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I. Introduction. 1 CBC/Radio-Canada occupe une place unique dans le système canadien de radiodiffusion. En tant que

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Mémoire supplémentaire

Placer les auditoires au cœur de nos décisions et de nos actions : Vers un cadre réglementaire du 21

e

siècle pour le diffuseur public du Canada

I. Introduction

1 CBC/Radio-Canada occupe une place unique dans le système canadien de radiodiffusion. En tant que diffuseur public national, nous sommes la seule organisation du système dont le mandat est de servir tous les Canadiens. Afin de respecter ce mandat, nous prenons tous les moyens possibles pour offrir du contenu distinctif aux auditoires d’un bout à l’autre du pays afin qu’ils puissent choisir la plateforme la mieux adaptée à leur situation, et non celle qui nous convient le mieux. Depuis de nombreuses années, à mesure que la technologie et le milieu évoluent, nous nous adaptons aux besoins des consommateurs canadiens de façon proactive et innovatrice.

2 Dans le cadre du présent renouvellement des licences, nous estimons que le défi consiste à passer d’une réglementation couvrant les plateformes traditionnelles de CBC/Radio-Canada à un cadre réglementaire tourné vers l’avenir. Ce dernier devra non seulement tenir compte de la réalité multiplateforme

actuelle, mais également appuyer l’évolution constante de cette réalité dans les années à venir. En bref, nous devons faire le pont entre l’ancienne réglementation et ce futur cadre, de manière à soutenir et à renforcer le rôle et le caractère distinctif du diffuseur public.

3 En réponse à ce défi, nous proposons plusieurs changements importants aux engagements

réglementaires existants de CBC/Radio-Canada, ainsi que l’ajout d’engagements novateurs, afin d’ouvrir la voie à l’établissement d’un nouveau cadre exhaustif qui couvrira toutes les plateformes du diffuseur public du Canada. Plus précisément, nous proposons :

des engagements plus soutenus pour les émissions d’intérêt national (ÉIN), la programmation destinée aux enfants et aux jeunes ainsi que la programmation locale, couvrant les plateformes audiovisuelles traditionnelles et numériques;

des engagements renouvelés et accrus pour la production indépendante de contenu audiovisuel;

de nouveaux engagements en matière de consultation et de rapports concernant le contenu créé par et pour les peuples autochtones;

de nouveaux engagements en matière de rapports pour refléter la diversité à l’écran, en ondes, dans la production de contenu et au sein de l’effectif de CBC/Radio-Canada;

de nouveaux engagements en matière de rapports concernant la parité hommes-femmes dans la production de contenu audiovisuel.

4 Nous sommes convaincus que ces propositions placeront CBC/Radio-Canada en bonne position pour relever les défis entraînés par l’évolution du milieu de la radiodiffusion et des communications, conformément à son mandat établi par la Loi sur la radiodiffusion.

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5 Dans son document de mai 2018, Emboîter le pas au changement1, le Conseil reconnaît les défis susmentionnés et suggère que toutes les plateformes utilisées par les diffuseurs soient ultérieurement assujetties à une surveillance réglementaire sous forme d’accords de service globaux qui établiraient des engagements contraignants pour les « groupes de service ». De tels accords permettraient aux

diffuseurs de répondre aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, tout en tenant compte de l’évolution du paysage médiatique.

6 Nous sommes entièrement en faveur de l’approche réglementaire décrite par le Conseil dans Emboîter le pas au changement. Toutefois, nous remarquons que la proposition du Conseil suppose que des modifications seront apportées à la Loi sur la radiodiffusion pour permettre une réglementation plus exhaustive. En l’absence de telles modifications législatives, nous croyons qu’il est nécessaire de maintenir l’approche réglementaire en place conformément à la Loi sur la radiodiffusion, c’est-à-dire poursuivre l’attribution de licences pour les services traditionnels et l’exemption des services

numériques en vertu de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques (OEMN)2. Nos propositions visant un régime de transition se fondent sur ce cadre

réglementaire et vont aussi loin que nous l’estimons raisonnable dans le contexte actuel. Nous soulignons que cette approche concorde avec les observations que nous avons présentées au Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunication présidé par Janet Yale et chargé de formuler des recommandations au gouvernement fédéral à ce sujet3.

