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RAPPORT FINAL DE L’ATELIER NATIONAL DU CAP VERT SUR L’EVALUATION DES IMPACTS DES ACCORDS DE PÊCHE
PRAIA, DU 4 AU 8 AOUT 2008
Mars 2009
2 Introduction
La présente évaluation des accords de pêches au Cap Vert et en Guinée fait suite à l’élaboration durant le premier trimestre de 2008, d’une méthodologie d’évaluation des impacts des Accords de pêche. Cette méthodologie élaborée de manière participative a été adoptée en avril 2008 par les experts de la sous-région lors d’un atelier régional organisé à Praia au Cap Vert. Aussi, ce travail qui est entamé dans le cadre d’un partenariat tripartite entre l’UICN, la CSRP et le WWF tente d’évaluer les accords signés dans le domaine de la pêche par les pays de la sous-région
Cette évaluation sera structurée comme suit :
• La première partie portera sur l’ouverture de l’atelier et la présentation de la méthodologie ;
• La deuxième partie sera axée sur l’évaluation proprement dite de l’accord de pêche signé par le Cap Vert avec l’UE pour la période 2006 - 2011 ;
• Et enfin la troisième partie fait le point sur les principales conclusions et recommandations.
I. Ouverture de l’Atelier et présentation de la Méthodologie I.1. Ouverture de l’atelier
Au cours de la cérémonie d’ouverture, le Manager du Programme Pêche Durable au nom du Représentant Régional du WWF a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cet atelier d’appui au Cap Vert en matière d’évaluation des impacts des accords de pêche. Il a mis en exergue, la méthodologie élaborée et approuvée par les représentants des Etats membres de la CSRP en avril 2008 à Praia. Il a insisté sur le caractère expérimental de l’application de la méthodologie et son appropriation par les pays en essayant d’en situer les points forts et les limites objectives. Il a tenu à remercier les autorités du Cap Vert et en particulier la Directrice Générale des Pêches pour toutes les facilités accordées pour la tenue du présent atelier. Il a proposé la création au sein de la Direction Générale des Pêches d’un noyau d’experts pour assurer un meilleur suivi et l’évaluation des accords de pêche signés par le Cap Vert.
Le Chargé de Programme de la CSRP, représentant le Secrétaire Permanent de la Commission Sous Régionale des Pêches -CSRP, s’est réjoui de la tenue de la présente rencontre. Elle fait suite aux ateliers nationaux tenus dans les sept pays de la CSRP pour le renforcement des capacités en matière de négociations d’accords de pêche. L’atelier qui nous réunit a pour objet l’évaluation des accords de pêches et constitue une étape indispensable pour des accords de pêche équitables.
La Directrice Générale des Pêches au nom du Ministre de l’Agriculture, de l’Environnement et des Ressources Naturelles a exprimé sa grande reconnaissance au WWF pour l’appui sans réserve apporté son Représentant Régional du WWF au Cap Vert. Elle a magnifié les multiples interventions du WWF en direction de la pêche et des autres secteurs d’activités et a vivement remercié le WWF. Elle a émis le souhait que cet atelier apportera des éléments d’appréciation dans la tentative d’évaluation de l’accord de pêche en cours entre l’UE et le Cap Vert. Enfin, elle a vivement remercié les participants de la sous-région et ceux des autres
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institutions nationales présents à l’atelier. Au nom du Ministre de tutelle, elle a déclaré ouvert l’atelier.
I.2. Présentation du document de travail et adoption de la méthode de travail
La présentation a porté sur les éléments contenus dans le document d’évaluation des impacts des accords de pêche en ce sens que cette méthodologie doit être appliquée à titre expérimental à une situation réelle ; d’où la nécessité de partager avec l’ensemble des participants, les critères et les notions clefs contenus dans le rapport. Les experts ont présenté les différents indicateurs figurant dans le document de travail. Ces indicateurs pour l’évaluation des impacts des accords de pêches sont de cinq ordres : biologiques, environnementaux, financiers, socio-économiques et juridiques. L’atelier a passé en revue ces différents indicateurs en procédant à la définition de chaque indicateur et en tenant compte de l’adaptation de l’indicateur au contexte du Cap Vert.
Malgré le manque de données statistiques pour la période 2006 à 2008, la Direction Générale des Pêches, maitre d’œuvre a proposé que l’évaluation en cours puisse porter sur l’accord Cap Vert – UE pour la période 2006 - 2011. Ce travail pourra constituer une évaluation Ex- Anté de l’accord en cours. Cet exercice permettra également de mettre en place un dispositif de collecte des données pour renseigner les indicateurs proposés et à les valider. Cette démarche facilitera plus tard l’évaluation à mi-parcours et même l’évaluation finale ou ex-post de l’accord en cours.
II. Evaluation de l’Accord de pêche Cap Vert –UE sur la période 2006 à 2011
L’évaluation de l’accord de pêche du Cap Vert –UE en cours n’est pas aisé parce qu’il n’est entré en vigueur que depuis 18 mois seulement, d’une part, et qu’on ne dispose pas du recul nécessaire pour mieux apprécier les impacts réels de sa mise en œuvre, d’autre part.
Cependant, l’intérêt d’un tel travail se situe dans l’apprentissage mutuel qu’une telle évaluation peut susciter auprès des autorités et des experts techniques du Cap Vert en termes de renforcement de capacités. Il permettra également d’assurer un meilleur suivi des indicateurs clefs pour lesquels il faudra renseigner les étapes ultérieures notamment les évaluations à mi-parcours et finale de l’accord en cours.
