2) les politiques du marché du travail

D) Les politiques économiques de lutte contre le chômage 1) Les politiques conjoncturelles

Les politiques macroéconomiques de lutte contre le chômage conjoncturel ne font pas partie de ce que l'on nomme les politiques de l'emploi.

Les politiques d'inspiration libérale conviennent à un diagnostic de " chômage classique" : on pense que le chômage est plutôt d'origine structurelle (par exemple la faible rentabilité des entreprises). Il conviendrait alors de lutter contre ces rigidités par des politiques visant à alléger les contraintes autres que la concurrence qui pèsent sur l'entreprise (par exemple, en favorisant plus de flexibilité sur le marché du travail). Mais les politiques de l'emploi libérales peuvent inclure aussi les politiques visant à améliorer le " capital humain" comme autre source de compétitivité de l'appareil productif (politiques de formation). Ce sont donc essentiellement des

"politiques de l'offre" qui ne sont pas vraiment conjoncturelles.

Dans une optique keynésienne :

Une politique de relance de la demande pour créer des emplois et réduire le chômage : la politique monétaire de baisse des taux d'intérêt de la Banque Centrale peut favoriser l'investissement des ménages comme celui des entreprises ce qui relance les achats de biens et services de consommation et les achats de biens de production. De plus, une politique budgétaire expansive peut elle aussi relancer l'activité économique (voir multiplicateur de dépenses publiques). Ainsi, la production est relancée dans les deux secteurs d'activité et la croissance redémarre ou s'accélère. Les entreprises doivent donc embaucher ce qui réduit le chômage.

Inversement, les keynésiens accusent les politiques de rigueur d’être responsables de la stagnation de la demande. On a trop freiné la progression salariale (pour augmenter les exportations, et rémunérer les actionnaires cf Piketty). Ils critiquent aussi la politique monétariste soutenue par l’Allemagne maintenant des taux d’intérêts élevés alors que la désinflation semblait acquise, avant 2007. Pour eux, le champ européen se prête bien à une relance de type keynésienne car le marché est grand et stable, la désinflation est acquise. Il y a donc des marges de manœuvre et des capitaux (forte épargne en France, Italie par ex).

voir au Japon : les Abenomics de 2012-2014 et les 3 flèches (politique budgétaire expansive, politique monétaire non conventionnelle et politique d’investissements structurels).

NB : les effets d'hystérèse sont un argument favorable aux politiques conjoncturelles de lutte contre le chômage.

Cas particulier : le chômage partiel.

- il permet d’amortir les difficultés conjoncturelles rencontrées par les entreprises et de conserver les compétences au sein de l’entreprise. En Allemagne, il a concerné 1,5 millions de personnes au pire de la crise contre 266 000 en France.

- il pèse peu sur les finances publiques car son coût est contrabalancé par les indemnités chômage économisées et par le maintien du capital humain

- mais il profite avant tout aux emplois industriels stables. Or, les premières victimes de la crise sont précisément les emplois précaires et les jeunes.

- Le chômage partiel reste circonscrit aux secteurs industriels à 80%, et pour des recours de courte durée. Si la situation économique demeure dégradée, on sait que le dispositif ne fait que retarder les licenciements.

source : https://www.ofce.sciences-po.fr/blog/quelle-politique-de-lemploi-dans-la-crise/

2) les politiques du marché du travail

Définition de l’OCDE : « Les politiques du marché du travail comprennent les services public de l’emploi, les programmes de formation, de subvention à l’embauche et la création directe d’emploi dans le secteur public, ainsi que l’indemnisation du chômage ».

Les politiques de l'emploi font partie des politiques structurelles, et se partagent entre les dépenses dites passives, visant à limiter les conséquences du chômage, et les dépenses actives, dont les objectifs sont de créer des emplois, mais aussi d'améliorer le niveau de formation des salariés, ou le fonctionnement du marché du travail. On oppose en général plusieurs modèles de politiques de l'emploi, dont les mieux différenciés sont le modèle libéral et le modèle nordique. En Europe, ces politiques, bien qu'elles demeurent une compétence nationale, font l'objet depuis 1997 d'une coordination dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi, dont on peut dire qu'elle a accompagné des tendances de réforme communes. Du point de vue empirique, ces politiques ont une efficacité, dont l'ampleur demeure toutefois controversée.

Elles recourent à des mesures très diverses : réglementation du marché du travail (salaire minimum, règles de licenciement, temps de travail) ; interventions sur le coût du travail ; incitations fiscales à l'activité ; indemnisation du chômage ; préretraites ; mesures ciblées sur les chômeurs (formation, aide à la recherche d'emploi ; stages ou emplois publics temporaires).

Dans les analyses économiques des politiques de l'emploi, mais aussi dans les publications des organismes internationaux (OCDE, Union européenne), les mesures relevant de la réglementation du marché du travail et les dispositions juridiques concernant le contrat de travail sont en général exclues.

Les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail couvrent les dispositifs

« ciblés » sur les demandeurs d’emploi et les personnes en difficulté sur le marché du travail, et des dispositifs « généraux » destinés à réduire le coût du travail, éventuellement pour certains secteurs ou territoires et renforcer les incitations à l’emploi. Elles s’élèvent à 133 milliards d’euros (Md€) en 2016, soit 6 points de PIB (en augmentation de 9 % en euros constants par rapport à 2015).

À la lisière de ces politiques en faveur de l’emploi et du marché du travail, certaines dépenses sociales (minima sociaux) représentent en sus 20,3 Md€ en 2016.

source : Dares, rapport de 2019 sur les dépenses pour l'emploi en 2016.

Parmi cet ensemble d'interventions, il faut faire deux distinctions importantes :

1) les mesures " générales " et les mesures " ciblées " : ces dernières correspondent aux dispositifs bénéficiant à des catégories particulières, tels les jeunes, les chômeurs (et en particulier les chômeurs de longue durée), les seniors, ou encore les handicapés, tandis que les mesures générales bénéficient à l'ensemble des salariés indépendamment de leurs caractéristiques individuelles (mais en lien avec leur situation sur le marché du travail, comme par exemple les exonérations de charges sociales en France, accordées en fonction du niveau du salaire).

Les « dépenses ciblées » s’élèvent à 67 Md€ en 2016, soit 3 points de PIB, et progressent de 2,5 % en euros constants (après +0,8 % en 2015). Ces dépenses comprennent les politiques destinées à favoriser la reprise d’emploi (politiques « actives ») et celles destinées à compenser la perte de revenu en cas de perte d’emploi (politiques « passives »). La dépense en faveur des politiques « actives » (près du quart des dépenses ciblées) augmente de près de 10 %, notamment du fait de la hausse des dépenses associées à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (+17,3 %). Les dépenses au titre des politiques « passives » (67 % des dépenses ciblées) progressent de 0,8 %. Les moyens consacrés au service public de l’emploi diminuent de 1,8 % et représentent 8 % des dépenses ciblées.

Les « dépenses générales » atteignent 66 Md€ en 2016, soit 3 points de PIB, dont 22 Md€

d’allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires et 19 Md€ de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). S’y ajoutent d’autres mesures de baisse du coût du travail (aides à l’embauche, des mesures en faveur de l’emploi dans certains secteurs d’activité et zones géographiques) et des incitations financières à l’emploi (prime d’activité). Les dépenses générales ont progressé de 17,9 % par rapport à 2015. Cette forte hausse est largement imputable à la montée en charge du pacte de responsabilité et à la mise en place des aides à l’embauche et de la prime d’activité.

source : Dares, rapport de 2019 sur les dépenses pour l'emploi en 2016

2) les mesures " actives " et les mesures " passives ". Les mesures actives ont pour objectif de remettre les chômeurs en emploi et d'augmenter le niveau d'emploi dans l'économie, soit de manière directe (création d'emplois publics temporaires, subventions à l'embauche), soit de manière indirecte (formation). Les mesures passives comprennent l'indemnisation du chômage et les dispositifs de cessation anticipée d'activité, dont l'objectif est d'atténuer les conséquences du chômage. Cette catégorisation pose toutefois problème, la frontière entre les deux types de dispositifs étant de plus en plus floue. Par exemple, l'assurance-chômage cherche de plus en plus à inciter à l'emploi et pas seulement à indemniser notamment en étant octroyée sous conditions de recherches d'emploi ou dégressive.

a) politiques actives et passives

- Les politiques passives : Le traitement social du chômage est un ensemble de mesures qui cherchent à atténuer le choc social de la perte d’emploi pour soutenir le niveau de vie des personnes sans emploi (mesures passives = indemnisation chômage et dispositifs de préretraite).

