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Cycle de rencontres #2 - Crise sanitaire, crise politique et libertés fondamentales : "L’État belge face à la pandémie de Covid-19 : esquisse d’un régime d’exception"

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Academic year: 2021

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Texte intégral

(1)

BELGIQUE : C’EST QUAND QU’ON

VA OÙ ?

CYCLE DE RENCONTRES #2 - CRISE SANITAIRE, CRISE

POLITIQUE ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

(2)

« L’État belge face à la pandémie

de Covid-19 : esquisse d’un régime

d’exception »

Frédéric BOUHON

docteur en droit, professeur (ULiège)

Xavier MINY

doctorant en droit public, titulaire

d'une bourse FRESH (FRS-FNRS)

(3)

F. B

OUHON

, A. J

OUSTEN

, X. M

INY

et E.

S

LAUTSKY

, « L’État belge face à la

pandémie de Covid-19 – esquisse d’un

régime

d’exception

»,

Courrier

hebdomadaire du CRISP, 2020/1 (n°

(4)

Plan

Introduction

Absence d’état d’urgence formalisé en droit belge

Gestion de crise et fédéralisme

Gestion de crise et parlementarisme

Gestion de crise et droits fondamentaux

Conclusion

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F. B

OUHON

, A. J

OUSTEN

, X. M

INY

et E.

S

LAUTSKY

, « L’État belge face à la

pandémie de Covid-19 – esquisse d’un

régime

d’exception

»,

Courrier

hebdomadaire du CRISP, 2020/1 (n°

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F. B

OUHON

, A. J

OUSTEN

, X. M

INY

et E.

S

LAUTSKY

, « L’État belge face à la

pandémie de Covid-19 – esquisse d’un

régime

d’exception

»,

Courrier

hebdomadaire du CRISP, 2020/1 (n°

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F. B

OUHON

, A. J

OUSTEN

, X. M

INY

et E.

S

LAUTSKY

, « L’État belge face à la

pandémie de Covid-19 – esquisse d’un

régime

d’exception

»,

Courrier

hebdomadaire du CRISP, 2020/1 (n°

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La Chambre, au lendemain des élections du 26 mai 2019

1974

1958

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F. B

OUHON

, A. J

OUSTEN

, X. M

INY

et E.

S

LAUTSKY

, « L’État belge face à la

pandémie de Covid-19 – esquisse d’un

régime

d’exception

»,

Courrier

hebdomadaire du CRISP, 2020/1 (n°

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F. B

OUHON

, A. J

OUSTEN

, X. M

INY

et E.

S

LAUTSKY

, « L’État belge face à la

pandémie de Covid-19 – esquisse d’un

régime

d’exception

»,

Courrier

hebdomadaire du CRISP, 2020/1 (n°

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Un droit fondamental n’est, en principe, pas absolu.

Les autorités peuvent y apporter des restrictions, en respectant

trois conditions :

- disposer d’une base légale accessible et prévisible ;

- viser un but légitime ;

(17)

Article 11

1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté

d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de

s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui,

prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société

démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de

l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou

à la protection des droits et libertés d’autrui (…).

(18)

Arrêté ministériel du 13 mars 2020 (Moniteur belge du 13 mars, erratum le 14 mars) •1ères mesures restrictives des libertés •Interdiction de certaines activités privées et publiques •Fermeture de certains établissements (HORECA, etc.) Arrêté ministériel du 18 mars 2020 (Moniteur belge du 18 mars) •Mesures renforcées •Confineme nt et télétravail en principe obligatoire •Fermeture des magasins non-alimentair es Arrêté ministériel du 23 mars 2020 (Moniteur belge du 23 mars) •Liste des entreprises et organisme s indispensa bles à l'État allongée et précisée Arrêté ministériel du 24 mars 2020 (Moniteur belge du 24 mars) •Suppressio n de l'exception relative aux salons de coiffure

