2022
PAR LA RDH
SECTEURS PUBLIC ET PRIVE 7/2/2022
SENAT ET PRESIDENCE
LE PACTE DES LEADERS DE LA SOUVERAINETE
NATIONALE
LE PACTE DES LEADERS DE LA SOUVERAINETE NATIONALE
ET DE LA REGIE POUR LE DEVELOPPEMENT D’HAITI (RDH 2010 - 2030)
OPERATION CREATION D’EMPLOIS 2,500,000 Emplois 2022 A 2030
Budget Initial de $649,200,000
CE PACTE EST BASE SUR LES LOIS
ET ACCORDS D’HAITI DE 2010 A 2021
222 JOURS DE SOLUTIONS (21/01/2022 – 31/08/2022) POUR 222 ANNÉES DE CRISES (13/06/1799 – 13/06/2021)
PREAMBULE
(a) Défendre la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de la Nouvelle République d’Haïti;
(b) Promouvoir les principes et les institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance;
(c) Réaliser une plus grande unité et solidarité entre les dix (10) Régions de la Nouvelle République d’Haïti.et le peuple Haïtien;
(d) Promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité dans la nation;
(e) Protéger les droits de l’homme et du peuple haïtien et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme;
(f) Promouvoir et défendre les positions haïtiennes communes sur les questions d’intérêt pour la nation et son peuple;
(g) Accélérer l’intégration politique et socioéconomique de la Nation;
(h) Favoriser la coopération internationale, en tenant dûment compte de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Constitution Haïtienne;
(i) Créer les conditions appropriées permettant à la nation de jouer le rôle qui est le sien dans l’économie mondiale et dans les négociations internationales ;
(j) Promouvoir la coopération et le développement dans tous les domaines de l’activité humaine en vue de relever le niveau de vie du peuple haïtien;
(k) Coordonner et harmoniser les politiques entre les Communautés économiques régionales existantes et futures en vue de la réalisation graduelle des objectifs de la Nation Haïtienne;
(m) Accélérer le développement de la nation par la promotion de la recherche dans tous les domaines, en particulier en science et en technologie;
(n) Œuvrer de concert avec les partenaires internationaux pertinents en vue de la promotion des Objectifs de Développement Durable en Haïti.
LES OBJECTIFS DU PACTE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE D’HAITI
(1) Pour former un Gouvernement de Reconstruction Nationale, composé de dix-huit (18) Ministères, par le Président de la Nouvelle République d’Haïti, son Vice-Président et son Premier Ministre;
(2) Pour la mise en place du Comité de Redressement Constitutionnel (CRC) aux fins de solutionner par le Conseil Constitutionnel en 2022 les crises constitutionnelles et électorales créées par les gouvernements antécédents et la falsification de la Constitution de 1987 par des (parlementaires d’Haïti de 2009 à 2012) ;
(3) Pour procéder au « REDRESSEMENT DE LA CONSTITUTION D’HAITI », avant les élections générales du dernier Dimanche du mois d’août 2022, par le Conseil Electoral Provisoire. (CEP) ;
(4) Pour établir les dix (10) Bureaux Électoraux Régionaux conformément à la Constitution de 1987 Amendée, Corrigée en 2009, 2011, 2012, et Redressée en 2021/2022 ;
(5) Pour organiser des Élections Municipales, Provinciales, Régionales, Législatives et Présidentielles libres, honnêtes, crédibles et cybernétiques, le dernier Dimanche du mois d’août 2022, à la majorité simple des suffrages exprimés ;
(6) Pour demander un financement initial de US$ 90,000,000 pour le Redressement Institutionnel et Constitutionnel d’Haïti par le Conseil National de Gouvernement et les Elections Générales du 28 août 2022 par le Conseil Electoral Provisoire de l’Article 289 de la Constitution en vigueur;
(7) Pour obtenir aux Contributeurs Fédéraux un financement de (US$ 649,200,000 pour la RDH aux fins de réaliser les activités en ce qui concerne le nouveau système pour la reconstruction d’Haïti, l’assistance aux Élections Municipales, Provinciales, Régionales, Législatives et Présidentielles du 28 août 2022 en Haïti.