II.1. Impacts biologiques et environnementaux
Ces impacts ont été subdivisés en impacts biologiques et en impacts environnementaux.
II.1.1. Impacts biologiques
Les impacts biologiques des accords de pêche mentionnés dans le document de travail sont relatifs à ceux figurant dans le tableau n° 1.
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Tableau n° 1 : Résumé de la situation actuelle des indicateurs d’impacts biologiques de l’accord de pêche entre le Cap Vert et l’UE (2006-2011).
Informations Indicateurs
Base de référence Situation
Commentaire Surplus de
production
Potentiel : 25 000 T (Sources : INDP 1996)
La moyenne nationale des débarquements (pêche artisanale et pêche industrielle) de 2000 à 2006 est de 3 396 tonnes
Soit un surplus de production de 21 600 tonnes, auquel il faudra soustraire les possibilités de pêche accordées dans le cadre d’autres accords (Japon, Sénégal).
Indice abondance Pas d’information disponible
Pas d’information disponible
Mener des études sur les indices d’abondance des principales espèces ciblées dans le cadre des accords de pêche
Prise par unités d’effort
Pas d’information disponible
Pas d’information disponible
Pour plus de précision sur les rendements, recommandons la collecte régulière de statistiques de débarquement et d’effort de pêche
Tailles moyennes des individus capturés
Pas d’information disponible
Pas d’information disponible
Recommandons la
mensuration régulière d’un échantillon des principales espèces de thon ciblées Pourcentage des
espèces
surexploitées dans les captures
Pas d’information disponible
Pas d’information disponible
Les espèces ou stocks surexploités ne sont pas ciblés par l’accord en cours
Captures accessoires
En 2005, il y avait 38, 8 tonnes d’espadon et 289, 6 tonnes de requins
En 2007, il a été enregistré 96, 8 tonnes d’espadons et 829,7 tonnes de requins
Les captures accessoires ont tendance à augmenter (58 tonnes pour l’espadon et 540 tonnes pour les requins) Rejets Pas de données
disponibles
Pas de données disponibles
Mener des études sur les rejets en mer
5 II.1.2. Impacts environnementaux
Tableau n° 2 : Résumé de la situation sur les indicateurs d’impacts environnementaux.
Indicateurs Score et notes affectées
Commentaires Les zones protégées sont
spécifiées dans l’accord.
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Même si l’accord stipule que les navires de l’UE sont autorisés à opérer au-delà des 12 milles marins, il serait indiqué de spécifier
l’interdiction de pêcher dans des zones protégées et autres pics sous marins qui se trouveraient à l’extérieur des 12 milles
Evaluation des stocks
halieutiques avant la signature d’accords de pêche.
2
La dernière évaluation indirecte des stocks de thonidés par l’INDP date de 1996. Nous recommandons la tenue d’évaluation régulière (saisonnière ou annuelle) par l’INDP
Non attribution de droit de pêche sur des stocks halieutiques surexploités.
3
Les stocks surexploités de maquereau, de démersaux côtiers et de langouste ne sont concernés par l’accord de pêche
Existence et application (dans l’accord ou le code de la pêche) de disposition stipulant que les navires étrangers doivent respecter les dispositions protégeant les zones de
reproduction et les nourriceries
2
La délimitation des zones de pêche des bateaux de l’UE au-delà des 12 milles permet une protection des zones de reproduction et de
nourriceries qui sont situées en général prés de la côte.
Toutefois, l’application de cette disposition demeure problématique à cause de la faiblesse des moyens de surveillance.
Existence de repos biologique ou toute mesure similaire appliquée à tous les navires
3
Un repos biologique est observé pour la langouste et le maquereau
Existence et l’application de dispositions interdisant ou limitant la capture, même accidentelle, des espèces menacées telles que les tortues marines, les cétacés
2
Cette disposition existe dans le code de la pêche et recoupe de façon implicite l’accord de pêche (Cf. résolution 7-2007 du code de la pêche). En plus des tortues, des mammifères et autres cétacés, 2 espèces de requins sont également protégées (requin baleine et requin blanc) L’application pose cependant problème par manque d’opérationnalité de la surveillance Existence et l’application de
dispositions interdisant ou limitant la capture de juvéniles.
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Cette disposition existe dans le code de la pêche (Cf. résolution 11-2007) et recoupe de façon implicite l’accord de pêche. Cependant, on note une absence totale de surveillance et d’inspection technique portant sur les navires, les engins de pêche et les tailles des espèces capturées.
6 Existence et l’application de
dispositions interdisant la pollution par les bateaux
2
Cette disposition existe dans plusieurs documents dont le code de l’environnement Adaptation des accords de
réciprocité à la raréfaction des ressources et à la nécessité de régulation de l’accès aux pêcheries
3
Des efforts d’’adaptation sont notés notamment avec le Sénégal sur les thons et les petits
pélagiques.
Le pourcentage de la
contrepartie financière affectée à des activités de conservation et de suivi-contrôle et surveillance des pêches.
3
385 000 Euro/an. Cette somme représente la contrepartie financière intégrale (100%) de l’accord et est destinée au secteur de la pêche avec la clé de répartition suivante :
- Surveillance 25-30% ; - Recherche 20-25% ;
- Formation et Infrastructures 10 -20%, - Renforcement des capacités (HACCP)
10-15,
- Appui institutionnelle 20-25%
Existence et application de dispositions rendant obligatoire l’évaluation des impacts des accords de pêche avant leur renouvellement
Pas explicite mais il existe des dispositions intermédiaires telle la commission paritaire.