Arrêté

ministériel

du 3 avril

2020

(Moniteur

belge du 3

avril)

•Mesures précisées •Dérogatio ns complété es Arrêté ministériel du 17 avril 2020 (Moniteur belge du 17 avril) •Liste des dérogation s allongées •Mesures précisées

Arrêté

ministériel

du 30 avril

2020

(Moniteur

belge du

30 avril)

•Début du déconfine ment (Phase 1A) Arrêté ministériel du 8 mai 2020 (Moniteur belge du 8 mai) •Déconfine ment intensifié (Phase 1B) •Autorisatio n de rassemble ment de personnes ne vivant pas sous le même toit sous conditions (max. 4)

Arrêté

ministériel

du 15 mai

2020

(Moniteur

belge du

15 mai)

•Déconfin ement intensifié (Phase 2) Arrêté ministériel du 20 mai 2020 (Moniteur belge du 20 mai) •Autorisatio n de se rendre dans une résidence secondaire

Arrêté

ministériel

du 25 mai

2020

(Moniteur

belge du

25 mai)

•Réouvert ure des plaines de jeux Arrêté ministériel du 30 mai 2020 (Moniteur belge du 30 mai) •Réouvertur e des écoles maternelle s •Autorisatio n de rendre visite à un proche dans un pays limitrophe

Abrogé

par

Abrogé

par

Modifié par

Arrêté

ministériel du 30

juin 2020

(Moniteur belge

du 30 juin)

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Arrêté ministériel du 13 mars 2020 (Moniteur belge du 13 mars, erratum le 14 mars) •1ères mesures restrictives des libertés •Interdiction de certaines activités privées et publiques •Fermeture de certains établissements (HORECA, etc.) Arrêté ministériel du 18 mars 2020 (Moniteur belge du 18 mars) •Mesures renforcées •Confineme nt et télétravail en principe obligatoire •Fermeture des magasins non-alimentair es Arrêté ministériel du 23 mars 2020 (Moniteur belge du 23 mars) •Liste des entreprises et organisme s indispensa bles à l'État allongée et précisée Arrêté ministériel du 24 mars 2020 (Moniteur belge du 24 mars) •Suppressio n de l'exception relative aux salons de coiffure

Arrêté

ministériel

du 3 avril

2020

(Moniteur

belge du 3

avril)

•Mesures précisées •Dérogatio ns complété es Arrêté ministériel du 17 avril 2020 (Moniteur belge du 17 avril) •Liste des dérogation s allongées •Mesures précisées

Arrêté

ministériel

du 30 avril

2020

(Moniteur

belge du

30 avril)

•Début du déconfine ment (Phase 1A) Arrêté ministériel du 8 mai 2020 (Moniteur belge du 8 mai) •Déconfine ment intensifié (Phase 1B) •Autorisatio n de rassemble ment de personnes ne vivant pas sous le même toit sous conditions (max. 4)

Arrêté

ministériel

du 15 mai

2020

(Moniteur

belge du

15 mai)

•Déconfin ement intensifié (Phase 2) Arrêté ministériel du 20 mai 2020 (Moniteur belge du 20 mai) •Autorisatio n de se rendre dans une résidence secondaire

Arrêté

ministériel

du 25 mai

2020

(Moniteur

belge du

25 mai)

•Réouvert ure des plaines de jeux Arrêté ministériel du 30 mai 2020 (Moniteur belge du 30 mai) •Réouvertur e des écoles maternelle s •Autorisatio n de rendre visite à un proche dans un pays limitrophe

Abrogé

par

Abrogé

par

Modifié par

Arrêté

ministériel du 30

juin 2020

(Moniteur belge

du 30 juin)

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, A. J

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, X. M

INY

et E.

S

LAUTSKY

, « L’État belge face à la

pandémie de Covid-19 – esquisse d’un

régime

d’exception

»,

Courrier

hebdomadaire du CRISP, 2020/1 (n°

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