II. L’environnement médiatique dans lequel évolue CBC/Radio-Canada

7 Les Canadiens ont adopté les services numériques; ils ont donc accès aux meilleurs contenus que le monde puisse offrir. D’ici 2020, les ménages canadiens abonnés aux services par contournement (étrangers et canadiens) surpasseront ceux abonnés aux services de télévision traditionnels4. De même, les Canadiens sont plus nombreux que jamais à se tourner vers les services audio en ligne comme Spotify, Apple Music et les services audionumériques de CBC/Radio-Canada. En fait, près des trois quarts des Canadiens (72 %) écoutent maintenant des contenus audio en ligne. Six Canadiens sur dix écoutent de la musique sur YouTube, et le quart des Canadiens utilisent Spotify chaque mois5.

8 Bien que CBC/Radio-Canada soit un acteur important dans le domaine des contenus vidéo et audio en ligne, nous devons aussi continuer de servir les auditoires au moyen de plateformes audio et

audiovisuelles traditionnelles. Comme l’illustre le graphique ci-dessous, les médias traditionnels occupent encore une place importante dans le système canadien de radiodiffusion. Cependant, on

1 Voir Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada (2018), au https://crtc.gc.ca/fra/publications/s15/.

2 L’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques (OEMN) est énoncée dans l’annexe à l’ordonnance de radiodiffusion CRTC 2012-409.

3 Culture et démocratie canadiennes dans l’univers numérique, janvier 2019. Mémoire et annexes au https://cbc.radio- canada.ca/fr/vision/strategie/soumission. Pour obtenir du contexte, voir Examen de la législation en matière de radiodiffusion et de télécommunications, au https://www.ic.gc.ca/eic/site/110.nsf/fra/accueil.

4 Voir The Convergence Research Group, rapport annuel, The Battle for the North American (US/Canada) Couch Potato: OTT and TV, en ligne, avril 2019.

5 Observateur des technologies médias (OTM), printemps 2019.

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prévoit que le nombre de Canadiens qui regardent des contenus à la fois sur des plateformes

traditionnelles et en ligne continuera d’augmenter à l’avenir, et qu’un nombre croissant de Canadiens regarderont uniquement des contenus en ligne. Voir l’annexe A pour en savoir plus sur les profils d’écoute des Canadiens.

Source : Observateur des technologies médias (OTM), tendances et prévisions, automne 2018.

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Source : Observateur des technologies médias (OTM), tendances et prévisions, automne 2018.

Source : Observateur des technologies médias (OTM), profils d’écoute des Canadiens, 2019.

9 Ces tendances illustrent clairement que CBC/Radio-Canada, pour accomplir son mandat de servir tous les Canadiens, devra, dans un avenir prévisible, maintenir une solide présence à la fois dans les médias traditionnels et numériques. Heureusement, nous sommes déjà bien ancrés dans ce nouveau monde hybride de la radiodiffusion, comme le démontre la liste de nos services ci-dessous.

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Voir l’annexe B pour une description détaillée de nos services.

10 Nos deux têtes de réseaux sont à Montréal (français) et à Toronto (anglais), et nous avons plus de 60 établissements partout au pays, qui hébergent 27 stations de télévision, 88 stations de radio et une station uniquement numérique. Nos réseaux et nos stations de télévision de langues française et anglaise offrent une programmation diversifiée qui plaît à un vaste auditoire, et nos quatre réseaux nationaux de radio proposent des services audio qui se distinguent par leur point de vue solidement canadien et leur programmation innovatrice, qu’il s’agisse de nouvelles, de musique, d’actualités ou de sujets culturels d’intérêt général. Nous avons cinq chaînes de télévision facultatives. Sur la scène internationale, nous exploitons huit bureaux à l’étranger et avons adopté une approche souple de déploiement de « minibureaux ».

