Projet de révision de la constitution

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PROJET DE REVISION DE LA CONSTITUTION

AU NOM DE DIEU TOUT-PUISSANT

I

T IT R E P R E M IE R

Principes généraux

Art, 1er. — Le V alais est une,.He- publiqu'a souveraine dans le^'lim i- tes de la constitution fédérale et in corporée comme canton ,àf la Confé

dération suisse. / / /

L a souveraineté" réside dans le

peuple. y

L a form e du gouvernem ent est celle de là dém ocratie représen tati ve, sous réserve des droits attribués directem ent au peuple.

Art. 2. — L a religion catholique, -apostolique et romaine est la reli

gion de 1’E t a ts

L a lib erté, d ^ ^ r g n c e et de cons cience^ iß IîBive exercice des cultes sont g aran tis dans les limites com patibles avec l ’o rdre public et les bonnes mœurs.

Ar t. 8. — Tous les citoyens som, égaux devant la loi.

Il il ’y a, en Valais, aucun p rivilè ge de lieu, de naissance, de person- nes et de famille.

Aiît. 4. et l ’i ranties.

La liberté individuelle inviolabilité du domicile sont ga-^Nul ne peut être poursuivi ou a r rêté et aucune visite domiciliaire ne pput être faite si ce n ’est dans les cas prévus p a r la loi et avec les fo r mes q u ’elle precrit.

Aiît. 5. — N u l n e p e u t être d is tr a it de so n j u g e n a tu rel.

Art. (j. — L a propriété est invio lable.

Ar t. 1er. — Le V alais est une ré publique démocratique, souveraine dans les limites de la Constitution fédérale, et incorporée comme can ton à la Confédération suisse.

L a souveraineté réside dans le peuple. E lle est exercée directem ent p a r les électeurs et indirectem ent p a r les autorités constituées.

Ar t. 2. — Comme a u projet.

Ar t. 3. — Comme a u projet.

Aiît. 4. — P re m ie r al. maintenu.

Deuxième alinéa m aintenu.

L ’E ta t est tenu d ’indem niser équitablem ent toute personne victi me d ’une e rre u r ju d iciaire ou d ’une arrestatio n illégale^ -,

f1 [, I V \ t ' J <■ *■,f| '■ ' • ’

[ j. > v> ■'< ^ - ;

' a i:T. 5. — Comme au projet.

Art. G. — L a propriété est invio lable.

Suppression de cet alinéa.

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I l n e p e u t ê tr e d é r o g é à ce p r in  c ip e q u e p o u r c a u s e d ’u tilit é p u b li q u e o u d a n s le s c a s p r é v u s p a r la lo i, m o y e n n a n t u n e j u s t e e t p r é a l a  b le in d e m n ité .

L a lo i p e u t c e p e n d a n t d é te r m in e r d e s ca s d ’e x ijr o p r ia tiö n s a n s in d e m  n it é d e s t e r r a in s b o u r g e o is ia u x e t c o m m u n a u x p o u r c a u s e d ’u t ilit é p u  b liq u e . Ar t. 7. — A u c u n b ie n -fo n d s n e p e u t ê tr e g r e v é d ’u n e r e d e v a n c e p e r p é tu e lle ir r a c h e ta b le . Ar t. 8. — L a p r e s s e e s t lib r e . L a lo i p é n a le e n r é p r im e le s abus.' Ar t. 9. — Le d ro it de pétition e s t g aran ti. L a loi en règle l ’exercice.

Ar t. 10. — L e dro it de libre éta blissement, d ’association et de réu nion, la liberté du commerce, de l ’in d u strie et des a rts sont garantis.

L ’exercice de ces droits est réglé par la loi dans les limites de la Cons titution fédérale.

Ar t. 11. — Tout citoyen est tenu au service m ilitaire.

. L ’application de ce principe est réglée p a r la législation fédérale et cantonale!

Ar t. 12. — La langue française et la langue allemande sont décla rées nationales.

Ar t. 13. — L ’instruction publi que est placée sous la direction et la hau te surveillance de l ’E tat, il en est de même de l ’instruction prim ai re privée.

L ’instruction prim aire est obliga toire et, dans les écoles publiques, gratuite.

L a liberté d ’enseignement est- g a rantie sons réserve des dispositions légales concernant l ’école prim aire.

Akt. 14. — L ’E ta t encourage et protège l ’enseignement profession-^ nel concernant le commerce, l ’indus trie, l ’ag ricu ltu re et les a rts et mé tiers.

Akt. 15 — L ’E ta t protège l ’agri culture, l ’industrie et le commerce

Il ne peu t être dérogé à ce princi- cipe que pour cause d ’utilité publi que, m oyennant, une ju ste indemnité et dans les form es prévues p a r la loi.

La loi peu t cependant, p o u r causo d ’utilité publique, déterm iner des cas d ’expropriation sans indemnité, des te rra in s bourgeoisiaux et com munaux. v

Art. 7. — Comme au projet.

Art. 8. — La liberté de m anifes ter son opinion verbalem ent ou p ar écrit, ainsi que la liberté de la p res se, sont garanties. L a loi en réprim e les abus.

Art. 9. — Comme au projet.

Ar t. 10. — Le dro it de libre é ta blissement, d ’association et de réu nion, le libre exercice des p ro fes sions libérales, la liberté du commer ce et de l ’industrie sont garantis.

L ’exercice de ces droits est réglé p a r la loi dans les limites de la cons titution fédérale.

Art. 12. - A lin é a 1 m a in te n u . L ’égalité de traitem ent entre les deux langues doit être appliquée dans la législation et dans l ’adm inis tration.

Art. 13. — L ’instruction publique c l l ’instruction prim aire privée sont pincées sous la direction et la haute surveillance de l ’E tat.

I'

’instruction trim aire est obliga-foire; elle est g ratu ite dans les éco les publiques.

La liberté d ’enseignement est g a rantie sous réserve des dispositions légales. :

Art. 14. - - L ’E ta t encourage et subventionne dans la m esure de ses

ressources financières :

1" L ’agriculture, l ’industrie, le commerce et, en général toutes les branches de l ’économie publique in téressant le canton ;

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-et en général toutes les branches de l ’économie publique intéressant le canton.

