LEADER 2014-2020 Pays d’Épinal, Cœur des Vosges
ACTION N°9 Développement du marché de la construction et de la rénovation en bois
SOUS-MESURE 19.2 - Mise en œuvre des Stratégies de Développement Local
DATE D’EFFET 01/10/2015
1. DESCRIPTION GENERALE ET LOGIQUE D’INTERVENTION a) Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
La stratégie de l’axe 2 est d’améliorer la récolte de bois tant en qualité qu’en quantité. Il faut alors trouver une utilité au bois supplémentaire qui va sortir des forêts du territoire.
Principal débouché de la sylviculture, la construction est évidemment le secteur clé d’une stratégie de lutte contre l’effet de serre, pas seulement pour son potentiel de stockage. En effet, l’utilisation du bois dans la construction évite de gaspiller l’énergie dans un secteur qui en consomme beaucoup et produit près du quart des émissions de CO2.
La ressource résineuse du PETR tend vers un plafond en termes de volume et remet en question l’économie de la filière bois construction des Vosges. Pourtant l’utilisation de la ressource bois dans la construction est d’autant plus justifiée aujourd’hui, que le Grenelle de l’environnement vise l’utilisation de 20 millions de m3/an supplémentaires dans la construction à l’horizon 2020. Une valorisation supplémentaire des bois de feuillus dans la construction, en structure ou en parement intérieur, est alors nécessaire.
Cependant, la construction neuve n’est pas le seul marché où la demande est importante, la quantité de bâtiment à rénover étant très importante. La rénovation à base de bois, en plus de consommer du bois, va permettre d’améliorer architecturalement les bâtiments du territoire en leur apportant une touche de modernité teintée d’éco-construction.
b) Objectifs stratégiques et opérationnels Objectifs stratégiques :
L’objectif majeur est de positionner la construction bois de Pays, notamment en feuillus, comme un axe majeur du développement économique du territoire rural du PETR.
Cependant, l’utilisation de feuillus n’aura de sens que si les prix du marché restent identiques à ceux des résineux (maximum de 300 € / m3). Il convient alors de réfléchir à une valorisation d’une partie de la ressource en bois dit de qualité secondaire (de faible diamètre, au port tortueux, issus d’éclaircies) en matériau de construction pour l’habitat passif ou à haute performance énergétique, alors qu’elle constitue aujourd’hui la matière première préférentielle des cheminées ou des réseaux de chaleurs !
Ce dispositif vise également à aider la rénovation à base de bois afin de créer un nouveau débouché pour la matière première locale. L’action doit également permettre de faire parler de la valorisation locale du bois. La rénovation intérieure est tout aussi importante que la rénovation extérieure.
Objectifs opérationnels :
Cette mesure a pour objectif de capitaliser l’expérience acquise au cours des dernières années. Les concours d’idée et d’architecture permettront de créer un engouement similaire à celui qui était apparu pour la construction des gîtes de tourisme à Xertigny.
Le dispositif permettra de soutenir les volontés d’utiliser le bois local dans la construction et de pouvoir apporter des informations concernant la rénovation à base de bois aux différents porteurs de projets.
L’augmentation du volume de bois valorisé localement est également un objectif de ce dispositif.
La communication autour de ces projets doit permettre un développement pérenne des débouchés et ainsi créer des nouveaux marchés.
c) Effets attendus
Création d’une identité architecturale bois pour les nouveaux bâtiments construits ou les bâtiments rénovés.
Devenir un territoire modèle pour la construction en bois feuillus.
Développer un nouveau débouché pour les bois feuillus et ainsi créer des emplois tout au long de la filière locale en faisant travailler des entreprises de proximité.
L’utilisation du bois en rénovation permettra également de démontrer la plus-value de ce matériau par rapport aux autres matériaux de construction.
2. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
1. Catalyseur de l’utilisation du bois dans la construction Soutien à tous types d’études
Soutien à la préparation de concours d’architecte Soutien à la préparation de concours d’idées Communication autour du projet de construction Animation
Soutien à l’investissement pour les matériaux bois si et seulement si une expérimentation technologique est nécessaire à la réalisation de l’action.
2. Soutien à la rénovation de bâtiments publics et privés (hors hébergements touristiques) ayant recours au matériau bois dans une optique de promotion d’une identité architecturale
Soutien à l’investissement pour les matériaux bois Soutien à tous types d’études
Animation
Communication autour du projet de rénovation 3. TYPE DE SOUTIEN
Subvention
4. LIENS AVEC D’AUTRES REGLEMENTATIONS
Les projets issus de la présente fiche-action respecteront la législation nationale et communautaire en vigueur.