11 Nous offrons six canaux de contenu audio partout en Amérique du Nord dans le cadre d’un partenariat avec la radio par satellite SiriusXM. Nous nous associons également avec d’autres diffuseurs publics francophones sur la plateforme internationale TV5MONDE, où nous diffusons des contenus télévisuels canadiens en français.

12 Nous continuons de renforcer nos services traditionnels, tout en élargissant et en approfondissant nos activités dans la sphère numérique. Le réseau de services numériques de CBC/Radio-Canada, utilisé par plus de 20 millions de Canadiens tous les mois, se classe parmi les dix services en ligne les plus utilisés chaque mois par les Canadiens6.

13 En général, l’approche de CBC/Radio-Canada pour la distribution et la diffusion de ses contenus consiste à maximiser l’accessibilité et la découvrabilité auprès des Canadiens : sur les plateformes traditionnelles de radio et de télévision; par l’intermédiaire des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et la vidéo sur demande (VSD); au moyen des applications et des plateformes numériques CBC/Radio- Canada; dans les médias sociaux, comme Facebook et Snapchat; et sur d’autres plateformes de tiers, comme YouTube, Netflix, Apple Podcasts, Spotify et Luminary. Nous croyons que notre offre continuera de progresser et que nous offrirons à l’ensemble des Canadiens de nouveaux contenus par de nouveaux moyens.

14 La section suivante énonce les mesures réglementaires qui, selon nous, permettront de faire le pont efficacement vers l’avenir de CBC/Radio-Canada au cours de la prochaine période de licence. Voir la liste des conditions de licence et des attentes jointe à la demande en réponse aux questions 33, 37, 94 et 100 pour obtenir la liste complète des mesures réglementaires proposées.

III. Engagements réglementaires

6 Voir annexe C, « Les 100 services numériques les plus visités au Canada », données de Comscore, de septembre 2018 à juin 2019.

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15 À l’heure actuelle, nos services offerts sur les plateformes traditionnelles sont assujettis à l’attribution de licence, assortie de conditions de licence et d’attentes, alors que nos services numériques en sont exemptés en vertu de l’OEMN. Nous croyons que l’approche actuelle devrait être maintenue jusqu’à ce que la Loi sur la radiodiffusion soit révisée et qu’un nouveau régime de réglementation soit établi. Entre- temps, nous proposons les engagements prospectifs suivants pour la prochaine période de licence.

I) Engagements relatifs à des genres de contenu particuliers

16 La manière dont les Canadiens accèdent aux contenus change. Par exemple, le graphique ci-dessous montre la façon dont les enfants et les jeunes accèdent aux contenus. À mesure que les enfants vieillissent, les plateformes sur lesquelles ils regardent des vidéos changent : ils délaissent la télévision au profit d’appareils numériques permettant de visionner des contenus vidéo en continu.

Source : OTM Junior, 20197.

17 Le graphique ci-dessus illustre très clairement les raisons pour lesquelles CBC/Radio-Canada doit pouvoir orienter avec agilité sa programmation pour les enfants et les jeunes, en offrant des contenus

multiplateformes dans certains cas et en choisissant la plateforme la plus appropriée dans d’autres. Si nous n’avons pas la souplesse nécessaire pour servir les auditoires « là où ils sont », nous risquons de ne pas arriver à les joindre et à les servir efficacement. Nous croyons que des pressions semblables

s’appliquent aux ÉIN et à la programmation locale, et que ces pressions continueront d’accélérer au cours de la prochaine période de licence.