Ar t. 16. — L ’E ta t subventionne, dans la mesure de ses ressources, l ’élevage du bétail, l ’industrie lai tière, la viticulture, l ’arboriculture, les améliorations du sol et la sylvi culture.

Akt. 17. — L ’E ta t organise l ’as surance du bétail. Il p o u rra créer et organiser l ’assurance obligatoire mobilière et immobilière contre l ’in cendie.

Abt. 18. — L ’E ta t favorise le dé veloppement du réseau des routes et les autres moyens de communica tion.

\ Abt. 19. — L ’E ta t fonde ou sou- ' tient p a r des subsides, les institu

tions de bienfaisance et d ’éducation de l ’enfance malheureuse. Il peut encourager des institutions privées qui, p a r la prévoyance ou la bienfai sance, poursuivent le même but que

l ’assistance légale. xi

/ Ae t. 20. — L ’E t a t p o u rra fonder une clinique chirurgicale cantonale et favoriser l ’établissement d ’hôpi taux et d ’infirm eries de district ou d ’arrondissement.

2° L ’enseignement professionnel concernant le commerce, l ’industrie, l ’ag ricu ltu re et les arts et m étiers ;

3° L ’élevage du bétail, l ’industrie laitière, la viticulture, l ’arboricul ture, l ’économie alpestre, l ’amélio ration du sol, la sylviculture et les syndicats agricoles ou profession nels.

Ar t. 15. — L ’E ta t organise et sub ventionne l ’assurance du bétail.

Il p o u rra créer et organiser l ’as surance obligatoire mobilière et im mobilière contre l ’incendie,

Ab t. 16. — Comme au projet.

Ae t. 17. — L ’E ta t fonde ou sou tient p a r des subsides les établisse ments d ’éducation pour l ’enfance m alheureuse et les institutions de bienfaisance.

Art. 21. — L a participation fi nancière de l ’E tat, dans les cas p ré vus aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 sera déterminée p a r des lois spéciales.

Abt. 22.—Tout fonctionnaire p u blique est responsable de s a gestion. Toute personne chargée de la p e r ception des deniers publics est te nue, avant d ’en trer en fonction, de fourn ir un cautionnement dont te montant sera déterminé p a r une loi.

Ai:t. 2.‘î. — Les dépenses de l ’E  tat. sont couvertes :

Ab t. 18. — L ’E ta t d ev ra fonder une clinique chirurgicale cantonale et fav o riser l ’établissem ent d ’hôpi taux, de cliniques et d ’infirm eries de d istrict ou d ’arrondissem ent.

I l p o u rra aussi créer un hôpital cantonal.

Ae t. 19. — L a participation fi nancière de l ’E ta t dans les cas p ré vus aux art. 14,15, 16,17 et 18, sera réglée p a r des lois spéciales.

Ar t. 20. — Les autorités et les fonctionnaires publics sont respon sables des actes q u ’ils accomplissent dans l ’exercice de leurs fonctions.

L a responsabilité subsidiaire de l ’E ta t est réservée à l ’ég ard des, fonctionnaires nommés p a r lui.

L a loi déterm ine les fonctionnai res qui doivent fo u rn ir un caution nement.

Ab t. 21 (nouveau). — Le fonc tionnaire ou l ’employé public ne peut être destitué ou révoqué q u ’a- pms avoir été entendu et sur déci sion motivée de l ’autorité qui l ’a nommé.

Ai,"r. 22. — Comme au projet.

ü raûee-obli

q u e s ti

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couver-a) p a r les revenus de la fortune

publique ;

b) p a r le p ro d u it des rég ales, c) p a r lets droits du fisc et les re

venus d iv ers;

d) p a r les indemnités, subven

tions et rép artitio n s fédérales -,

e) p a r les impôts.

Ab t. 24. — Le tau x de l ’im pôt su r le cap ital et le revenu est de un et demi p o u r mille, dont le demi pour mille au moins s e ra affecté à l ’am or tissement.

Art. 25. — L ’am ortissem ent de la d ette publique est déclaré obligatoi re et s e ra opéré pai* annuités ré g u lières, et fe ra l ’objet d ’une com pta bilité spéciale.

Ae t. 23. — Le tau x de l ’im pôt su r le capital et le revenu est de un et demi p o u r mille dont le q u a rt pour mille au moins s e ra affecté à l ’am ortissem ent.

Ab t. 24. — L ’am ortissem ent de la dette publique est déclaré obligatoi re et sera opéré p a r annuités rég u lières.

T I T R E I I

Division du Canton

Art. 26. — L e canton est divisé en districts.

Les districts sont composés de communes.

Le G rand Conseil peut, p a r une loi, m odifier le nom bre et Ja circons cription des districts et p a r un dé cret ceux des communes, les intéres sés entendus.

I l en désigne égalem ent les chefs- lieux.

Ar t. 27. — S ion e s t le chef-lieu du Canton et le siège du G ran d Conseil, du Conseil d ’E ta t et de la Cour d ’Appel et de Cassation. Ces corps peuvent toutefois siéger ailleurs si des circonstances graves l ’exigent.

Art. 25. —• Comme au projet.

Ar t. 26. — Sion est le chef-lieu du canton et le siège du G rand Conseil, du Conseil d ’E ta t et du T ribunal cantonal. Ces corps peuvent toute fois siéger ailleurs si des circo n stan -. ces graves l ’exigent.

Le décret du 1 er décembre 1882 déterm ine les prestations du chef- lieu.

L ors de la création d'établisse ments cantonaux on doit tenir comp te des diverses p arties du canton.

T I T R E I I I

Etat politique des citoyens

Ar t. 28. — Sont V alaisans: 1. Les bourgeois p a r d ro it de n ais

sance d ’une commune du can ton;

2. Ceux à qui la n atu ralisatio n a été conférée p a r la loi ou le G rand Conseil.

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Lorsque la naturalisation est con férée p a r le G rand Conseil, le postu lant doit, pour que sa dem ande puis se être prise en considération, pro duire une déclaration co nstatant q u ’ un droit de bourgeoisie lui est assuré dans une commune du canton et rem p lir les autres conditions fixées p a r . la loi sur la naturalisation.