LES ARTICLES ET DOCUMENTS VISES
Vu les Articles 17.1, 18, 31.1, 32, 32.1, 32.9, 52.3, 63, 68, 78, 92.3, 95, 98.3, 119.1, 134.2, 165, 184.2, 190bis1, 192, 211, 217, 218, 223, 234.1, 253.1, 264, 265, 266, 267.1, 267.2, 289, 289.1, 289.2, 289.3, 295.1 et 298 de la Constitution Amendée et Publiée dans le Moniteur No. 109 du Mardi 6 octobre 2009. Les Sénateurs et les Députés d’Haïti sont tous élus pour cinq ans (5) dans le Moniteur No. 58 du Vendredi 13 mai 2011 et pour six (6) et quatre (4) ans dans le Moniteur No. 96 du Mardi 19 juin 2012;
Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur les Délimitations Territoriales de la République d’Haïti;
Vu la Loi du 19 septembre 1982 portant sur la Régionalisation de la République d’Haïti;
Vu le Décret du 22 octobre 1982 adoptant la Législation Communale de la République d’Haïti;
Vu le Décret du 17 mai 1990 fixant l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Défense et de la Délégation Départementale;
Vu la Loi du 23 novembre 1994 organisant la Police Nationale de la République d’Haïti;
Vu la Loi du 28 mars 1996 Portant Organisation de la Collectivité Territoriale de la Section Communale et Municipale;
Vu les Articles 85 et 86 de la Constitution en vigueur créant l’Office de la Coordination et Control des Services Publics (OCCSP);
Vu la Loi du 17 avril 2010 créant la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH) pour 18 mois et la Régie pour le Développement d’Haïti (RDH), composée exclusivement de Personnalités Haïtiennes, qui aura pour
tâche d’assurer la planification et la coordination à long terme de l’aide globale;
Vu la Lettre du Président de l’Assemblée Nationale le 17 mai 2011 du Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE, AV au Président MARTELLY;
Vu la Lettre de l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2011 du Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE, AV et Député Sorel JACINTHE au Président MARTELLY;
Vu la Lettre de l’Assemblée Nationale le 29 février 2012 du Sénateur Simon Dieuseul DESRAS et Député Levaillant LOUIS-JEUNE au Président MARTELLY;
Vu la Lettre de l’Assemblée Nationale le 11 juin 2012 du Sénateur Simon Dieuseul DESRAS et Député Levaillant LOUIS-JEUNE au Président MARTELLY;
Vu la Lettre du Premier Ministre LAMOTHE le 12 juin 2012 Président MARTELLY;
Vu la Lettre du Président MARTELLY au Président de la Cour de Cassation le 14 juin 2012;
Vu la Lettre du Président de la Cour de Cassation au Président Martelly le 15 juin 2012;
Vu les Points Considérés Comme Litigieux et l’Article 289 en vigueur du Moniteur No.96 du Mardi 19 juin 2012;
Vu la Loi Électorale en vigueur de 2013 et le Dialogue Politique et Institutionnel Inter-Haïtien ou l’Accord d’El Rancho de 2014 ;
Vu l’Accord Politique du 5 juin 2021, le Protocole d’Entente Nationale du 9 juillet 2021, l’Accord de Montana du 30 août 2021, l’Accord Politique de la Primature du 11 au 14 septembre 2021,
Vu la Loi Électorale en vigueur de 2013 redressée par le CEP et le CCH en 2022, pour élire au suffrage universel et direct le Président, le Vice-président, le Premier Ministre de la Branche Exécutive du Pouvoir Fédéral d’Haïti, les 30 Sénateurs, les 120 Députés de la Branche Législative du Pouvoir Fédéral d’Haïti, les 30 membres des Conseils Départementaux, les 150 membres des 10 Assemblées Régionales, les 150 Maires, les 800 Chefs des Sections Municipales et les Leaders des 4,000 Zones des 10 Administrations Fédérées d’Haïti.