Une seule réunion technique pour s’accorder sur la matrice de répartition de la contrepartie (clé de répartition)
II.2. Evaluation Ex-ante des impacts financiers, économiques, sociaux et juridiques de l’accord UE/Cap Vert (2006-2011)
L’approche méthodologique repose sur une évaluation ex-anté de l’accord de pêche. Les impacts financiers sont estimés à partir des contreparties financières retenues dans l’accord et les redevances sur les licences de pêche attendues à partir de l’hypothèse d’une totale utilisation des possibilités de pêche offertes. Pour les impacts économiques générés par les activités des bateaux communautaires, les données complètes de l’année 2004 qui sont disponibles ont été retenues comme base de calcul et extrapolées sur toute la période de l’accord. Les possibilités d’emplois par type de pêche et les niveaux de salaires correspondants ont permis d’évaluer les impacts sociaux potentiels en référence aux possibilités de pêche offertes.
II.2.1. Impacts financiers
Les impacts financiers de l’accord concernent essentiellement les contreparties financières versées, les redevances des licences de pêche et les taxes sur les biens et les services des bateaux communautaires.
II.2.1.1. Contreparties financières II.2.1.1.1.Compensation globale
Les contreparties financières annuelles sont de 385 000 € dont 325 000 € équivalant à un tonnage de référence de 5 000 tonnes et 60 000 € pour l’appui et la mise en œuvre de la politique des pêches au Cap-Vert. Chaque tonne supplémentaire capturée est facturée 65 €.
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Cent pour cent de la compensation financière a été affecté au financement d’initiatives pour la promotion d’une pêche responsable et l’exploitation durable des ressources halieutiques capverdiennes dans les proportions suivantes :
• Surveillance (zones côtières, ZEE capverdienne, inspection des bateaux..): 25-30% ;
• Recherche (échantillonnage des captures des unités artisanales et industrielles nationales, biologie des principales espèces d’intérêt commercial notamment les thonidés) : 20-25% ;
• Formations et infrastructures (formation des techniciens de froid, de mécaniciens de moteurs in-bord, missions de terrain, équipements divers, assistance technique) : 10- 20% ;
• Renforcement des capacités et inspection des produits de la pêche (assistance technique, équipements divers, formation des inspecteurs pour le contrôle de qualité, missions de terrain pour inspection des établissements de pêche) : 10-15% ;
• Appui institutionnel (participation à des réunions internationales, formation des techniciens et des professionnels de la pêche, tenue du Conseil national des pêches et journée de la pêche) : 20-25% ;
En 2007, si la recherche halieutique et l’appui institutionnel ont été financés entièrement sur les fonds des contreparties des accords de pêche, les autres composantes ont en plus bénéficié d’une ligne budgétaire du Trésor public capverdien (tableau 3). A titre d’exemple, le développement des activités des communautés de pêcheurs est financé à hauteur de 42 % sur le budget national. Une telle stratégie dénote de la volonté et dans une certaine mesure la capacité des autorités capverdiennes à prendre en charge le développement de la pêche en l’absence de tout accord de pêche.
Tableau n° 3.- Actions ciblées financées en 2007 sur les fonds de contrepartie des accords de pêche et sur le budget national. Les montants sont indiqués en Escudos (monnaie locale : 1€ = 110 Escudos en août 2008).
Composantes
Trésor public (ECV)
Accord de Pêche UE
(ECV)
Montant total (ECV)
Contribution accord de pêche UE (%)
Appui institutionnel 0 6 314 921 6 314 921 100%
Infrastructures et embarcations
5 854 000 2 619 952 8 473 952 31%
Renforcement des capacités et inspection des produits de la pêche
515 650 1 353 545 1 869 195 72%
Accréditation des laboratoires de contrôle des produits de la pêche
282 000 4 604 596 4 886 596 94%
Développement des
communautés de pécheurs 5 104 000 7 114 225 12 218 225 58%
Recherche halieutique 0 6 971 235 6 971 235 100%
II.2.2.1.2. Redevances des licences de pêche
Les bateaux communautaires intervenant dans le cadre de l’accord de pêche sont assujettis au paiement d’une licence de pêche dans les proportions suivantes :
• 35 €/tonne pêchée pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface ;
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• 25 €/tonne pêchée pour les thoniers canneurs ;
• 100 € par bateau pour le financement du programme observateur.
Les licences sont délivrées après versement auprès des autorités compétentes capverdiennes des sommes forfaitaires suivantes :
• 3 850 € par thonier senneur ;
• 2 800 € par palangrier de surface ;
• 400 € par thonier canneur ;
Le décompte final est fait sur la base des déclarations des armements européens. Si le décompte final est inférieur au montant de l’avance payée, la somme résiduelle n’est pas remboursée à l’armateur.
En référence aux possibilités de pêche offertes à savoir 25 thoniers senneurs congélateurs, 11 thoniers canneurs et 48 palangrier de surface, les frais des licences de pêche attendus annuellement sont de 235 050 € pour une contribution au programme observateur de 8 400 € (tableau 4). Sur la période 2006 à 2011 couvrant l’accord, les redevances sur les licences attendues sont de 1 217 250 €.
Tableau n° 4.- Redevances sur les licences de pêche avec une pleine utilisation des possibilités de pêche
Type de licences
Forfait bateau
Nombre de bateaux
Redevances annuelles (€)
Programme observateur
Total (€)
Thonier senneur 3 850 25 96 250 2 500 98 750
Palangrier de surface 2 800 48 134 400 4 800 139 200
Thonier canneur 400 11 4 400 1 100 5 500
Total 235 050 8 400 243 450
II. 2.1.2. Taxes
Le prélèvement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les biens et services consommés par la flottille communautaire a été estimé 1 104 590 ECV en 2004. Par extrapolation, les taxes attendues sur la période de l’accord seront de l’ordre de 5 520 000 ECV.