18 Par le passé, le Conseil a imposé des conditions de licence pour nos réseaux de télévision traditionnelle en ce qui concerne ces types de contenu. Jusqu’à présent, nos activités dans la sphère numérique n’ont été assujetties à aucune condition. Nous croyons que le moment est bien choisi pour harmoniser davantage le cadre réglementaire avec les changements dans les habitudes d’écoute. Par conséquent, nous proposons une nouvelle approche relativement aux engagements en matière de contenu pour nos réseaux de télévision de langues française et anglaise, qui tiendra compte, pour la toute première fois, des modes traditionnels et numériques de diffusion de contenu audiovisuel.

7 Voir l’aperçu infographique au https://mtmjunior.ca/fr.

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19 Afin de reconnaître et d’appuyer la diffusion de contenu audiovisuel sur les plateformes numériques, nous proposons l’approche suivante pour chaque type de contenu :

Premièrement, un objectif multiplateforme correspondant au nombre total d’heures de diffusion pour la télévision traditionnelle et les plateformes numériques combinées8.

Deuxièmement, une condition de licence connexe qui établit une obligation de diffusion minimale pour la télévision traditionnelle.

Tout ce qui se trouve entre le minimum établi pour la télévision traditionnelle et l’objectif de diffusion total peut être diffusé sur un réseau de télévision traditionnelle ou une plateforme numérique.

20 Nous proposons les engagements suivants : Services français

a) Programmation d’ÉIN – Une attente correspondant à 8 heures d’ÉIN par semaine au total (nombre total d’heures de diffusion pour la télévision traditionnelle et nos plateformes numériques), et une condition de licence établissant un minimum de 6 heures par semaine sur ICI TÉLÉ.

b) Programmation destinée aux enfants et aux jeunes – Une condition de licence exigeant 15 heures de programmation pour enfants par semaine sur ICI TÉLÉ, et une attente

correspondant à 110 heures de programmation originale pour les enfants et les jeunes au total (nombre total d’heures de diffusion pour la télévision traditionnelle et nos plateformes

numériques), assortie d’une condition de licence établissant un minimum de 80 heures de programmation originale pour les enfants et les jeunes par année de radiodiffusion sur ICI TÉLÉ.

c) Programmation locale – Une attente correspondant à 5,5 heures de programmation locale par semaine au total (nombre total d’heures de diffusion pour la télévision traditionnelle et nos plateformes numériques), et une condition de licence établissant un minimum de 5 heures de programmation locale pour les stations d’ICI TÉLÉ.

Services anglais

a) Programmation d’ÉIN – Une attente correspondant à 10 heures d’ÉIN par semaine au total (nombre total d’heures de diffusion pour la télévision traditionnelle et nos plateformes numériques), et une condition de licence établissant un minimum de 7 heures par semaine sur CBC Television.

b) Programmation destinée aux enfants et aux jeunes – Une condition de licence exigeant 15 heures de programmation pour enfants par semaine sur CBC Television, et une attente correspondant à 80 heures de programmation originale pour les enfants et les jeunes au total (nombre total d’heures de diffusion pour la télévision traditionnelle et nos plateformes

8 Actuellement, les services de programmation audiovisuelle en ligne de CBC/Radio-Canada comprennent ICI TOU.TV et CBC Gem. Cela pourrait changer.

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numériques), assortie d’une condition de licence établissant un minimum de 40 heures de programmation originale pour les enfants et les jeunes par année de radiodiffusion sur CBC Television.

c) Programmation locale – Une attente correspondant à 14,5 heures de programmation locale par semaine dans les marchés métropolitains au total, et à 7,5 heures de programmation locale par semaine dans les marchés non métropolitains au total (nombre total d’heures de diffusion pour la télévision traditionnelle et nos plateformes numériques), assortie d’une condition de licence établissant un minimum de 12 heures par semaine pour les stations de CBC Television dans les marchés métropolitains, et de 5 heures par semaine pour les stations de CBC Television dans les marchés non métropolitains.

21 Comme il est mentionné ci-dessus, nous répondrions aux attentes relatives à un genre de contenu en particulier au moyen des plateformes traditionnelles et numériques, sous réserve du minimum désigné pour les plateformes traditionnelles. Cette proposition nous donnera la souplesse nécessaire pour servir les Canadiens sur la plateforme de leur choix; autrement dit, nous pourrons ainsi placer les auditoires au cœur de nos décisions et de nos actions dans nos stratégies de programmation.

