DÉBATS PARLEMENTAIRES

(1)

SÉNAT

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES

QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat RÉPONSES *

des ministres aux questions écrites

(2)

3504

Sommaire

Questions orales

3525

1. Questions écrites (du n

^o

1958 au n

^o

2076 inclus)

3528

Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions

3506

Index analytique des questions posées

3514

Ministres ayant été interrogés :

Premier ministre 3528

Action et comptes publics 3528

Agriculture et alimentation 3529

Armées 3532

Cohésion des territoires 3532

Culture 3535

Économie et finances 3535

Économie et finances (M. le SE auprès du ministre) 3538

Éducation nationale 3538

Égalité femmes hommes 3541

Europe et affaires étrangères 3541

Intérieur 3542

Justice 3547

Personnes handicapées 3547

Solidarités et santé 3548

Sports 3553

Transition écologique et solidaire 3554

Transports 3559

Travail 3561

2. Réponses des ministres aux questions écrites

3572

Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses

3563

Index analytique des questions ayant reçu une réponse

3567

Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses :

Armées (Mme la SE auprès de la ministre) 3572

(3)

3505

Culture 3572

Économie et finances 3578

Économie et finances (M. le SE auprès du ministre) 3579

Intérieur 3580

Justice 3580

Solidarités et santé 3581

Transition écologique et solidaire 3594

Travail 3595

(4)

3506

1. Questions écrites

INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

A

Artigalas (Viviane) :

1982 Cohésion des territoires. Aides au logement. Baisse des aides personnalisées au logement et demande d’une étude d’impact (p. 3532).

B

Bansard (Jean-Pierre) :

1995 Solidarités et santé. Français de l’étranger. Acquisition d’une sous-spécialisation en France de médecins français à diplôme étranger (p. 3549).

Bas (Philippe) :

1976 Solidarités et santé. Orthophonistes. Situation des orthophonistes (p. 3548).

Bazin (Arnaud) :

2023 Action et comptes publics. Commerce et artisanat. Logiciels anti-fraude (p. 3529).

Berthet (Martine) :

2069 Transition écologique et solidaire. Loup. Plan national loup 2018-2022 (p. 3557).

2070 Transition écologique et solidaire. Loup. Loups hybrides (p. 3557).

2072 Agriculture et alimentation. Produits agricoles et alimentaires. Pays d’origine du miel (p. 3531).

2073 Transition écologique et solidaire. Loup. Protection du pastoralisme et biodiversité (p. 3558).

2075 Transition écologique et solidaire. Loup. Prélèvement de loups hybrides (p. 3558).

Bocquet (Éric) :

1975 Transports. Transports ferroviaires. Situation du fret ferroviaire (p. 3559).

Bonnecarrère (Philippe) :

2025 Intérieur. Communes. Restriction d’affectation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (p. 3545).

Boutant (Michel) :

2027 Transition écologique et solidaire. Eau et assainissement. Recouvrement des impayés des usagers des services de fourniture d’eau potable (p. 3555).

1. Questions écrites

(5)

3507

C

Cabanel (Henri) :

1962 Agriculture et alimentation. Animaux. Protection de l’agropastoralisme face aux loups (p. 3529).

Cartron (Françoise) :

2049 Sports. Football. Risques cancérigènes des terrains synthétiques (p. 3553).

2063 Solidarités et santé. Médicaments. Conséquences de la prescription du Distilbène à des mères (p. 3552).

Conway-Mouret (Hélène) :

1989 Europe et affaires étrangères. Français de l’étranger. Rapprochement de l’institut français et de la fondation alliance française (p. 3541).

Courteau (Roland) :

1980 Éducation nationale. Égalité des sexes et parité. Persistance des stéréotypes dans les pratiques publicitaires (p. 3539).

1981 Agriculture et alimentation. Retraites agricoles. Insuffisance des pensions de retraite des anciens exploitants agricoles (p. 3530).

1983 Égalité femmes hommes. Égalité des sexes et parité. Suppression de la subvention au réseau « marché du travail et genre » (p. 3541).

1984 Transports. Transports routiers. Exclusion pour le transport routier des nouvelles règles concernant les travailleurs détachés (p. 3559).

1985 Solidarités et santé. Santé publique. Messages publicitaires portant sur les boissons et les produits alimentaires les plus gras, salés ou sucrés (p. 3548).

1986 Transition écologique et solidaire. Environnement. Mise en place d’un dispositif unique et progressif basé sur la performance atteinte énergétiquement (p. 3554).

1987 Transition écologique et solidaire. Énergie. Démarches pour bénéficier du chèque énergie et de ses droits connexes (p. 3554).

1988 Personnes handicapées. Pouvoir d’achat. Baisse du pouvoir d’achat des personnes handicapées (p. 3547).

1990 Économie et finances. Consommateur (protection du). Information fiable et objective sur la durée de vie des produits (p. 3536).

Cukierman (Cécile) :

2056 Transition écologique et solidaire. Gaz. Conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (p. 3556).

D

Dagbert (Michel) :

2053 Transition écologique et solidaire. Automobiles. Conséquences de la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules (p. 3555).

2054 Intérieur. Papiers d’identité. Nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d’identité (p. 3546).

Darnaud (Mathieu) :

1963 Économie et finances. Collectivités locales. Emprunts toxiques (p. 3535).

(6)

3508 Decool (Jean-Pierre) :

2040 Éducation nationale. Enseignants. Absentéisme des enseignants (p. 3540).

2042 Intérieur. Enseignes et préenseignes. Distance des panneaux publicitaires (p. 3546).

2044 Transition écologique et solidaire. Énergies nouvelles. Développement de l’énergie solaire photovoltaïque (p. 3555).

Deroche (Catherine) :

2035 Solidarités et santé. Personnes âgées. Situation financière de l’association luttant contre l’isolement des personnes âgées (p. 3550).

Deromedi (Jacky) :

1977 Intérieur. Sécurité. Attaques contre les touristes chinois (p. 3543).

Détraigne (Yves) :

1969 Solidarités et santé. Pensions de retraite. Revalorisation des retraites (p. 3548).

F

Férat (Françoise) :

1959 Solidarités et santé. Orthophonistes. Offre de soins orthophoniques (p. 3548).

G

Gay (Fabien) :

2028 Transports. Transports en commun. Dysfonctionnements du RER B et besoins d’investissements pour cette ligne (p. 3560).

