DOCUMENTS FINANCIERS 31/12/2020 CSE SCOLAREST

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DOCUMENTS FINANCIERS

31/12/2020

CSE SCOLAREST

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SOMMAIRE

COMPTE RENDU DE MISSION ... 4

DONNEES CHIFFREES ESSENTIELLES ... 5

BILAN ... 6

1. Bilan Actif ... 6

2. Bilan Passif ...7

COMPTES DE RESULTAT ... 8

ANNEXE ... 9

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE ... 198

PREAMBULE ... 2019

INFORMATIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU CSE ... 210

UTILISATION DE LA SUBVENTION DES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES ... 221

1. Compte de résultat AEP ... 231

2. « Zoom » sur les expertises et les missions économiques ... 243

UTILISATION DES RESSOURCES LIEES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ... 254

1. Compte de résultat ASC ... 265

2. « Zoom » sur les activités sociales et culturelles ... 265

DESCRIPTION ET EVALUATION DU PATRIMOINE ... 298

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COMPTES ANNUELS

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COMPTE RENDU DE MISSION

Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels du :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SCOLAREST

Pour l'exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 et conformément à nos accords, j’ai effectué les diligences prévues par les normes de présentation définies par l'Ordre des experts comptables.

Les comptes annuels ci-joints, comportent 18 pages et se caractérisent par les données suivantes :

Total du bilan : 513 901 €

Résultat net Comptable AEP : 58 725 € Résultat net Comptable ASC : 201 805 €

Fait à PARIS Le 17 mars 2021

Thomas FAJGELES Expert-Comptable

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DONNEES CHIFFREES ESSENTIELLES

Les versements de l’employeur :

➢ Subvention des A.E.P. : 115 597 €

➢ Contribution aux A.S.C. : 472 898 €

Les résultats :

➢ Des A.E.P. : 58 725 €

➢ Des A.S.C. : 201 805 €

Les fonds propres :

➢ Des A.E.P. : 173 614 €

➢ Des A.S.C. : 308 577 € Effectif moyen du CSE :

➢ Nombre de salariés : Aucun

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BILAN

1. Bilan Actif

En €

Brut Amort. Prov. Net

Immobilisations incorporelles 440 70 370

Immobilisations corporelles 455 48 407

Immobilisations financières

895 117 777

Stocks et fournitures 11 357 11 357

Créances

Autres créances

Produits à recevoir 11 247 11 247

Débiteurs divers

22 604 22 604

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités 485 731 485 731

Comptes courants

485 731 485 731

Charges constatées d'avance 4 788 4 788

4 788 4 788

514 018 117 513 901

TOTAL GENERAL ACTIF

31.12.2020

ACTIF IMMOBILISE

ACTIF CIRCULANT

TRESORERIE

COMPTES DE REGULARISATION

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2. Bilan Passif

En €

Fonds propres sans droits de reprise

Réserves 114 889

Report à nouveau

Résultat de l'exercice 58 725

Subventions d'investissement Provisions règlementées

173 614 Fonds propres sans droits de reprise

Réserves 106 772

Report à nouveau

Résultat de l'exercice 201 805

308 577 482 191 Provisions pour risques

Provisions pour charges

Fonds dédiés sur AEP Fonds dédiés sur ASC

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 31 710

Autres dettes Dettes sociales

31 710 Produits constatés d'avance

Ecart de conversion passif

513 901 Ecarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise

31.12.2020

Ecarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise

TOTAL GENERAL PASSIF FONDS PROPRES AEP

Ecarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise

Ecarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise

FONDS PROPRES ASC TOTAL FONDS PROPRES

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

FONDS DEDIES Dettes financières

EMPRUNTS ET DETTES

COMPTES DE REGULARISATION

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COMPTES DE RESULTAT

En € Attributions

Economiques et Professionnelles

Activités Sociales et Culturelles

2020 2020

Subvention des attributions économiques et professionnelles 115 597

Contribution de l'entreprise 472 898

Autres subventions

Participation des salariés 9 352

Autres produits

Transferts de charges 5 026

Reprises des amortissements, dépréciations et provisions

120 623 482 250

Achats 11 505 274 096

Autres charges externes 50 276 6 041

Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et charges sociales

Dotations aux amortissements sur immobilisations 117

Dotations aux dépréciations des immobilisations Dotations aux dépréciations de l'actif circulant Dotations aux provisions