I

Ae t. 29. — Tout citoyen du can ton peut acquérir le d ro it de boui- geoisie dans une au tre commune aux conditions fixées p a r la loi.

T IT R E IV

Exercice

des droits réservés au peuple

Ab t. 30.' — Sont soumis à la vota tion du peuple:

1. L a revision totale ou partielle de la C onstitution;

2. Les concordats, les conventions, les traités re n tra n t dans la compétence cantonale ;

3. Les lois et décrets élaborés p a r le G rand Conseil.

Sont eioeptés:

a) Les décrets ay an t un carac

tère d ’urgence e t n ’étant pas d ’une portée générale et perm anente ;

b) les dispositions législatives,

poiic^ötairtrqtiHelleer aoat né cessaires pour a ssu rer l ’exé cution des lois fédérales. 4. Toute décision du G rand Con

seil entraînant une dépense ex trao rd in aire de 60,000 fr. ou pendant le term e de trois ans, une dépense moyenne de 20,001) fr., si ces dépenses ne peuvent être couvertes p a r les recettes ordinaires du budget;

5. Toute élévation de l ’im pôt sur ie capital et le rev nu fixé à 1 a it. 24, à moins nu ; l,e ne soit rendue nécessaire p a r les con tributions extraordinaires que la Confédération peut im poser aux cantons en vertu de l/art. 42 de la Constitution fédé-alè. Ar t. 31. — L e p e u p le p e u t, p a r v o ie d ’in itia tiv e , d e m a n d e r l'é la b o  r a t io n 'd ’une loi n o u v e lle ou la m o d i fica tio n d ’une loi d éjà en trée en v i  g u e u r d e p u is q u atre an s au m oins. :

L a législation fédérale prévue à l ’art. 44 de la Constitution fédérale est réservée.

Ae t. 28. — Comme au projet.

Exercice des droits populaires

Ae t. 29. — Comme au p ro je t sau f ce qui su it:

Sont exceptés :

a) Les décrets a y a n t un caractère

d ’urgence <mœvtx n ’étant pas d ’une portee générale.

b) Comme au projet.

4. Toute décision du G rand Con seil en traîn an t une dépense e x trao r dinaire de 100,000 fr., ou p en d an t le term e de trois ans une dépense mo yenne de 35,000 fr., si ces dépenses ne peuvent être couvertes p a r les recettes ordinaires du budget.

5. Comme au projet, sau f rem pla cer l ’art. 24 p a r l ’art. 23.

A k t . 30. — L e pe u p l e p e u t p a r oie d ’i n i ti a ti v e :

a)

dei .a n d e r a u G a n d Con - ci. l ’é l a b o ia t io n d u e loi n ou v 1 ! ■ - u !a m c d ’f'e; tion d ’ n 1 - Le peuple e\'t. •' • :ve : a: . •• :i ' : ' ’ i: üi no u 1

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Projet du Conseil d’Etat

I l p eu t également, de la même m a nière, p résen ter u n p ro je t de loi ré digé de toutes pièces.

D ans l ’u n et l ’a u tre cas, la deman de doit être appuyée, dams la form e p rév u e à l ’art. 106, p a r la signature de cinq mille citoyens jo u issan t de leu r dro it de vote.

Abt. 32. — L orsque la dem ande est conçue en term es généraux, le G ran d Conseil, s ’il l ’approuve, p ro cédera à l ’élaboration du p ro je t dans le sens indiqué p a r les pétitionnai res, et la loi nouvelle ou modifiée s e ra soumise au vote du peuple.

Si, au contraire, il ne l ’approuve pas, l ’initiative s e ra soumise à l ’a doption Ou au re je t du peuple ; le G ran d Conseil p o u rra m otiver sa décision devant le peuple.

S i la m ajo rité des votants se p ro nonce pour l ’affirm ativ e, le G rand Conseil procédera comme il est dit au p rem ier p a ra g ra p h e du présent article.

Akt. 33. — Si la dem ande revêt la form e d ’un p ro je t rédigé de tou tes pièces, ce p ro je t sera soumis tel quel à la votation populaire, lorsque le G ran d Conseil lui donne son a p probation. Dans le cas contraire, celui-ci p o u rra élaborer un p ro je t distinct ou recom m ander au peuple le re je t p u r et simple d u p ro je t p ro posé.

Le contre-projet ou la proposition de re je t sera soumis à la votation, en même temps que le p ro je t émané de l ’initiative populaire.

Ar t. 3-1. —• Dans la règle, le Con seil d ’E ta t fixe, chaque année, dans le courant du mois de décembre, un jo u r où le peuple sera appelé à se prononcer sim ultaném ent su r les lois et décrets votés p a r le G rand Conseil ou ém anant de l ’initiative popu laire.

Propositions de la Commission

déjà entrée en v igueur depuis q u atre ans au moins ;

b) p résenter un p ro je t de loi ré

digé de toutes pièces.

D ans l ’un et l ’au tre cas, la dem an de doit être appuyée dans la forme prévue à P art. 106, p a r la sig n atu re de 4000 citoyens jouissant de leur d ro it de vote.

Art. 31. — L orsque la demande est conçue en term es généraux, le G ran d Conseil, s ’il l ’approuve, p ro cédera à l ’élaboration du p ro je t dans le sens indiqué p a r les pétitionnai res et la loi nouvelle ou modifiée se r a soumise au vote du peuple.

2me alinéa maintenu.

3nm alinéa maintenu.

Ai;t. IV.). — 1l‘r alinéa maintenu.

Propositions de Minorité

cation d ’une loi déjà entrée en v ig u eu r depuis deux ans an moins.

«

Ab t. 32his. — L o rs q u ’une dem an

de d ’initiative doit e n tra în er de nou velles dépenses, qui ne peuvent p as être couvertes p a r les recettes ordi n aires de l ’E tat, le peuple doit éga lement se prononcer su r les nouvel

les ressources à créer.