Grosdidier (François) :

2013 Cohésion des territoires. Urbanisme. Caractère d’intérêt général d’un centre périscolaire (p. 3534).

2014 Économie et finances. Marchés publics. Interdiction de fait pour les collectivités territoriales d’acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret (p. 3536).

2015 Transports. Transports. Liaison ferroviaire entre Bitche et Niederbronn-les-Bains (p. 3560).

2016 Intérieur. Associations. Responsabilité des communes dans la gestion des associations (p. 3544).

2017 Éducation nationale. Intercommunalité. Représentation de l’établissement public de coopération intercommunale au détriment des communes dans les conseils d’administration des lycées et collèges (p. 3540).

2018 Action et comptes publics. Normes, marques et labels. Nécessité de l’adaptation des normes d’accessibilité (p. 3528).

2019 Intérieur. Gens du voyage. Tarifs des aires de stationnement de gens du voyage (p. 3544).

2020 Action et comptes publics. Collectivités locales. Baisse de la compensation pour les communes de l’exonération des taxes locales décidées par l’État (p. 3529).

Guérini (Jean-Noël) :

1966 Agriculture et alimentation. Produits toxiques. Déclin des populations d’abeilles (p. 3530).

(7)

3509 1968 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Export de grumes de chêne (p. 3530).

H

Herzog (Christine) :

2034 Cohésion des territoires. Zones rurales. Conditions d’implantation d’un centre équestre (p. 3534).

Husson (Jean-François) :

2007 Solidarités et santé. Sports. Nécessité d’une pratique physique et sportive pour toutes et tous dans notre pays (p. 3550).

2008 Travail. Emploi. Décision de suppression des maisons de l’emploi (p. 3561).

I

Imbert (Corinne) :

2033 Solidarités et santé. Action sanitaire et sociale. Règle de tarification des lieux de vie et d’accueil (p. 3550).

2052 Solidarités et santé. Imagerie médicale. Situation des cabinets d’imagerie (p. 3552).

J

Jeansannetas (Éric) :

2074 Justice. Cours et tribunaux. Conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le département de la Creuse (p. 3547).

Joly (Patrice) :

2000 Cohésion des territoires. Aides au logement. Baisse de l’aide personnalisée au logement et des ressources des organismes du logement social (p. 3533).

Jomier (Bernard) :

2001 Transition écologique et solidaire. Déchets. Recyclage des déchets (p. 3554).

2002 Travail. Pôle emploi. Pôle emploi (p. 3561).

2003 Éducation nationale. Secourisme. Formation au secourisme (p. 3539).

Jourda (Gisèle) :

1994 Solidarités et santé. Orthophonistes. Situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé (p. 3549).

K

Kennel (Guy-Dominique) :

2024 Intérieur. Sapeurs-pompiers. Situation des sapeurs pompiers volontaires (p. 3544).

L

Lafon (Laurent) :

1997 Transports. Transports en commun. Réalisation de la gare interconnexion Bry – Villiers – Champigny (p. 3559).

(8)

3510 1998 Intérieur. Police. Création d’une police de sécurité au quotidien (p. 3543).

Laurent (Daniel) :

2021 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Filière bois et forêt (p. 3530).

2038 Armées. Orphelins et orphelinats. Pupilles de la Nation (p. 3532).

2045 Solidarités et santé. Santé publique. Lutte contre la dénutrition (p. 3551).

Laurent (Pierre) :

2050 Transports. Transports en commun. Liaison privée « Charles-de-Gaulle Express » (p. 3561).

2051 Culture. Patrimoine (protection du). Dégradation de la salle du Palais Garnier à Paris (p. 3535).

Lefèvre (Antoine) :

2066 Solidarités et santé. Santé publique. Dépistage du diabète (p. 3553).

Leleux (Jean-Pierre) :

2012 Économie et finances. Laboratoires. Situation du laboratoire pharmaceutique Galderma R&D / Nestlé Skin Health (p. 3536).

Léonhardt (Olivier) :

2032 Intérieur. Police (personnel de). Élargissement des missions des agents de surveillance de la voie publique (p. 3545).

Lienemann (Marie-Noëlle) :

2043 Économie et finances. Fiscalité. Leçons à tirer suite à la publication des « Paradise Papers » (p. 3537).

Longeot (Jean-François) :

2022 Transition écologique et solidaire. Animaux. Protection des loups et droits des éleveurs (p. 3555).

Lubin (Monique) :

2009 Économie et finances (M. le SE auprès du ministre). Consommateur (protection du). Démarchage commercial par téléphone (p. 3538).

2064 Solidarités et santé. Cancer. Conséquences de la prescription du Distilbène à des mères (p. 3552).

2065 Travail. Insertion. Composition du conseil national de l’insertion par l’activité économique (p. 3562).

M

Madrelle (Philippe) :

1991 Cohésion des territoires. Politique sociale. Territoires ruraux non éligibles aux bénéfices de la politique de la ville (p. 3533).

1992 Solidarités et santé. Orthophonistes. Profession d’orthophoniste dans les établissements de santé et grille salariale (p. 3549).

Magner (Jacques-Bernard) :

1960 Économie et finances. Grandes surfaces. Implantation des surfaces commerciales hors des centres- villes (p. 3535).

(9)

3511 1961 Culture. Architectes. Normes imposées par les architectes des bâtiments de France et des monuments

historiques (p. 3535).

1993 Justice. Cours et tribunaux. Devenir de la cour d’appel de Riom (p. 3547).

Malet (Viviane) :

2029 Économie et finances. Outre-mer. Hébergements meublés de tourisme non déclarés à La Réunion (p. 3537).

2030 Justice. Outre-mer. Dysfonctionnements du registre du commerce et des sociétés de La Réunion (p. 3547).

Marie (Didier) :

2010 Cohésion des territoires. Finances locales. Diminution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (p. 3533).

Masson (Jean Louis) :

1964 Éducation nationale. Établissements scolaires. Pavoisement des écoles (p. 3538).

1965 Éducation nationale. Intercommunalité. Versement aux communautés de communes des dotations liées aux activités périscolaires (p. 3539).