Autres charges

61 898 280 137

58 725 202 113

Produits financiers de participation Produits autres valeurs mobilières Autres intérêts et produits assimilés

Reprise sur provisions et transferts de charges Différences négatives de change

Produits nets sur cessions de VMP

- -

Dotations aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées

Différences négatives de change Charges nettes sur cessions VMP

- -

Sur opérations de gestion Sur opérations en capital

Reprises sur provisions et transferts de charges

- -

Sur opérations de gestion 308

Sur opérations en capital

Dotations aux amortissements et provisions

- 308

- <308>

120 623 482 250

61 898 280 445

58 725 201 805

TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES EXCEDENT OU DEFICIT

PRODUITS D'EXPLOITATION

CHARGES D'EXPLOITATION RESULTAT D'EXPLOITATION

PRODUITS FINANCIERS

CHARGES FINANCIERES RESULTAT FINANCIER

PRODUITS EXCEPTIONNELS

CHARGES EXCEPTIONNELLES RESULTAT EXCEPTIONNEL

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ANNEXE

Au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2020 dont le total est de 513 651 euros et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de :

➢ Attributions Economiques et Professionnelles (A.E.P.) : 58 725 euros

➢ Activités Sociales et Culturelles (A.S.C.) : 201 805 euros

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Faits caractéristiques

Faits majeurs de l’exercice

Le 19/06/2020, les dévolutions des anciens CE GRAND EST, GRAND OUEST et 3S vers le CSE SCOLAREST ont été votées.

Les dévolutions des 3 anciens CE ont été réparties au prorata des effectifs entre le CSE MEDIREST, le CSE SCOLAREST et le CSE EUREST.

La crise sanitaire liée au COVID-19 et la promulgation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 constituent un évènement majeur sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2020, c’est-à-dire que les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2020 sont comptabilisés et évalués en tenant compte de cet évènement et de ses conséquences.

La pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement en France ont entrainé une forte diminution de l’activité durant l’exercice 2020 qui se traduisent par une sous consommation des activités de la part des bénéficiaires.

Dans ce contexte de crise sanitaire :

- Le Comité n’a pas identifié de risque de défaillance majeure de ses prestataires et à ce titre, n’a pas comptabilisé de dépréciations complémentaires significatives pour pertes attendues sur les acomptes versés ;

- La valeur de ses stocks n’est pas remise en cause au 31 décembre 2020 ;

- Le Comité n’a pas identifié de faits ni de circonstances qui viendraient remettre en cause la valeur de ses actifs corporels, notamment immobiliers ;

- Le Comité n'a enfin pas eu recours aux dispositifs de financements garantis et mesures de soutien accordés par l’État.

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Conformément aux dispositions du PCG sur les informations à fournir en annexe, cette crise sanitaire a eu un impact sur l’activité du CSE SCOLAREST depuis le 16 mars 2020, sans toutefois remettre en cause la continuité d’exploitation.

Depuis le 1er janvier 2020, les Comités doivent appliquer le règlement 2018-06 de l’ANC sous réserve des particularités du règlement ANC 2015-01 spécifique aux CSE.

Evènements significatifs postérieurs à l’exercice La crise sanitaire liée au COVID-19 est toujours en cours.

Règles et méthodes comptables

Règles générales

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux principes comptables généraux des règlements ANC 2015-01, CRC 99-01 et du règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

Le Comité dispose de deux types de ressources : la contribution patronale destinée au financement des A.S.C. (article R 2312-49 du Code du travail) et la subvention de fonctionnement A.E.P. (article L 2315-61 du Code du travail).

Conformément au règlement 2015-01 de l’Autorité des Normes Comptables (A.N.C.) du 2 avril 2015, le « Fonctionnement » prend la désignation des « Attributions Economiques et Professionnelles ».

Conformément au Code du travail (article R 2323-37), le Comité présente le montant des ressources et des dépenses pour ses A.E.P. et pour ses A.S.C.

Changement de méthode Néant.

