SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2016

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SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2016

Nombre de membres en exercice: 15 Présents : 13 Votants: 13

L'an deux mille seize et le vingt-trois novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 17 novembre 2016, s'est réunie sous la présidence de Madame Isabelle TRIPIER, Maire.

Sont présents: Isabelle TRIPIER, Peggy RUFFIER, Yanic RUCH, Martine MEYNADIER, René EFLIGENIR, Cédric VIDAL, Guillaume MAMAN, Isabelle VELUT, Corine LEFEUVRE, Antoine VEREECKE, Anne-Marie BEGAT, Mickaël VERDIER, Agnès FRONTINI

Représentés: --

Absents: Adrien PAYEN, Pascal GUILLAUME Secrétaire de séance: Martine MEYNADIER

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la séance précédente.

Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires - 2016_11_23_1

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26,

VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’a pplication de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°8 4-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2016 relative à la participation de la Commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2017-2019, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

Madame le Maire présente aux conseillers les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de l’Aube pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2017-2019 :

Le marché a été attribué au groupement AXA France Vie - GRAS SAVOYE.

Durée du Contrat : 3 ans à compter du 1er janvier 2017 avec une garantie de taux de 2 ans Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 9 mois

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL RISQUES GARANTIS : Tous les risques

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %

FRANCHISE : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire / accident de vie privée TAUX : 4,73 % sans garantie des charges patronales

Ou

4,69 % avec garantie des charges patronales

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre (IRCANTEC)

RISQUES GARANTIS : Tous les risques TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %

FRANCHISE : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire TAUX : 1,20 % sans garantie des charges patronales

Ou

1,00 % avec garantie des charges patronales Date de la convocation :

17 novembre 2016 Date d’affichage : 18 novembre 2016

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Madame le Maire explique ensuite aux conseillers qu’elle a demandé au chargé de clientèle de Groupama, qui assure actuellement le personnel CNRACL de la commune, de lui présenter une nouvelle proposition se rapprochant du contrat de groupe proposé par le Centre de Gestion. Madame le Maire présente le projet de contrat de Groupama :

Durée du Contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2017 avec une garantie de taux de 4 ans Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL RISQUES GARANTIS : Tous les risques

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %

FRANCHISE : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire / accident de vie privée TAUX : 5.29 % avec garantie de remboursement de 42 % de charges patronales

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre (IRCANTEC)

RISQUES GARANTIS : Tous les risques TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %

FRANCHISE : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

TAUX : 1,18 % avec garantie de remboursement de 25 % de charges patronales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, considérant que la proposition de Groupama est assez proche du contrat de groupe en termes de coût et de garanties mais qu'elle présente des avantages en termes de suivi (interlocuteur privilégié, bon retour des années passées, durée de contrat et de garantie des taux plus longue...),

DECIDE de ne pas adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion,

RETIENT le projet de contrat de Groupama pour l’assurance des risques statutaires concernant les agents affiliés à la CNRACL,

DECIDE de continuer de ne pas assurer la commune pour couvrir les risques statutaires concernant les agents affiliés à l’IRCANTEC,

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec Groupama ainsi que tout document relatif à la bonne exécution de ce dossier.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet : Renforcement de la défense incendie rue des Ecoles - 2016_11_23_2

Madame le Maire présente le projet de renforcement de la défense incendie rue des Ecoles.

Elle donne lecture de l'étude établie par la Régie du Syndicat Départemental des Eaux de l'Aube à laquelle la commune adhère et qui prévoit les travaux suivants :

• Départ sur la conduite existante,

• Fourniture et pose de 560 ml de canalisation PVC 140,

• Fourniture de 2 poteaux d'incendie,

• Reprise de 37 branchements.

Madame le Maire informe l'assemblée que le coût total de ces travaux de renforcement de la défense incendie est estimé à 66 400.00 € HT soit 79 680.00 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

• Montant TTC des travaux 79 680.00 €

• Montant HT des travaux 66 400.00 €

• Montant DETR sollicité (25 % du montant HT des travaux) 16 600.00 €

• Subvention Parlementaire ?

• Emprunt 40 000.00 €

• Participation de la commune 23 080.00 €

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Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de renforcement de la défense incendie présenté par Madame le Maire et le devis correspondant établi par la Régie du SDDEA,

ADOPTE le plan de financement proposé par Madame le Maire,

CHARGE Madame le Maire de solliciter auprès de Madame la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine une aide financière, dans le cadre de la DETR, correspondant à 25 % du montant Hors Taxe des travaux,

CHARGE Madame le Maire de solliciter une subvention du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre des fonds parlementaires,

DEMANDE à Madame le Maire de ne pas signer le devis du SDDEA et de ne pas engager les travaux avant l'attribution des subventions (ou l'accord pour commencer les travaux donné par les services de la Sous-Préfecture et du Ministère de l'Intérieur),

CHARGE Madame le Maire de contacter plusieurs établissements bancaires pour leur demander de présenter des propositions d’emprunts.