1967 Intérieur. Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Frais de géomètre et fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (p. 3542).

1970 Intérieur. Collectivités locales. Concurrence et conventions de gestion d’équipements entre collectivités territoriales (p. 3542).

1971 Intérieur. Intercommunalité. Intercommunalités et tourisme (p. 3542).

1972 Cohésion des territoires. Baux de locaux d’habitation. Reprise d’un appartement communal (p. 3532).

1973 Intérieur. Investissements. Opération exceptionnelle d’investissement d’une collectivité territo- riale (p. 3542).

1974 Intérieur. Voirie. Détérioration de la chaussée (p. 3543).

1996 Intérieur. Eau et assainissement. Transfert de la compétence en matière d’eau potable (p. 3543).

2031 Économie et finances. Consommateur (protection du). Garantie des produits informatiques (p. 3537).

2036 Intérieur. Partis politiques. Don d’un parti politique à une association (p. 3546).

2039 Agriculture et alimentation. Baux ruraux. Bail rural oral (p. 3531).

2067 Intérieur. Immatriculation. Logo figurant sur les plaques d’immatriculation des voitures (p. 3546).

Mazuir (Rachel) :

2061 Solidarités et santé. Orthophonistes. Disparition de l’orthophonie hospitalière (p. 3552).

2062 Travail. Entreprises. Application du principe d’égalité de traitement lors d’un transfert conventionnel de salariés (p. 3562).

Mélot (Colette) :

2011 Éducation nationale. Enseignants. Pénurie de postes de remplaçants (p. 3539).

Mercier (Marie) :

2071 Solidarités et santé. Orthophonistes. Reclassement salarial des orthophonistes (p. 3553).

(10)

3512 Micouleau (Brigitte) :

1999 Intérieur. Sécurité routière. Répression des « rodéos » en deux-roues et quads (p. 3543).

Morisset (Jean-Marie) :

2047 Action et comptes publics. Eau et assainissement. Dotation générale de décentralisation versée au titre du domaine public fluvial transféré (p. 3529).

2048 Solidarités et santé. Orthophonistes. Situation des orthophonistes (p. 3551).

N

de Nicolaÿ (Louis-Jean) :

2057 Transition écologique et solidaire. Nature (protection de la). Maladies du buis (p. 3556).

2060 Transition écologique et solidaire. Énergies nouvelles. Énergies renouvelables (p. 3557).

P

Perrin (Cédric) :

1978 Armées. Défense nationale. Protection du territoire national et drone (p. 3532).

1979 Cohésion des territoires. Aides au logement. Politique de logement (p. 3532).

2006 Solidarités et santé. Orthophonistes. Orthophonistes de la fonction publique hospitalière (p. 3550).

Pierre (Jackie) :

2068 Cohésion des territoires. Élus locaux. Préoccupations des élus locaux (p. 3534).

Poniatowski (Ladislas) :

2055 Europe et affaires étrangères. Politique étrangère. Avenir des entreprises françaises en Iran (p. 3541).

Prunaud (Christine) :

2058 Égalité femmes hommes. Égalité des sexes et parité. Égalité salariale entre les femmes et les hommes (p. 3541).

2059 Travail. Jeunes. Accès à l’emploi des jeunes (p. 3561).

Puissat (Frédérique) :

2037 Premier ministre. Mineurs (protection des). Mineurs non accompagnés (p. 3528).

R

Reichardt (André) :

2041 Économie et finances. Commerce et artisanat. Inquiétude des potiers de l’Alsace du Nord (p. 3537).

Roux (Jean-Yves) :

2076 Transition écologique et solidaire. Gaz. Conditions de stockage du gaz naturel et ses conséquences pour le site de Manosque (p. 3558).

(11)

3513

S

Schillinger (Patricia) :

2005 Solidarités et santé. Sécurité sociale (cotisations). Suppression des cotisations salariales et financement du régime local d’Alsace Moselle (p. 3549).

Sueur (Jean-Pierre) :

2026 Intérieur. Cimetières. Application de la législation sur les « devis modèles » relatifs aux prestations funéraires (p. 3545).

Sutour (Simon) :

2046 Solidarités et santé. Emploi (contrats aidés). Diminution de l’enveloppe allouée aux contrats aidés (p. 3551).

T

Temal (Rachid) :

1958 Transports. Transports en commun. Projet de ligne 17 du futur métro automatique du Grand Paris (p. 3559).

Todeschini (Jean-Marc) :

2004 Transition écologique et solidaire. Environnement. Accompagnement des collectivités par l’État dans le cadre du programme TEPCV (p. 3554).

(12)

3514

INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre

A

Action sanitaire et sociale

2033 Solidarités et santé. Règle de tarification des lieux de vie et d’accueil (p. 3550).

Aides au logement

Artigalas (Viviane) :

1982 Cohésion des territoires. Baisse des aides personnalisées au logement et demande d’une étude d’impact (p. 3532).

Joly (Patrice) :

2000 Cohésion des territoires. Baisse de l’aide personnalisée au logement et des ressources des organismes du logement social (p. 3533).

1979 Cohésion des territoires. Politique de logement (p. 3532).

Animaux

Cabanel (Henri) :

1962 Agriculture et alimentation. Protection de l’agropastoralisme face aux loups (p. 3529).

Longeot (Jean-François) :

2022 Transition écologique et solidaire. Protection des loups et droits des éleveurs (p. 3555).

Architectes

1961 Culture. Normes imposées par les architectes des bâtiments de France et des monuments historiques (p. 3535).

Associations

2016 Intérieur. Responsabilité des communes dans la gestion des associations (p. 3544).

Automobiles

2053 Transition écologique et solidaire. Conséquences de la mise en place du nouveau contrôle technique des véhicules (p. 3555).

B

Baux de locaux d’habitation

1972 Cohésion des territoires. Reprise d’un appartement communal (p. 3532).

(13)

3515

Baux ruraux

2039 Agriculture et alimentation. Bail rural oral (p. 3531).

Bois et forêts

1968 Agriculture et alimentation. Export de grumes de chêne (p. 3530).

2021 Agriculture et alimentation. Filière bois et forêt (p. 3530).

C Cancer

2064 Solidarités et santé. Conséquences de la prescription du Distilbène à des mères (p. 3552).

Cimetières

Sueur (Jean-Pierre) :

2026 Intérieur. Application de la législation sur les « devis modèles » relatifs aux prestations funéraires (p. 3545).

Collectivités locales

Darnaud (Mathieu) :

1963 Économie et finances. Emprunts toxiques (p. 3535).