Leurs buts sont de rendre le chômage "supportable" et de réduire la population active. Le traitement atténue le choc social de la hausse du chômage car il assure un revenu, une demande et une proposition d’insertion, une dignité également mais ces politiques ont des limites car elles n’évitent pas l’exclusion.

Leurs moyens sont : l'indemnisation des chômeurs, le financement des pré-retraites.

Dans cette perspective, le système d'indemnisation du chômage est un instrument crucial : En France, ce système est considéré comme généreux mais coûteux. L’indemnisation est une innovation tardive (création en décembre 1958 du "régime national d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce") : le système d’assurance chômage (ASSEDIC : Association pour l’Emploi dans l’industrie et le commerce fusionnée aujourd’hui à l’ANPE dans Pôle Emploi en décembre 2008) est organisé selon une gestion paritaire (organisations patronales et syndicales). Mais avec le dérèglement de ce système dès 1979 à cause du chômage de masse, ce traitement social est régulièrement redéfini, remis en cause (voir négociations en janvier-février 2019 sur la réforme de l'assurance-chômage).

L’indemnisation est devenue plus sélective et plus faible.

En 1984, le système a été totalement refondu avec 2 types d’aides : les allocations de l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, association des partenaires sociaux qui gère l’assurance chômage pour les chômeurs ayant déjà travaillé) et les allocations de l’Etat (pour les exclus de l'assurance chômage).

Pour 2019 (source droit-finances) :

Le montant brut de l'allocation chômage Pôle emploi (allocation de retour à l'emploi) perçue depuis juillet 2018 par un demandeur d'emploi est égale à la plus élevée des deux sommes suivantes :

• 57 % du salaire journalier de référence (SJR) ;

• 40,40 % du salaire journalier de référence (SJR) + 11,92 € (partie fixe).

Par conséquent, le montant minimal de l'ARE est au moins égal à 57 % de votre SJR, sans pouvoir être inférieur à un montant plancher (voir ci-dessous).

L'allocation-chômage mensuelle est égale au montant de l'allocation journalière multiplié par le nombre de jours du mois concerné.

L'allocation chômage est plafonnée à 75 % du salaire journalier de référence (SJR).

Depuis le 1er juillet 2018, l'allocation est au moins égale à 29,06 euros. Depuis cette même date, le montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) accordée aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 20,81€. Lorsque le salarié travaillait à temps partiel, l'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation-chômage sont réduites au prorata, par exemple réduites à 75% s'il travaillait à 75%.

Pour avoir droit au chômage, le demandeur d'emploi ne doit pas avoir quitté son emploi de sa propre initiative.

Un salarié qui quitte volontairement son emploi n'a donc pas droit aux allocations chômage.

Parmi les cas de perte involontaire d'emploi : le licenciement, quel qu'en soit la cause ; la rupture conventionnelle ou la rupture conventionnelle collective ; le congé mobilité ; la fin d'un CDD ; la prise d'acte de rupture ; la démission légitime.

Pour toucher des allocations chômage, il faut avoir suffisamment cotisé au chômage.

Le demandeur d'emploi doit ainsi respecter une durée d'affiliation minimum.

Depuis le 1er novembre 2017, cette durée est fixée à 88 jours travaillés d'affiliation ou 610 heures de travail au cours :

- des 28 mois précédant la fin du contrat de travail si le demandeur d'emploi a moins de 53 ans - des 36 mois précédant cette date si le demandeur d'emploi a 53 ans ou plus.

Cette durée minimale d'affiliation est calculée de la manière qui suit :

- 5 jours pour chaque semaine civile lorsque la période d'emploi est égale à une semaine civile - si la période d'emploi est inférieure à la semaine, le nombre de jours travaillés dans la semaine dans la limite de 5 jours.

Sur la générosité du système d'indemnisation en France :

- plutôt oui pour le taux de remplacement net (de cotisations) de l'allocation chômage la première année, mais pas en général : en début de période d'indemnisation et après impôts, c'est 67% de l'ancien salaire en France, au même niveau que la Belgique, l'Allemagne ou l'Italie et très en dessous du Luxembourg ou du Danemark. Selon l'UNEDIC : fin mars 2015, 750 000 allocataires étaient indemnisés à un taux de remplacement de 57 %, et 180 000 l’étaient à un taux de 75 %. La majorité des allocataires - plus de 1,5 million - étaient indemnisés à un taux de remplacement intermédiaire, de 62 % en moyenne.

- oui pour la durée d'indemnisation : en France, l'indemnisation pour un chômeur dure entre quatre mois et deux ans pour les moins de 50 ans et jusqu'à deux ans et demi au-delà de 50 ans, mais jusqu'à deux ans aussi en Espagne, en Allemagne ou au Danemark. Aux Pays Bas, pour l'instant, c'est deux ans et demi. En Belgique, après deux ans d'une indemnité dégressive, les chômeurs touchent une allocation en principe illimitée dans le temps.

- non pour le taux de couverture (nombre de chômeurs indemnisés sur le nombre total de chômeurs) : moins de la moitié des demandeurs d'emploi en fin de mois, sauf si on mesure en fonction du nombre de chômeurs BIT (taux de couverture proche de 1 de 2007 à 2010). De plus Parmi les chômeurs indemnisés, 7 sur 10 ne le seront plus dans moins d'un an.

- non si on considère le taux moyen d'indemnisation : au 31 décembre 2017, le montant mensuel brut moyen de l’allocation chômage versée aux demandeurs d’emploi indemnisés par le Pôle emploi est de 1 185 euros pour ceux qui travaillaient à temps complet ou à temps partiel), et de 1 321 euros pour ceux qui travaillaient à temps complet (statistiques de Pôle de mars 2018 - situation au

30/06/2017). Néanmoins pour plus de 40 % des chômeurs indemnisés touchent moins 1 000 euros. Il s’agit notamment des jeunes de moins de 25 ans.

L’UNEDIC en 2019, pour la première fois depuis 10 ans, pourrait ne pas accuser de déficit, c'est-à-dire connaître un «quasi-équilibre». Pour l'avenir, prévision d'excédents de 1,6 milliard d'euros en 2020 et de 3,6 milliards en 2021 (selon les nouvelles projections financières pour 2018-2021 de l'organisme, publiées en octobre 2018) au lieu des sérieux déficits observés ces dernières années, par exemple plus de 4 milliards d'euros en 2015 et 2016…

mais elle a un endettement de 35 milliards d'euros (fin 2018) :

"Il ne faut pas mélanger le régime d'indemnisation des chômeurs et l'Unedic, prévient Bruno Coquet, économiste affilié à l'Office française de conjoncture économique (OFCE).

Fondamentalement, le montant des cotisations est supérieur à celui des prestations, donc le régime d'indemnisation est dans le vert. Mais l'Unedic, elle, est en déficit car elle doit s'acquitter de dépenses supplémentaires." source : L'express, 23 octobre 2018.

Les dépenses incompressibles de l'assurance-chômage sont à peu près constantes, mais sa trajectoire financière dépend de la conjoncture économique : le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés a un impact sur ses comptes. Selon les années, le régime alterne excédent et déficit.

Les perspectives financières pour la période 2017-2021 tablent ainsi sur le passage d'un déficit de 3,4 milliards d'euros en 2017 à un excédent de 3,6 milliards en 2021.

