Signé le 19 Octobre 2017 Reçu au Contrôle de légalité le 15 novembre 2017 Métropole Aix-Marseille-
Provence
République Française
Département des Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 19 octobre 2017
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 23 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Martine CESARI - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Bernard JACQUIER - Eric LE DISSÈS - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs : Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Alexandre GALLESE.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christophe AMALRIC - Gérard BRAMOULLÉ - Gaby CHARROUX - Daniel GAGNON - Nicolas ISNARD - Richard MALLIÉ - Pascal MONTECOT - Jean-Pierre SERRUS - Martine VASSAL.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
ECO 030-2464/17/BM
Vente d’un terrain sur la zone d’activités Euroflory à Berre l’Etang à la société Technisign
MET 17/4609/BM
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Il est exposé que la SARL TECHNISIGN a sollicité le Territoire du Pays Salonais de la Métropole Aix- Marseille-Provence, pour l’acquisition des lots 26 et 31 d’une surface d’environ 7 623 m², cadastrés respectivement Section CX n° 459 et CX n° 460 sur la ZAC Euroflory située à Berre l’Etang.
La société TECHNISIGN, actuellement basée à Rognac, est spécialisée dans le balisage de chantier sur route et sur fleuve. Elle a également développé des activités connexes pour l’impression et la fabrication de panneaux routiers et ouvert un atelier de ferronnerie afin de réaliser en urgence des panneaux spécifiques dans la journée.
Du fait d’une activité en très forte progression depuis son démarrage il y a 7 ans, les besoins en bureaux, dépôts et parking n’ont cessé d’augmenter.
TECHNISIGN souhaite pouvoir poursuivre le développement de son parc de véhicules et de matériel et continuer ainsi à embaucher du personnel.
Cette entreprise au chiffre d’affaires annuel de 1 550 000 € hors taxes, emploie actuellement 32 salariés.
Le projet consiste dans la construction de dépôts-ateliers d’une surface d’environ 600 à 700 m², de 350 m² de bureaux, d’une zone parking de 2 000 m² et d’une zone de stockage des glissières et clôtures de chantier sur 3 000 m².
Métropole Aix-Marseille-Provence
ECO 030-2464/17/BM
Signé le 19 Octobre 2017 Reçu au Contrôle de légalité le 15 novembre 2017 France Domaine a été consultée concernant la valeur des parcelles visées. Par avis du 7 juillet 2017, le terrain a été estimé à 23 euros HT le m².
Le lot 26 nécessitera en effet de gros travaux de terrassement et des pylônes électriques implantés sur le lot 31 présentent des contraintes importantes en construction.
Ceci exposé, il est proposé de vendre le terrain comprenant les lots 26 et 31, d’une surface d’environ 7 623 m² (sous réserve du document d’arpentage), à la société TECHNISIGN au prix unitaire de 23 euros hors taxes par m2.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
• Le Décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• L’avis des services fiscaux de France Domaine en date du 7 juillet 2017 ;
• Le plan de cession ;
• La lettre de saisine du Président de la Métropole ;
• L’avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 16 octobre 2017.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Délibère
Article 1 :
Est approuvée la vente d’un terrain de 7 623 m² (sous réserve du document d’arpentage) comprenant le lot 26 de 3 917 m² et le lot 31 de 3 706 m² sur la ZAC Euroflory à Berre l’Etang, à la société TECHNISIGN ou à toute autre société pouvant s’y substituer, au prix unitaire de 23 euros hors taxes le m².
Article 2 :
Une indemnité d’immobilisation de 5% hors taxe du prix de vente sera versée à la signature du compromis de vente, sous forme d’avance non remboursable.
Article 3 :
Le permis de construire devra être déposé au plus tard le 30 juin 2018 et l’acte de vente signé au plus tard le 30 novembre 2018 à défaut de quoi la Métropole Aix-Marseille Provence se donnera le droit de commercialiser le terrain ou de signer avec un autre acquéreur si elle estime que les raisons invoquées par TECHNISIGN sont irrecevables.
Métropole Aix-Marseille-Provence
ECO 030-2464/17/BM
Signé le 19 Octobre 2017 Reçu au Contrôle de légalité le 15 novembre 2017 Article 4 :
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la réalisation et au suivi de ce dossier, à réaliser les formalités afférentes, et à charger tout notaire d’établir les actes authentiques à intervenir.
Article 5 :
Les frais d’actes seront à la charge exclusive de l’acheteur.
Article 6 :
Les recettes résultant de cette vente seront inscrites au budget annexe des zones d’activités du Territoire du Pays Salonais – chapitre 70, nature 7015.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué Développement des entreprises,
Zones d’activités, Commerce et Artisanat
Gérard GAZAY