2020 Action et comptes publics. Baisse de la compensation pour les communes de l’exonération des taxes locales décidées par l’État (p. 3529).

1970 Intérieur. Concurrence et conventions de gestion d’équipements entre collectivités territoriales (p. 3542).

Commerce et artisanat

Bazin (Arnaud) :

2023 Action et comptes publics. Logiciels anti-fraude (p. 3529).

Reichardt (André) :

2041 Économie et finances. Inquiétude des potiers de l’Alsace du Nord (p. 3537).

Communes

Bonnecarrère (Philippe) :

2025 Intérieur. Restriction d’affectation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (p. 3545).

Consommateur (protection du)

1990 Économie et finances. Information fiable et objective sur la durée de vie des produits (p. 3536).

(14)

3516 Lubin (Monique) :

2009 Économie et finances (M. le SE auprès du ministre). Démarchage commercial par téléphone (p. 3538).

2031 Économie et finances. Garantie des produits informatiques (p. 3537).

Cours et tribunaux

Jeansannetas (Éric) :

2074 Justice. Conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur le département de la Creuse (p. 3547).

1993 Justice. Devenir de la cour d’appel de Riom (p. 3547).

D

Déchets

2001 Transition écologique et solidaire. Recyclage des déchets (p. 3554).

Défense nationale

1978 Armées. Protection du territoire national et drone (p. 3532).

E

Eau et assainissement

Boutant (Michel) :

2027 Transition écologique et solidaire. Recouvrement des impayés des usagers des services de fourniture d’eau potable (p. 3555).

1996 Intérieur. Transfert de la compétence en matière d’eau potable (p. 3543).

2047 Action et comptes publics. Dotation générale de décentralisation versée au titre du domaine public fluvial transféré (p. 3529).

Égalité des sexes et parité

1980 Éducation nationale. Persistance des stéréotypes dans les pratiques publicitaires (p. 3539).

1983 Égalité femmes hommes. Suppression de la subvention au réseau « marché du travail et genre

» (p. 3541).

2058 Égalité femmes hommes. Égalité salariale entre les femmes et les hommes (p. 3541).

Élus locaux

Pierre (Jackie) :

2068 Cohésion des territoires. Préoccupations des élus locaux (p. 3534).

(15)

3517

Emploi

2008 Travail. Décision de suppression des maisons de l’emploi (p. 3561).

Emploi (contrats aidés)

Sutour (Simon) :

2046 Solidarités et santé. Diminution de l’enveloppe allouée aux contrats aidés (p. 3551).

Énergie

1987 Transition écologique et solidaire. Démarches pour bénéficier du chèque énergie et de ses droits connexes (p. 3554).

Énergies nouvelles

Decool (Jean-Pierre) :

2044 Transition écologique et solidaire. Développement de l’énergie solaire photovoltaïque (p. 3555).

2060 Transition écologique et solidaire. Énergies renouvelables (p. 3557).

Enseignants

2040 Éducation nationale. Absentéisme des enseignants (p. 3540).

Mélot (Colette) :

2011 Éducation nationale. Pénurie de postes de remplaçants (p. 3539).

Enseignes et préenseignes

2042 Intérieur. Distance des panneaux publicitaires (p. 3546).

Entreprises

2062 Travail. Application du principe d’égalité de traitement lors d’un transfert conventionnel de salariés (p. 3562).

Environnement

1986 Transition écologique et solidaire. Mise en place d’un dispositif unique et progressif basé sur la performance atteinte énergétiquement (p. 3554).

Todeschini (Jean-Marc) :

2004 Transition écologique et solidaire. Accompagnement des collectivités par l’État dans le cadre du programme TEPCV (p. 3554).

(16)

3518

Établissements scolaires

1964 Éducation nationale. Pavoisement des écoles (p. 3538).

F

Finances locales

Marie (Didier) :

2010 Cohésion des territoires. Diminution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (p. 3533).

Fiscalité

Lienemann (Marie-Noëlle) :

2043 Économie et finances. Leçons à tirer suite à la publication des « Paradise Papers » (p. 3537).

Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

1967 Intérieur. Frais de géomètre et fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (p. 3542).

Football

2049 Sports. Risques cancérigènes des terrains synthétiques (p. 3553).

Français de l’étranger

Bansard (Jean-Pierre) :

1995 Solidarités et santé. Acquisition d’une sous-spécialisation en France de médecins français à diplôme étranger (p. 3549).

Conway-Mouret (Hélène) :

1989 Europe et affaires étrangères. Rapprochement de l’institut français et de la fondation alliance française (p. 3541).

G Gaz

Cukierman (Cécile) :

2056 Transition écologique et solidaire. Conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (p. 3556).

Roux (Jean-Yves) :

2076 Transition écologique et solidaire. Conditions de stockage du gaz naturel et ses conséquences pour le site de Manosque (p. 3558).

Gens du voyage

2019 Intérieur. Tarifs des aires de stationnement de gens du voyage (p. 3544).

(17)

3519

Grandes surfaces

1960 Économie et finances. Implantation des surfaces commerciales hors des centres-villes (p. 3535).

I

Imagerie médicale

2052 Solidarités et santé. Situation des cabinets d’imagerie (p. 3552).

Immatriculation

2067 Intérieur. Logo figurant sur les plaques d’immatriculation des voitures (p. 3546).

Insertion

2065 Travail. Composition du conseil national de l’insertion par l’activité économique (p. 3562).

Intercommunalité

2017 Éducation nationale. Représentation de l’établissement public de coopération intercommunale au détriment des communes dans les conseils d’administration des lycées et collèges (p. 3540).

1965 Éducation nationale. Versement aux communautés de communes des dotations liées aux activités périscolaires (p. 3539).

1971 Intérieur. Intercommunalités et tourisme (p. 3542).

Investissements

1973 Intérieur. Opération exceptionnelle d’investissement d’une collectivité territoriale (p. 3542).

J Jeunes

2059 Travail. Accès à l’emploi des jeunes (p. 3561).

L

Laboratoires

Leleux (Jean-Pierre) :

2012 Économie et finances. Situation du laboratoire pharmaceutique Galderma R&D / Nestlé Skin Health (p. 3536).