II) Production indépendante

22 CBC/Radio-Canada considère les producteurs canadiens indépendants comme de précieux partenaires;

ensemble, nous propulsons le secteur de la création au pays.

23 Au cours de la période de licence actuelle, nous avons réduit notre production interne hors nouvelles et avons collaboré avec un plus grand nombre de producteurs indépendants pour appuyer une

programmation canadienne plus diversifiée. Selon le Profil 2018 de l’industrie publié par l’Association canadienne des producteurs médiatiques (ACPM), les diffuseurs publics canadiens (principalement CBC/Radio-Canada) ont investi, sous forme de droits de diffusion, un montant estimé à 387 millions de dollars dans la création de programmation télévisuelle originale canadienne en 2017-2018. Ce chiffre surpasse le montant estimatif (360 millions de dollars) investi par l’ensemble des diffuseurs canadiens privés9.

24 Nous nous engageons à maintenir cette importante contribution au secteur canadien de la production indépendante. À cette fin, nous proposons les conditions de licence suivantes concernant la production indépendante pour la prochaine période de licence.

Pour toutes les stations de télévision traditionnelle et plateformes numériques de CBC/Radio-Canada :

Établir une attente selon laquelle au moins 80 % de tout le contenu audiovisuel canadien, autre que les émissions de nouvelles, de sports et d’actualités, doit être produit par des sociétés de production indépendante canadiennes.

Pour toutes les stations de télévision traditionnelle de CBC/Radio-Canada :

9 Source : Association canadienne des producteurs médiatiques (ACPM), Profil 2018, figure 4 - 17, p. 38.

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Poursuivre la diffusion d’émissions de producteurs indépendants à titre de composante de la condition de licence portant sur l’équilibre de la programmation.

Pour CBC Television :

Maintenir les obligations actuelles exigeant que 6 % des dépenses de programmation indépendante et 10 % des dépenses de développement soient consacrées à la production indépendante de langue anglaise au Québec.

Rehausser la condition de licence relative à la production indépendante d’ÉIN en la faisant passer de 5,25 heures par semaine à 80 %.

Rehausser la condition de licence relative à la production indépendante pour la programmation destinée aux enfants en la faisant passer de 75 % à 80 %.

Pour ICI TÉLÉ :

Maintenir l’obligation actuelle exigeant que 6 % des dépenses de programmation indépendante soient consacrées à la production indépendante hors Montréal.

Établir une condition de licence selon laquelle au moins 3 % des dépenses de programmation indépendante doivent être consacrées à la production indépendante hors Québec.

Rehausser la condition de licence relative à la production indépendante d’ÉIN en la faisant passer de 75 % à 80 %.

Rehausser la condition de licence relative à la production indépendante pour la programmation destinée aux enfants en la faisant passer de 75 % à 80 %.

25 Les conditions de licence proposées concernant la production indépendante diffusée par les services facultatifs de CBC/Radio-Canada ICI ARTV, ICI EXPLORA et documentary Channel sont énoncées ci- dessous à la section « v) Autres obligations réglementaires ».

III) Programmation créée par et pour les peuples autochtones

26 CBC/Radio-Canada contribue à la préservation et à la promotion des langues autochtones en offrant, à la télévision, à la radio et sur les plateformes numériques, des services d’information en huit langues autochtones : inuktitut, gwich’in, inuvialuktun, esclave du Nord, tlicho, esclave du Sud, chipewyan et cri.

27 En plus de CBC North, nous créons et commandons un vaste éventail de programmation créée par et pour les divers peuples autochtones du Canada, et qui reflète les réalités autochtones sur l’ensemble de nos plateformes. Comme il est établi dans notre nouveau plan stratégique, Entre nous, c’est pour la vie, nous sommes déterminés à refléter les communautés autochtones au Canada dans toutes nos activités, de notre effectif à notre programmation, sur toutes les plateformes et dans tous les genres de contenu.