L’imposition des revenus des personnes physiques (marins, observateurs, dockers..) n’a pas été documentée durant notre séjour à Praia. Il semblerait que cette catégorie de personnel n’est pas assujettie au paiement d’impôts sur les salaires.
II.2.1.3.Equité de la compensation financière
Avec une pleine utilisation des capacités de pêche (5 000 tonnes) et au prix de 850 € la tonne, les navires communautaires réaliseront un chiffre d’affaires de 4 250 000 €. De ce chiffre d’affaires sont défalquées les consommations intermédiaires (charges d’exploitation) pour obtenir la valeur ajoutée brute dégagée par les activités des bateaux européens. Cette valeur ajoutée est distribuée aux opérateurs européens et capverdiens. Les charges d’exploitation des navires européens n’étant pas disponibles, on peut cependant conclure que le rapport de presque 1 à 7 entre le chiffre d’affaires annuel des bateaux et les contreparties financières annuelles versées (tableau 5) donne une bonne indication de la relative faiblesse des sommes mises à disposition par la Communauté européenne pour accéder aux eaux capverdiennes.
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Tableau n°5. - Synthèse des effets financiers annuels attendus de l’accord
Effets financiers Montant (ECV) Montant (€)
Compensation financière directe 41 708 333 385 000
Redevances licences de pêche 26 373 750 243 450
TVA sur biens et services consommés 1 104 590 10 196
Total 69 186 673 683 646
II.2.2. Impacts économiques
Les impacts économiques sont les effets multiplicateurs générés par la présence de la flottille communautaire dans la ZEE capverdienne dans certains segments de l’économie nationale (industrie de transformation, intermédiations portuaires, fournisseurs de biens et services, réparation navale,..).
II. 2.2.1 Approvisionnement des usines locales
Le débarquement des bateaux communautaires dans un port du Cap-Vert est volontaire et assujetti aux avantages financiers suivants :
• réduction de 5 € par tonne de poisson débarquée dans un port capverdien sur la redevance des licences due ;
• réduction supplémentaire de 5 € en cas de vente dans une usine de transformation du Cap-Vert ;
• application des prix internationaux en cas de vente des débarquements sur le marché local.
Malgré ces dispositions, aucun débarquement pour le compte du marché local n’a été effectué.
Les raisons avancées portent sur les infrastructures défaillantes1 (problème de stockage, transformation, agrément) et les prix pratiqués (capacité financière limitée des usiniers locaux pour acheter au comptant les captures, prix navires locaux plus faibles, proximité des Iles Canaries). Faute d’approvisionnement de l’industrie locale, les effets multiplicateurs attendus relatifs à la création de valeur ajoutée industrielle et d’emplois sont nuls. On peut imaginer que les navires communautaires ne débarquent pas leurs captures au Cap Vert pas seulement pour les raisons sus -évoquées mais plutôt pour approvisionner les usines situées en Europe (iles canaries, Espagne, Portugal….)
II.2.2.2. Dépenses de la flotte européenne
Les dépenses de la flotte communautaire opérant dans le cadre de l’accord ont porté sur l’avitaillement (carburant, eau, électricité, sel pour saumure, vivres, glaces, pièces détachées, emballage), l’hôtellerie et le transport. Les données ont été fournies par les trois sociétés
1 FRESCOMAR (Sao Vicente) est un établissement agrée pour l’exportation de conserves sur le marché européen. Les produits ciblés sont le thon et le maquereau. Les capacités de stockage sont de 80 tonnes à -25oC et la capacité de réfrigération de 20 m3.
Cova D’Inglesa (Sao Vicente) est aussi agrée pour l’exportation de produits halieutiques sur le marché européen avec des capacités de production de glace de 10 tonnes/jour, une chambre frigorifique de 300 m3 et un tunnel de congélation de 6 tonnes/8 heures.
Le problème d’infrastructure soulevé semble ne pas être pertinent au regard des capacités offertes par les deux établissements (FESCOMAR et Cova D’Inglesa).
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consignataires (Limage, O Globo et Parfil) qui comptent pour plus de 96 % de parts de marché.
Les frais de transport sont estimés à 22 266 620 ECV en 2004. Le transport aérien est assuré principalement par la compagnie aérienne du Cap vert -TACV. Les dépenses d’équipages (dépenses des marins à terre) sont évaluées à 39 750 000 ECV la même année sur la base d’un équipage de 12 marins par navire, des dépenses journalières de 5 000 ECV par membre d’équipage et pour un séjour de 3 jours d’escale. L’hôtellerie n’est pas en reste avec des transactions évaluées à 1 203 630 ECV en 2004. Les pièces détachées ont fait l’objet de transactions à hauteur de 4 380 060 ECV en 2004.
Le Carburant est distribué par deux sociétés que sont Shell et ENACOL. Les informations disponibles sont fournies par cette dernière qui compte pour 20 % de part de marché. Les dépenses de carburant fournis par ENACOL pour 2004 sont estimées à 526 370 ECV pour 1433 tonnes de fuel consommées par 16 navires. Par extrapolation, la consommation annuelle des bateaux communautaires est estimée à 2 631 850 ECV.
En référence aux données de 2004, les dépenses attendues des navires communautaires sur le sol capverdien sont estimées à 351 160 700 ECV (3 192 368 €).
Tableau n° 6.- Dépenses attendues de la flotte européenne opérant dans la ZEE capverdienne.