(18)

3520

Loup

2069 Transition écologique et solidaire. Plan national loup 2018-2022 (p. 3557).

2070 Transition écologique et solidaire. Loups hybrides (p. 3557).

2073 Transition écologique et solidaire. Protection du pastoralisme et biodiversité (p. 3558).

2075 Transition écologique et solidaire. Prélèvement de loups hybrides (p. 3558).

M

Marchés publics

2014 Économie et finances. Interdiction de fait pour les collectivités territoriales d’acquérir des biens auprès de vendeurs démunis de code Siret (p. 3536).

Médicaments

2063 Solidarités et santé. Conséquences de la prescription du Distilbène à des mères (p. 3552).

Mineurs (protection des)

Puissat (Frédérique) :

2037 Premier ministre. Mineurs non accompagnés (p. 3528).

N

Nature (protection de la)

2057 Transition écologique et solidaire. Maladies du buis (p. 3556).

Normes, marques et labels

2018 Action et comptes publics. Nécessité de l’adaptation des normes d’accessibilité (p. 3528).

O

Orphelins et orphelinats

2038 Armées. Pupilles de la Nation (p. 3532).

Orthophonistes

Bas (Philippe) :

1976 Solidarités et santé. Situation des orthophonistes (p. 3548).

Férat (Françoise) :

1959 Solidarités et santé. Offre de soins orthophoniques (p. 3548).

(19)

3521 Jourda (Gisèle) :

1994 Solidarités et santé. Situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé (p. 3549).

1992 Solidarités et santé. Profession d’orthophoniste dans les établissements de santé et grille salariale (p. 3549).

2061 Solidarités et santé. Disparition de l’orthophonie hospitalière (p. 3552).

Mercier (Marie) :

2071 Solidarités et santé. Reclassement salarial des orthophonistes (p. 3553).

2048 Solidarités et santé. Situation des orthophonistes (p. 3551).

2006 Solidarités et santé. Orthophonistes de la fonction publique hospitalière (p. 3550).

Outre-mer

Malet (Viviane) :

2029 Économie et finances. Hébergements meublés de tourisme non déclarés à La Réunion (p. 3537).

2030 Justice. Dysfonctionnements du registre du commerce et des sociétés de La Réunion (p. 3547).

P

Papiers d’identité

2054 Intérieur. Nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d’identité (p. 3546).

Partis politiques

2036 Intérieur. Don d’un parti politique à une association (p. 3546).

Patrimoine (protection du)

2051 Culture. Dégradation de la salle du Palais Garnier à Paris (p. 3535).

Pensions de retraite

Détraigne (Yves) :

1969 Solidarités et santé. Revalorisation des retraites (p. 3548).

Personnes âgées

Deroche (Catherine) :

2035 Solidarités et santé. Situation financière de l’association luttant contre l’isolement des personnes âgées (p. 3550).

(20)

3522

Pôle emploi

2002 Travail. Pôle emploi (p. 3561).

Police

1998 Intérieur. Création d’une police de sécurité au quotidien (p. 3543).

Police (personnel de)

Léonhardt (Olivier) :

2032 Intérieur. Élargissement des missions des agents de surveillance de la voie publique (p. 3545).

Politique étrangère

Poniatowski (Ladislas) :

2055 Europe et affaires étrangères. Avenir des entreprises françaises en Iran (p. 3541).

Politique sociale

1991 Cohésion des territoires. Territoires ruraux non éligibles aux bénéfices de la politique de la ville (p. 3533).

Pouvoir d’achat

1988 Personnes handicapées. Baisse du pouvoir d’achat des personnes handicapées (p. 3547).

Produits agricoles et alimentaires

2072 Agriculture et alimentation. Pays d’origine du miel (p. 3531).

Produits toxiques

1966 Agriculture et alimentation. Déclin des populations d’abeilles (p. 3530).

R

Retraites agricoles

1981 Agriculture et alimentation. Insuffisance des pensions de retraite des anciens exploitants agricoles (p. 3530).

S

Santé publique

1985 Solidarités et santé. Messages publicitaires portant sur les boissons et les produits alimentaires les plus gras, salés ou sucrés (p. 3548).

(21)

3523 Laurent (Daniel) :

2045 Solidarités et santé. Lutte contre la dénutrition (p. 3551).

Lefèvre (Antoine) :

2066 Solidarités et santé. Dépistage du diabète (p. 3553).

Sapeurs-pompiers

Kennel (Guy-Dominique) :

2024 Intérieur. Situation des sapeurs pompiers volontaires (p. 3544).

Secourisme

2003 Éducation nationale. Formation au secourisme (p. 3539).

Sécurité

Deromedi (Jacky) :

1977 Intérieur. Attaques contre les touristes chinois (p. 3543).

Sécurité routière

Micouleau (Brigitte) :

1999 Intérieur. Répression des « rodéos » en deux-roues et quads (p. 3543).

Sécurité sociale (cotisations)

Schillinger (Patricia) :

2005 Solidarités et santé. Suppression des cotisations salariales et financement du régime local d’Alsace Moselle (p. 3549).

Sports

2007 Solidarités et santé. Nécessité d’une pratique physique et sportive pour toutes et tous dans notre pays (p. 3550).

T

Transports

2015 Transports. Liaison ferroviaire entre Bitche et Niederbronn-les-Bains (p. 3560).

Transports en commun

Gay (Fabien) :

2028 Transports. Dysfonctionnements du RER B et besoins d’investissements pour cette ligne (p. 3560).

1997 Transports. Réalisation de la gare interconnexion Bry – Villiers – Champigny (p. 3559).

2050 Transports. Liaison privée « Charles-de-Gaulle Express » (p. 3561).

(22)

3524 Temal (Rachid) :

1958 Transports. Projet de ligne 17 du futur métro automatique du Grand Paris (p. 3559).

Transports ferroviaires

Bocquet (Éric) :

1975 Transports. Situation du fret ferroviaire (p. 3559).

Transports routiers

1984 Transports. Exclusion pour le transport routier des nouvelles règles concernant les travailleurs détachés (p. 3559).