S'ENGAGE à inscrire au budget en dépenses et en recettes les crédits correspondant à cette opération.

Objet : Suppression du poste d'agent de maîtrise - 2016_11_23_3

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2016, portant création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet,

Vu l’arrêté municipal N° 2016-19, portant avancemen t de Monsieur Xavier MARNOT au grade d’agent de maîtrise principal,

Considérant que le poste d’agent de maîtrise à temps complet, précédemment occupé par Monsieur Xavier MARNOT est désormais vacant suite à son avancement de grade,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 octobre 2016,

Le Maire propose à l’assemblée la suppression du poste d’agent de maîtrise à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la suppression du poste d’agent de maîtrise à temps complet,

DECIDE d’adopter le tableau des emplois suivant à compter du 23 novembre 2016 :

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Cadre d’emploi / grade Catégorie Effectifs budgétaires

Effectifs pourvus

Temps de travail hebdomadaire

Filière Administrative

Adjoint administratif principal de 2ème classe Adjoint administratif de 2ème classe

Filière Animation

Adjoint d’animation de 2ème classe Adjoint d’animation de 2ème classe Filière Médico-sociale

Agent spécialisé de principal de 2ème classe des écoles mat.

Filière Technique Agent de maîtrise principal

C C

C

C 1 1

1 1

1

1 1

1

28H00 (TNC) 12H00 (TNC)

05H00 (TNC) 28H00 (TNC)

32H00 (TNC)

35H00 (TC)

TOTAL 6 emplois 6 emplois

Agents non titulaires (emplois pourvus)

Catégorie Secteur Rémunération Temps de travail moyen

Motif et période du contrat

NÉANT

TOTAL

Objet : Découpage des territoires de démocratie sanitaire

Madame le Maire informe les Conseillers qu’elle a reçu de l’Association des Maires de l’Aube un courrier présentant trois propositions de définition du périmètre géographique des territoires de démocratie sanitaire. L’Agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine a soumis ces propositions à une procédure de consultation pour avis mais le délai de transmission des avis à l’ARS étant dépassé (avant le 16 octobre 2016), le Conseil n’est pas invité à délibérer sur ce dossier.

Madame le Maire explique le contexte de la définition du périmètre géographique des territoires de démocratie sanitaire et les trois propositions.

Objet : Adhésion au service XContact de la SPL Xdemat - 2016_11_23_4

Madame le Maire explique aux Conseillers que depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir une collectivité par voie électronique, pour de nombreuses démarches administratives.

La collectivité compétente a l’obligation de traiter la demande sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une forme papier. Elle doit également l’informer de la bonne réception de son envoi en lui adressant un accusé de réception dans un délai maximum de 7 jours. C’est la date figurant dans l’accusé de réception qui constitue le point de départ du délai d’instruction, par exemple, deux mois dans le cadre d’une procédure SVA (silence vaut accord).

Pour saisir l’administration, si la commune dispose d’un télé-service, l’usager est contraint de l’utiliser ; si la commune ne dispose pas de télé-service, l’usager peut faire sa demande par simple mail.

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Madame le Maire présente à l’Assemblée l’application Xcontact de la SPL-Xdemat qui facilite la relation usager en proposant un portail d’accès unique de télé-services pour adresser à la collectivité une demande d’information, une déclaration, un document ou une information. Pour la collectivité, Xcontact centralise les demandes des usagers, quel que soit leur support (électronique ou papier) et simplifie leur suivi et leur traitement.

Madame le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SPL-Xdemat et paie une cotisation annuelle qui lui permet de bénéficier des applications Xmarchés / Xactes, Xelec et Xconvoc.

Le tarif annuel pour profiter de Xcontact est de 30.00 € HT.

Vu l’ordonnance N° 2005-1516 du 8 décembre 2005 mod ifiée par l’ordonnance N° 2014-1330 du 6 novembre 2 014, Vu le décret du 20 octobre 2016,

DECIDE de demander la mise à disposition du service Xcontact,

ACCEPTE que le tarif correspondant à ce service soit ajouté au montant de la participation financière due par la commune,

AUTORISE Madame le Maire à signer le document valant avenant à la convention de prestations intégrées signée avec la SPL-Xdemat pour l’utilisation de ce service.

