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COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ & PROTECTION DES CONSOMMATEURS NUMÉRO DE RÉFÉRENCE: DG (SANCO)/3426/2001 RS FR

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Texte intégral

(1)

COMMISSION EUROPÉENNE

DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ & PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire

Le Directeur

NUMÉRO DE RÉFÉRENCE: DG (SANCO)/3426/2001 – RS FR

EXTRAIT DE RAPPORT CONCERNANT UNE MISSION DE L'OFFICE ALIMENTAIRE ET VÉTÉRINAIRE

EFFECTUÉE EN RÉPUBLIQUE SLOVAQUE DU 15 AU 19 OCTOBRE 2001

DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION ALIMENTAIRE

(viande de volaille, produits à base de viande de volaille, volailles vivantes et oeufs à couver)

NB. Le texte qui suit est la traduction résumée d'une partie du rapport de mission original (n° de réf. DG(SANCO)/3426/2001). Destiné à être consulté par les visiteurs de ce site, il n'a cependant aucune valeur officielle. En tout état de cause, il convient de se reporter au texte intégral du rapport de mission original.

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Conclusions

Activité de l’autorité compétente (AC)

L’autorité compétente chargée de la surveillance de la santé publique et animale a été dotée d’une structure adaptée. Toutefois, des insuffisances ont été constatées en ce qui concerne le retour d’information de la part des districts au niveau régional ou central, notamment dans le domaine zoosanitaire.

La surveillance des activités officielles du chirurgien vétérinaire privé n’est pas toujours satisfaisante. On ne peut pas exclure la possibilité d'un conflit d’intérêts dans le cas des fonctions officielles exercées par le chirurgien vétérinaire privé.

Service de laboratoire

Les activités du service de laboratoire sont dans l’ensemble convenablement consignées par écrit, à l’exception de la capacité du laboratoire à pratiquer le test d’ICPI pour la maladie de Newcastle et le test d’IVPI pour l’influenza aviaire.

Des contraintes budgétaires freinent le bon fonctionnement des laboratoires visités.

Contrôles zoosanitaires

D’après les informations reçues, la situation zoosanitaire semble satisfaisante. Il n’est pas apparu depuis longtemps d’épizootie chez les volailles en République slovaque et un programme de vaccination obligatoire contre la maladie de Newcastle est en place ainsi que des contrôles de l’efficacité de ce programme.

Dans le secteur de l’élevage, la situation relative au contrôle de Salmonella pullorum/gallinarum et de Mycoplasma spp. semble satisfaisante.

Le système de surveillance présente toutefois des faiblesses, notamment en ce qui concerne la surveillance de la vaccination contre la maladie de Newcastle, le contrôle de son efficacité et le système d’indemnisation des propriétaires en cas d’abattage du troupeau.

Surveillance vétérinaire du bien-être des animaux au moment de l’abattage

Les conditions de bien-être des animaux au moment de l’abattage sont satisfaisantes, sauf dans le cas d’un des établissements où la surveillance vétérinaire n’est pas toujours satisfaisante.

Il existe des problèmes concernant la surveillance vétérinaire du bien-être des animaux à l’arrivée des volailles.

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Contrôles de sécurité alimentaire Surveillance vétérinaire des exploitations

La surveillance vétérinaire officielle des exploitations est satisfaisante dans l’ensemble.

Toutefois, la surveillance des tâches officielles effectuées par le chirurgien vétérinaire privé dans les exploitations n’est pas toujours acceptable.

Les dispositions de la directive 71/118/CEE du Conseil ne sont pas toutes respectées en ce qui concerne les registres d’élevage.

Procédure d’agrément des établissements de viande de volaille et de produits à base de viande de volaille

Les procédures d’agrément ne sont pas toujours suivies dans les établissements visités.

De graves irrégularités ont été constatées dans l’un des établissements, qui n’aurait pas dû être agréé pour l’exportation vers l’UE.

Surveillance vétérinaire des établissements

La surveillance vétérinaire est en place dans les établissements visités et elle est satisfaisante dans l’ensemble.

La surveillance vétérinaire exercée par les différents niveaux (district, régional et central) est dans l’ensemble étayée par les documents nécessaires et satisfaisante. Toutefois, pour certains aspects, cette surveillance n’est pas tout à fait efficace.

Les établissements visités ont dans l’ensemble de bonnes structures et des conditions de fonctionnement satisfaisantes. Quelques insuffisances ont cependant été relevées.

Inspection ante-mortem

L’inspection ante-mortem n’est pas tout à fait conforme aux exigences communautaires, notamment en ce qui concerne l’information relative aux registres d’élevage et sa transmission à l’abattoir.

Le statut du chirurgien vétérinaire privé qui pratique cette inspection soulève quelques doutes (voir le point 6.1).

Inspection post-mortem

L’inspection post-mortem est satisfaisante dans l’ensemble, malgré les quelques faiblesses observées.

Autocontrôles

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La surveillance vétérinaire des autocontrôles par le vétérinaire officiel est satisfaisante dans l’ensemble.

Utilisation de refroidisseurs par immersion

Dans l’un des établissements visités, la localisation du refroidisseur par immersion constitue une grave irrégularité. Ceci mis à part, la documentation relative au contrôle de l’utilisation de refroidisseurs par immersion est conforme aux exigences communautaires.

Utilisation d’eau potable

Le contrôle de la qualité de l’eau satisfait à la réglementation nationale et les paramètres utilisés sont conformes aux prescriptions communautaires. Toutefois, la surveillance vétérinaire des résultats n’est pas toujours satisfaisante.

