Les incidences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit pénal français : enjeux et perspectives
Texte intégral
Documents relatifs
42 aCP (qui prévoyait que la mesure remplaçait entiè- rement la peine) et se poursuit selon le régime de l'art. 64 nCP: il paraît alors impossible de faire exécuter la peine. La
Or, la Cour européenne a admis de longue date que le droit d’accès à un juge n’a pas un caractère absolu et que l’article 6.1 de la Convention ne fait pas obstacle
Le droit allemand a été sanctionné car il ne permettait pas d'accorder un droit de visite au père biologique dont l’absence de vie familiale avec ses enfants était imputable au
[Rz 17] Comme pour tous les Etats, l’article 6 (droit à un procès équitable) est la disposition qui a donné lieu au plus grand nombre de violations : 30 en tout (32%), dont 6 pour
L'article 5 § 1 c) concerne la garde à vue et la détention provisoire : quelle que soit sa forme, la privation de liberté doit être décidée en vue de conduire la personne arrêtée
Cet article vise donc à analyser la nature ainsi que la profondeur de l’influence européenne dans le système africain de protection des droits de l’homme, notamment à
La Cour européenne des droits de l'homme dans un contexte défavorable..
Court texte biographique qui relate les effets de technologies nomades dans la vie d'un enseignant qui partage sa vie professionnelle et sa vie familiale dans deux villes distantes.