U

Urbanisme

2013 Cohésion des territoires. Caractère d’intérêt général d’un centre périscolaire (p. 3534).

V Voirie

1974 Intérieur. Détérioration de la chaussée (p. 3543).

Z

Zones rurales

Herzog (Christine) :

2034 Cohésion des territoires. Conditions d’implantation d’un centre équestre (p. 3534).

(23)

3525

Questions orales

REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT

(APPLICATION DES ARTICLES 76 À 78 DU RÈGLEMENT)

Reconnaissance du « tildé »

116. − 16 novembre 2017. − M. Michel Canevet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance du « tildé » dans les actes d’état-civil. Le 18 mai dernier, la ville de Quimper, dans le Finistère, a enregistré à l’état-civil la naissance de Fañch, né la veille. Le ministère public a ensuite refusé de valider cet état-civil pour utilisation de signes non-autorisés. Une affaire similaire a également été portée devant le tribunal de grande instance de Bayonne en août dernier témoignant de la dimension nationale de cette question.

S’appuyant sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état-civil et qui régit l’usage des signes diacritiques et des ligatures dans la langue française reprenant la loi n^o118 du 2 thermidor An II (20 juillet 1794) qui dispose que

« les actes doivent être écrits en langue française » et l’arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) qui précise que

« l’emploi de la langue française est obligatoire, même dans les régions où l’usage de dresser les actes publics dans l’idiome local serait maintenu », le ministère a estimé que le « n tildé » était contraire à la langue française.

Néanmoins, ce « tildé » est pourtant présent dans de nombreux documents officiels français, antérieurs aux textes révolutionnaires. Il est en effet couramment employé pour marquer la nasalisation dans les textes de la royauté au XVIème siècle. L’ordonnance royale de 1539, dite de Villers-Cotterêts, imposant l’utilisation de la langue française dans les actes de justice du domaine royal est rédigée en utilisant à plusieurs reprises des « tildés ». Il semble donc être conçu comme un élément de la langue française et non comme un idiome local. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse modifier la circulaire du 23 juillet 2014 afin d’introduire le tildé dans la liste des signes susceptibles d’être utilisés dans les actes d’état-civil.

Déplacement du centre de recherche et développement de Galderma

117. − 16 novembre 2017. − Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences sur l’emploi de la décision du groupe industriel Nestlé de déménager son centre de recherche et de développement de Galderma implanté à Sophia Antipolis. Après trente-six ans de présence dans le département, le plus grand centre de recherche du groupe spécialisé sur la peau devrait donc disparaître en raison d’une restructuration annoncée par la direction menaçant ainsi jusqu’à 550 emplois. Si une centaine d’opportunités professionnelles devraient être proposées en Suisse aux salariés à travers un plan de mobilité internationale, nombre d’entre eux ne pourront pas accepter en raison de conséquences sociales ou familiales. Ces derniers sont implantés localement, certains ont réalisé un achat immobilier, leurs conjoints travaillent dans le département et leurs enfants y sont scolarisés. Si Nestlé a annoncé être prêt à céder la propriété intellectuelle pour faciliter la création de startups sur le site, ce changement de statut est une difficulté supplémentaire car il n’offre pas les mêmes garanties professionnelles qu’une entreprise internationale fondée en 1905. Cette situation confirme la tendance décrite par une étude de l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui établit un lourd déficit, sur notre territoire, d’entreprises de taille intermédiaire réalisant entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros et employant entre 250 et 5 000 salariés, ainsi que le manque d’attractivité de la France à les faire s’y implanter ou même, dans le cas de Galderma à les retenir, quand bien même ces emplois sont hautement qualifiés. La situation de Galderma fait écho à la première phase du plan d’action lancé le 23 octobre 2017 par le Gouvernement pour la croissance et la transformation des entreprises implantées en France avec, à la clé, la rédaction d’un projet de loi annoncé comme ambitieux afin d’éviter ce type de décision brutale destructrice d’emplois. Elle voudrait donc savoir ce que le Gouvernement entend proposer pour l’attractivité de notre pays, ce qui permettrait de conserver des leaders industriels comme Nestlé, des bassins d’emplois comme Galderma et d’éviter des plans de sauvegarde pour l’emploi. Le groupe industriel cherche actuellement un repreneur mais les salariés sont hautement qualifiés et seule l’arrivée d’une entreprise équivalente proposant des missions consacrées au même secteur empêchera toute perte d’emplois. Elle voudrait donc savoir comment le Gouvernement entend appuyer la recherche du repreneur et si des pistes sont actuellement à l’étude.

Questions orales

(24)

3526

Construction d’une caserne de gendarmerie à Beaumont-sur-Oise et réhabilitation de la caserne de

Persan

118. − 16 novembre 2017. − M. Arnaud Bazin souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le projet de construction d’une caserne de gendarmerie à Beaumont-sur-Oise sur le site dit du centre national d’études et de formation pour l’adaptation scolaire et l’éducation spécialisée (CNEFASES). Ce terrain, propriété de l’État, est idoine, car il n’existe aucun autre foncier disponible et il permet de répondre à une attente légitime de la population. Or, un avis émis par la direction générale des finances publiques, en janvier 2017, remet en cause la faisabilité de ce projet. Par ailleurs, la réhabilitation de la caserne de gendarmerie de Persan apparaît comme une nécessité essentielle pour nos territoires. Il souhaiterait donc obtenir des précisions sur l’état d’avancement de ces deux projets.