28 Nous voulons améliorer le service que nous offrons aux communautés autochtones du Canada. Dans cet esprit, nous proposons les engagements suivants en matière de consultation et de rapports.

29 Premièrement, nous proposons comme condition de licence de consulter de manière officielle, au moins tous les deux (2) ans, les communautés autochtones des régions de l’Atlantique, du Québec, de

l’Ontario, de l’Ouest canadien et du Nord sur les enjeux de diffusion qui leur tiennent à cœur. En

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complément de ces consultations avec les communautés, nous aimerions également consulter des producteurs autochtones indépendants dans chacune des cinq régions. Chaque année, nous

présenterions au Conseil un compte rendu des consultations ayant eu lieu au cours de l’année, et nous démontrerions la façon dont les commentaires obtenus durant les consultations ont été intégrés au processus décisionnel de CBC/Radio-Canada.

30 Deuxièmement, nous proposons comme condition de licence de produire chaque année de

l’information sur les questions suivantes : 1) le pourcentage d’employés autochtones embauchés durant l’année de radiodiffusion à CBC/Radio-Canada, au total et au niveau de la direction; 2) le nombre de producteurs autochtones rencontrés par des représentants de CBC/Radio-Canada durant l’année de radiodiffusion; 3) le nombre d’émissions audio commandées à des producteurs autochtones et les budgets alloués à ces émissions durant l’année de radiodiffusion; 4) le nombre d’émissions audiovisuelles commandées à des producteurs autochtones et les budgets alloués à ces émissions durant l’année de radiodiffusion; et 5) les données concernant la représentation autochtone et la programmation en langues autochtones commandée ou produite par CBC/Radio-Canada. Nous accepterions qu’il soit attendu que nous fournissions dans un seul rapport tous les renseignements susmentionnés concernant à la fois nos plateformes traditionnelles et numériques.

Diversité

31 CBC/Radio-Canada rehausse considérablement son engagement en matière de diversité dans ses activités et sa programmation, de même que son engagement à rendre compte de nos progrès à ces égards. Nous proposons comme condition de licence de produire chaque année de l’information sur les questions suivantes : 1) le pourcentage d’employés issus de la diversité embauchés durant l’année de radiodiffusion à CBC/Radio-Canada, au total et au niveau de la direction; 2) les statistiques annuelles sur la diversité dans les émissions commandées ou produites par CBC/Radio-Canada en ce qui a trait à la représentation visuelle ou audio; 3) les statistiques annuelles sur la diversité dans les émissions

commandées par CBC/Radio-Canada du côté de la production (diversité dans les postes clés de création comme ceux de producteur, de réalisateur, d’auteur, de « showrunner » [auteur-producteur] ou d’interprète principal).

IV) Parité hommes-femmes

32 CBC/Radio-Canada a déployé d’importants efforts pour veiller à la parité hommes-femmes dans les postes clés de création liés à sa programmation audiovisuelle commandée. Nous avons récemment évalué les résultats de Radio-Canada et de CBC en matière de parité hommes-femmes dans les postes clés de création – production, réalisation, scénarisation, scénarisation-production – dans l’année de diffusion 2018-2019. Les résultats témoignent de notre rôle de leader dans la promotion de

l’avancement professionnel des femmes. Nous avons surpassé notre objectif de parité hommes-femmes dans toutes les émissions de télévision canadiennes originales, scénarisées ou non scénarisées, réalisées par des producteurs indépendants et diffusées sur nos plateformes linéaires et numériques. Durant l’année de radiodiffusion 2018-2019, sur l’ensemble des émissions en français et en anglais appuyées par nous, 62 % étaient des projets où la majorité des postes clés de création – production, réalisation, scénarisation, scénarisation-production – étaient occupés par des femmes.