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T IT R E V

Pouvoirs publics

A b t . 35. — Les p o u v o ir s p u b lic s - s e n t :

Le pouvoir législatif ;

Le pouvoir exécutif e t ad m in istra tif;

Le pouvoir judiciaire.

CHAPITBE I.

Pouvoir législatif

Abt. 36. — Le pouvoir législatif est exercé p a r le G ran d Conseil sous réserve des droits attribués au peu ple par les art. 30 et suivants.

Abt. 37. — Le G rand Conseil s ’as semble de plein droit, en session ordinaire le troisième lundi de mai et le troisième lundi de novembre.

Il se réunit en session ex trao rd i naire :.

a) ensuite de décision du G rand Conseil lui-même ;

b) à l ’invitation du Conseil d ’E 

tat;

c) à la demande écrite et motivée

de 20 députés au moins. Abt. 38. — Chaque session o rd i naire est de treize jo u rs continus, au plus; elle p o u rra toutefois être pro longée dans les cas d ’intérêt m ajeur. Le Grand Conseil en délibère.

Abt. 3ÌL — Les séances du G rand Conseil sont publiques. Le huis clos peut toutefois être prononcé lorsque ..les circonstances l ’exigent.

x Abt. 40. — Les délibérations du Grand Conseil se prennent à la m a jorité absolue.

L ’Assemblée ne peut délibérer q u ’ autant que les députés présents for- *a majorité absolue de la tota lité de ses membres.

Akt. 41. — Le Grand Conseil nom me dans son sein, à la prem ière

ses-Ab t. 34. — Comme au projet.

Ab t. 35. — Comme au projet, sauf rem placer art. 30 et suivants p a r art. 29 et suivants.

Ab t. 36. — Le G rand Conseil s ’as semble de plein d ro it:

a) en session constitutive le tro i

sièm e lundi qui suit son renou vellem ent in tég ral;

b) en session o rdinaire le deu

xième lundi de m ai et le deu xième lundi de novem bre de chaque année.

Akt. 38. — Comme au projet.

Akt. 40. — Le G rand Conseil nomme dans son sein, à la session

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sion o rd in aire de chaque année, son président, deux vice-présidents, deux secrétaires, dont l ’un p o u r la langue fran çaise et l ’a u tre p o u r la langue allem ande, et deux scrutateurs.

Art. 42. — Le G ran d Conseil élit, dans la p rem ière session ordin aire de chaque législature, le Conseil d ’E ta t et la C our d ’A ppel et de C a s-. sàtion.

• Art. 43. — L e G ran d Conseil a les attrib u tio n s suivantes :

1. I l v érifie les pouvoirs de ses mem bres et prononce s u r la v a lidité de leu r élection ;

2. I l accepte, am ende ou rejette les p ro je ts de loi ou de décret présentés p a r le Conseil d ’E ta t. E n cas d ’initiative popu laire, il procède conformément à ce qui est d it aux art. 32 et 33 ; 3. I l exerce le dro it d ’amnistie, le d ro it de grâce e t de commu tation de peine;

4. I l accorde la n atu ralisatio n ; 5. I l exam ine la gestion du Con

seil d ’E ta t et délibère s u r son approbation ;

I l peu t en tout tem ps dem an der compte au pouvoir exécu tif d ’un acte de son adm inis tration.

6. I l fixe le budget, exam ine et arrête les comptes de l ’E tat, ainsi que l ’inventaire de la fo r tune publique;

Le budget et les comptes sont rendus publics ; le règle m ent fixe le mode de cette p u blication ;

7. I l nomme aux dignités et bé néfices ecclésiastiques dont 1 a rep ourvue a p p a rtie n t à l ’E t a t; 8. I l nomme, à chaque session de

mai, le président et le vice-pré sident du Conseil d ’E ta t, le président et le vice-président de la Cour d ’A ppel et de Cas sation ;

9. I l nomme, to rs '■?? à r i x

la session ci i

au Con;;:.1 ■

constitutive et à la prem ière session ordinaire des années suivantes, etc., comme au projet.

Art. 41. — L e G rand Conseil élit dans la prem ière session o rdinaire de chaque législature le Conseil d ’E ta t et le T rib u n al cantonal.

2. M aintenu sau f rem placer les

art. 32 e t 33 p a r les art. 31 et 32.

8. M aintenu s a u f Tribunal canto

mil au lieu de Cour d ’A le peuple.Nomination du Conseil d ’E ta t p av -

"ordination du Conseil des E ta ts peuple.

• ii nomme aeux Conseils de

1 ’i st.u ctio n publique, dont un

our ia p artie française et

am pou.: la partie

aïla-. au rauco:: ; il nomme

1 - ..- égués au Conseil d ’ad

m im st ation d ’ar:o;.dissem em les h . m i r s v e f e r f é d é : a v x .

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10. Il conclut les traités avec les cantons et avec les E ta ts étran gers, dans les limites de la Constitution fédérale, sauf r a tification p a r le peuple;

11. Il accorde les concessions de mines ;

12. Il fixe le traitem ent des fonc tionnaires publics et alloue la somme nécessaire pour celui des employés de l ’E t a t; 13. Il autorise l ’acquisition d ’im

meubles, l ’aliénation ou hypo thèque des propriétés nationa les et les em prunts pour le compte de l ’E ta t;

14. 11 exerce la souveraineté eu tout ce que la Constitution ne réserve pas au peuple ou n ’a t tribue pas à un an tre pouvoir.

Ar t. 44. — Le G rand Conseil peut inviter le Conseil d ’E ta t à p ré p a re r un p ro jet de loi ou de décret, e t fixer le terme pour la présentation du p ro jet demandé.

Si l ’urgence d ’un décret est dé clarée, le Conseil d ’E ta t doit le p ré senter dans la même session.

Art. 45. — L e s p r o je ts d e lo i et d e d écret so n t d isc u té s e n d e u x d é  b a ts et en d e u x se s s io n s o r d in a ir e s . Si l ’urgence d ’un décret est dé clarée, le second débat a lieu dans la même session.