Les causes de cette dette :

1) l'indemnisation des travailleurs frontaliers, qui ne cotisent pas en France mais peuvent bénéficier de l'assurance chômage en cas de perte d'emploi. Elle représente quelque 700 millions d'euros par an de manque à gagner, soit environ 20% de la dette. Muriel Pénicaud a annoncé en juin 2018 un accord sur ce point qui établit que c'est au pays où travaille l'assuré et non à celui où il vit de l'indemniser en cas de perte d'emploi. Mais les délais de mise en œuvre seront sans doute fort longs (le Luxembourg a obtenu de ne l'appliquer que dans 7 ans...).

2) structurellement déficitaire, le régime des intermittents, est géré par l'Unedic mais n'en relève pas entièrement, du fait de ses particularités. "C'est de la politique culturelle, le défend Bruno Coquet. Au-delà du droit commun, ce budget devrait être financé par l'impôt et géré par le ministère de la Culture."

3) la plus lourde : le financement de Pôle emploi ; depuis 2008 et la création de l'opérateur unique, une convention exige que l'Unedic verse 10% des cotisations collectées pour en assurer le fonctionnement, autour de 3 milliards d'euros par an. "Les partenaires sociaux apportent deux tiers du budget de Pôle emploi, quand l'État en assume un tiers, relève Jean-François Foucard, trésorier de l'Unedic et négociateur de la CFE-CGC. Ce devrait être l'inverse, notamment pour le volet accompagnement, qui relève du service public de l'emploi."

D'où le projet de réforme du gouvernement : "Le régime d'assurance chômage doit accélérer son désendettement pour être en mesure d'assumer dans le futur sa fonction assurantielle", a signifié Édouard Philippe aux partenaires sociaux dans sa lettre de cadrage, envoyée en septembre 2018. Pour y parvenir, le Premier ministre les exhorte à réaliser entre 3 et 3,9 milliards d'euros d'économies sur trois ans. Ce programme très ambitieux devrait avoir des conséquences sur les allocations des futurs demandeurs d'emploi. Les partenaires sociaux dénoncent une "logique budgétaire" sans lien avec la réalité.

Côté allocations d'Etat, pour ceux qui sont exclus de l'assurance-chômage : création en 1988 du RMI (Revenu Minimum d'Insertion) : filet de sécurité pour maintenir les chômeurs en fin de droits dans la sphère de la consommation et éviter l’exclusion. En juin 2008, il est remplacé par le RSA (Revenu de Solidarité Active) dit socle pour favoriser l’incitation au retour à l’emploi en percevant le RSA dit activité alors qu’on a retrouvé un emploi : cumul de la prime pour l’emploi et du RSA.

En janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi sont supprimés et remplacés par un dispositif unique : la prime d’activité. Le RSA socle est toujours perçu par ceux n’ayant aucune activité.

NB : montant du RSA socle depuis le 1er avril 2018 pour un adulte seul 550,93 euros (auquel on soustrait le forfait APL de 66,11 euros soit 484,82 euros), pour un couple de bénéficiaires avec 2 enfants 1 156,97 euros (auquel on soustrait le forfait APL de 163,63 euros soit 993,34 euros) (source : https://allocation-chomage.fr/simulation-rsa-socle-montant/).

Les pré-retraites :

Fin 2016, tous dispositifs confondus, 342 300 personnes étaient en cessation anticipée d’activité, après 296 100 en 2015 et 253 400 en 2014. Cette progression (+15,6 % de bénéficiaires en 2016) est, comme pour les flux d’entrée, principalement portée par les retraites anticipées pour carrière longue.

source :

https://dares.travail-

emploi.gouv.fr/IMG/pdf/les_cessations_anticipees_d_activite_au_fil_du_temps.pdf

Dès les années 1960 et surtout dans les années 1970, les pouvoirs publics mettent en place, dans le cadre de politiques d’emploi dites « passives », divers mécanismes de préretraites incitant les seniors au retrait de la vie active. L’objectif généralement poursuivi est de lutter contre le chômage, en favorisant l’embauche de jeunes grâce au départ des salariés les plus âgés et les plus difficilement reclassables.

Les pouvoirs publics ont créé également des systèmes de préretraite à partir de 55 ans ou 50 ans, des congés de fin d’activité, des cessations progressives d’activité. Les préretraites ont été perçues comme un moyen de freiner la montée du chômage au début des années 1980 lors des plans de restructuration. Les préretraites possèdent des atouts : elles sont en général bien acceptées par les salariés car financièrement avantageuses, et par les entreprises qui peuvent accélérer les déroulements de carrière des salariés restants et alléger la masse salariale car les salariés les plus âgés et donc les mieux payés sont remplacés par des plus jeunes. Mais elles ont un coût financier important pour la collectivité, elles constituent un danger pour le financement des retraites, elles entrainent souvent une perte du savoir-faire détenu par les salariés les plus anciens dans l’entreprise et les préretraités vivent assez mal cette inactivité.

Ces mesures sont inefficaces pour réduire le chômage car comme le montre le graphique suivant la France est un des pays où le taux d’emploi des seniors est le plus faible.

source :

https://data.oecd.org/fr/emp/taux-d-emploi-par-groupe-d-age.htm

La France apparait comme un mauvais élève pour le taux d’emploi des 55-64 ans et ne fait guère mieux avec les 15-24 ans. On ne peut donc pas dire que l’emploi des seniors se fait au détriment des jeunes ou vice versa. Les pays qui ont le plus fort taux d’emploi des seniors sont également ceux pour qui l’insertion des jeunes se passe le mieux. Il existe une corrélation positive entre le taux d’emploi des jeunes et celui des seniors.

Diminuer l’âge de départ en retraite pour désencombrer le marché du travail et réduire le chômage est une idée fausse. Pour Cahuc et Zylberberg, une augmentation de bras n’augmente pas le nombre de chômeurs. Et la réciproque est vraie : diminuer le nombre de bras ne fait pas baisser durablement le nombre de chômeurs.

Dans tous les cas, il s’agit de politiques malthusiennes qui cherchent à régler le problème du chômage par le bas en diminuant l’offre de travail. Ces politiques sont inefficaces. Quand on passe en revue les pays développés, il est facile d'observer que ceux dont la population en âge d'activité augmente fortement (Australie, Nouvelle-Zélande) résolvent leurs problèmes d'emploi mieux que les autres.

Le coût élevé de ces dispositifs amène l’État à en limiter l’accès à partir du milieu des années 1980. En 1984, une mesure administrative visant spécifiquement les demandeurs d’emploi âgés est instaurée : il s’agit de la dispense de recherche d’emploi (DRE), qui permet alors aux demandeurs d’emploi âgés de continuer à être indemnisés - selon les règles habituelles de l’indemnisation - sans être obligés de rechercher activement un emploi. À ce titre, les personnes en DRE ne sont plus comptabilisées comme chômeurs.

En 2003, la loi du 21 août portant réforme des retraites marque le point de départ de l’arrêt des préretraites et de la suppression de la dispense de recherche d’emploi, tout en créant le dispositif de départ anticipé pour carrière longue.

La fin des préretraites et de la dispense de recherche d’emploi, ainsi que la mise en place des différentes réformes des retraites ont été accompagnées d’une prise en compte des problématiques de santé au travail, de pénibilité et d’équité vis-à-vis des salariés ayant commencé à travailler très jeunes.

- les politiques actives : elles visent à favoriser l'accès des chômeurs à l'emploi, c'est- à-dire principalement :

- mesures d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi par le service public de l'emploi

- les mesures d'aide à l'emploi au sens large (aides aux chômeurs créateurs d'entreprise, emplois subventionnés)

- les mesures de formation (la France a aussi fait de gros efforts en matière de formation, par exemple avec le Bac pro mais il est peu valorisé (au contraire de l'Allemagne) ou la lutte contre les décrocheurs.

b) la diversité des situations nationales source : J. Gautié Repères

Remarque préalable : difficultés à comparer les situations nationales car les conventions de décompte des mesures varient d'un pays à l'autre (par exemple le RSA n'est pas comptabilisé dans les dépenses d'indemnisation chômage en France alors qu'en Allemagne depuis 2004 les dépenses qui y correspondent le sont).