La présente fiche action vise la construction d’infrastructures recourant à une expérimentation technologique et la rénovation de bâtiments publics et privés (hors hébergements touristiques) ayant recours au matériau bois alors que la fiche action 10 se rapporte à la construction et à la rénovation en bois local de bâtiment à vocation touristique.
La présente fiche action vise le soutien aux actions liées à la conception et à l’ingénierie de développement se rapportant à la construction utilisant du bois local alors que la fiche action 8 vise la mise en réseau des acteurs de la filière forêt bois pour promouvoir l’utilisation du bois local.
5. BENEFICIAIRES
1. Catalyseur de l’utilisation du bois dans la construction Collectivités territoriales et leurs groupements
Associations (loi 1901 et 1908) et leur fédération Tous types d’établissements publics
Autres personnes morales de droit public (Groupement d’intérêt public, Société d’Économie Mixte)
2. Soutien à la rénovation de bâtiments publics et privés ayant recours au matériau bois dans une optique de promotion d’une identité architecturale
Collectivités territoriales et leurs groupements Associations (loi 1901 et 1908) et leur fédération Tous types d’établissements publics
Autres personnes morales de droit public (Groupement d’intérêt public, Société d’Économie Mixte) Entreprises et leurs groupements
Particuliers
6. COUTS ADMISSIBLES
1. Catalyseur de l’utilisation du bois dans la construction Coûts d’animation :
Frais de personnel lié à l’opération
- Dépenses de personnel (salaires, gratifications, charges sociales afférentes, traitements accessoires et avantages divers) hors animateur LEADER. Elles sont calculées sur la base des coûts réels et
proportionnées au temps effectivement consacré par les salariés à la réalisation de l’action. Ce temps de travail doit être enregistré et tracé sous une forme probante et contrôlable.
-Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration au réel ou sur la base d’un forfait (en fonction du mode de fonctionnement du porteur de projet)
Prestation externe Coûts de promotion :
Tous les frais de communication liés à l’opération, à l’exclusion de la maintenance de site internet ; Tous les frais relatifs à l’organisation d’un évènement, de promotion ou d’une action liés à l’opération Investissements matériels : matériaux à base de bois seulement s’ils sont utilisés lors d’une expérimentation
Études : Tous les frais d’études, de conseil et d’expertises liés à l’opération
Frais généraux : Selon la définition de l'article 45, alinéa 2C du RUE 1305/2013 : Les frais généraux liés aux dépenses précisées dans les points a et b du dit article [(a) construction, acquisition ou rénovation de biens immeubles ainsi qu’à (b) l’achat ou la location – vente de matériels et d’équipements neufs] , à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique y compris les coûts liés aux études de faisabilité ; Les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles même lorsque compte tenu de leurs résultats aucune dépense relevant des points a) et b) n'est engagée.
Dépenses exclues : Frais de fonctionnement courant des structures (frais de gestion, de recrutement, de comptabilité et de nettoyage, frais de téléphone, d’eau, d’électricité, de loyers)
2. Soutien à la rénovation de bâtiments publics et privés ayant recours au matériau bois dans une optique de promotion d’une identité architecturale
Frais de personnel lié à l’opération
- Dépenses de personnel (salaires, gratifications, charges sociales afférentes, traitements accessoires et avantages divers) hors animateur LEADER. Elles sont calculées sur la base des coûts réels et
proportionnées au temps effectivement consacré par les salariés à la réalisation de l’action. Ce temps de travail doit être enregistré et tracé sous une forme probante et contrôlable.
-Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration au réel ou sur la base d’un forfait (en fonction du mode de fonctionnement du porteur de projet)
Prestation externe Coûts de promotion :
Tous les frais de communication liés à l’opération, à l’exclusion de la maintenance de site internet ; Tous les frais relatifs à l’organisation d’un évènement, de promotion ou d’une action liés à l’opération
Investissements matériels : Dépenses afférentes à la rénovation en bois (matériaux à base de bois uniquement)
Études : Tous les frais d’études, de conseil et d’expertises liés à l’opération
Frais généraux : Selon la définition de l'article 45, alinéa 2C du RUE 1305/2013 : Les frais généraux liés aux dépenses précisées dans les points a et b du dit article [(a) construction, acquisition ou rénovation de biens immeubles ainsi qu’à (b) l’achat ou la location – vente de matériels et d’équipements neufs] , à savoir notamment les honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, les dépenses liées au conseil en matière de durabilité environnementale et économique y compris les coûts liés aux études de faisabilité ; Les études de faisabilité demeurent des dépenses admissibles même lorsque compte tenu de leurs résultats aucune dépense relevant des points a) et b) n'est engagée.