Art. 46. — L e s d é p u té s d o iv e n t v o te r p ou r le b ie n g é n é r a l, d ’a p r è s leu r con v ictio n , s a n s q u ’ils p u is s e n t êtr e lié s par d es in stru ctio n s.

Art. 47. — H ors le cas de fla g ra n t délit, les membres du G rand Conseil ne peuvent être arrêtés ni poursui vis, pendant les sessions, sans l ’au torisation de ce Corps.

10. I l nomme, su r la proposition du Conseil d ’E tat, les officiers d ’un g rad e su p érieu r à celui de capitaine.

11. C hiffre 10 du p ro je t du Con seil* d ’E tat.

12. C h iffre 11 du projet.

13. C hiffre 12 du projet.

14. C hiffre 13 du projet»

15. C hiffre 14 du projet.

16. I l exerce les droits réservés au canton p a r les art. 86, 89 et 93 de la Constitution fédérale. Ar t. 43. — Comme au projet.

Ar t. 44. — Comme au projet.

A h t. 46. — 1er alinéa m aintenu.

Les membres du G rand Conseil ne peuvent être poursuivis à raison des discours q u ’ils prononcent en séance.

Suppression.

Ils n ’en sont responsables que vis-à-vis de l ’Assemblée.

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Ab t. 56. — I l 11e p o u rra siéger

plus d ’un m em bre d u Conseil d ’E ta t dans les C ham bres fédérales.

Ar t. — 57. — P o u r l ’expédition des affaires, le Conseil d ’E t a t se d i vise en D épartem ents.

U n règlem ent approuvé p a r le G ran d Conseil fixe le nom bre des départem ents et en précise les a ttr i butions.

. Art. 58 — Le gouvernem ent a, dans chaque district, p o u r l ’exécu tion des lois et le service de l ’adm i nistration, un rep résen tan t sous le nom de p réfet, et un préfet-substi tut. Les attributions du p ré fe t sont déterminées p a r la loi.

CHAPITRE III.

P ouvoir judiciaire

Ar t. 59. — Le pouvoir judiciaire est indépendant.

A ucun employé de l ’E ta t révoca ble p a r le gouvernem ent ne peut re m p lir les fonctions de ju g e à la C our d ’A ppel ou de ju g e d ’un T r i bunal d ’arrondissem ent.

C ette disposition n ’est pas ap p li cable aux suppléants.

R em placer Cour d ’A p p e l p a r T r i

nai cantonal.

• V f

Ar t. 60. — I l y a p a r commune ou p a r cercle un ju g e et un juge-substi tu t;

P a r arrondissem ent un trib u n al au civil, au correctionnel et au c ri minel ;

E t pour le Canton, une Cour d ’Ap- l>el et de Cassation.

A r t . 61. — Le nombre des arro n dissements, la compétence des juges et des tribunaux, la nomination et le mode de rétribution ainsi que l ’in com patibilité en tre les fonctions ju diciaires et d ’autres fonctions sont déterminées p a r la loi oui1 l'u r g âiii-

3aâ^rr~jrrdÿefai vc.

Il ne peut y avoir plus de q u atre trib u n au x d ’arrondissem ent.

Ar t. 59 (nouveau) :

L e T rib u n al cantonal xßöd an nuellem ent au G ran d Conseil, p a r l ’organe du Conseil d ’E ta t, un Leem pte général de toutes les parties

de l’administration judiciaire.

R em placer Cour d ’A p p e l p a r T r i

bunal cantonal.

Les juges du T ribunal cantonal doivent connaître les deux langues.

Airr. 61. — Le nombre des a rro n dissements, la composition et la com pétence des tribunaux, la nomination

(comme au p ro jet) sont dé terminés p a r la loi.

(12)

Les juges de cercle ou de commu ne et leurs substituts sont nommés p a r les électeurs du cercle ou de la commune.

Le vote a lieu dans chaque com mune.

P o u r la form ation des cercles, on tient compte de la population des communes et de leur situation topo graphique.

A HT, 62. — I l y a u n T rib u n al du Contentieux de l ’adm inistration et une Cour chargée de sta tu e r su r les conflits de compétence entre le pou voir adm in istratif et le pouvoir ju d i ciaire.

Cette Cour et ce T ribunal sont or ganisés p a r des lois spéciales.

T IT R E V I

Régime de district et de^ commune

CHAPITRE I.

Conseil de district

A r t . Go. — Il y a dans chaque d is 

trict un Conseil de d istrict nommé pour q uatre ans.

Le Conseil de la commune nom me ses délégués au Conseil de dis trict, à raison d ’un su r tro is cents âmes de population.

L a fraction de 151 compte poui l ’entier.

Chaque commune a u n délégué quelle que soit sa population.

Le Conseil du d istrict est présidé p a r le P réfet du d istrict ou son subs titut.

Akt. 1)4. — Le Conseil veille aux intérêts du district, en règle les comptes et ré p a rtit entre les com munes les charges que le d istrict est appelé à supporter.

Il prend annuellem ent connais sance du compte-rendu de l ’adm i nistration financière de l ’E tat.

Art. G5. — L a loi détermine l ’or ganisation et les attributions ulté rieures de ce conseil.

Akt. 62 (nouveau). I l p o u rra être institué, p a r voie législative, u n t r i bunal de commerce et u n ou p lu sieurs trib u n au x de prudhomm es.

Ar t. 64. — Comme au projet.

Art. 65. — Le Conseil règle les comptes du d istrict et r é p a rtit entre les communes les charges q u ’il est appelé à supporter.

2mo alinéa comme au projet.

Il veille spécialem ent au dévelop pem ent économique et au commerce des produits agricoles du district.

(13)

CHAPITRE IL

R égim e communal

Abt. 66. commune :

I l y a dans chaque 1. U ne Assemblée p rim a ire ; 2. U n Conseil de commune (m u

nicipalité) ;

3. Une Assemblée des bourgeois. Si le nom bre des non-bourgeois form e le tiers de l ’Assemblée p r i m aire, ou si le Conseil communal est

composé de la moitié de non-bourgeois, 1 A ssem blée des bourgeois a le dro it de dem ander la form ation d ’un Conseil séparé.