Critères de comparaison :

- niveau (part des dépenses dans le PIB) et taux d'effort relatif (rapport entre la part des dépenses dans le PIB et le taux de chômage)

- structure des dépenses

2 groupes de pays, la France étant d'une position intermédiaire :

1) les pays anglo-saxons (RU, EU) et Japon : une politique du marché du travail que l'on peut qualifier de résiduelle. En effet l'effort global est faible, l'indemnisation du chômage est peu généreuse, pratiquement de politiques de préretraite, politique active de l'emploi surtout tournée vers l'offre (inspiration de la théorie du job search et politiques de formation) alors que les aides côté entreprises sont limitées.

en 2016 dépenses publiques consacrées au marché du travail= 0,27% aux EU, 0,3% du PIB au Japon, 0,54% en 2011 au RU,

2) les pays scandinaves : taux d'effort 10 fois supérieur au Danemark qu'aux Etats-Unis! Le rapport (dépenses publiques d’emploi / PIB) est élevé, la part des dépenses actives est majoritaire. Les aides aux créations directes d'emploi ont été importantes mais ont cessé au cours des années 2000.

en 2016 dépenses publiques consacrées au marché du travail= 3,22% du PIB au Danemark, 1,73% en Suède mais 2,92% en 2000

voir données OCDE : https://data.oecd.org/fr/socialexp/depenses-publiques-consacrees-aux- marches-du-travail.htm

En France :

- en 2016 dépenses publiques consacrées au marché du travail= 2,8% du PIB

- en % du PIB sommet des dépenses au début des années 1980 notamment avec l'importance des préretraites publiques ; dans les années 1990, importance des emplois aidés dans le secteur non marchand (un sommet au début des années 2000 : 500 000)

- l’ouvrage de P. Askenazy Les décennies aveugles. Emploi et croissance 1970-2010 paru en janvier 2011 propose une revue critique des politiques de l’emploi menées en France ; Askenazy est particulièrement sévère à l’égard des politiques macroéconomiques qu’elles visent à flexibiliser la quantité de travail ou le montant global des salaires, ou à soutenir l’ensemble de la demande (côté investissement ou côté consommation des ménages.) En revanche il souligne la nécessité de développer la formation globale de la main d’œuvre pour assurer son adaptabilité, de laisser se développer les secteurs porteurs de croissance, et d’éviter les mesures de pseudo flexibilité.

Askénazy cite le rapport Matteoli de 1998, « il faut qu’une nouvelle politique de l’emploi s’affranchisse de l’obstacle fondamental que représentent les traits structurels français où dominent les insiders au détriment des outsiders : ‘les actifs paient pour de plus en plus d’inactifs tout en tentant d’accroître leurs acquis. Cet équilibre est intenable : par égoïsme [des insiders], il est temps d’en changer.’ » Il montre aussi que les 40 dernières années ont fait rater le train de la croissance, de l’économie de la connaissance et des nouvelles technologies créatrices d’emplois en France par un sacrifice de la recherche-développement faisant passer la France de leader au déclin ; que les politiques mises en place ont été souvent contreproductives, souvent contradictoires et coûteuses en raison « d’une sclérose des analyses du marché de l’emploi » p. 189. Par exemple la Loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat 2007 supprimée dès 2012) sur les heures supplémentaires ("travailler plus pour gagner plus"), a fait qu’une heure sup rapportait plus au salarié et coûtait moins à l’entreprise. C’est en fait selon Askénazy un précédent qui attaque le principe de référence au temps de travail puisque la durée légale de travail (35h) devient le seuil de déclenchement de rémunération des heures supplémentaires. Ce n’est donc pas une durée maximale. Son coût fut de plusieurs milliards d’euros pour une efficacité économique étonnante : les heures supplémentaires sont en fin de journée donc les moins productives, risque de collusion entre employeur et employé (réduction du salaire horaire contre déclaration d'heures supplémentaires). De plus, la France s’est trouvée à contre-courant des autres pays européens avec une augmentation des heures supplémentaires alors que l’activité s’effondrait car dans un avenir conjoncturel incertain, les entreprises ont intérêt à privilégier les heures supplémentaires(plutôt que l’embauche donc chômage).

c) mesures actives croissantes depuis les années 1990

Depuis le milieu des années 1990, une activation des politiques dans l'OCDE : les mesures passives ont une part désormais décroissante ; en France elles représentaient 71% des dépenses en 1985, mais 58% en 2008.

Le premier pays : le Danemark en 1994 qui oblige les chômeurs à suivre une formation après un an de chômage. Au RU le New Deal en 1998 cible d'abord les jeunes avant d'être étendu.

2 logiques :

- workfirst : mieux vaut n'importe quel emploi plutôt que le chômage - empowerment ie augmentation des capacités et opportunités des chômeurs Parmi les mesures actives :

- place croissante des dépenses de formation

- hausse des aides à l’embauche dans le secteur privé (le Royaume-Uni a eu davantage recours à ce type de mesures : subvention à l’embauche en 2009 de 1.000 £ porté à 2.500£ s’il y a formation)

- hausse de l’aide à la recherche d’emploi : politique du "guichet unique" ie rapprochement ou fusion du service public de l'emploi et du service d'indemnisation (pôle emploi en France, Jobcenters Plus en GB), renforcement du suivi des chômeurs avec profilage ; ces mesures sont coûteuses et ont nettement augmenté les dépenses du service public de l'emploi ; partout durcissement des contrôles subis par les chômeurs ; noter tendance à sous-traitance du suivi des chômeurs surtout en Australie et problème à la fois de son coût et de la difficulté de mesure des perfomances de tels services privés

- hausse des incitations à la reprise d’emploi (PARE - plan d'aide au retour à l'emploi- en France à partir de 2001, remplacé en 2006 par le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) ; pour compléments : http://www.melchior.fr/etude-de-cas/le-pare-plan-daide-au-retour-lemploi Les effets de ces politiques actives :

- noter que l'évaluation de ces politiques est complexe du fait de "l'hétérogénité inobservée" et de biais de sélection ;

- faibles créations nettes d'emploi dans les entreprises qui recourent aux subventions car deux effets de déperdition directs : l'effet d'aubaine (elles auraient embauché de toute manière) et l'effet de substitution (recrutement d'un salarié ayant des caractéristiques différentes pour bénéficier de l'aide) ; en outre effet de déperdition indirect : effet d'éviction quand une entreprise renforce sa compétitivité aux dépens de ses concurrentes et fait baisser leur emploi.

- effets sur le niveau global d'emploi et de chômage : difficiles de savoir si les mesures ne profitent pas qu'aux bénéficiaires aux dépens des non-bénéficiaires. Ainsi Crépon et alii (2013) identifient des effets de déplacement quand simple changement dans l'ordre de la file d'attente (vrai pour les dispositifs d'accompagnement renforcés) ; on peut penser aussi à des effets de bouclage : effets retour sur la consommation, effets des prélèvements. Possible effet de déplacement de la courbe de Beveridge vers le bas et la gauche grâce à un meilleur appariement.

Au niveau macro, l'étude de Martin (2015) montre un impact positif en terme de baisse du chômage, d'autres pas d'effet net ; en revanche les dépenses de formation ont un effet positif surtout en période de ralentissement conjoncturel.

- effets positifs pour l'insertion dans l'emploi des contrats aidés dans le privé mais nul voire négatif pour ceux du secteur non-marchand (à cause d'un effet d'enfermement - pendant son emploi aidé, la personne ne cherche pas d'emploi dans le secteur marchand donc rallonge son retour en emploi - d'un effet de stigmatisation - avoir bénéficié de tels contrats est interpété par les entreprises comme un signal négatif sur les compétences)

- effets variables des dispositifs de formation selon les bénéficiaires : le problème est qu'ils sont d'autant plus faibles que le salarié est moins qualifié!! James Heckman (2000) critique leur efficacité au nom de la prépondérance des compétences acquises dans l'enfance.