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Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoire). Les amortissements et dépréciations sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

➢ Logiciels : 3 ans

➢ Aménagements et installations : 5 ans

➢ Construction : 20 ans

➢ Matériel de bureau et informatique : 3 ans

➢ Mobilier : 3 ans

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.

L’enregistrement comptable sera distinct selon les budgets A.E.P. et A.S.C.

Stocks

Les stocks sont calculés à leur coût d’acquisition et s’appuient sur l’inventaire physique réalisé, au moins une fois par exercice, par le comité conformément aux articles L. 2325- 45 du Code du travail et L. 123-12 du Code de commerce.

Créances et dettes

Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation de créances est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

Fonds propres

Les fonds propres sont suivis dans un tableau ci-après.

Provisions

Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision.

(12)

Engagements de retraite Néant.

Méthode de répartition des frais mixtes Néant.

(13)

Tableau des immobilisations

Amortissements des immobilisations

Début de

l'exercice Augmentation Diminution Fin de l'exercice Frais d'établissement

Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles 440 440

Total immobilisations incorporelles 440 440

Terrains Constructions

Installations générales et agencements Matériel de transport

Matériel de bureau et informatique, mobilier 455 455

Immobilisations en cours Avances et acomptes

Total immobilisations corporelles 455 455

Participations Titres immobilisés

Prêts et autres immobilisations financières Total immobilisations financières

ACTIF IMMOBILISE 895 895

Libellés

Libellés Début de

Fonds commercial

Total immobilisations incorporelles 70 70

Matériel de bureau et informatique 48 48

Total immobilisations corporelles 48 48

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Tableau des provisions

Etat des créances

Début de

l'exercice Augmentation Diminution Fin de l'exercice Amendes et pénaliés

Pertes de change

Renouvellement des immobilisations Gros entretiens et grandes révisions Autres provisions pour risques et charges TOTAL PROVISIONS

Répartition des provisions Financières

Exceptionnelles

Libellés Litiges

Exploitation

De l'actif immobilisé Participations

Prêts et autres immobilisations financières Autres immobilisations financières

De l'actif circulant Autres créances clients

Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts, taxes et versements assimilés Taxe sur la valeur ajoutée

Autres impôts, taxes et versements assimilés Divers

Produits à recevoir 11 247

Charges constatées d'avance 4 788

TOTAL 16 036 - -

MONTANT BRUT

A UN AN AU PLUS

A PLUS D'UN AN

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Charges constatées d’avance

Produits à recevoir

Etat des dettes

- Assurance Macif - 06/2020 à 06/2021 1 762

- Prof Express - 07/2020 à 06/2021 3 026

TOTAL 4 788

CHARGES CONSTATEES D'AVANCE MONTANT

- Subvention AEP 2 160

- Subvention ASC 8 837

- Participations chèques culture 250

TOTAL 11 247

PRODUITS A RECEVOIR MONTANT

Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1)

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits (2) Emprunts et dettes financières diverses (2) (3)

Fournisseurs et comptes rattachés 31 710 31 710

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

Produits constatés d'avance

TOTAL 31 710 31 710 - -

(1) Emprunts soucrits en cours d'exercice (2) Emprunts remboursés en cours d'exercice

(3) Emprunt et dettes contractés auprès des associés personnes physiques

Échéances à moins d'1 an

Echances à plus d'1 an

Échéances à plus de 5 ans

ETAT DES DETTES Montant brut

(16)

Charges à payer

Produits constatés d’avance

- Honoraires Expert-comptable Cabinet Volentis (paiement 2021) 12 840 - La Poste - Envoi chèques cadeaux 2020 (paiement 2021) 17 495

- NDF déplacements élus 2020 (paiement 2021) 1 099

TOTAL 31 433

CHARGES A PAYER MONTANT

NEANT

TOTAL -

PRODUITS CONSTATES D'AVANCE MONTANT

(17)

Tableau des ressources de l’exercice

Tableau de suivi des fonds propres

31/12/2020

+ 115 597

-

+ 472 898

- + +

+ 9 352

+ + + +

= 597 847 TOTAL DES RESSOURCES

Remboursement par l'employeur des primes d'assurances (responsabilité civile) Cotisations facultatives des salariés

Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales Dons et legs

Recettes procurées par les manisfestations Revenus des biens meubles et immeubles

Sommes précedemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales ou organismes analogues

RESSOURCES DE L'EXERCICE

Subventions reçues de l'employeur

Reversement de subvention au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises Contribution reçue de l'employeur

Reversement de contribution au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises

Solde au début d'exercice

Affectation du

résultat Augmentation Diminution Solde à la fin de l'exercice

Réserves 114 889 114 889

Report à nouveau

Résultat de l'exercice 58 725 58 725

- 114 889 58 725 - 173 614

Réserves 106 772 106 772

Report à nouveau

Résultat de l'exercice 201 805 201 805

- 106 772 201 805 - 308 577

- 8 117 260 530 - 482 191

TOTAL AEP + ASC FONDS PROPRES AEP

Ecarts de réévaluation sur biens sans droit

Ecarts de réévaluation sur biens avec droit

TOTAL AEP FONDS PROPRES ASC

Ecarts de réévaluation sur biens sans droit

Ecarts de réévaluation sur biens avec droit

TOTAL ASC

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Clés de répartition des frais mixtes

Détail des contributions légales et volontaires en nature

Néant.

Informations relatives aux transactions significatives

L’article L. 2315-66 du code du travail impose de fournir des informations sur les transactions significatives effectuées. Il s’agit des transactions réalisées dans le cadre des deux attributions du comité.

Informations relatives aux structures liées

Charges

totales AEP ASC AEP ASC

Charges sociales Comité

Répartition en % Montant Libellés

Salaire brut Comité NEANT

Nom de l'entité Secteur d'activité

Entité liée (oui/non)

Détention capitalistique

Flux de l'exercice

2020

Existence (oui/non) Durée

Entité consolidée

(oui/non)

AEP ou ASC

CADHOC - Noël LOISIRS NON NON 248 568 € NON NA NON ASC

Convention

Nom de l'entité Secteur d'activité Nombre admin dans l'entité

Nombre admin.

du CSE % CSE Consolidation (oui / non)

Subvention de l'exercice Représentativité du CSE

NEANT

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RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE

RAPPORT ANNUEL

D’ACTIVITE

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PREAMBULE

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, introduit de nouvelles obligations en matière de transparence financière pour les comités d'entreprise, dont l'établissement d'un rapport de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L.2315-69 du Code du Travail, le Comité Social et Economique SCOLAREST établit ce rapport présentant les informations qualitatives sur son patrimoine, son organisation, ses activités et sa gestion financière. Ce rapport présente également de façon distincte l’utilisation des deux budgets qui lui sont alloués, et mettra en exergue les dépenses significatives de l’exercice.

Le rapport d’activité est établi par la trésorière en collaboration avec Volentis.

(21)

Nombre d'élus titulaires et

suppléants théoriques Nombre d'élus titulaires Nombre d'élus suppléants

50 25 25

INFORMATIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU CSE

1. Les élus

2. Les commissions relatives aux Attributions Economiques et Professionnelles

SCOLAREST comprend environ 2 600 salariés. Le seuil des 300 salariés étant dépassé, la Commission Formation, la Commission Logement, la Commission Egalité professionnelle et la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont obligatoires. La Commission Economique est également obligatoire au-delà de 1 000 salariés.

Les commissions de Formation et de Logement ont été mises en place au niveau du CSE Central comme le stipule l’accord d’entreprise.

Conformément à l’accord-cadre relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES COMPASS GROUP FRANCE, le Comité Social et Economique SCOLAREST, a constitué une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) qui se compose de trois membres titulaire et trois membres suppléants.

(22)

UTILISATION DE LA SUBVENTION DES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET

PROFESSIONNELLES

Le CSE bénéficie d’une subvention des attributions économiques et professionnelles versée par l’entreprise.

L'article L.2315-61 du code du travail fixe cette subvention à 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de 2 000 salariés (le taux de 0,22% sera appliqué dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés).

Au titre de l’exercice clos le 31 Décembre 2020, la subvention AEP s'est élevée à 115 597 euros.

Le budget AEP (0.22% de la masse salariale) a pour objet de permettre à l’institution de fonctionner.