Ab t. 67. — Les avoirs bourgeoi siaux qui, antérieurem ent à l ’o rg a nisation de la commune municipale, étaient affectés au service public, et qui ont passé à la m unicipalité,'sont déterm inés p a r la loi du 27 novem b re 1877.

Ar t. 68. — L ’Assemblée p rim aire se compose :

1. d e s b o u r g e o is ;

2. des V alaisans et des Suisses ay an t le d ro it de voter en v ertu de la législation fédérale. Abt. 69, — L ’Assemblée p rim aire nomme le Conseil communal et, éventuellement, le Conseil général, le présid en t et le vice-président de la commune.

Ab t. 70. — L’A s s e m b lé e b o u r g e o is ia le s e c o m p o s e e x c lu s iv e m e n t d e s b o u r g e o is ; e lle n o m m e , s ’il y a lie u , s e s c o n s e ille r s d o n t e ile f i x e le n o m b r e , le p r é s id e n t et le v ic e - p r é  s id e n t, e t d é lib è r e s u r la r é c e p tio n d e n o u v e a u x b o u r g e o is .

Akt. 71. — Ces Assemblées déli bèrent, chacune en ce qui la concerne, s u r les règlements de police ou rela tifs à la jouissance de leurs avoirs ou autres règlem ents locaux; su r

l ’aliénation ou l ’hypothèque de

leurs biens et su r les procès en a p pel. Elles pren n en t annuellem ent connaissance des comptes, ap p ro u vent le budget et la gestion du Con seil.

Si le nombre des non-bourgeois form e la moitié de 1 A ssem blée p r i

m aire o u (comme au p ro jet).

Ab t. 68. — Comme au projet, sau f suppression des mots « du 27 no vem bre 1877 ».

Ab t. 70. — L ’Assemblée p rim aire nomme le Conseil communal, le p ré sident et le vice-président de la com mune et éventuellement le Conseil général.

Art. 71. — L A s s e m b l é e b o u r g e o i s ia le s e c o m p o s e e x c lu s iv e m e n t d e s b o u r g e o is .

Elle fixe éventuellement le nom b re des membres du Conseil, procè de à leur nomination, ainsi q u ’à cel le du président et du vice-président. E lle délibère dans les limites de la loi, su r la réception de nouveaux bourgeois.

Ab t. 72. — Comme au projet, sauf le dernière ph rase :

Elles prennent annuellem ent con naissance du budget, des comptes et de la gestion du Conseil.

(14)

Ar t. 72. — Le Conseil de la com m une se compose de trois membres au moins et de quinze au plus.

11 pourvoit à l ’adm inistration gé nérale de la commune, il fa it les rè glements locaux et en procure l ’exé cution; il nomme ses employés, fixe le budget des recettes e t des dépen ses, arrête les comptes et ré p a rtit les charges publiques.

Ab t. 73. — Dans les communes de plus de mille âmes de population, l ’Assemblée p rim aire peut déléguer ses pouvoirs à un Conseil général qu’elle nomme en même temps que le Conseil communal.

Ab t. 74. — Le Conseil général se compose de tren te membres pour les communes de moins de 1500 âmes de population et, pour les communes plus populeuses, de 1 m em bre en sus p a r 150 âmes.

Il a dix suppléants qui sont appe lés, d ’après le u r ra n g de nom ina tion, à siéger au cas où une vacance viendrait à se p ro d u ire p arm i les membres du Conseil.

k; A r t . 75. — Le Conseil général est nommé pour une période de q u atre yms; il se constitue lui-même et nom m e chaque année son président, son '.vice-président et son secrétaire. ! ■ ,

Ab t. 76. — Le Conseil général remplace l ’Assemblée p rim aire et en exerce toutes les attributions, sauf en ce qui concerne les votations et les nominations que la loi confère à l ’Assemblée prim aire.

_ Art. 77.—Le Conseil de bourgeoi sie se compose de trois membres au moins et de sept au plus. Il veille aux intérêts de la bourgeoisie ; il en adm inistre les biens, propose à l ’A s

semblée le règlement su r la jouis sance des avoirs bourgeoisiaux et rend annuellement compte de sa ges tion.

Ab t. 78. — Dans les localités où il n ’y a pas de Conseil bourgeoisial, le Conseil de la commune en rem plit les fonctions.

Ab t. 79. — Dans les communes comptant 400 votants, qui ]x>ssMent déjà des sections et dont la population n ’est pas agglomérée, les A s  semblées p rim aires et bourgeoisia les peuvent v oter p a r sections.

I l pourvoit à l ’adm inistration gé nérale de la commune ; il élabore et fa it exécuter les règlem ents locaux ; il nomme ses employés, fixe le b ud get des recettes et des dépenses, a r rête les comptes et ré p a rtit les ch ar ges publiques.

Ab t. 75. — Le Conseil général se compose de 30 m embres p o u r les communes 'de 1000 âmes de popula tion, et, p o u r les communes plus po puleuses de 1 m em bre en sus p a r 150 âmes.

2me alinéa supprim é.

Ab t. 77. — Le Conseil général p rend annuellem ent connaissance des comptes, fixe le budget et a p prouve la, gestion du Conseil m uni cipal.

I l exerce toutes les attributions de l ’Assemblée p rim aire, sau f en ce qui concerne les votations e t les nomi nations que la loi confère à l ’A ssem blée prim aire.

Ar t. 80. — Comme au projet, sauf le mot votant remplacé p ar le mot

(15)

Abt. 80. — L ’o rganisation et les au tres attributions de ces divers Conseils sont déterminées p a r la loi.

Ar t. 81. — Le Conseil d ’E ta t exerce la surveillance su r l ’adm inis tratio n des communes et des b o u r geoisies.

Les règlem ents ém anant des ad m inistrations communales et b o u r geoisiales sont soumis à son a p p ro bation.

Il intervient aussi lo rs q u ’il y a ré clam ation de la p a r t d ’un ou de plu sieurs intéressés.