- effets du renforcement de l'accompagnement : parfois positif par simple effet de dissuasion (!!), études concluent à des effets positifs comme Parent et Sautory (2014) mais effets potentiels négatifs sur parcours professionnels car pousse à emplois moins stables et moins rémunérés.

3) les politiques transversales

a) action sur la demande de travail La création d’emplois publics

Puisque le secteur privé ne crée pas assez d’emplois, l’idée est de créer des emplois dans le secteur public pour résorber le chômage. Une telle politique a été appliquée aux EU dans les années 1930 pendant le New Deal sous F.D. Roosevelt, en 1981-1982 pendant le premier septennat de François Mitterrand où 170 000 emplois de fonctionnaires ont été créés, à la fin des années 1990 avec les emplois jeunes.

Les emplois jeunes ont été créés par Martine Aubry en 1997. Il s’agit de CDD de 5 ans avec une formation incluse dans le temps de travail. Les employeurs sont des personnes de droit public : mairies, conseils généraux et régionaux, établissements d’enseignement, entreprises publiques associations sans but lucratif. Leur but est, outre l’embauche de jeunes et l’acquisition d’une expérience professionnelle, de favoriser le développement d’activités qui répondent à des besoins émergents ou non satisfaits.

Les activités à promouvoir sont celles qui ne peuvent pas être prises en charge par le marché, pour la raison qu’il n’y a pas une demande solvable d’un groupe de consommateurs susceptibles de les acheter. Exemple de nouveaux métiers créés avec les emplois jeunes : agent de médiation, patrouille verte, aide aux démarches, soutien scolaire, agent d’accès au droit, relais d’information, animateur pédagogique, médiateur multimédia, médiateur culturel et social, correspondant de quartier, etc. Le dispositif a été arrêté en 2002.

Les emplois publics - au nombre 5,5 millions hors contrats aidés - représentent un emploi sur cinq en 2017.

A court terme, cette méthode est efficace : embaucher 100 000 fonctionnaires en 3 mois fait immédiatement baisser le chiffre du chômage. A moyen terme les effets négatifs, hausse des prélèvements obligatoires pesant sur le secteur marchand.

Les emplois aidés

Outre des emplois de fonctionnaires au sens strict, les gouvernements français ont aussi créé de multiples emplois aidés pour limiter la progression du chômage, pour le secteur non-marchand : - travaux d’utilité collective (TUC) (1984-1990), contrats emploi solidarité (CES) (1990- 2005), contrats emploi consolidé (CEC) (1992-2005), contrats emploi ville (CEV) (1996- 1997), nouveau service emploi jeune (1997-2002), contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (2005-2010), contrats d’avenir (CA) (2005-2010), contrats uniques d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) (2010- ), emplois d’avenir (EA) (2012- ), emplois d’avenir professeur (EAP) (2012- )

et pour le secteur marchand :

- contrats de retour à l’emploi (CRE) (1990-1995), Convention de coopération (1994-2000), contrats initiative emploi (CIE) (1995-2005), nouveaux CIE (2005-2010), contrats d’insertion - revenu minimum d’activité (CI-RMA) (2004-2010), contrats uniques d’insertion - contrats d’initiative emploi (CUI-CIE) (2010- ), emplois d’avenir (2012-) source : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2017-021v2.pdf

Depuis leur création dans les années quatre-vingt, les contrats aidés ont régulièrement changé de nom ou de modalités, ciblant plus ou moins et successivement le secteur marchand ou non marchand, les jeunes ou les seniors ou les bénéficiaires de minima sociaux. Quel bilan peut-on tirer aujourd’hui de ces expériences ?

À court terme, les contrats aidés, particulièrement ceux du secteur non marchand, permettent de soutenir efficacement l’emploi. Ainsi, on estime que 21 000 emplois ont été créés en 2015

grâce à l’augmentation du nombre de contrats aidés : 13 000 dans le secteur non marchand, 4 000 dans le secteur marchand et 4 000 dans les structures de l’insertion par l’activité économique.

À plus long terme, en revanche, les effets sur l’insertion professionnelle sont mitigés. Si le passage en contrat aidé du secteur marchand semble avoir un effet positif sur la reprise d’emploi, les contrats aidés du secteur non marchand semblent plutôt, au vu des études existantes, réduire légèrement les chances d’être en emploi non aidé après la fin du contrat (voir plus haut effet d'enfermment et effet de stigmatisation).

En France depuis 1993 politiques de baisse des cotisations sociales sur les bas salaires La politique d’allègement de charges consiste à accorder aux entreprises des ristournes sur les cotisations sociales dans l’espoir d’encourager les embauches. Ces allégements sont pour l’essentiel ciblés sur les bas salaires pour inciter les entreprises à embaucher des travailleurs peu qualifiés et les encourager à substituer du travail au capital. Ils portent généralement sur les emplois dont le salaire horaire est compris ente 1 et 1,6 Smic.

Cette politique a été engagée par Edouard Balladur en 1993 et suivie par tous les gouvernements français depuis lors. Préconisée par le rapport Malinvaud de 1998 qui recommandait de baisser du coût du travail non qualifié, elle a pour but de limiter les effets de l’augmentation du SMIC et des charges sociales. Elle est mise en œuvre sous deux formes : 1- les baisses permanentes du coût du travail non qualifié :

En 1993, les cotisations patronales d’allocations familiales ont été supprimées pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,1 fois le SMIC, et réduites de moitié pour les salaires entre 1,1 fois et 1,2 fois le SMIC. Politique renforcée en 1996 avec une réduction dégressive des cotisations sociales à l’intérieur d’un plafond égal à 1,33 fois le SMIC. La loi Fillon de 2003 a réduit les cotisations sociales de 26 points de % jusqu’à 1,6 SMIC. Ces exonérations réduisent le coût du travail de 12.5% au niveau du SMIC, sans diminution du salaire net.

2- les aides à l’embauche ciblées sur des catégories particulières (jeunes non qualifiés, chômeurs longue durée). Ici, les exonérations de charges sociales sont limitées dans le temps.

Par exemple, avec le CIE ou contrat initiative emploi, qui favorise la réinsertion des personnes rencontrant des difficultés d’insertion dans l’emploi marchand (chômeurs de longue durée ou âgés, RMIstes, handicapés), la baisse du coût du travail atteint 35%.

La réduction en points du taux de cotisations employeur au niveau du SMIC atteint 26%.

Les principaux bénéficiaires : les PME parce que la part des salaires inférieurs y est plus élevée, le secteur tertiaire comme le commerce de détail, les hôtels-restaurants, la grande distribution, l’intérim.

Ampleur et coût :

Environ 1% du PIB depuis le milieu des années 2000.

Les entreprises y ont eu massivement recours. Mais on peut se poser des questions sur leur efficacité

réelle.

Effets :

Selon L'Horty (2006) toutes les études montrent un impact positif mais l'ampleur de l'effet est variable (de 1 à 4,5). Cette politique a aussi permis d'enrayer la baisse de l'emploi on qualifié depuis 1993.

mais deux critiques principales :

- elle crée une trappe à bas salaire (employeurs peu incités à augmenter les salaires car politique dégressive), effet négatif sur la mobilité des travailleurs à bas salaires selon Lhommeau et Rémy (2008), pour d'autres études pas d'effet ; la France est un des pays d’Europe qui comptent la plus forte proportion de smicards et la structure des salaires la plus concentrée à proximité du SMIC.

- une politique qui vise à développer les emplois peu qualifiés au détriment des emplois qualifiés (argument de Gaudron en 1998) : frein à la transition vers le haut de la structure des emplois car le travail non qualifié devient plus attractif que le travail qualifié

Autres effets pervers des allègements de charges sur les bas salaires :

- effet de substitution : les personnes aidées se substituent aux personnes non aidées mais le chômage n’est pas réduit

- effet d’aubaine : les entreprises profitent des aides publiques pour embaucher des personnes sur des postes qu’elles auraient de toute façon prévu de créer

- baisse des recettes de la Sécurité sociale

- toute hausse du SMIC augmente le coût des exonérations pour l'Etat, donc incite à ne pas augmenter le SMIC

- contradiction entre encourager l’emploi peu qualifié et élever le niveau général de qualification des jeunes.