Dépenses de la flottille
Montant en 2004 (ECV)
Montants attendus de l’accord (ECV)
Montants attendus de l’accord (€)
Transport 22 266 620 111 333 000 1 012 118
Dépenses d’équipage 39 750 000 198 750 000 1 806 818
Hôtellerie 1 203 630 6 018 150 54 710
Pièces détachées 4 380 060 21 900 300 199 093
Carburant 2 631 850 13 159 250 119 629
Total 70 232 160 351 160 700 3 192 368
II.2.2.3. Intermédiations portuaires
Les unités de pêche européennes génèrent des activités spécifiques relatives à l’aconage, au débarquement des captures par les dockers et à la consignation. ENAPOR coordonne les intermédiations portuaires des navires communautaires.
Les frais d’aconage sont estimés à 13 259 150 ECV en 2004 et le coût de la main-d’œuvre portuaire pour 4 582 000 ECV. Les différents services fournis par les capitaineries des ports du Cap-Vert aux bateaux communautaires ont été estimés en 2004 à 3 487 780 ECV.
Les intermédiations portuaires globales attendues des navires communautaires sont estimées à 106 644 650 ECV (969 494 €) (tableau 7).
Tableau n° 7.- Intermédiations portuaires de la flotte européenne opérant dans la ZEE capverdienne.
Intermédiations portuaires
Montant en 2004 (ECV)
Montants attendus de l’accord (ECV)
Montants attendus de l’accord (€)
Frais d’aconage 13 259 150 66 295 750 602 687
Main d’œuvre portuaire 4 582 000 22 910 000 208 272
Capitainerie 3 487 780 17 438 900 158 535
Total 21 328 930 106 644 650 969 494
11 II.2.2.4. Entretien et réparation navale
Les interventions des ateliers et chantiers navals sur la flottille européenne se limitent à l’entretien des moteurs, des radios et autres équipements mécaniques. Les gros travaux de réparation sont en général opérés dans le pays d’origine. Une seule société est présente et localisée à Mindélo (CABNAV). Aucune information n’a été fournie par la société sur les interventions opérées sur les navires communautaires.
II.2.2.5. Synthèse des impacts économiques de l’accord
Le tableau 8 fait la synthèse des effets économiques générés par la présence des bateaux européens dans la ZEE Capverdienne. Les interactions entre opérateurs privés capverdiens et européens non compris la réparation navale pourrait avoisiner les 4,2 millions d’€ (tableau 8).
Tableau n° 8.- Synthèse des effets économiques.
Effets économiques
Montant en 2004 (ECV)
Montants attendus de l’accord (ECV)
Montants attendus de l’accord (€) Dépenses de la flottille 70 232 160 351 160 700 3 192 368 Intermédiations portuaires 21 328 930 106 644 650 969 494 Réparation navale Non déterminé Non déterminé Non déterminé II.2.3. Impacts sociaux
Les impacts sociaux des accords de pêche sont liés essentiellement aux emplois générés par la présence de la flottille communautaire dans la ZEE du Cap-Vert et aux conflits potentiels.
II.2.3.1. Emplois des marins
L’utilisation totale des capacités de pêche offerte par le Cap-Vert aux bateaux communautaires devait assurer l’emploi à au moins 375 marins ACP dont des capverdiens (tableau 9). En effet, la convention parle d’emploi de marins issus des pays ACP (y compris de marins capverdiens) en lieu et place d’obligation d’embarquement de marins nationaux qui a toujours prévalu.
Les limites prévues sont :
• au moins six marins sont à embarquer pour les thoniers senneurs ;
• au moins trois marins sont à embarquer pour les thoniers canneurs ;
• au moins quatre marins sont à embarquer pour les palangriers de surface.
Tableau n° 9.- Nombre d’emplois marins attendus de l’accord
Type de licences
Marins par bateau Nombre de Bateaux
Nombre de marins
Thonier senneur 6 25 150
Palangrier de surface 4 48 192
Thonier canneur 3 11 33
Total 375
12
En définitive, durant les deux premières années de l’accord, il n’ya pas eu d’embarquement de marins à bord des navires européens. Cela est dû à l’absence d’un corps de marins au Cap vert depuis quelques années.
II.2.3.2. Emplois des observateurs
Un observateur à bord désigné par l’autorité régionale compétente est embarqué à bord de chaque navire communautaire durant toute la marée. Faute de personnel qualifié, aucun observateur capverdien n’a embarqué dans les navires communautaires opérant dans la ZEE nationale.
II.2.3.3. Emplois crées dans les usines
Aucun emploi n’a été créé au niveau local faute de débarquement pour l’industrie halieutique.
On peut dire que l’accord en cours, n’a contribué ni à la création, ni au maintien d’aucun emploi dans les corps précités au Cap Vert ces deux dernières années.
II. 2.4. Impacts juridiques
II.2.4.1.Constituants de l’accord et conformité par rapport aux dispositions juridiques internes de l’Etat côtier
Les trois constituants de l’accord à savoir l’accord cadre, le protocole d’accord et les annexes sont présents. Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux du Cap-Vert sont régies par la législation applicable au Cap-Vert (article 15). Ces dispositions font l’objet d’une application effective.
II.2.4.2. Respect des conventions, accords et traités internationaux
Il a été fait référence aux conventions, accords et traités internationaux dans le préambule de l’accord de partenariat (préambule) en particulier la Convention de Cotonou, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Commission internationale de la conservation du thon de l’Atlantique (CICTA), le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO…).