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LES CONSIDERATIONS DU PACTE
Considérant que la durée du Conseil des Ministres de l’Article 149 de la Constitution Amendée et présidé par le Premier Ministre est de cent-vingt jours et se termine le 19 novembre 2021. Qu’à cette fin, il y a lieu de nommer le Premier Ministre et Président du Conseil des Ministres, comme Président Transitoire d’Haïti, les neuf (9) Membres du Conseil Constitutionnel des Articles 190bis.1 et 295.1, et les cinquante (50) Membres des 10 Bureaux Electoraux Départementaux (BED
Considérant l’obligation constitutionnel du Chef de l’Etat de veiller au bon fonctionnement des Institutions et de s’assurer en conséquence, de l’organisation et de fonctionnement d’un nouveau Conseil des Ministres et de gouvernement comme suit:
Considérant que la Déclaration d’Amendement Proposée le 14 septembre 2009 par la 49ème Législature et Statuée le 9 mai 2011 par la 50ème Législature, Corrigées en 2012 par la même Législature, Compilée, Intégrée et Fédéralisée en 2021 par la RDH pour les élections présidentielles, législatives, régionales, provinciales et municipales proposées le 28 août 2022;
Conviennent ce qui suit:
ARTICLE I – LE BUT DU PACTE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE
1.1.- Le but du Pacte des Leaders de la Souveraineté Nationale et des Accords de 2021, est d’aider, d’après les Articles 52, 52.1, 52.3, 58, 64, 66, 73, 7 5, 78, 79, 80, 81, 86, 87, 87.1, 87.2, 159.1, 192, 217, 218, 234, 234.1, 266, 268 et 289 la mise en place d’un Exécutif Tricéphale et Fédéral, avec un Président, un Vice-Président et un Premier Ministre. Une Force de Sécurité de Terre, de Mer, de l’Air et Technique, le Conseil Constitutionnel des Articles 190.bis, 190.ter. et 295.1 et le Conseil Electoral formé des dix (10) Bureaux Électoraux Régionaux;
2.2 – LES DIX (10) MEMBRES DU CONSEIL DES PRESIDENTS DES BUREAUX ELECTORAUX DEPARTEMENTAUX (BED) US$ 5,000,000 HON. PRESIDENT DU BED DU NORD’OUEST
HON. PRESIDENT DU BED DU NORD HON. PRESIDENT DU BED DU NORD’EST HON. PRESIDENT DU BED DE L’ARTIBONITE HON. PRESIDENT DU BED DU CENTRE HON. PRESIDENT DU BED DE L’OUEST HON. PRESIDENT DU BED DU SUD’EST HON. PRESIDENT DU BED DU SUD
HON. PRESIDENT DU BED DE LA GRANE-ANSE HON. PRESIDENT DU BED DES NIPPES
2.3 - LA VENTE PAR IDC OF HAITI, S.A POUR US$ 5,000,000 CONSTITUTION FEDERALE ET LES DOCUMENTS DE LA REFORME D’HAITI
1)- Le Pacte Tricéphale et Fédéral- Basé sur les Lois et Accords de 2010 a 2022 $ 500,000 2)- “The Book of Reconstruction from the Children of a Greater God” $ 800,000
3)- La Constitution Fédérale d’Haïti $ 1,400,000
ARTICLE II – BUDGET POUR LA RECONSTRUCTION D’HAÏTI
US$ 649,200,000 pour l’Année Transitoire Fédérale2.1- LES NEUF (9) MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA COMMISSION DE CONCILIATION DES TROIS (3) POUVOIRS - US$ 20,000,000
Hon. JOSEPH LAMBERT - CHAIRMAN DE LA REFORME CONSTITUTIONNELLE ET PRESIDENTIELLE (P-CCH) S.E.M. SIMON DIEUSEUL DESRAS - JURISTE DE HAUT NIVEAU, CHAIRMAN DE LA REFORME LEGISLATIVE (VP-CCH) Hon. JEAN JOSEPH LUBIIN - MAGISTRAT AYANT UNE EXPÉRIENCE DE DIX (10) ANS
S.E.M. ARIEL HENRY - CHAIRMAN DE LA REFORME GOUVERNEMENTALE (PM-CCH) Hon. REYNOLD GEORGES - JURISTE DE HAUT NIVEAU,UNE EXPÉRIENCE DE DIX (10) ANS Hon. STENIO BELLEVUE - MAGISTRAT AYANT UNE EXPÉRIENCE DE DIX (10) ANS
Hon. JEAN-CLAUDE THEOGENE - CHAIRMAN DE LA REFORME JUDICIAIRE
Hon. MIRLANDE HIPPOLYTE MANIGAT - JURISTE DE HAUT NIVEAU, PROFESSEUR EXPÉRIENCE DE DIX (10) ANS Hon. GEORGES MICHEL - PERSONALITÉ DE GRANDE RÉPUTATION EXPÉRIENCE DE DIX (10) ANS