Une baisse du coût du travail crée deux fois moins d’emplois qu’une hausse n’en détruit.

L’asymétrie entre l’effet « hausse des coûts » et l’effet « baisse des coûts » permet de concilier les études qui imputent le déficit d’emplois non qualifiés en France aux relèvements du SMIC avec celles qui restent perplexes devant les effets quantifiables des mesures d’allègement de charges (« L’impact des variations du coût minimum sur l’emploi en France de 1990 à 1997 », Thomas Philippon, DELTA-ENS-EHESS-CNRS, 1998).

La réduction du temps de travail

- quelques exemples : en France, la durée légale du travail passe de 40 à 39 heures (bilan mitigé), en Allemagne entre 1984 et 1994 de nombreux accords conventionnels de partage du travail font baisser d'environ deux heures la durée du travail (selon Hunt (1999) maintien des salaires mais pas d'impact positif sur l'emploi) :

- une expérience française originale : les lois Aubry de 1998 et 2000 prévoient la réduction de la durée légale du travail de 39 à 35 heures avec maintien intégral du salaire en échange d'une annualisation du temps de travail et, souvent lors des négociations au niveau des entreprises, d'une stagnation des salaires réels. Les premières entreprises à mettre en œuvre les 35 heures ont bénéficié d'exonérations de charges.

Effets :

La baisse du temps de travail de 10% ne se traduit pas par une hausse symétrique des emplois de 10% et une augmentation de l’emploi ne se traduit pas non plus par une baisse équivalente du chômage du fait des effets de flexion. De fait les grandes entreprises ont pu appliquer les 35 heures sans problème mais les PME plus difficilement. Et si certaines entreprises semblent avoir fait des gains de productivité, permettant une baisse du coût unitaire du travail et une création d'emplois, il se peut que ce soit aux dépens d'autres entreprises.

Le retour de la droite au pouvoir conduit à un détricotage partiel des 35 heures dès 2002 : JP Raffarin et F Fillon autorisent des dérogations et des hausses d’heures supplémentaires jusqu’à 39 heures, la loi TEPA de N. Sarkozy prend le contrepied des RTT et permet aux salariés en emploi de compenser les pertes de pouvoir d’achat (en partie dues au passage à la monnaie unique et à l’austérité salariale des années précédentes).

L'estimation des 35 heures est sujette à débats encore houleux : entre 300 000 et 350 000 de 1998 à 2002 pour P. Askenazy mais Cahuc (2005) rejette cette estimation.

voir Alternatives économiques répondant à Jean Tirole : https://www.alternatives- economiques.fr/data/trois-graphiques-qui-prouvent-que-les-35-heures-ont-cree-de-nombreux- emplois-201605301030-00003539.html

b) action sur l'offre (incitation au travail)

Depuis le milieu des années 1990 les pays de l'OCDE se sont focalisés sur l'incitation au travail (dans la lignée de l'activation) pour lutter contre le phénomène de trappe à inactivité ou plutôt de trappe à non-emploi.

Par exemple en France les travaux de Laroque et Salanié (2000) (qui tiennent compte de tout le système de redistribution sauf les aides locales) estiment que 57% des personnes sans emploi n'ont pas intérêt financièrement à reprendre un emploi, même s'ils ne font pas consensus.

Il s’agit de modifier les comportements d’activité pour rendre le travail "rentable" : "making work pay" selon la formule de l'OCDE. La mesure la plus utilisée est celle du crédit d'impôt pour les personnes qui ont un emploi (ce crédit décroît avec le revenu d'activité jusu'à s'annuler au-delà d'un certain seuil) : c'est l'EITC (Earned Income Tax Credit) depuis 1975 aux EU, le Working Tax Credit depuis 2003 au RU, la Prime pour l’emploi en France depuis 2001.

Depuis 2009, le RSA permet de cumuler le RSA socle avec un certain montant de revenu du travail.

Effets :

- EITC a un effet positif important sur la reprise d'emploi aux EU surtout des femmes seules mais un effet négatif sur le nombre d'heures travaillées des femmes en couple ;

- vu d'aujourd'hui, des mesures de prises en charge ciblées des coûts de reprise d'un emploi sembleraient utiles surtout pour les coûts de transport et de garde d'enfants (NB : d'un point de vue micro, ils peuvent influencer le salaire de réservation).

c) Flexibiliser le marché du travail Rappels sur la flexibilité :

La flexibilité quantitative du travail permet d’adapter à court terme le niveau d’emploi de l’entreprise et la durée de travail aux impératifs de la conjoncture économique :

- la flexibilité externe fait varier le nombre de salariés (licenciements des CDI / ou non renouvellement des CDD) ;

- la flexibilité interne fait varier le nombre d’heures des salariés sans licencier ; La flexibilité qualitative :

- interne : (ou flexibilité fonctionnelle) consiste, à quantité de travail donnée, à employer les travailleurs à des fonctions variables en fonction des besoins de la chaîne de production ou des fluctuations de la production .

- externe : par externalisation, elle permet d’avoir recours aux prestations de service d’une entreprise intérimaire ou alors l’entreprise peut avoir recours directement aux sous-traitants pour la réalisation de tâches annexes et pour se recentrer sur son activité principale.

La flexibilité salariale : elle est conçue comme un moyen de répercuter sur les salaires les évolutions du chiffre d’affaire et de coûts de revient de l’entreprise en fonction des mouvements conjoncturels, par de nouveaux modes de rémunérations (primes, intéressement aux bénéfices de l’entreprise etc.…).

La flexibilité donne dans l’ensemble de bons résultats en termes d’emplois mais pose de nombreux problèmes connexes : précarité, pauvreté, moins de protection pour les salariés (santé, retraite etc.).

ex : en France, suppression de l’autorisation administrative de licenciement en 1986 ; depuis janvier 2008, un nouveau mode de rupture du contrat existe, la "rupture conventionnelle"

permettant une rupture par consentement mutuel du salarié et de l'employeur. De même, un nouveau contrat de travail a été introduit, un CDD à "objet défini", d'une durée de 18 à 36 mois, permettant à l'entreprise d'embaucher un cadre non pas sur une durée prédéfinie, mais sur une mission, à l'issue de laquelle le contrat de travail prend fin.

La flexibilisation se traduit par la multiplication des formes particulières d'emploi.

- En Allemagne, Lois Hartz (déjà vues)

- Le modèle danois du marché du travail est présenté comme le symbole de la flexicurité, et souvent illustré par la métaphore du « triangle d’or » : combinaison de flexibilité pour les entreprises et de sécurité pour les salariés, incitations à la recherche d’emploi, et préservation du capital humain. Depuis la crise de 2008, le modèle a été bousculé : la flexibilité a été fortement accrue, au détriment du volet sécurité, via les modifications du système d’indemnisation du chômage ou d’assistance sociale. Le résultat sur le marché du travail reste toutefois nuancé, avec un taux de chômage largement supérieur à celui d’avant crise mais bien moins élevé que celui de la moyenne européenne et une forte segmentation sur le marché du travail.

source : "Vers un système de flexicurité en France?" de Matthias Knol et Delphine Pouchain Le premier pilier concerne la flexibilité du marché du travail. Les chefs d'entreprise peuvent licencier leurs salariés, sans pour autant verser d'indemnités de licenciement. Ces licenciements n'ont pas à être motivés. On donne ainsi la possibilité aux entreprises d'adapter leur main- d'oeuvre à leurs besoins. Dans la théorie néoclassique, la flexibilité permet d'aboutir au plein- emploi, c'est-à-dire à une situation d'équilibre sur le marché du travail. De plus, cette flexibilité permettrait de faciliter la création d'emplois, dans la mesure où le licenciement serait lui même facilité. En outre, la flexibilité pourrait assurer une fluidité de la main-d'oeuvre propice à lutter contre le dualisme du marché du travail. Cela dit, les économistes sont en général assez circonspects sur l'effet positif de la flexibilité sur l'emploi. En effet, si dans les phases ascendantes des cycles, des emplois sont créés, dans les phases descendantes, les emplois sont détruits. Autrement dit, la flexibilité du marché du travail ne réduit pas le niveau du chômage, mais elle en accentue les variations. Mais la flexibilité a néanmoins un effet négatif sur les travailleurs, puisqu'elle est à l'origine d'une grande incertitude qui pèse sur leurs parcours professionnels.