Cependant, aucune référence n’a été faite par rapport aux dispositions sous-régionales relatives à la limitation à trois ans pour tout accord de pêche et au droit de poursuite des navires en infraction/délinquants entérinés par les Etats membres de la Commission Sous- régionale des Pêches (CSRP). Les conditions régionales minimales d’accès aux zones de pêche dans le cadre des accords de pêche en Afrique de l’Ouest concernent plusieurs composantes portant sur le navire de pêche, l’Etat côtier, l’Etat du pavillon et la CSRP.
L’embarquement d’observateurs bien que mentionné clairement dans l’accord n’est pas effectif. Des insuffisances sont aussi notées dans la surveillance des pêcheries et de la flotte européenne.
II.2.4.3. Absence de mesures discriminatoires entre les pêcheurs nationaux et les pêcheurs étrangers opérant dans le cadre de l’accord.
Les mêmes droits sont accordés aux navires nationaux et étrangers de même catégorie particulièrement dans la délimitation des activités de pêche. Aussi les bateaux communautaires comme les autres (y compris la flottille capverdienne) est tenue d’opérer au delà des 12 milles marins à partir des lignes de base.
II.2.4.4. Définition claire des termes et concepts utilisés
Tous les termes et les concepts utilisés sont clairement conceptualisés dans l’accord cadre (article 2). On retrouve des termes clairs et précis tels que les autorités du Cap-Vert, l’autorité
13
communautaire, les eaux du Cap-Vert, le navire de pêche, le navire communautaire, la société mixte, la commission mixte, le transbordement, les armateurs et les marins ACP.
II.2.4.5. Dispositions permettant l’identification des navires, le contrôle, le suivi et la surveillance
Il est prévu un suivi par satellite des navires de pêche de la Communauté opérant dans la ZEE Capverdienne (appendice 3). Cependant, seuls les bateaux de plus de 15 m de longueur hors tour sont concernés et le matériel de contrôle informatique intégré (système VMS) n’est pas disponible au Cap-Vert.
Il est fait obligation pour les navires communautaires de notifier aux autorités capverdiennes leur intension d’entrer ou de sortir de la zone de pêche du Cap-Vert au moins 3 heures par avance (chapitre III, Contrôle). Tout navire surpris en activité de pêche sans cette déclaration préalable est considéré comme un navire en infraction. En plus ce délai nous semble très court au regard de la logistique à déployer pour superviser les activités des navires dans la ZEE cap verdienne.
La Garde Côte est chargée de la surveillance de la ZEE capverdienne et la Capitainerie supervise la zone côtière. Cependant, aucune de ces structures ne disposent des moyens logistiques requis pour assurer une surveillance régulière des eaux du Cap-Vert. Elles interviennent de façon ponctuelle avec l’appui de partenaires extérieurs comme la Marine anglaise (avril 2008) et le Coast guard américain (juin 2008).
Le tableau 10 résumé les impacts des indicateurs juridiques.
Tableau n° 10.- Synthèse des impacts des indicateurs juridiques Indicateurs juridiques Score cards et
notes affectées Commentaires Existence des 3 constituants de
l’accord
3
Les 3 éléments sont présents. Le protocole et les annexes sont joints à l’accord cadre.
Conformité du contenu de l’accord et les dispositions juridiques internes de l’Etat côtier
3
Les activités des navires de pêche communautaires opérant dans les eaux du Cap-Vert sont régies par la législation applicable au Cap-Vert.
(article 15). Ces dispositions sont réellement appliquées
Respect des conventions, accords et traités internationaux
2
Référence aux conventions, accords et traités internationaux dans le préambule de l’accord de partenariat (préambule).
Aucune référence aux dispositions sous-régionales, particulièrement la limitation à trois ans d’un accord de pêche et le droit de poursuite adoptés par la CSRP.
Respect de la liste provisoire des conditions régionales minimales
d’accès aux zones de pêche 2
Embarquement d’observateurs non effectif.
Insuffisances notées dans la
14
(CSRP/WWF) surveillance des pêcheries et de la
flotte européenne.
Absence de mesures discriminatoires entre les pêcheurs
nationaux et les pêcheurs étrangers opérant dans le cadre de l’accord.
3
Les mêmes droits sont accordés aux pêcheurs nationaux et étrangers pour une même catégorie de navires.
Définition claire des termes et concepts utilisés
3
Tous les termes et les concepts utilisés sont clairement conceptualisés dans l’accord cadre (article 2)
Dispositions permettant l’identification des navires, le
contrôle, le suivi et la surveillance.
1
Suivi par satellite des navires de pêche de la Communauté pêchant dans la ZEE Capverdienne (appendice 3). Seuls les bateaux de plus de 15 m de longueur hors tour sont concernés.
Obligation pour les navires communautaires de notifier aux autorités capverdiennes leur intension d’entrer ou de sortir de la zone de pêche du Cap-Vert au moins 3 heures par avance (chapitre III, Contrôle). Tout navire surpris en activité de pêche sans cette déclaration préalable est considéré comme un navire en infraction.
Bien que ces dispositions soient présentes dans l’accord, aujourd’hui, il n’y a pas de Matériel de contrôle informatique intégré (système VMS) au Cap-Vert.
III. Conclusions et recommandations
Les experts qui ont participé à l’atelier national ont analysé les impacts prévisibles des accords de pêche et de leur importance dans les pays de la sous-région notamment en termes de revenus monétaires, de perte/offre d’emploi, de concurrence par rapports aux pécheurs nationaux et des risques qu’ils font peser sur la viabilité et la durabilité de l’exploitation des ressources halieutiques au Cap vert.