Objet : Admission en non-valeur de factures d'eau - 2016_11_23_5

Suite à un courrier du 31/08/2016 de Madame AMELINE, Contrôleuse Principale des Finances Publiques à la Trésorerie de Romilly-sur-Seine, présentant une demande d'admission en non-valeur d'un certain nombre de factures d'eau, pour un montant total de 436.27 €, le Conseil Municipal, par délibération en date du 12 octobre 2016, a refusé de classer en non- valeur les factures se rapportant aux titres

− N° 18 de l’exercice 2008, pour un montant total de 51.57 €,

− N° 07 de l’exercice 2013, pour un montant total de 17.50 €.

Madame le Maire explique aux Conseillers que suite à cette délibération, Monsieur BILLIERES, Trésorier de Romilly-sur- Seine, a pris contact avec la Mairie et apporté de plus amples explications quant à l'impossibilité dans laquelle se trouve la Trésorerie de Romilly-sur-Seine de procéder au recouvrement des sommes dues. Madame le Maire présente à l'Assemblée les renseignements complémentaires qui ont été reçus par mail de la Trésorerie le 22 novembre 2016.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,

Vu l'instruction budgétaire M14,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de classer en non-valeur l'ensemble des factures mentionnées ci-dessus à l’exception de celle se rapportant au titre N° 25 de l’exercice 2011 (2.90 €) qu’elle se chargera de recouvrer directement.

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Objet : Dossier de surendettement avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - 2016_11_23_6 Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a reçu le 22 novembre 2016, de la Trésorerie de Romilly-sur-Seine, un dossier de surendettement concernant un habitant de la commune. La Commission de surendettement en charge du dossier entend proposer au Juge d’Instance un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (effacement des dettes).

Madame le Maire explique aux Conseillers que la commune, si elle le souhaite, peut contester cette recommandation auprès du Juge et précise que l’administré doit 720.80 € à la commune (594.00 € sur le budget communal et 126.80 € sur le budget du Service des Eaux). Les Conseillers sont invités à se prononcer sur l'effacement de dettes prévu.

Considérant que la personne habite toujours la commune et qu’elle sera amenée à recevoir de nouvelles factures qui pourraient faire l’objet d’autres impayés, en particulier si les dettes précédemment contractées sont effacées,

Le Conseil Municipal, après examen du dossier de surendettement présenté, à l’unanimité,

EMET un avis défavorable à l’effacement des dettes contractées par cette personne et se prononce donc en faveur d’une tierce-opposition à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

PROPOSE la mise en place d’un plan d’apurement échelonnant le remboursement des dettes dues à la commune par la personne.

Objet : Schéma de cohérence territoriale

Madame le Maire explique aux Conseillers le principe du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) qui été présenté au cours du Conseil Communautaire du lundi 26 septembre 2016.

Objet : Convention médecine préventive 2017-2018 - 2016_11_23_7

Par délibération en date du 26 novembre 2014, le Conseil Municipal avait approuvé la convention relative à la Médecine du Travail proposée par le Centre de Gestion de l’Aube pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Cette convention arrivant à échéance, Madame le Maire présente la nouvelle convention du Centre de Gestion qui permettrait de bénéficier de ses prestations de médecine préventive du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. La nouvelle convention prévoit notamment que le coût de la prestation du Service de Médecine Préventive soit facturé 110.00 € TTC pour chaque examen médical, ainsi que 3.30 € par visite pour frais de gestion.

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié p ris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 jan vier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relat if à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifi é relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents,

VU les prestations proposées par le Centre de Gestion de l’Aube en matière de médecine préventive,

DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de l’Aube pour bénéficier des prestations de médecine préventive qu’il propose aux collectivités,

APPROUVE l’ensemble des termes de la convention « Médecine Préventive » du Centre de Gestion de la Fonction

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Publique Territoriale de l’Aube jointe en annexe,

AUTORISE Madame le Maire à contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point,

INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget de la collectivité.

Objet : Adhésion pour le label "Villes et Villages Fleuris" - 2016_11_23_8

Madame le Maire informe les Conseillers qu’elle a reçu un courrier du Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) expliquant qu’à compter de 2017, le label "Villes et Villages Fleuris" deviendra payant :

Une cotisation annuelle obligatoire sera demandée aux communes adhérant au CNVVF. Celle-ci sera fonction de la population des communes concernées. Pour Ossey-les-Trois-Maisons, la cotisation serait de 90 € / an.

Considérant que les critères d’attribution pour le label "Villes et Villages Fleuris" deviennent de plus en plus exigeants, Considérant les efforts réalisés par la Commune pour le fleurissement malgré des moyens limités en matière de personnel et de budget,

Considérant l’avertissement reçu dans le dernier rapport de visite des équipes Villes et Villages Fleuris pour le maintien du label,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité refuse de faire adhérer la commune au Conseil National des Villes et Villages Fleuris.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à 22h30