Programmes de formation des vétérinaires officiels, des auxiliaires et du personnel des entreprises

Les programmes de formation des vétérinaires officiels et du personnel des entreprises sont bien organisés et assortis des documents nécessaires.

Échanges de viandes - traçage - exportation de viande, de produits à base de viande et de volailles vivantes

Les systèmes de traçabilité ne sont pas totalement dignes de confiance. Il existe notamment des problèmes dans l’établissement indépendant de produits à base de viande où les contrôles de la destination de la viande de volaille ne sont pas tout à fait fiables.

Le système en place permet de procéder à une surveillance satisfaisante des étiquettes et des certificats sanitaires.

Les certificats d’exportation de viande de volaille et de volailles vivantes correctement remplis sont disponibles sur place.

Il sera peut-être nécessaire d’approfondir les recherches car des doutes ont été soulevés quant à l’exportation de préparations à base de viande de porc.

Surveillance vétérinaire de l’établissement de transformation de viande de volaille La surveillance vétérinaire est satisfaisante sauf en ce qui concerne la documentation relative à la viande qui quitte l’établissement.

CONCLUSION GÉNÉRALE

La situation globale de la République slovaque en ce qui concerne les aspects de santé publique et animale de la production de volailles et de viande de volaille destinées à l’exportation vers l’UE est satisfaisante dans l’ensemble, compte tenu du petit nombre

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d’établissements agréés UE et des faibles quantités de viande de volaille exportées vers l’UE.

Toutefois, les insuffisances et/ou les non-conformités aux exigences communautaires constatées à chaque stade de la chaîne de production de viande de volaille démontrent que, malgré la surveillance mise en place à tous les niveaux de l’autorité compétente, son efficacité n’est pas tout à fait satisfaisante.

Mesures prises pendant la mission et à l’issue de celle-ci

A l’issue de chaque visite dans les établissements, les irrégularités constatées ont été discutées en présence du(des) vétérinaire(s) officiel(s), du représentant de l’autorité compétente centrale et de la direction.

L’équipe de la mission a précisé qu’il incombe aux autorités nationales de veiller à ce que toute irrégularité constatée dans les établissements et les différents sites soit corrigée dans les meilleurs délais.

Recommandations

Aux autorités compétentes de la République de Slovaquie.

L’autorité compétente devrait corriger les insuffisances constatées au cours de la présente mission et énumérées dans le présent rapport.

En ce qui concerne les différents domaines couverts par la présente mission, les recommandations suivantes sont formulées de façon plus détaillée.

Activité de l’autorité compétente

Cette recommandation est particulièrement importante pour le cas où l’autorité compétente slovaque proposerait d’ajouter de nouveaux établissements agréés UE à la liste actuelle.

L’autorité compétente devrait corriger les faiblesses de son système de contrôle en ce qui concerne les activités suivantes:

Questions de police sanitaire: notamment dans le domaine du contrôle de la vaccination contre la maladie de Newcastle et de son efficacité.

Bien-être des animaux au moment de l’abattage: conditions des volailles à leur arrivée et lors de l’étourdissement.

Sécurité alimentaire:

Procédures d’agrément des établissements: avant d’agréer tout autre établissement à

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Surveillance vétérinaire des établissements (y compris les élevages de volailles):

l’autorité compétente devrait:

– veiller à ce que les registres des élevages soient tenus dans les exploitations et comprennent toutes les informations requises en vertu du point 27 (a) de l’Annexe I de la directive 71/118/CEE du Conseil,

– renforcer la surveillance vétérinaire, notamment en ce qui concerne le contrôle de la viande quittant l’établissement de transformation de produits à base de viande,

– améliorer la qualité de la documentation justificative attestant des activités de surveillance,

Inspection ante-mortem : l’autorité compétente devrait veiller à ce que l’inspection ante-mortem soit totalement conforme aux exigences communautaires.

Utilisation d’eau potable: l’autorité compétente devrait corriger les faiblesses de la surveillance vétérinaire dans ce domaine.

Échanges de viandes – traçage – exportation de viande, de produits à base de viande et de volailles vivantes: l’autorité compétente devrait veiller à ce que les systèmes de traçabilité en place soient entièrement fiables.

Contrôle des fonctions officielles déléguées: l’autorité compétente devrait améliorer la supervision de l’activité officielle du chirurgien vétérinaire privé et prendre les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêts.

Divers

L’autorité compétente devrait améliorer le système d’indemnisation des propriétaires en cas d’abattage des troupeaux.

1.1.1. Garanties écrites

L’autorité compétente centrale devrait adresser aux services de la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport final, un plan d’action donnant le détail des mesures prises et envisagées pour mettre en oeuvre les recommandations susmentionnées, accompagné d’un calendrier d’exécution.

1.2. Aux services de la Commission

Les services de la Commission devraient continuer à suivre l’évolution de la surveillance vétérinaire dans le domaine de la viande de volaille, des produits à base de viande de volaille et des volailles vivantes en République slovaque.

ADDENDUM AU RAPPORT DE MISSION DG (SANCO)/3426/2001

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Réponse de l’autorité compétente centrale aux recommandations figurant dans le rapport

Dans sa communication du 14 mars 2002, l’autorité compétente de la République slovaque a informé l’OAV qu’elle accepte les recommandations du projet de rapport. Elle annonce également que certaines des irrégularités ont été corrigées, et notamment:

• La définition de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle figurera dans les décrets gouvernementaux actuellement en cours d’élaboration.

• Des améliorations seront apportées aux faiblesses du système de surveillance des contrôles zoosanitaires.

• La question du système de surveillance des activités officielles du chirurgien vétérinaire privé sera réglée grâce aux consignes méthodologiques de l’Administration alimentaire et vétérinaire de district.

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