• Aucun résultat trouvé

NAISSANCE DE LA RELATION DE TRAVAIL : LE CONTRAT DE TRAVAIL I. L’Embauche

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "NAISSANCE DE LA RELATION DE TRAVAIL : LE CONTRAT DE TRAVAIL I. L’Embauche"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

NAISSANCE DE LA RELATION DE TRAVAIL : LE CONTRAT DE TRAVAIL

I. L’Embauche

A. Principes

L’embauche est l’acte fondamental dans le début d’une relation de travail.

Le salarié a une liberté presque totale de choix. Cependant, cette liberté est encadrée par la loi par rapports aux employeurs : priorités d’embauches, interdictions…

L’ANPE est un intermédiaire non obligatoire.

B. Applications

1) Règles

L’employeur est obligé de déclarer un poste vacant : il peut le faire savoir par publication dans la presse et à l’ANPE.

Les informations sur l’age, le sexe, la santé, la religion, la race…sont interdites. On a connu certains abus donc on encadre les méthodes de recrutement.

La transparence est obligatoire, l’employeur doit respecter certaines règles : - Les questions doivent être pertinentes.

- La confidentialité doit être respecter.

- La décision ne doit pas déprendre de questions subjectives.

- Aucune discrimination n’est autorisée : age, sexe, grossesse…

L’employeur doit faire une déclaration à l’URSAFF 8 jours avant l’embauche et un document écrit doit être remis au plus 2 moins après l’embauche.

2) Incitations et Priorités

Priorités

Dans toute entreprise d’au moins 20 salariés, il est obligatoire d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés sinon, on peut demander des prestations aux CAT ou aux AP. Si ni l’un ni l’autre ne sont fait, l’entreprise est redevable d’une taxe.

Les salariés à temps partiels ont une priorité d’embauche sur les postes qui se libèrent : il vaut mieux augmenter un temps partiel que d’embaucher.

Avant de chercher quelqu’un d’autre, les salariés ayant été licenciés économique sont prioritaires de même que les personnes ayant rompu leur contrat pour congé post natal.

Incitations

- Contrat Emploi Solidarité :

Il sert pour des activités répondant à des besoins collectifs.

(2)

Il est utilisé pour un public vulnérable : les jeunes (18 à 25 ans), les chômeurs de longue durée ou les personnes ayant plus de 50 ans.

C’est l’Etat qui paie la formation et l’employeur est exonéré des charges.

- Contrat Emploi Consolidé.

- Contrat Initiative Emploi : Il concerne les plus de 26 ans, sans diplôme.

L’aide de l’Etat est variable : 1000 à 2000 frs/mois.

- Emploi Jeune :

Il a été utilisé dans de nombreux domaines.

Il dure 5 ans maximum et l’Etat fourni 92 000 frs/an.

3) Lutte contre le Travail Dissimulé Il y a 2 types d’infractions :

- Pour les indépendants : la dissimulation d’activité, on ne déclare pas le travail que l’on fait.

- Pour les salariés : la dissimulation d’un emploi.

Le contrôle se fait par l’Office d’Immigration National pour les travailleurs handicapés.

II. Le Contrat de Travail

A. Principes

C’est une convention par laquelle une personne s’engage à exécuter, au profit d’une autre personne, et subordination, un travail moyennant une rémunération appelée salaire.

Il ne concerne donc pas les indépendants, les commerçants, les artisans ou les professions libérales.

B. Applications

1) Conditions de Validité

L’employeur doit fournir un travail et une rémunération, le salarié doit exécuter le travail demandé.

La capacité des parties :

Après 16 ans, une autorisation n’est pas nécessaire.

Le handicap est différent de la capacité à décider si on peut s’engager ou non.

Ex : une personne en CAT travail mais elle n’est pas capable de s’engager, c’est la tutelle qui signe le contrat à sa place.

L’engagement doit se faire en consentement libre et sans contraintes et il faut que l’objet et les causes du contrat soient licites.

2) Forme et Contenu

Le document écrit n’est pas un élément de validité, l’accord oral suffit.

Si on est employé en CDD sous contrat, on peut le transformer en CDI s’il n’y a pas d’écrit définissant la nature du contrat.

(3)

C’est l’employeur et le salarié qui déterminent le contenu du contrat.

Les limites générales du contenu sont les bonnes mœurs et l’ordre public.

Certaines closes sont obligatoires : - Identité des parties.

- Précisions sur le travail effectué.

- Lieux, horaires, salaire.

Les closes annexes dont il faut se méfier :

- Mobilité : on accepte d’être muté dans une autre région en cas de besoin.

- Non concurrence : il est interdit de concurrencer l’employeur en ouvrant sa propre boite par exemple.

- Dédit-Formation : si un employeur s’engage à nous former, il demande un temps de présence en contre partie.

- Confidentialité.

III. Les Différents Types de Contrat

A. Principes

 Le CDI est un contrat sans limite de temps.