7. CONDITIONS D’ADMISSIBILITE
Les opérations sont réalisées sur le territoire du GAL. Par dérogation, les opérations pourront être réalisées en dehors du territoire du GAL, à condition que l’opération bénéficie à la zone couverte par le GAL, dans le respect de l'article 70 paragraphe 2 du règlement (UE) n°1303/2013.
L’opération utilise du bois issu de forêts gérées durablement et donc certifiées.
L’origine géographique de l’approvisionnement en bois devra être précisée et s’appuyer autant que possible sur une logique de circuit de proximité ainsi que (les) l’entreprise(s) mobilisée(s) pour la transformation du bois
Le projet n’a pas de but touristique
Pour les particuliers, l’opération doit recevoir l’avis favorable de la mairie ou de la communauté de communes (attestation)
8. ELEMENTS CONCERNANT LA SELECTION DES OPERATIONS Procédure de collecte des demandes : au fil de l’eau
Procédure de sélection : Une grille de sélection sera adoptée par le comité de programmation aboutissant à une note par projet. Cette grille sera portée à la connaissance des bénéficiaires en amont du premier comité de programmation. Il sera proposé d’accepter le projet pour toute note supérieure à 12, d’ajourner le projet pour des notes comprises entre 10 et 12 (inclus) et de refuser le projet pour une note inférieure à 10.
Principes de sélection : les critères de sélection qui seront soumis à l’approbation des membres du comité de programmation porteront notamment sur :
Cohérence avec les stratégies territoriales et sectorielles
Collaboration dans l’élaboration du projet (projet s’inscrivant sur une dynamique collective, prise en compte de la teneur de l’avis de la collectivité)
Rayonnement et impact du projet sur le territoire (caractère structurant du projet, viabilité et pérennité, recours à des entreprises locales, caractère local du bois)
Pertinence de l’opération (cahier des charges, volume de bois utilisé, dimension architecturale et intégration dans le paysage, innovation technologique pour les projets de construction)
Dimension environnementale du projet (essences locales, bois certifié (FSC ou PEFC), économie d’énergie, prise en compte de l’impact environnemental)
Les projets devront veiller, lorsque la situation se présente, à contribuer à la mixité des fonctions sociales ainsi qu’à lutter contre l’étalement urbain (cohérence avec le diagnostic)
Pour les dépenses concernant des matériaux, il faudra justifier le caractère d’innovation technologique 9. MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES
Taux maximum d’aide publique : 100%, sous réserve du régime d’aide d’Etat applicable et de la réglementation nationale
Taux minimum d’autofinancement :
40 % pour les investissements, sous réserve du régime d’aide d’État applicable et de la réglementation nationale
30 % pour l’animation et les actions de promotion, sous réserve du régime d’aide d’État applicable et de la réglementation nationale
20 % pour les études, sous réserve du régime d’aide d’État applicable et de la réglementation nationale
Plancher de l’assiette éligible : 3 000 € Plafond de l’assiette éligible : 100 000 €
10. INFORMATIONS SPECIFIQUES SUR LA FICHE-ACTION Modalités d’évaluation spécifiques à la mesure :
Rapport d’activités annuel
Évaluation à mi-parcours et évaluation finale Questions évaluatives :
Quels ont été les volumes de bois consommés lors des opérations issues de cette fiche action ? La plus-value de l’utilisation du bois lors de chantier de rénovation a-t-elle été mise en exergue ? Est-ce qu’une identité architecturale est apparue, suite à cette mesure ?
Est-ce que l’activité des entreprises locales a augmenté grâce à cette fiche action ? Peut-on parler d’unité architecturale avec les projets réalisés ?
À quelle échelle ont été menées les actions de communication ?
Indicateurs :
TYPE D’INDICATEURS INDICATEURS CIBLE
Indicateur de réalisation
Nombre de dossiers programmés au titre de la
présente fiche action 8
Indicateur de réalisation
Montant moyen de subvention attribué par dossier au
titre de la présente fiche action 33 000 € Indicateur de
réalisation
Montant moyen de dépenses publiques par dossier au
titre de la présente fiche action 55 000 € Indicateur de
résultats
Nombre de bâtiments rénovés pendant la période de
programmation 10
Indicateur de résultats
Nombre d’opérations de communication réalisées
pendant la période de programmation 16 Indicateur de
résultats
Volumes de bois mobilisé pendant la période de
programmation 500 m3
Indicateur de réalisation
Nombre d’entreprises de la filière bois locales
sollicitées pendant la période de programmation 16 Indicateur de
résultats
Nombre de bâtiments construits suite aux actions
novatrices pendant la période de programmation 4 Indicateur de
réalisation
Nombre d’études réalisées pendant la période de
programmation 8