Art. 82. — Les communes et les bourgeoisies doivent soum ettre à l ’approbation du Conseil d ’E ta t tous projets de vente, d ’échange, de p a rta g e d ’immeubles, d ’aliénation de capitaux, d ’em prunts et de con cession ou tra n s fe rt de forces hy drauliques. Ar t. 81. — Comme au projet. Ar t. 82. — Comme an projet. Ar t. 83. — Comme au projet. T I T E E V I I Mode d'élection, conditions d’éligibilité,

durée des fonctions publiques

Ar t. 83. — Les députés et les sup pléants au G rand Conseil sont nom més pour chaque d istrict directe m ent p a r le peuple, à raison d ’uu député et d ’un suppléant su r 1200 âmes de population.

L a fraction de 601 cornute pour

1200.

L a votation du peuple a lieu dans les communes.

Dans la règle, l ’élection se fa it p a r d istrict; exceptionnellement elle se fait p a r cercle.

L ’élection p a r cercle n ’a u ra lieu q u ’à la dem ande d ’une ou de plu sieu rs communes du même district p résen tan t le quotient nécessaire. La fraction profite au district. Toute fois, lorsque la fraction du cercle est plus fo rte que celle du district, l ’élection du député auquel cette fraction donne droit, se fe ra p a r je district et le cercle réunis.

Art. 84. — Le G rand Conseil, le Conseil d ’E tat, les fonctionnaires

Ar t. 84. — Les députés au G rand Conseil sont nommés p o u r chaque d istrict directem ent p a r le peuple, à raison d ’un député su r 1000 âmes de population. L a fraction de 501 compte pour 1000.

Comme au p ro je t s a u f la finale modifiée comme suit :

E n général le cercle ne profite pas de la fraction.

Toutefois, lo rs q u ’un d istrict n ’a t teint la fraction de 501 que p a r l ’a p point de la fraction du cercle, l ’é lection du député attribué à la fra c tion a lieu p ar le d istrict et le cer cle réunis.

Nomination des députés d ’après le système de la représentation p ro portionnelle.

(16)

de l ’ordre judiciaire, les m unicipa lités et les Conseils bourgeoisiaux sont nommés pour une période de quatre ans.

Le président et le vice-président du Conseil d ’E ta t sont soumis à la réélection toutes les années. Le p ré sident n ’est pas im médiatement réé- ligible.

Art. 85. — L a nomination dea

membres et des suppléants du

G rand Conseil a lieu le p rem ier di manche de m ars, pour chaque renou vellement de législature.

Le ran g des suppléants est\ déter miné p a r l ’ordre de leu r nomination, s ’ils sont élus én plusieurs scrutins ; entre ceux élus au même scrutin, p a r le nombre de suffrages obtenus.

Le G rand Conseil élu entre en fonctions à l ’ouverture de la session de mai qui suit son élection.

Ae t. 86. — Les élections munici pales et bourgeoisiales ont lieu tous les quatre ans, le second dimanche de décembre. Dans la règle elles ont lieu à la m ajorité absolue et au scru tin de liste. Toutefois, la rep résen ta tion des minorités sera, à titre f a cultatif, assurée p a r la loi électorale au moyen du vote limité ou du vote proportionnel. Les form es de la de mande à introduire à cet effet et le mode de votation seront déterm inés p a r la loi.

Les autorités communales entrent en fonctions le p rem ier jo u r de l ’an née qui suit leur élection.

S ’il y a plainte, le Conseil d ’E ta t décide quelles sont les autorités qui doivent fonctionner ju s q u ’au ju g e ment à intervenir.

A k t . 87. — Le citoyen peut exer cer ses droits politiques à l ’âge de vingt ans révolus.

Tout électeur est éligible aux fonc tions publiques.

Art. 88. — Nul ne peut voter dans deux communes.

Art. 89. — Il y a incompatibilité entre les fonctions civiles et les fonc tions ecclésiastiques.

Art. 90. — Ne peuvent siéger en même temps au Conseil d ’E ta t:

1. P ère et fils;

-• Beau-père et gendre ou beau- fils;

Ar t. 86. — L a nom ination des

membres du G rand Conseil a lieu le p rem ier dimanche de m ars pour chaque renouvellem ent de législa ture.

2me alinéa supprim é.

Le G rand Conseil nouvellement élu en tre en fonction à l ’ouverture de la session constitutive qui suit sa nomination.

Ar t.87. — Comme au projet, sauf rem placer les mots le second diman

che de décembre p a r ceux le prem ier dimanche de décembre. Ar t. 88. — Comme au projet. Ar t. 89. — Comme au projet. Ar t. 90. — L e s f o n c tio n s e c c lé  s ia s tiq u e s p a r o is s ia le s s o n t in c o m  p a tib le s a v e c le s fo n c tio n s -u sées c o n fé r é e s p a r l ’A s s e m b lé e p r im a ir e . Ar t. 91. — Ne peuvent siéger en m ê m e temps au Conseil d ’E ta t:

1. P ère et fils;

2. B eau-père et gendre ; B eau-père et beau-fils ;

(17)

3. F rè re s germ ains, consanguins ou utérins ;

4. B eaux-frères p a r simple a ffi nité.

5. Oncle et neveu p a r consangui nité.

Ces incompatibilités sont aussi ap plicables aux Conseils des commu nes et des bourgeois, ainsi q u ’aux trib u n au x et aux greffiers.

Ar t. 91. — Les cas d ’exclusion du d ro it de vote et du dro it d ’éligibilité sont déterm inés p a r la législation fé dérale et cantonale.

Ar t. 92. — Le p réfe t ne peu t rem p lir des fonctions de l ’o rd re ju d i ciaire.

Ar t. 93. — Ne peuvent être cumu lées su r la même personne deux p la ces de l ’o rd re ju d iciaire ou de l ’or d re ad m in istra tif dont l ’une se rait subordonnée à l ’autre.

Ar t. 94. — N u l n e p e u t ê tr e en m ê m e t e m p s p r é s id e n t e t j u g e d e la m ê m e co m m u n e .

Ar t. 95. — Nul ne peut en même tem ps faire p a rtie des ad m in istra tions- municipale et bourgeoisiale de la même commune.