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33 Nous comptons bien continuer dans cette voie. Par conséquent, nous proposons comme condition de licence de produire de l’information chaque année sur le pourcentage d’émissions de télévision commandées, de langues française et anglaise, où les postes clés sont occupés par des femmes. Nous accepterions qu’il soit attendu que nous fournissions dans un seul rapport tous les renseignements susmentionnés concernant à la fois nos plateformes traditionnelles et numériques.

V) Autres obligations réglementaires

34 En plus des engagements susmentionnés, nous proposons de maintenir des obligations réglementaires en vigueur dans la période de licence actuelle, sous réserve de quelques modifications. Plus

précisément, nous suggérons que la décision de renouvellement des licences du Conseil comprenne des dispositions concernant :

1) les obligations sociales de CBC/Radio-Canada, comme l’accessibilité, les codes de conduite ou le rôle de l’ombudsman, et les exigences en matière de rapports liées à ces obligations, comme l’exposent en détail nos réponses aux questions 66 à 70 et 73 à 77;

2) les conditions de licence et les attentes à l’égard de nos réseaux de radio traditionnelle, comme l’exposent en détail nos réponses aux questions 88 à 94;

3) les conditions de licence et les attentes à l’égard de nos réseaux de télévision traditionnelle, y compris les engagements rehaussés concernant les ÉIN, la programmation destinée aux enfants et aux jeunes ainsi que la programmation locale, comme l’exposent en détail nos réponses aux questions 99 et 100;

4) les conditions de licence et les attentes à l’égard de nos services facultatifs, comme l’exposent en détail nos réponses aux questions 33 à 39, 99 et 100;

5) Les engagements en matière de consultation et de rapports concernant la programmation créée par et pour les peuples autochtones, comme il est énoncé ci-dessus et décrit plus en détail dans nos réponses à la question 56;

6) les engagements supplémentaires concernant la diversité et la parité hommes-femmes, comme il est énoncé ci-dessus et décrit plus en détail dans nos réponses à la question 57.

35 Nous soulignons que la majorité des obligations réglementaires proposées pour nos services de télévision et de radio traditionnels sont semblables aux obligations établies dans le cadre du dernier renouvellement des licences.

36 Nous soulignons également qu’à titre de diffuseur public national du Canada, notre mandat est d’offrir une programmation canadienne aux Canadiens. Le Conseil n’a jamais eu à imposer des exigences de dépenses aux réseaux de télévision traditionnelle de CBC/Radio-Canada pour s’assurer que nous respectons les exigences de programmation canadienne. Par conséquent, nous croyons que le type de souplesse réglementaire offert par une approche d’attribution de licences de groupe fondée sur les dépenses ne serait ni pertinent ni approprié pour CBC/Radio-Canada.

37 Concernant nos services facultatifs, nous proposons de nouvelles conditions de licence pour ICI ARTV, ICI EXPLORA et documentary Channel. Ces conditions présentent un bon équilibre entre la contribution historique de ces services au système et leur vulnérabilité à d’importants changements potentiels sur le

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plan de la distribution et des abonnements au cours de la prochaine période de licence. Nous proposons les conditions de licence suivantes :

ICI ARTV :

Maintenir l’obligation actuelle de contenu canadien à 60 %, mais mesurée à l’échelle de la journée de radiodiffusion.

Maintenir la condition de licence actuelle de 50 % pour les dépenses au titre des émissions canadiennes (DÉC).

Maintenir la condition de licence actuelle exigeant qu’au moins 50 % de la programmation canadienne provienne de sociétés de production indépendante canadiennes.

ICI EXPLORA :

Maintenir l’obligation actuelle de contenu canadien à 35 %, mais mesurée à l’échelle de la journée de radiodiffusion.

Établir une condition de licence de 40 % pour les DÉC.

documentary Channel :

Maintenir l’obligation actuelle de contenu canadien à 75 %, mais mesurée à l’échelle de la journée de radiodiffusion.

Maintenir la condition de licence actuelle de 43 % pour les DÉC.

