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2012 09 28 Droit Au Remord ARS-PC

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Academic year: 2021

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Texte intégral

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1 Service émetteur : Service Ressources Humaines en Santé Affaire suivie par : Mme GUERY et Mme WEBER

Courriel : ars-pch-internat@ars.sante.fr

DROIT AU REMORD

Référence textuelle : Article 19 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 20 04 modifié relatif à

l’organisation du 3ème cycle des études médicales

Un interne peut demander, avant la fin du 4ème semestre d’internat, à changer de discipline dans la

subdivision dans laquelle il est affecté. Cette possibilité n’est offerte que dans la mesure où son rang initial de classement l’a situé, dans la discipline pour laquelle il souhaite opter, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes ECN et affecté dans cette discipline au niveau de la subdivision.

Cette possibilité ne peut s’exercer qu’une seule fois au cours de l’internat et est définitive.

Dans ce cas l’interne intègre la nouvelle discipline en surnombre ou occupe un poste laissé vacant suite à un changement de pré-choix ou droit au remord.

Un droit au remord est un changement de discipline et non un changement de spécialité.

Ex : un interne a choisi aux ECN la discipline « spécialités médicales », il souhaite changer d’orientation et faire son internat dans la discipline « médecine générale », il fera une demande de droit au remord.

La demande de droit au remord ne sera acceptée que si l’interne remplit les conditions susmentionnées et s’il a obtenu les accords écrits des coordonnateurs locaux des disciplines concernées.

En pratique :

L’interne qui souhaite faire un droit au remord doit en premier contacter l’ARS pour voir si sa demande peut aboutir (conditions de rang de classement…).

Les démarches sont les suivantes :

- Informer et discuter de son projet avec le coordonnateur local de la discipline actuelle et le représentant des internes de cette discipline ; il est impératif d’avoir l’accord écrit du coordonnateur local de la discipline concernée ;

- prendre contact avec le coordonnateur local de la discipline pour laquelle l’interne souhaite opter, discuter de son projet et obtenir son accord écrit ;

- prendre contact avec le représentant des internes de la discipline pour laquelle l’interne souhaite opter et obtenir son accord ;

- envoyer son dossier à l’ARS (en respectant les délais fixés chaque semestre) ;

- informer les affaires médicales du CHU de Poitiers et la Faculté de médecine. Constitution du dossier :

- une lettre de motivation ;

- l’accord écrit du coordonnateur local de l’ancienne discipline ;

- l’accord écrit du coordonnateur local de la nouvelle discipline ;

- les accords des représentants des internes de chaque discipline.

ARS POITOU-CHARENTES 4 rue Micheline Ostermeyer BP 20570 86021 POITIERS Cedex www.ars.poitou-charentes.sante.fr

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Les dossiers de demande de droit au remord sont traités par l’ARS Poitou-Charentes.

Qui contacter ?

Le service Ressources Humaines en Santé, gestion de l’internat, de l’ARS Poitou-Charentes.

Date limite de dépôt des dossiers :

Le 20 août pour le semestre de novembre à mai. Le 15 février pour le semestre de mai à novembre.

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