Il peut notamment être utilisé pour : - Le recours à des experts ;

- La prise en charge de la formation élus du CSE (coût de la formation et déplacement) ; - Le besoin de personnel de secrétariat et de comptabilité ;

- De manière générale, tout frais nécessaires au fonctionnement de l’instance, hors activités sociales et culturelles ;

- Fonctionnement des commissions légales.

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1. Compte de résultat AEP

En € Attributions

Economiques et Professionnelles

2020

Subvention des attributions économiques et professionnelles 115 597

Transferts de charges d'exploitation (*) 5 026

120 623

Fournitures d'entretien et petit équipement 122

Fournitures administratives 11 383

Location (parking) 2 160

Assurance Macif 1 923

Documentation 481

Honoraires expert-comptable Volentis 12 840

Honoraires avocat (assistance juridique) 1 260

Formation des élus 1 050

Frais de déplacement (transport) 2 952

Frais de réception (restauration) 1 815

Frais postaux et de télécommunication 25 698

Frais bancaires 96

Dotations aux amortissements sur immobilisations 117

61 898 58 725 - - 58 725 TOTAL PRODUITS DE GESTION

TOTAL DES FRAIS DES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES

(*) Lors du précédent mandat du CE 3S, le CE voulait régler l'assurance jusqu'à Avril 2021. Or, suite aux élections et au nouveau périmètre du CSE, le CE 3S ne pouvait pas régler l'assurance pour un périmètre n'existant plus. De ce fait, la Macif a procédé au remboursement du reliquat CE 3S et l'assurance correspondant au nouveau périmètre CSE Scolarest a été réglée

RESULTAT EXCEPTIONNEL EXCEDENT OU DEFICIT

RESULTAT DE GESTION DES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES RESULTAT FINANCIER

(24)

2. « Zoom » sur les expertises et les missions économiques

❖ Honoraires des experts rémunérés par le comité

Nature Montant Prestations

Expert-comptable

12 840 €

Révision, élaboration des comptes annuels du CSE, mise en conformité de la comptabilité

Avocat

1 260 €

Assistance juridique

❖ Frais de fonctionnement CSE

Nature Montant Prestations

Frais postaux et

télécommunication

25 698 €

Frais postaux relatifs à l’envoi de chèques cadeaux et remboursement de notes de frais de téléphone des élus, abonnement internet

Fournitures

administratives et petit équipement

11 505 €

Fournitures de bureau Jpg

Frais de déplacements et

repas

4 767 €

Frais de déplacements et frais de repas des élus

(25)

UTILISATION DES RESSOURCES LIEES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Le comité est doté de nombreuses prérogatives en matière sociale et culturelle. Il assure ou contrôle la gestion de toutes les activités mises en œuvre dans l'établissement au bénéfice des salariés et de leurs familles.

Sont considérées comme des activités sociales et culturelles toutes celles qui ne sont pas obligatoires pour l'employeur et qui ont été instituées au profit des salariés et de leurs familles, sans discrimination. Constituent des activités sociales ou culturelles :

➢ Des séjours vacances,

➢ Des sorties ponctuelles à thèmes,

➢ Des activités culturelles et de loisirs,

➢ Des activités sportives,

➢ L’arbre de Noël,

➢ Des activités de services

➢ Des participations à plusieurs activités : loisirs, CESU, chèques Liberté, Transports

….

➢ La mise à disposition de bibliothèques sur sites

Une contribution permettant de financer les activités sociales et culturelles est versée au CSE par l'employeur.

Cette subvention, correspondant à 0,9% de la masse salariale brute de SCOLAREST, s'est élevée, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, à 472 898 euros.

(26)

1. Compte de résultat ASC

2. « Zoom » sur les activités sociales et culturelles

❖ Activité Chèques cadeaux Noël

Année 2020

Montant total alloué par

le CSE

248 568 €

L’activité chèques cadeaux Noël a représenté près de 248 K€ de charges pour le CSE. 2 486 salariés en ont bénéficié soit environ 96% de la population de SCOLAREST.