Les 2 parties peuvent rompre ce contrat de façon unilatérale.

L’employeur ne peut pas licencier sans raison.

 Le CDD est un contrat a durée limitée.

C’est un contrat atypique précaire.

Il est de plus en plus utilisé.

 Le Temps Partiel est un ajustement du temps de travail dans la semaine ou le mois selon les besoins.

B. Applications

1) La Période d’Essai

Il est obligatoire pour tout contrat, quelle que soit sa durée.

Le contrat prévoit cette période, elle ne se présume pas.

L’intérêt c’est que l’employeur peut renoncer au salarié sans le licencier : c’est une rupture facile. Il n’a pas besoin de fournir de motif.

NB : La discrimination ne peut pas entrer en ligne de compte.

La durée de cette période varie selon le type de contrat :

- Pour les CDI, cela dépend des usages de l’entreprises et des conventions par lesquelles elle est régit.

- Pour les CDD, elle est limitée à quelques jours ou quelques mois selon la durée du contrat.

(4)

2) Le Choix du Contrat

a) Le Temps Partiel

La durée de travail est supérieure à la durée légale ou conventionnelle appliquée dans l’entreprise.

Ce temps partiel peut être calculé sur la journée, la semaine, le mois ou l’année.

Il est mis en place pour Favoriser l’Embauche :

- L’employeur est tenu de le proposer régulièrement à ses employés.

L’employeur est obligé de consulter le Comité d’Entreprise sur les projets.

- Le salarié peut le proposer pendant les négociations annuelles.

Modalités :

- Il faut un écrit qui comporte la répartition de la durée de travail pour chaque jour, semaine…

- Le salarié peut refuser.

- Il a les mêmes droits qu’un salarié a temps plein : rémunération proportionnelle, congés calculés partiel, pareil pour l’ancienneté…

b) Le CDD

Le contrat concerne une Durée Totale de travail. Cela peut être un contrat à temps partiel ou non.

C’est un Contrat Exceptionnel. Il est interdit d’utilisation pour remplacer des salariés en grève, pour des emplois dangereux ou à fortes responsabilités ainsi que lorsque l’entreprise a effectué un licenciement économique juste avant.

 Le droit a fait en sorte de favoriser le CDI.

On peut l’utiliser pour :

- Remplacer un salarié absent ou qui a suspendu son contrat pour maternité ou maladie par exemple.

- En cas de départ, en attendant un nouveau CDI.

- En cas de suppression de poste.

- Dans le cadre d’une incitation à l’embauche : CES, emploi jeune…

- Un emploi saisonnier, en cas d’accroissement de l’activité pendant une période précise.

- Dans les secteurs d’usages : restauration, spectacle…

Règles :

- Il faut un écrit comprenant les mentions obligatoires dont un est transmis au salarié.

- La durée est variable selon que les termes sont précis ou non.

La durée maximale est de 18 mois renouvelable une fois.

Il est possible de prolonger de 24 mois en cas de suppression de poste par exemple.

(5)

Au terme du CDD, si on travail toujours dans l’entreprise, le contrat se transforme automatiquement en CDI.

- La rémunération est la même que celle des autres.

Terme :

- Pendant la période d’essai, l’employeur comme le salarié sont libre de rompre le contrat.

- A la fin du contrat, l’arrêt est automatique.

- Une rupture anticipée est possible en cas de faute ou accord des 2 parties.

NB : il est impossible que le salarié rompe le contrat sana accord préalable de l’employeur sinon, il devra verser des dommages et intérêts.

Références

Documents relatifs

Page 2 sur 2 On se propose d’écrire un programme Pascal qui permet de générer un code IBAN à partir des deux pr emières lettres du nom du pays d’un client et de son code

Pour vérifier l’authenticité d’un billet, on remplace la lettre du code par son rang alphabétique pour obtenir un nombre de 12 ou de 13 chiffres... Traduire l’ algorithme

Pour ce faire, un premier joueur propose un mot à deviner ensuite, on affiche au deuxième joueur le mot à deviner d’une manière masquée en faisant apparaitre la première

Développer le module Valide qui permet de vérifier si le message M est de longueur paire et constitué seulement par des lettres majuscules et d ’ espaces. Développer

Développer le module Afficher qui permet d’afficher le taux de réussite national et le taux de réussite d’un gouvernorat donné qui est une chaîne d’au maximum

On se propose d’écrire un programme qui permet d’afficher le nombre d’occurrences de chaque Bigramme d’une chaîne de caractères Ch non vide et formée uniquement de

Une séquence nulle d’un tableau d’entiers T est un ense mble d’éléments consécutifs dont la somme de valeurs est égale à zéro... Traduire l’algorithme Sequence

b.2 Développer le module Verif qui permet de vérifier si le mot proposé est composé uniquement par des lettres de la chaîne ch et qu’il est un mot significatif