C’est pourquoi, ils ont proposé la création d’un Comité National composé d’experts du Cap Vert et comprenant la DG des Pêches, l’INDP, la Guardia Costeria et certaines institutions pour assurer un suivi et une collecte des informations nécessaires pour l’évaluation des accords de pêche. Les termes de référence de ce comité ont été discutés, adoptés et figurent en annexe 2. Les partenaires de la mise en œuvre du projet RECARGAO (WWF, l’IUCN et la CSRP) examineront le soutien (assistance technique et expertise) à fournir pour appuyer le travail de ce Comité.
15
En outre, les participants à l’atelier ont formulés les recommandations d’ordre général suivantes :
o En raison du fait que la dernière évaluation scientifique nationale des thonidés remonte à l’année 1996 et qu’ils sont visés par les accords de pêche avec l’UE, le Japon et le Sénégal, les participants recommandent à l’INDP et à la DG Pêche de procéder de manière régulière à l’évaluation des stocks dans la ZEE du Cap Vert bien qu’une évaluation indirecte est faite par l’ICCAT au niveau global ;
o De faire inscrire dans la législation des pêches du Cap Vert et/ou dans le plan d’aménagement des pêches, le principe du repos biologique dans l’exploitation des ressources halieutiques de manière à lui donner toute la considération et le poids juridique nécessaires dans les accords de pêche futurs du Cap Vert ;
o D’assurer un suivi et une vérification de la fiabilité des déclarations de captures et de débarquements des navires de l’UE autorisés à pêcher au Cap Vert en raison du fait que tous les débarquements des captures ont lieu hors des ports du pays ;
o D’assurer un suivi à titre expérimental par l’embarquement d’un observateur (scientifique) par navire pour chaque catégorie de bateaux de l’UE autorisés à pêcher au Cap Vert conformément aux dispositions de l’accord de pêche en cours. La mise en œuvre de cette disposition n’étant pour le moment satisfaite du fait qu’il n’existe pas encore d’observateurs au Cap Vert, le département de tutelle peut solliciter dans le court terme et moyen terme, l’assistance technique des programmes observateurs qui existent des autres Etats membres de la CSRP dans le cadre de la coopération sous - régionale ;
o D’élaborer et de mettre en œuvre au niveau sous – régional avec l’ensemble des partenaires intéressés, un module de formation des formateurs pour les observateurs dans les structures existantes les plus appropriées dans les pays de la CSRP et avec l’assistance des partenaires techniques (NOAA, CSRP, WWF, IUCN) ;
o D’appuyer à l’avenir dans le cadre des accords de pêche, les projets/activités visant l’aménagement des pêcheries et la conservation des ressources halieutiques ;
o De rendre obligatoire à l’avenir (prochain accord de pêche), l’inspection des navires autorisés à pêcher au Cap Vert et de porter à au moins 24 heures francs, le délai minimum nécessaire pour informer les autorités compétentes de l’entrée ou de la sortie des navires de l’UE de la ZEE du Cap Vert en raison du temps imparti aux opérations de suivi, contrôle et surveillance des pêches.
En raison de la problématique rencontrée par les autorités du Cap Vert pour asseoir un Programme « observateurs » et de la nécessité de protéger certains écosystèmes importants, d’assurer un renforcement de la surveillance des pêches et permettre un suivi du présent
16
atelier ainsi que l’évaluation des accords de pêche, les participants ont fait des recommandations spécifiques suivantes :
o la formation de trois personnes dont un de l’INDP, un de la DGP et un de la Garde Côte du Cap Vert au Sénégal d’ici la fin de l’année 2008 avec l’appui du WWF, de la CSRP, de l’UICN, des autorités compétentes du Sénégal ainsi que des autres partenaires ;
o l’appui technique du WWF, de la CSRP et de l’IUCN pour assurer un suivi des résultats et recommandations de l’atelier d’une part et la participation de leurs experts et consultants à la réunion préparatoire de la Commission mixte du Comité national sur les accords de pêche prévue l’année prochaine, d’autre part ;
o le renforcement de l’opérationnalité de la surveillance des pêches et en cas de nécessité, de solliciter l’appui des moyens de la CSRP(UCOS) et des pays voisins (Sénégal et Mauritanie) ;
o De conduire des études portant sur l’identification et la délimitation au-delà des 12 miles, de zones importantes à protéger pour leurs fonctions écologiques dans le renouvellement des ressources halieutiques du Cap vert
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Annexes
Annexe 1 (Liste de présence)
Atelier National du Cap Vert, Praia, 4 au 8 aout 2008
Prénom et nom Structure
Maria Edelmira Moniz CARVALHO Directrice Générale des Pêches
Vera Cristina GOMINHO Chercheur, Institut National de Développement des Pêches –INDP
Natalia Amante DA ROSA Direction Générale des Pêches Mecildes TAVARES DUPRET Direction Générale des Pêches
Aécio FERREIRA Direction Générale de l’Environnement
Céleste BENCHIMOL WWF - Projet de Conservation Marine et Côtière – PCMC
Alexandre BAPTISTA Guarda Costeria
Iolanda BRITES Direction Générale des Pêches Manuel Lopes MONTEIRO Direction Générale des Pêches
Oscar BALDE Chargé de Programme de la CSRP
Ibrahima NIAMADIO Chargé de programme Pêche durable du WWF
Moustapha DEME Chercheur, Consultant
Alassane DIENG Aménagiste des pêches, Consultant du WWF
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Annexe 2.- Périodicité de reporting des différents indicateurs par les institutions responsables Indicateurs Institution responsable Périodicité de reporting Indicateurs financiers
Compensation financière Direction Générale des Pêches
Annuel Redevances des licences de
pêche
DG Pêche/FDP (Fonds de développement des pêches)
Annuel Contraventions aux
infractions
Garde Côte (ZEE) et Capitainerie (zone côtière)
Trimestre TVA sur biens et services
consommés
Douanes Trimestre Taxes sur les traitements
salariaux des marins
IMP (Institut maritime et portuaire)
Trimestre Forfait versé pour non
embarquement marin ACP
DG Pêche/IMP Trimestre
Coût de la surveillance Garde Côte (ZEE), Capitainerie (zone côtière),
DG Pêche
Annuel
Indicateurs économiques Financement de projets de développement et
d’infrastructures
DG Pêche Annuel
Approvisionnement des usines locales
DG Pêche Trimestre
Dépenses de la flottille : DG Pêche Trimestre
Intermédiation portuaire : consignation, manutention, frais portuaire
ENAPOR Trimestre
Entretien et réparation DG Pêche Trimestre
Rémunération des marins et observateurs
DG Pêche Trimestre
Indicateurs sociaux Emplois directs (marins et observateurs)
DG Pêche/IMP Trimestre
Emplois usines DG Pêche Trimestre
Indicateurs biologiques
Surplus de production INDP/DGP Annuel, avant toute nouvelle négociation d’accord de
pêche
Indice d’abondance absolu INDP Annuel
Prise par unité d’effort INDP Mensuel
Taille moyenne des individus capturés
INDP Mensuel Pourcentage des espèces
surexploitées (2 à 3 espèces) dans les captures
INDP Mensuel
Captures accessoires INDP/DGP Mensuel
Rejets INDP Ponctuel
Indicateurs
19 environnementaux
Les zones protégées sont spécifiées dans l’accord.