Vigilance des entreprises et droits humains

119. − 16 novembre 2017. − M. Didier Marie attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet d’une réglementation internationale et européenne contraignante en matière de droits humains. Du 23 au 27 octobre 2017, un groupe de travail de l’organisation des Nations unies s’est réuni à Genève pour la troisième fois en vue de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les entreprises multinationales et les droits de l’homme. Les négociations ont confirmé la future rédaction d’un tel traité international. Ce traité contribuerait à résorber l’asymétrie en droit international et viserait, par le principe de responsabilité des entreprises, à prévenir les « écocides » et à lutter contre les esclavages modernes. À côté d’autres instruments présents et à venir, s’agissant notamment de la lutte contre les paradis fiscaux, ce traité serait une belle étape vers le nouvel âge de la mondialisation : ni fermeture, ni ultra-libéralisme, mais une troisième voie qui place l’humain au centre du développement. Plus de 900 organisations de la société civile soutiennent ce processus débuté en 2014. De nombreuses entreprises, notamment européennes, déjà exemplaires, ont saisi le bénéfice d’une compétition loyale comme alternative à un dumping social et environnemental. Et il fait partie des 245 parlementaires français, de tous horizons politiques, à avoir appelé le 25 octobre 2017 le président de la République à faire « bouger l’Europe » sur ce dossier. Alors que la loi n^o2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, pionnière en la matière, a eu une place importante dans les discussions à l’ONU, et que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a annoncé à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017 que « la France serait très déterminée à faire en sorte que cette proposition de traité soit activée et puisse retenir l’attention des Nations unies », il lui demande d’engager sans réserve la France au niveau européen et international dans ce processus historique pour la protection des droits humains fondamentaux, et le remercie de préciser les initiatives prises et à venir par la France pour faire aboutir ces négociations.

Difficultés rencontrées par les donneurs d’organes ultramarins

120. − 16 novembre 2017. − Mme Viviane Malet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de la gratuité du don d’organes du vivant qui a pour corollaire la neutralité financière pour les donneurs vivants. Si les textes garantissent le remboursement par l’établissement préleveur, sur production de justificatifs, des frais de transport et d’hébergement du donneur, cela pose néanmoins certaines difficultés. En effet, pour certaines personnes vivant outre-mer le remboursement implique une avance de frais importante et souvent impossible à assumer lorsque le prélèvement a lieu en France métropolitaine. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition de modification des dispositions de l’article R. 1211-2 du code de la santé publique afin de proposer, non plus un remboursement, mais une avance sur présentation de justificatifs. Les donneurs ultramarins ne doivent pas être confrontés, du fait de l’éloignement géographique et des billets d’avion coûteux, à des difficultés financières. Il paraît ainsi raisonnable de permettre aux établissements hospitaliers préleveurs d’être en mesure de proposer une avance des frais de transport et d’hébergement pour les ultramarins.

Modifications du code électoral

121. − 16 novembre 2017. − M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fait que plusieurs modifications du code électoral sont actuellement évoquées. Elles concernent tout d’abord l’élection des députés et des sénateurs. Il lui demande si un projet de loi sera présenté et, si oui, à quelle échéance pour réduire le nombre des députés et des sénateurs et pour limiter le renouvellement de leur mandat dans le temps. Elles concernent ensuite les élections européennes prévues à l’échéance 2019, c’est-à-dire

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3527 dans un peu plus d’un an. En l’espèce, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, et si oui dans quel délai, de

modifier le mode de scrutin afin de revenir à des listes nationales. Elles concernent enfin les élections locales pour lesquelles une rumeur insistante évoque le report des élections municipales à mars 2021 afin de regrouper les élections régionales, départementales et municipales. Dans l’affirmative, il lui demande si des adaptations sont également envisagées soit sur le mode de scrutin soit sur le nombre des élus locaux.

Dégradations constatées à l’opéra de Paris

122. − 16 novembre 2017. − Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la culture à la suite de l’alerte adressée par les personnels de l’opéra Garnier concernant les dégradations constatées dans la grande salle du palais.

Les sénateurs membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication étaient en copie de cette alerte, illustrée par un reportage de photos édifiant (boiseries détériorées, tapis usés, fauteuils dégradés, murs et tapisseries délabrés…). Elle souhaite que des explications soient apportées sur la gestion de la préservation de cette salle de renommée mondiale, visiblement mal entretenue depuis plusieurs années. Elle suggère qu’une inspection soit diligentée par le ministère de tutelle pour effectuer un état des lieux et envisager un plan de mesures et de travaux de réfection qui mettra à contribution les savoir-faire de nombreux métiers d’art français. En tant qu’élue de Paris, elle est particulièrement attentive à la préservation du patrimoine, et souhaite savoir quelle suite elle entend donner à cette alerte portant sur l’un des joyaux architecturaux de la capitale française : l’opéra de Paris.

(26)

3528

1. Questions écrites

PREMIER MINISTRE

Mineurs non accompagnés

2037. − 16 novembre 2017. − Mme Frédérique Puissat attire l’attention de M. le Premier ministre sur la question de la prise en charge par les départements des mineurs non accompagnés (MNA). Les départements, en effet, ont la charge d’accueillir ces mineurs dans le cadre d’un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation encadré par la loi n^o2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance. Lorsque l’évaluation conclut à la minorité et l’isolement du jeune, celui-ci est pris en charge par le département au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Aujourd’hui cependant, le fait est que les départements, déjà confrontés à l’explosion des dépenses sociales liée au financement du revenu de solidarité active (RSA), ont les plus grandes difficultés à remplir leurs obligations en raison du nombre croissant de mineurs nécessitant d’être accueillis, plus particulièrement des MNA arrivés dans notre pays et dont le nombre a considérablement augmenté ces dernières années avec la crise migratoire. Ce flux massif aboutit à une situation de saturation qui conduit inévitablement à rallonger le temps d’évaluation fixé à cinq jours (le seul temps remboursé par l’État via le fonds national de financement de la protection de l’enfance) mais qui désormais se prolonge quasi systématiquement sur deux ou trois mois. Cette situation oblige les départements bien souvent à continuer à loger des individus devenus entretemps majeurs, qui ne sont pas en danger et dont le cas relève bien plutôt du 115. Ainsi, à titre d’exemple, le département de l’Isère s’est trouvé contraint d’augmenter fortement son budget consacré aux MNA, lequel est passé de 2,6 millions d’euros en 2015 à 9 millions d’euros en 2017, et de créer, dans l’urgence, 270 places supplémentaires d’accueil ainsi que de mettre en place une deuxième équipe d’évaluation. Ont été annoncées en septembre 2017 des mesures qui prévoient un abondement budgétaire dès cette année de 6,5 millions d’euros consacrés au remboursement par l’État aux départements de la période d’évaluation. Il n’y a rien toutefois en ce qui concerne un remboursement des dépenses supplémentaires liées à la prise en charge des MNA par les départements durant les années antérieures. Le Gouvernement par ailleurs s’est engagé auprès de l’assemblée des départements de France (ADF) sur un financement exceptionnel équivalent à 30 % du coût correspondant à la prise en charge des MNA supplémentaires en 2017 sans que toutefois les bases d’une telle prise en charge ne soient suffisamment précisées. Enfin, le discours du Gouvernement devant l’assemblée des départements de France semble en complet décalage avec celui du président de la République, lequel dans le cadre de ses engagements avait indiqué que l’accueil des jeunes migrants était de l’entière responsabilité de l’État et devait être distingué de l’aide sociale à l’enfance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si parmi les pistes qui seront considérées dans le cadre de la concertation avec les départements annoncée en septembre 2017 et qui devrait déboucher sur un plan d’action pour le début 2018, figurent les modalités de remboursement des dépenses supplémentaires engagées au titre des MNA avant 2017 par les collectivités ainsi que la possibilité et les conditions d’un transfert du département vers l’État de la prise en charge des MNA.