Un deuxième pilier vise à protéger les travailleurs des aléas de la conjoncture en assurant la stabilité du revenu, en offrant des assurances chômage généreuses. Autrement dit, il faut que la transition de l'emploi au chômage ne soit pas à l'origine d'une trop grande précarité financière.

Les aides doivent donc représenter une part importante des derniers salaires. De plus, puisque le chômage peut s'avérer durable, il est nécessaire que ces aides durent. Ce pilier assure une partie du volet "sécurité" du modèle. En France, concernant cet aspect de la flexicurité, on évoque le terme de sécurisation des parcours professionnels, le but final étant de garantir une sécurité non pas de l'emploi, mais du revenu. Toutefois, ce pilier est confronté à un effet pervers important, puisqu'on imagine les comportements de passager clandestin auxquels la générosité des aides peut donner lieu.

Pour éviter cet effet pervers, un troisième pilier a été ajouté concernant l'accompagnement des chômeurs. Il a deux objectifs. Le premier : éviter les comportements de passager clandestin.

Pour ce faire, il devient nécessaire de sanctionner les chômeurs qui ne recherchent pas un

emploi. L'accompagnateur serait ainsi le mieux à même de réaliser cette tâche. Le deuxième : accompagner en aidant, en conseillant et en orientant les demandeurs d'emploi. De nombreux chômeurs ont du mal à trouver un emploi, du fait de leur âge, de leur faible niveau de qualification, ou même du fait qu'ils sont au chômage depuis une longue durée. À cet égard, cet accompagnement est important : il évite les effets pervers de la sécurité procurés par la générosité des aides (il complète donc le volet sécurité), et il facilite l'adaptation des travailleurs aux postes proposés (en ce sens il joue aussi un rôle flexibilisateur en rendant les travailleurs plus polyvalents).

Au travers de ces trois piliers, il s'agit donc d'articuler d'une manière très ambitieuse et très subtile politiques passives et actives de l'emploi. Il suffit de ne pas appliquer, ou d'appliquer, un seul de ces trois piliers pour que la politique échoue. En effet, ces trois piliers forment un système cohérent qui semble assurer la réussite du modèle danois.

Une ou des flexicurités ?

Les Pays-Bas, suivis par le Danemark, l'Allemagne, ou encore l'Australie ont été parmi les premiers pays à avoir mis en place le modèle de la flexicurité.

Aux Pays-Bas, la flexicurité a fait l'objet d'une loi mise en place en 1999, appelée "Flexibilité et sécurité". Cette loi a eu pour objet de faciliter les licenciements (malgré le maintien de l'autorisation administrative), en simplifiant et en raccourcissant leurs délais. Par ailleurs, les Contrats à durée déterminée (CDD) peuvent être signés pour trois ans, contre une année renouvelable auparavant. Au-delà de trois ans, le contrat est requalifié en Contrat à durée indéterminée (CDI). Des dispositions ont aussi été prises pour assouplir la réglementation du travail intérimaire, les 26 premières semaines où le travailleur collabore avec l'entreprise de travail temporaire. Au-delà, des mesures assurant la sécurité dans l'emploi du travailleur sont appliquées.

Le modèle dominant reste le Danemark. Le marché du travail y est très fluide, le taux de chômage faible, et le sentiment de sécurité dans l'emploi élevé. Le Danemark est un pays où les partenaires sociaux ont su développer une tradition de coopération et de compromis, facilitant la mise en place et la gestion d'un système de flexicurité. En fait, cette culture du dialogue social a permis de mettre en place une "confiance sociale" qui retire tout sens au mot précarité. Ainsi, le licenciement est facilité, sans que des abus ne soient constatés. La législation concernant le recrutement, mais aussi le licenciement est souple. En échange, en cas de chômage, chacun reçoit des assurances généreuses (tableau 2), et ce jusqu'à une durée de quatre ans, au-delà, c'est le système d'assistance qui prend le relais.

À cela s'ajoute une politique active de l'emploi, sous forme de propositions de formations, de stages, de conversion, etc. La participation à des stages de formation peut devenir obligatoire à partir de la deuxième année de recherche d'emploi : le chômeur ne peut s'y soustraire, sous peine de perdre ses indemnités. Ce système coûte très cher, mais permet de lutter contre les risques de chômage et de précarité.

Chaque pays adopte ainsi une version particulière et adaptée au contexte national du modèle de flexicurité. Autrement dit, il n'existe pas une flexicurité, mais autant de flexicurités que de pays qui les mettent en place. En effet, il est difficile, voire impossible d'importer totalement une politique, et de la plaquer telle quelle car chaque pays possède ses particularités et ses institutions propres.

Robert Boyer analyse ainsi les conditions de réussite d'un système de flexicurité en termes de

"configuration institutionnelle". Si l'on peut décrire de manière très générale un système de flexicurité, à partir de quelques caractéristiques, pour dépasser les spécificités de chaque pays, il n'empêche que ce système s'inscrit localement dans une culture nationale. Aussi est-il vain de vouloir importer sans adaptation cette politique de l'emploi. En fait, pour Robert Boyer, il s'agit de trouver un "équivalent fonctionnel" de ce système pour la France, ce qui implique d'abord de l'adapter, et donc de mettre en place les institutions qui permettront un fonctionnement vertueux de la flexicurité en France. Cela nécessite donc d'analyser la cohérence des dispositifs actuels de la politique de l'emploi, et la manière de les réformer pour mettre en place une flexicurité "à la française".

Depuis 2006, la Stratégie européenne pour l'emploi (mise en place lors du Sommet sur l'emploi du Luxembourg en 1997) qui vise à coordonner les politiques de l'emploi des différents pays de l'Union européenne, fait de la flexicurité un dispositif central des politiques de l'emploi à mener dans le cadre de l'Europe. Cependant, il ne s'agit pas de mettre en place de manière uniforme cette politique au sein de chaque pays membre car :

- le Danemark est un petit pays, très ouvert sur le reste du monde, avec de nombreuses petites ou moyennes entreprises innovantes et une population active qualifiée. L'économie danoise, de ce point de vue, est confrontée à la nécessité de s'adapter aux évolutions économiques, en termes de mondialisation ou de progrès technique. Au Danemark, la formation continue est une politique qui fonctionne bien, et qui permet finalement aux travailleurs de s'adapter aux nouveaux processus. En France, en revanche, la formation continue souffre de dysfonctionnements : elle bénéficie largement aux travailleurs déjà qualifiés, qui voient leur capital humain augmenter, alors que cette politique devrait d'abord bénéficier aux travailleurs les moins qualifiés. Notons enfin que les entreprises françaises de taille moyenne sont relativement peu innovantes, et elles se concentrent plutôt dans les secteurs traditionnels.

Autrement dit, la France n'a pas forcément la structure économique qui lui permettrait de mettre en place une flexicurité sur le modèle danois. Face aux mutations structurelles et au processus de destruction créatrice engendré par ce mouvement, de nombreux travailleurs peu qualifiés, qui n'auraient pas les moyens de s'adapter aux nouveaux emplois créés, se retrouveraient au chômage. En outre, les politiques de formation coûteraient extrêmement cher, et il n'est pas certain que l'on puisse former rapidement une partie importante de la population.