Ar t. 96. — Les avocats patentés ne peuvent faire p a rtie des trib u naux, ni p laid er d evant un tribunal dont ils tiennent le greffe.

Ar t. 97. — L a loi p eu t déterm iner d ’au tres cas d ’incompatibilité, ainsi que l ’interdiction du cumul de cer taines fonctions.

Ar t. 98. — Les incompatibilités établies dans la présente Constitu tion ne sont pas applicables aux substituts ou suppléants des fonc tionnaires q u ’elles concernent.

T I T R E V I I I

Dispositions générales et m ode'de revision

Ar t. 99. — Le pouvoir exécutif pourvoit à la prom ulgation des lois et des décrets et fixe le jo u r de la mise à exécution, à moins que le G rand Conseil ne le fixe lui-même.

3. F rè re s germ ains, consanguins ou utérins ;

4. B eaux-frères p a r simple a ffi n ité;

5. Oncle et neveu p a r consangui nité.

Ces incompatibilités sont aussi applicables aux Conseils commu n au x et bourgeoisiaux ainsi q u ’aux trib u n au x et aux g reffiers.

Les incompatibilités prévues aux chiffres 1 et 2 sont applicables au Conseil général.

Art. 96. — Nul ne peu t fa ire p a r tie du Conseil m unicipal et du Con seil bourgeoisial de la même com mune.

Ar t. 98. — (Béd.) — L a loi dé term ine les au tres cas d ’incom pati bilité, ainsi que l ’interdiction du cu m ul de certaines fonctions.

Art. 100. — (Béd.) — Le Conseil d ’E ta t pourvoit à la prom ulgation des lois et des décrets et fixe le jo u r de leur mise à exécution...

(18)

Projet du Conseil d’Etat

Akt. 100. — Le peuple peut, p a r voie d ’initiative, dem ander la revi sion totale ou partielle de la présen te Constitution.

L ’initiative peut rev êtir la forme d ’une proposition conçue en term es généraux ou celle d ’un p ro je t rédigé de toutes pièces.

Dans l ’un et l ’au tre cas, la dem an de doit être appuyée p a r la signa ture de six mille citoyens actifs.

Abt. 101. — Lorsque la dem ande est conçue en term es généraux, elle sera soumise à la votation du peuple avec un préavis du G rand Conseil, si celui-ci le juge opportun.

Les Assemblées p rim aires décide ront en même tem ps si, en cas de vote affirm atif, la révision doit être faiite p a r le G ran d Conseil ou p a r une Constituante.

Si la demande revêt la form e d ’un projet rédigé de toutes pièces, le Grand Conseil en d élibérera en deux sessions ordinaires. S ’il donne son approbation, le p ro je t sera soumis tel quel à la votation du peuple. Dans -4e-eas contraire, le G rand Conseil pourra en proposer le re je t ou lui .opposer un contre-projet.

Le contre-projet ou la proposition de rejet seront soumis à la votation en même temps que le p ro je t émané de l ’initiative populaire.

Art. 102. — S i la revision se fait par le G rand Conseil, elle sera dis cutée dans deux sessions ordinaires. Si elle se fa it p a r une C onstituan te, elle sera discutée en deux débats. Les élections à la C onstituante se feront su r la même base que les élec tions au G rand Conseil. Aucune des incompatibilités prévues pour ces dernières ne leur est applicable.

Art. 103. — Le G rand Conseil peut aussi reviser la Constitution, selon les formes fixées pour l ’élabo ration des lois, après avoir voté l ’op portunité de la révision dans deux sessions ordinaires.

Art. 104. — L a Constitution revi sée sera soumise à la votation du peuple.

Propositions de la Commission

Les assemblées prim aires décide ront en même temps si, en cas de vo te affirm atif, la revision doit être totale ou partielle, et si elle doit être faite p a r le G rand Conseil ou p a r une Constituante.

t

Art. 103. — Si, p a r suite du vote populaire, la revision doit se faire p a r le G rand Conseil, elle sera dis cutée en deux sessions ordinaires.

A_rt, 104. — Le G rand Conseil peut aussi, de sa p ro p re initiative rev iser la Constitution.

D ans ce cas il doit suivre les fo r mes fixées pour l ’élaboration des lois, après avoir voté l ’opportunité de la revision dans deux sessions o r dinaires.

Ar t. 105. — L a Constitution revi sée p a r le G rand Conseil ou p a r une

C onstituante est soumise à la vota tion du peuple.

(19)

Art. 105. — L a m a jo rité absolue des citoyens ay an t p ris p a r t au vote décide dans les votations ordonnées en exécution de P a rt. 101.

Ar t. 106. — Toute demande de revision sera adressée au G rand Conseil. Les sig n atu res qui l ’a p puient siéront données p a r commune et la capacité électorale des sig n a taires devra être attestée p a r le p ré sident de la commune. Celui-ci d ev ra égalem ent s ’a ssu rer de l ’authentici té. des signatures qui lui p a r a î tra ie n t suspectes.

T I T R E I X

Dispositions transitoires

Art. .107. — Les élections prévues p a r la présente C onstitution n ’au ro n t lieu q u ’à l ’expiration des te r mes fixés p a r la législation actuelle..

L a disposition relativ e à la ré d u c / tion du nombre des députés n e s e ra applicable q u ’à p a rtir du procliain recensem ent de la population. :

L a nouvelle loi électorale d ev ra en trer en vig u eu r le 1er J a n v ie r 1908 au plus tard .

A insi pro jeté en Conseil d ’E ta t, à Sion, le 4 Mai 1905.

L e Président du Conseil d ’E ta t,

de Preux

L e Vice-Chancelier d ’E ta t,

Osw. Allet.

Ar t. 106. — A jo u ter à « l ’art. 104 » et d ire ... exécution des art. 102 et 105.

la fin en

Ar t. 107. — Toute demande de re vision ém anant de l ’initiative popu la ire sera adressée, etc.,... comme au projet.

U ne , nouvel le loi électorale sera présentée au G rand Conseil av an t le 1er ja n v ie r 1908.