4)- L’Office du Vice-President, de la Force Publique et les Elections Fédérales d’Haiti $ 1,000,000
5)- Les Administrations Régionales d’Haïti $ 600,000
6)- La Délimitation du Territoire et l’E-certificat des Electeurs d’Haïti $ 700,000
Sous-total $ 5,000,000
Total de 2.1, 2.2 et 2.3 US$ 30,000,000
2.4 A 2.8. - FINANCEMENT DES E-CERTIFICATS ET ELECTIONS GENERALES
2.4.1-. “Operation Creation d’Emplois” avec des Experts de l’Amerique et de l’OEA $ 15,000,000 2.4.2-. E-certificat (6,000 unites avec logiciel pour US$ 2,250.00 par unite) 13,500,000 2.4.3-. Capital proposé pour l’operation des elections générales par la “Garde d’Haïti” 26,000,000 2.4.4-. Capital réservé pour les operations administratives 10,500,000
Sous-total $ 65,000,000
2.5.1-. 150 Villes à US$ 150 000 chàcune $ 22,500,000
2.5.2-. 42 Comte s à US$ 100 000 chàcun (42 Vice-De le gàtions) 4,200,000
2.5.3-. 10 Re gions à US$ 200 000 chàcune (10 De le gàtions) 2,000,000
2.5.4-. 10 Nouvelles Assemble es Re gionàles (150 villes à 2,000 $ pàr mois (12 mois) 3,600,000
2.5.5-. Conseil/Droit/Comptàbilite 2,000,000
Sous-total $ 34,300,000
2.6.1-. Achàt de fournitures de bureàu, d’e quipement et de nàvires $ 29,000,000 2.6.2-. Càpitàl pour le nouveàu Service Civique Mixte et Obligàtoire d’Hàï ti 20,000,000
2.6.3-. Achàt d’e quipement de construction 18,000,000
2.6.4. IDC d’Hàï ti 5% 30,000,000
2.6.5-. Càpitàl de Re serve (Acquisitions pour IDC et UCN 5%) 30,000,000
Sous-total $ 127,000,000
2.7.1-. Construction des Bà timents Le gislàtifs $ 50,000,000
2.7.2-. Construction des Bà timents Exe cutifs 50,000,000
2.7.3-. Constructions en àcier et Be ton de 30 Super-Structures (US$9,000,000 l’Unite pour les Universite s Provinciàles Leopold Se dàr Senghor (Bàse et Càmpus Militàire)
270,000,000
Sous-Total $ 370,000,000
GRAND TOTAL DE LA RECONSTRUTION POUR L’ANNEE FISCALE 2021-2022 $ 649,200,000 2.8.1-. PREMIER BUDGET DE 2022 – 2025 POUR UN MONTANT EN US$ DE 4,171,267,000
2.8.2-. EUXIEME BUDGET DE 2025 – 2028 POUR UN MONTANT EN US$ DE 3,279,558,650 2.8.3-. DERNIER BUDGET DE 2028 – 2030 POUR UN MONTANT EN US$ DE 1,899,974,000
GRAND TOTAL DES BUDGETS POUR LEDEVELOPPEMENT DURABLE US$ 10,000,000,000
ARTICLE III – TERRITOIRE, ROUTES NATIONALES ET LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES D’HAÏTI
Les Circonscriptions Électorale:
a) L’ensemble des 10 Régions d’Haïti pour les élections du Président de la République;
b) Les 30 Circonscriptions Provinciales pour les 30 Sénateurs et les Camps Militaires-Universitaires HTULSS;
c) Les 120 Circonscriptions Municipales pour les 120 Députés;
d) Les 150 communes pour les 150 Maires, les 300 Membres des Assemblées Provinciales et Régionales;
e) Les 800 Chefs de Sections Municipales et les 4,000 Chefs de Zone Municipales.
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ARTICE IV- CREATION DE 10,000 EMPLOIS TRANSITOIRES
PROPOSITION #1: Lundi 31 Janvier 2022 au Dimanche 6 février 2022:
Installation du Premier Président, Vice-Président et Premier Ministre Fédéraux;
Sélection des 9 Membres du Conseil Constitutionnel d’Haïti;
Sélection des 50 Membres des Bureau Electoraux Départementaux (BED);
Sélection des (10) Gouverneurs et le 150 Membres des Assemblées Départementales;
Sélection des 150 Superviseurs Provinciaux
Sélection des 150 Maires Municipaux et 800 Chefs de Sections Municipales d’Haïti;
Sélection des 4000 Chefs de Zones Municipales.
Sélection des 100 Membres de la RDH et les 3,000 Léopards, 1,500 Seals et 500 Aigles.