- le Danemark est un pays où l'on tolère bien une pression fiscale importante, considérée comme légitime. Or, un système de flexicurité comparable au modèle danois coûte extrêmement cher.

En France, le taux de prélèvements obligatoires est aussi assez élevé, mais nettement moins bien toléré, si bien que la mise en place d'une politique ambitieuse de flexicurité serait plus difficilement acceptée.

- Il faut également prendre en compte le contexte culturel. Pierre Cahuc et Yann Algan (La société de défiance, 2007) ont montré que la confiance était un déterminant capital de la croissance.

En France récemment :

- 2013 loi sur la sécurisation de l'emploi : crée de nouveaux droits pour les salariés (droit à la protection sociale, à la formation professionnelle, à une mobilité professionnelle sécurisée), prévoie les "droits rechargeables à l’assurance chômage" , et institue le compte personnel d'activité

source : https://www.gouvernement.fr/action/la-securisation-de-l-emploi

- Loi El Khomri et loi Pénicaud : la loi El Khomri (ou Loi Travail 1) d'août 2016 a profondément modifié la législation du travail en assouplissant de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.

La loi Pénicaud (ou loi Travail 2) de 2017 : les modalités des CDD seront déterminées par la branche, mise en place d'un contrat de projet (CDI de projet), fusion des instances représentatives du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés, plafonnement des indemnités prud'homales, hausse des indemnités légales de licenciement, délai de recours aux prud'hommes raccourci , rupture conventionnelle collective, réforme du compte pénibilité, négociation des primes directement au niveau des entreprises, négociation dans les PME sans syndicat avec un employé non mandaté par un syndicat, droit à l'erreur de l'employeur, facilitation du télétravail, simplification du licenciement économique, remplacement possible d'un accord de branche par un accord d'entreprise, le referendum d'entreprise, etc.

Conclusion en 3 points :

1) actualité : échec le 20 février des négociations entre partenaires sociaux sur la réforme de l'assurance-chômage, pour Les échos cet échec porte atteinte au paritarisme (voir article sur blog)

2) bilan général des politiques de l’emploi :

Il semble en fait que ce qui prévaut est le modèle d’Etat-providence du pays considéré pour évaluer le type et le succès des politiques de l’emploi : les expériences sont donc difficilement transposables car elles correspondent à des modèles culturels nationaux très ancrés :

- le très (très) relatif "succès" américain : un mix de politique conjoncturelle volontariste et d’activation libérale du marché du travail au prix de la précarité, de la stagnation du salaire médian et de la multiplication des working poor ;

- le succès danois ou social démocrate scandinave : un mix de haute protection sociale (société très homogène et solidaire) et de flexibilité du contrat de travail ; en raison de la confiance en l’avenir qu’elle porte selon d. Cohen.

- l’échec français : un mix de politiques variées, timides, contradictoires...

3) Le précariat : vers une nouvelle classe sociale remplaçant le prolétariat et le salariat ? Guy Standing (GB) publie en 2014, The Precariat, the new dangerous class.

Cet ouvrage se propose de construire théoriquement le précariat (contraction de précarité et de prolétariat) en classe sociale. Le sous-titre la nouvelle classe dangereuse fait évidemment référence, au livre de Louis Chevalier Classes laborieuses et classes dangereuses à Paris dans la première moitié du 19^ème siècle (1958). Il fait également référence à Polanyi en prolongeant sa pensée : toute formation sociale produit sa structure de classe, nous serions dans une transformation globale vers un système de marché global alors que Polanyi considérait la création d’une économie de marché nationale. Ce serait donc une nouvelle étape.

Selon l’auteur, la société (britannique, et au-delà toutes les sociétés industrielles) comprend cinq groupes (qu’il n’appelle pas classes) plus 2 : au sommet se trouve « l’élite », au-dessous vient le

« salariat », c’est-à-dire toutes les personnes bénéficiant d’un emploi stable et à plein temps

espérant rejoindre l’élite. Parallèlement au salariat, il existe un plus petit groupe que l’auteur dénomme les « proficiens » (professionnels et techniciens) dotés de nombreuses compétences monnayables à des niveaux élevés. Au-delà, se situe un noyau, en constante diminution, de travailleurs manuels, incarnation de la vieille « classe ouvrière » bénéficiant de l’État-providence et du droit du travail. Au-dessous de ces quatre groupes se trouve le « précariat » en constante augmentation. Aux deux extrémités de ces 5 classes, se trouvent 2 non-classes : un lumpenprécariat hors de la société (marginaux de la société) et une ploutocratie, classe internationale appelée ploutocrates par Milanovic (voir cours sur inégalités dans chapitre 5).

Même si la précarité est un phénomène diffus traversant toute la société, le précariat a les caractéristiques d’une classe sans l’être encore. Il est constitué d’individus dont les relations de confiance avec le capital ou l’État sont réduites au minimum, ce qui le rend totalement différent du prolétariat et il ne bénéficie aucunement du contrat social qui conférait au prolétariat un certain niveau de sécurité en contrepartie de sa subordination et de sa loyauté (l’accord tacite sur lequel reposent les États-providence).

Ainsi, le précariat est un phénomène mondial apparu avec les politiques visant à rendre toujours plus flexible le marché du travail. C’est vivre en situation d’incertitude permanente vis-à-vis du travail, du logement, et même de son identité. En plus de ne pas avoir de revenu stable, les personnes faisant partie du précariat n’ont plus le sentiment d’avoir une identité professionnelle, ni de se développer personnellement au travail. Le précariat est en train de devenir anomique dans le sens où il déstructure, désespère et aliène ceux qui en font partie. C’est aussi avoir du mal à contrôler son temps, perdu en démarches souvent longues et inutiles.

De plus, un aspect spécifique du précariat est qu’il est actuellement en guerre contre lui-même, car le précariat n’est pas une classe homogène (Standing le divise en 3 groupes), mais une classe sociale en devenir. Une partie est issue de la classe ouvrière, ou des périphéries urbaines. Sa situation est très frustrante car les jeunes du précariat réalisent qu’ils n’auront pas ce que leurs parents ont pu acquérir : ce sont ces parties du précariat qui sont sensibles au charisme du chef et sont attirés par les populismes extrêmes. Une autre partie du précariat est issue des vagues d’immigration, finalement assez peu active politiquement donc passive et exclue. Le troisième sous-groupe est composé des jeunes éduqués, qui sortent de l’université sans débouchés. Ces derniers souffrent tout particulièrement de la frustration de ne pas avoir de statut : ils n’ont pas de vrai sens du futur mais sont ouverts au progressisme. Le précariat est bien une nouvelle classe dangereuse pour les autres classes, car il rejette les traditions politiques mainstream du néolibéralisme au travail et au workfare en passant par la social-démocratie tout comme la démocratie chrétienne. Ces trois groupes ont des consciences sociales très différentes, mais ils sont de plus en plus conscients de partager leur sentiment de précarité avec d’autres groupes, et d’être à part du reste de la société. Ils voient bien que les riches et la bureaucratie vivent sur une autre planète.

Pour toutes ces raisons, le précariat est de plus en plus anxieux et se sent en situation d’insécurité croissante, ce qui est source de colère, d’où une classe sociale en devenir. Il faut donc inverser le discours stigmatisant la précarité, les jeunes et les « assistés », combattre la désaffiliation et maintenir des filets de protection notamment le secteur public et para-public attaqué par le néolibéralisme. Le précariat bénéficierait en outre de la mise en place d’un revenu universel qui lui permettrait de s’inscrire dans une dynamique incluant l’avenir, tout en luttant contre l’extrême pauvreté et précarité.

L'ubérisation :

Le cas de l’uberisation (cf entretien avec Xavier Timbaud ci-dessous) : Ce mot-valise est associé à des réalités très différentes : économie collaborative, du partage, "on Demand"…

Elles sont cependant réunies par un dénominateur commun : une plate-forme en ligne permettant à des sociétés, le plus souvent à but lucratif, de mettre en contact des particuliers ou des travailleurs indépendants avec une multitude de clients potentiels. Les commerçants sont