Maintenir l’exigence selon laquelle il faut acquérir de sociétés de production indépendante au moins 75 % des heures consacrées au contenu canadien original de première diffusion.

Maintenir l’exigence selon laquelle au moins 25 % des émissions canadiennes diffusées, autres que des émissions de nouvelles, de sports et d’actualités, doivent être produites par des sociétés de production indépendante.

38 Les propositions pour ICI ARTV et documentary Channel surpassent les conditions de licence normalisées pour les services facultatifs établies dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-86. En plus de ces conditions de licence, nous adhérerons aux autres conditions de licence, attentes et

encouragements normalisés pour les services facultatifs énoncés dans l’annexe 2 à la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-436.

39 Nous demandons également que les ordonnances au titre de l’alinéa 9(1)h) pour nos services de nouvelles nationales, ICI RDI et CBC News Network, soient renouvelées et assujetties aux conditions normalisées révisées établies dans la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-436. Nous demandons aussi le maintien de la condition de licence existante pour ICI RDI concernant la

programmation venant des régions. De plus, nous demandons l’octroi d’une légère hausse du tarif de gros pour les deux services. Plus précisément, nous demandons une légère hausse du tarif de gros d’ICI RDI pour qu’il atteigne 0,13 $ dans les marchés de langue anglaise et de celui de CBC News Network pour qu’il atteigne 0,20 $ dans les marchés de langue française. Il s’agirait des premières hausses des tarifs de gros, représentant environ 30 % pour chacun de ces services, par rapport aux tarifs établis par le Conseil il y a plus d’un quart de siècle.

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IV. Conclusion

40 L’environnement de la radiodiffusion continue de changer rapidement. L’écosystème médiatique canadien a été profondément transformé par les géants numériques étrangers, qui ont accaparé d’importantes parts de marché auprès des téléspectateurs, des auditeurs et des utilisateurs de services numériques au Canada. Les entreprises médiatiques canadiennes n’ont pas le choix de s’adapter; sinon, nous risquons de perdre notre pertinence auprès des Canadiens. À CBC/Radio-Canada, pour relever ce défi, nous avons établi une stratégie visant à placer les auditoires au cœur de nos décisions et de nos actions, en leur offrant le contenu qui les intéresse sur les plateformes de leur choix.

41 Idéalement, le contexte réglementaire devrait refléter pleinement les changements observés dans le secteur. Malheureusement, ce n’est pas possible dans les limites actuelles de la Loi sur la radiodiffusion.

Des modifications doivent être apportées à la Loi, ce qui ne relève ni du Conseil ni de CBC/Radio-Canada.

Par conséquent, nous proposons que le Conseil maintienne la structure réglementaire actuelle en ce qui concerne l’attribution de licences aux plateformes traditionnelle et l’exemption des services numériques en vertu de l’OEMN. Cependant, nous proposons d’amorcer la transition au moyen d’une nouvelle approche qui, selon nous, contribuera à l’établissement d’un régime réglementaire mieux adapté à l’avenir de CBC/Radio-Canada.

42 Dans le cadre de cette demande de renouvellement, nous souhaitons renforcer le rôle et la position de CBC/Radio-Canada à titre de diffuseur public national. Nous nous engageons à offrir du contenu de nouvelles, d’information et de divertissement à tous les Canadiens, peu importe les plateformes

auxquelles ils ont accès ou celles qu’ils préfèrent. Nous nous engageons à approfondir notre soutien des producteurs indépendants et des créateurs partout au pays. Nous nous engageons à améliorer le service que nous offrons aux peuples autochtones. Nous nous engageons à respecter notre objectif de refléter la population canadienne au moyen d’initiatives axées sur la diversité et la parité hommes-femmes, dans nos productions et au sein de notre effectif. Ces engagements forment la promesse de la radiodiffusion publique, et nous sommes convaincus que cette approche est la meilleure voie à emprunter pour CBC/Radio-Canada, le Conseil et les Canadiens.

*** Fin du document ***

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