ACTION ET COMPTES PUBLICS

Nécessité de l’adaptation des normes d’accessibilité

2018. − 16 novembre 2017. − M. François Grosdidier appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur certaines situations résultant de la rigidité de la mise en œuvre des normes. Si l’immense majorité des normes répondent à des impératifs légitimes notamment en matière sociale, sanitaire, environnementale ou d’accessibilité, leurs modalités de mise en œuvre sont ou bien d’une complexité inutile, ou bien d’une rigidité absurde. Sous le précédent quinquenat, le gouvernement avait écarté les principes de proportionnalité et d’adaptation au contexte local que défendait le Sénat notamment à travers le rapport remis au président de la République le 16 juin 2011 et la proposition de loi n^o1134 (Assemblée nationale, XIVe législature) relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Cela conduit a des aberrations concrètes pour les collectivités locales mais aussi pour l’État. Ainsi, il a été exigé que les simulateurs de vol d’avions de chasse soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. L’étape suivante concernera peut-être les agrès du parcours du combattant ! Cette rigidité est d’autant moins acceptable en pleine crise des finances publiques, qui expose parfois nos militaires à des risques accrus du fait de matériel obsolète, et qui contraint aujourd’hui les collectivités à différer ou à réduire leurs investissements, à réduire les subventions aux associations et à augmenter

(27)

3529 les impôts locaux. Il lui demande si le Gouvernement compte poser les principe d’adaptation des normes au

contexte et à l’élémentaire bon sens, en reprenant les propositions sénatoriales ou en prenant une autre initiative législative.

Baisse de la compensation pour les communes de l’exonération des taxes locales décidées par l’État

2020. − 16 novembre 2017. − M. François Grosdidier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la baisse de la compensation par l’État des exonérations des taxes locales décidées par l’État.

Jusqu’à présent, prévalait le principe de compensation par l’État aux communes des taxes locales décidées par l’État. On constate aujourd’hui une forte diminution des attributions de compensation de ces exonérations et particulièrement de celles touchant la taxe sur le foncier bâti des logements sociaux ou encore le foncier non-bâti en zone Natura 2000. Cette baisse est d’autant plus grave qu’elle s’ajoute à la celle des dotations. Il lui demande quel est le montant global de ces compensations, par catégorie, au cours des quatre dernières années. Il lui demande si la baisse des allocations de compensation répond au principe constitutionnel de compensation et si le Gouvernement ne peut pas envisager de ne pas cumuler cette baisse des allocations de compensation avec la baisse des dotations.

Logiciels anti-fraude

2023. − 16 novembre 2017. − M. Arnaud Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’obligation d’équipement en logiciels anti-fraude des commerçants au 1^erjanvier 2018, en application de la n^o2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il apparaît que sont concernés les professionnels utilisant un logiciel ou un système de caisse pour la vente au comptoir. En outre, nombre d’entre eux regrettent qu’une campagne d’information n’ait pas été relancée, certains ayant appris récemment par voie de presse la date d’entrée en vigueur de cette mesure. Aussi, il lui demande si un aménagement dans le temps, notamment sur le premier semestre 2018, ne serait pas bienvenu, et si le périmètre de cette obligation ne pourrait pas être uniformisé.

Dotation générale de décentralisation versée au titre du domaine public fluvial transféré

2047. − 16 novembre 2017. − M. Jean-Marie Morisset attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le versement de la dotation générale de décentralisation pour 2017 dont est bénéficiaire l’institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise au titre du transfert du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes. En effet, ce transfert a été conclu entre l’État et l’IIBSN par une convention en date du 20 décembre 2013 et a concerné l’ensemble des voies d’eau ainsi que le personnel affecté à cet entretien. Dans cet accord, l’État s’était engagé sur une compensation des dépenses comprenant le personnel.

Si le versement de la première part est bien intervenu, en mai 2017, pour l’année 2017, la deuxième part n’est toujours pas versée à ce jour suite au gel des crédits. Cette situation n’est pas sans préoccuper l’IIBSN qui doit assurer les charges de personnel liées à ce transfert et à l’entretien des voies d’eau, permettant ainsi d’assurer la sécurité des biens et des personnes. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de versement de cette dotation pour 2017 et 2018 et de lui confirmer les engagements de l’État.

AGRICULTURE ET ALIMENTATION

Protection de l’agropastoralisme face aux loups

1962. − 16 novembre 2017. − M. Henri Cabanel appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conclusions, publiées fin octobre 2017, de l’étude conduite par le département Sciences pour l’action et le développement de l’Institut national de la recherche agronomique (Inra) avec Montpellier SupAgro, en collaboration avec le CERPAM (Centre d’études et de réalisations pastorales Alpes Méditerranée, Manosque), et portant sur la viabilité des élevages ovins dans le Sud-Aveyron et le nord de l’Hérault face aux loups. Une politique ambitieuse et réaliste de protection contre les dommages causés par les loups est nécessaire. Plusieurs raisons militent fortement dans ce sens. Au-delà du désarroi manifesté par les éleveurs d’ovins, que ce soit individuellement auprès de leurs élus ou de la presse, ou collectivement lors de manifestations ou par l’intermédiaire de leurs fédérations et associations, plusieurs études montrent que les limites sont atteintes. Le nombre d’animaux tués par les loups s’élève à dix mille par an. Le préjudice est évalué à vingt six millions d’euros.

Le nombre de meutes de loups est difficile à estimer mais paraît avoir augmenté de manière significative, compte