Nombre de bénéficiaires

2 486 salariés

En € Activités

sociales et culturelles

2020

Subvention des activités sociales et culturelles 472 898

472 898

Chèques cadeaux Noël 248 568

Chèques cadeaux Mariage 1 800

Chèques cadeaux Naissances 2 432

Chèques cadeaux Retraite 1 700

Chèques cadeaux Culture 3 450

Frais de gestion sur chèques cadeaux Culture 54

Billetterie Cinéma 1 975

Billetterie Parcs 1 740

Soutien scolaire (Prof Express) 3 026

Accompagnement administratif et juridique (Nouvelles Voies) 6 000

Frais bancaires 41

270 785 202 113 -

Trésor public -Service familial et scolarité (1) -100

Billetterie SPA périmée (2) -208

<308>

* 201 805 TOTAL DES CHARGES NETTES DE GESTION

RESULTAT DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

(2) Lors de la dévolution, des entrées SPA ont été constatées dans les stocks. Au 31/12/20, ces entrées sont périmées et ont donc été constatées en perte.

RESULTAT FINANCIER

RESULTAT EXCEPTIONNEL EXCEDENT OU DEFICIT

(1) Il s'agit d'un chèque émis par le CE 3S en décembre 2019 pour le centre aéré et qui a été encaissé tardivement par le Trésor Public en novembre 2020.

TOTAL PRODUITS DE GESTION

(27)

❖ Activité Chèques cadeaux Mariage

Année 2020

le CSE

1 800 €

L’activité chèques cadeaux Mariage a représenté près de 2 K€ de charges pour le CSE. 18 salariés en ont bénéficié soit environ 0.7% de la population de SCOLAREST.

18 salariés

❖ Activité Chèques cadeaux Naissance / Adoption

Année 2020

le CSE

2 432 €

L’activité chèques cadeaux Naissance / Adoption a représenté près de 2 K€ de charges pour le CSE. 32 salariés en ont bénéficié soit environ 1.2% de la population de SCOLAREST.

32 salariés

❖ Activité Chèques cadeaux Retraite

Année 2020

le CSE

1 700 €

L’activité chèques cadeaux Retraite a représenté près de 2 K€ de charges pour le CSE. 17 salariés en ont bénéficié soit environ 0.65% de la population de SCOLAREST.

17 salariés

❖ Activité Billetterie Cinéma

Année 2020

le CSE

1 975 €

L’activité Billetterie Cinéma (CGR, Gaumont, UGC) a représenté 1 975 € de charges pour le CSE. 55 salariés en ont bénéficié soit environ 2.1% de la population de SCOLAREST. En voici la décomposition :

• Cinéma (55 salariés) : - Ugc : 14 carnets - Gaumont : 31 carnets - Cgr : 14 carnets Nombre de bénéficiaires

55 salariés

(28)

❖ Activité Billetterie Parcs

Année 2020

le CSE

1 740 €

L’activité Billetterie Parc a représenté 1 740 € de charges pour le CSE.

94 salariés en ont bénéficié soit environ 3.3% de la population de SCOLAREST. En voici la décomposition :

• Parcs :

- Disney : 37 adultes, 11 enfants – 16 salariés soit 1 111€

- Thoiry : 14 adultes, 6 enfants – 8 salariés soit 164 € - Beauval : 26 adultes, 10 enfants – 11 salariés soit 379 € - Marineland : 8 adultes, 6 enfants – 4 salariés soit 86 € Nombre de bénéficiaires

85 salariés

❖ Activité Chèques culture

Année 2020

le CSE

3 450 €

L’activité chèques culture a représenté près de 3 K€ de charges pour le CSE. 84 salariés en ont bénéficié soit environ 3.2% de la population de SCOLAREST.

84 salariés

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Début de

Fonds commercial

Total immobilisations incorporelles 440 440

Matériel de bureau et informatique, mobilier 455 455

Total immobilisations corporelles 455 455

Libellés

DESCRIPTION ET EVALUATION DU PATRIMOINE

Le Comité Social et Economique SCOLAREST a acquis 440 € d’immobilisations incorporelles et 455 € d’immobilisations corporelles.

Les immobilisations incorporelles et corporelles acquises sont constituées des éléments suivants :

- Site internet (440 €) ; - Deux fauteuils (455 €) ;

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