ARTICLE V- LE CALENDRIER FÉDÉRAL ET RÉGIONAL DE 2022
PROPOSITION #2: Lundi 7 février 2022 jusqu’au Dimanche 20 février 2022 - Date proposée pour la publication cybernétique de la Constitution de 2022 Redressée, Intégrée, Propre et Federate: 800 Chefs-de- Sections aux 150 Conseils Municipaux avec leurs 4,000 Chefs-de-Zones, 150 Maires, 150 Superviseurs Provinciaux, 10 Gouverneurs Régionaux, 120 Députés, 30 Sénateurs et un Président avec son Vice- Président et son Premier Ministre sur le même bulletin de vote cybernétique;
ARTICLE VI - RESPONSABILITÉS DU VICE-PRESIDENT ET SES ADMINISTRATEURS
6.0- L’Administrateur du SNCMO a pour responsabilités:
6.1- Mener les opérations d’inscription pour le Service National Civique Mixte Obligatoire d’Haïti.
6.2- De fournir 2.500.000 emplois dans le Service Civique Mixte Obligatoire d’Haïti et dans d’autres Forces Publiques Départementales pour une période de quatre (4) ans.
6.3- L’Administrateur de l’OCCSP a pour responsabilités:
6.4- D’Administrer les opérations de l’OCCSP.
6.5- D’organiser les réunions et d’élaborer l’ordre du jour des réunions en accord avec tous les membres de l’OCCSP.
6.6- De maintenir les archives des questions soulevées aux réunions de l’OCCSP
PROPOSITION #3: Lundi 21 février 2022 jusqu’au Dimanche 27 février 2022 - Résolution et décret sur le suffrage universel et direct. - Circonscriptions Municipales, Provinciales, Régionales, Législatives et Présidentielles/libres, honnêtes, crédibles et cybernétiques pour le Dimanche 28 août 2022;
PROPOSITION #4: Lundi 28 F
évrier
2022 jusqu’au Dimanche 10 avril 2022 - Inscription par E- certificat électronique des électeurs et des candidats aux élections du Dimanche 28 août 2022, (tour unique universel et direct);PROPOSITION #5: Lundi 11 avril 2022 jusqu’au Vendredi 26 août 2022 - Campagne et débats pour les candidats aux élections générales du Dimanche 28 août 2022 (suffrage universel et simple, direct 1 tour unique);
PROPOSITION #6: Dimanche 28 août 2022 - Élections Municipales, Provinciales, Régionales, Législatives et Présidentielles au suffrage universel et direct -1 Tour unique;
PROPOSITION #7: Lundi-29 août 2022 - Résultats du suffrage universel et direct pour les Élections Municipales, Provinciales, Régionales, Législatives et Présidentielles;
PROPOSITION #8: Samedi 1er. octobre 2022 - le premier jour du mois d’octobre 2022: Installation du premier Président Fédéral Élu, de son Vice-président et de son Premier Ministre;
PROPOSITION #9: Lundi 3 octobre 2022: Installation du Parlement Haïtien: les 120 Représentants des Municipalités (Députés), les 30 Sénateurs des provinces et l’ouverture de la 51ème. Législature;
PROPOSITION #10: Lundi 10 octobre 2022 jusqu’au Lundi 31 octobre 2022: Installation: des 150 Maires, les Représentants des 800 Sections Municipales aux Conseils Municipaux et de leurs (4 000) Membres élus dans les 4,000 Zones d’Haïti par les Juges de la Cour Municipale. Les 10 Assemblées Régionales par les Juges de l a Cour d’Appel et les 10 Conseils Régionaux par les Juges de la Cour Suprême Régionale. (Fin des Élections de l’Année Fiscale 2021-2022).
ARTICLE VII - DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET PATERNITÉ
7.1- Le présent Pacte des Leaders d’Haïti est de dix (10) années. Le but est d’aider la mise en place des Institutions Constitutionnelles pour une grande participation aux prochaines « Élections Régionales Cybernétiques du dernier Dimanche du mois août 2022 ».
7.2- Le Pacte des Leaders d’Haïti entre en vigueur après les Signatures des Membres Tricéphale du Pouvoir Exécutif d’Haïti. Il ne peut être remanié ou modifié que par Membres Tricéphale du Pouvoir Exécutif d’Haïti, suite à un Consentement écrit de la majorité des 9 Représentants du Conseil Constitutionnel d’Haïti (CCH).
Fait en lieu et date indiqués ci-après:
Municipalité de Port-au-Prince, Arrondissement de Port-Au-Prince et Département de l’Ouest, Haïti.
PRESIDENT DU SENAT D’HAITI PRESIDENT DE LA REFORME PRESIDENTIELLE
Hon. SENATEUR JOSEPH LAMBERT
________________________________
Signature et Date
VICE-PRESIDENT D’HAITI PRESIDENT DE LA REFORME LEGISLATIVE
SEM. Me. SIMON DIEUSEUL DESRAS