DGP Avant chaque accord
Evaluation des stocks halieutiques avant la
signature d’accords de pêche.
INDP 1 an avant prochain accord (fin 2011)
Non attribution de droit de pêche sur des stocks halieutiques surexploités.
DGP Prochain accord
Existence et application (dans l’accord ou le code de la pêche) de disposition stipulant que les navires étrangers doivent respecter les dispositions protégeant les zones de reproduction et les nourriceries
DGP, Garde côte, capitainerie
Trimestriel
Existence de repos
biologique ou toute mesure similaire appliquée à tous les navires
INDP, DGP, capitainerie et garde côte
Annuel
Existence et l’application de dispositions interdisant ou limitant la capture, même accidentelle, des espèces menacées telles que les tortues marines, les cétacés
INDP et DGP, garde côte et capitainerie
Trimestriel
Existence et l’application de dispositions interdisant ou limitant la capture de juvéniles.
INDP, DGP, garde côte et capitainerie
Trimestriel
Existence et l’application de dispositions interdisant la pollution par les bateaux
IMP (institut maritime et portuaire), Garde cote et
capitainerie
Annuel
Adaptation des accords de réciprocité à la raréfaction des ressources et à la nécessité de régulation de l’accès aux pêcheries.
DGP Avant chaque accord et lors d’évaluation par les commissions mixtes
Le pourcentage de la contrepartie financière affectée à des activités de conservation et de suivi- contrôle et surveillance des pêches.
DGP Annuel
Existence et l’application de dispositions rendant
DGP Selon périodicité des accords
20 obligatoire l’évaluation des
impacts des accords de pêche avant leur renouvellement
Nota : Pour les besoins d’une évaluation ex-post de l’accord, l’annexe 2 donne pour chaque type d’indicateurs, les institutions nationales chargées de collecter les informations pour sa construction et les périodes de reporting.
21
Annexes 3 : Tableaux de l’évolution des captures des pêches au Cap vert pour l’année de référence 2003
Tableau n° 1 : Captures en 2003
Groupes d’espèces Captures en tonnes Pourcentage
Thonidés 1812 35
Pélagiques 1981 38
Demersaux 1038 20
Divers 375 7
Total 5206 100 Tableau n° 2 : Captures en tonnes par groupes d’espèces (PA et PI) année 2003
Espèces PA % PI % Total
Général
%
Thons 2224 43 987 30,7 3211 38,3
Pélagiques 1655 32 2088 65 3743 44,6
Demersales 879 17 22 0,7 901 10,7
Crustacés et mollusques
17 0,5 17 0,2
Divers 414 8 99 3,1 513 6,1
Total 5172 100 100 100 8385 100
Tableau n° 3 : Pêche industrielle (captures PI année 2003) région barlavento et Sotavento Région Sotavento Région barlavento Total général
Nbre % nbre % Total %
Thonidés 367 34 620 29 987 30,7
Nombre de bateaux 31 35 66
Nombre de jours de mer
2279 2844 5123
CPUE
(Tonnes/bateau)
35 61 49
CPUE (Kg/jour de mer)
478 746 627
22 Tableau n° 4 : Captures de thonidés par la pêche industrielle en 2003 (en KG)
Thonidés JAN FEV MAR AVR MAI JUIN JUIL AOUT SEPT OCT NOV DEC TOTAL Albacore 34709 21704 20501 22694 21779 43291 41989 23716 30476 48898 51698 17579 379034 Gaiado 263 100 380 4090 10223 201677 78511 2300 297544 Judeau 26380 29270 9700 6310 7300 1400 21580 32600 7200 3490 7850 4950 158030 Lobo ou
dourado
172 245 365 228 172 48 1230
Merma 100 300 27950 17091 50439 13820 2120 3165 70 2500 117555 Serra 2416 3801 9280 4695 5044 1556 81 378 478 532 555 4604 33420 Total 63605 54775 39781 61912 51314 97238 81805 69402 243224 131673 62451 29633 986813
