Cadre et approches de l’aménagement : acteurs, institutions, enjeux

Cadre et approches de l’aménagement : acteurs, institutions, enjeux

SEQUENCE 1 : L’ORGANISATION ET LES COMPETENCES DES ACTEURS PUBLICS EN MATIERE D’AMENAGEMENT :

la décentralisation est-elle achevée ?

France = État unitaire décentralisé

État unitaire : un seul appareil d’État qui agit (action du Gouvernement) sur le territoire national

Décentralisé : l’État confie des pouvoirs (“compétences”) à des collectivités autonomes, les collectivités territoriales (régions, départements, communes)

En quoi la décentralisation modifie-t-elle les politiques d’aménagement du territoire?

=> 3 thèmes :

. Les politiques d’aménagement de l’Etat . L’organisation des collectivités territoriales

. Le rôle et les outils des collectivités territoriales en matière d’aménagement

1. Les politiques d’aménagement de l’Etat

• A. La décentralisation comme processus sur le temps long

• B. Le rôle de l’État

- Des actions propres

- Des actions en lien avec les collectivités territoriales

• C. L’organisation politico-administrative de l’AdT

• A lire :Frinault T.,2012, la decentralisation : retour sur deux siècles de réformes, Métropolitiques

https://www.metropolitiques.eu/La-decentralisation-retour-sur.html

A. La décentralisation comme processus sur le temps long

« La décentralisation n’est pas née avec l’élection de François Mitterrand en 1981. De la Révolution française à la réforme de 2010, l’histoire des « libertés locales » s’inscrit dans un long processus de reconnaissance du

pouvoir municipal, départemental, intercommunal et régional. » Frinault T., 2012

Thomas Frinault , 2012, La décentralisation : retour sur deux siècles de réformes, Métropolitiques

https://www.metropolitiques.eu/La-decentralisation-retour-sur.html

Centralisation : un des principes fondamentaux de la Révolution française , mais des libertés locales sous contrôle (1789- 1830)

- Loi 14 déc 1789 : création des municipalités, dotée d’un maire et d’un corps municipal élu; niveau communal qui gère les affaires propres à la commune , et par délégation du pouvoir central, certaines fonctions administratives

- Loi 22 déc 1789 : création des départements, districts et cantons, comme circonscription administrative crée pour les besoins de l’Etat

-infléchissement des lois de 1831, 1833,1837 avec élection des conseillers municipaux, généraux Vers une décentralisation sans régionalisation (1860-1970)

- loi de 1871 : réorganisation des institutions départementales, élargissement du champ de compétences, création de la commission départementale

-loi 1884 : processus de décentralisation à l’échelle communale, conseil municipal élu au suffrage universel, maire

responsable de l’exécution des décisions, clause générale de compétence des conseils municipaux

Une décentralisation progressive et continue depuis les années 1980

• Acte I : Lois de décentralisation de 1982-1983 (Defferre):

•

Transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales (entre autres dans le domaine de l’aménagement)

•

Création d’une nouvelle collectivité territoriale : la Région administrée par un Conseil régional

•

D’un contrôle d’opportunité à un contrôle de légalité par l’État des décisions des collectivités

•

Transfert de l’exécutif départemental et regional du préfet au president du conseil regional, départemental

• Acte II : Lois de décentralisation de 2003-2004 :

• Reconnaissance institutionnelle du caractère décentralisé de la République française

• nouveaux transferts de compétences (ex. routes nationales aux départements)

• Acte III : 2013-2014 réforme du maillage des collectivités territoriales : de 22 à 13 régions métropolitaines, renforcement du pouvoir des régions en matière

d’aménagement du territoire, renforcement des coopérations intercommunales suppression des départements à 2020 ?

=> LOI NOTRE (nouvelle organisation territoriale de la République) 2015

• Pourquoi décentralise-t-on ?

• Reconnaître l’existence d’”affaires locales”

• Renforcer le pouvoir des élus locaux

• Rapprocher les décisions publiques des citoyens

• Assurer un meilleur contrôle des citoyens sur les décisions des élus (élections)

• Transférer des ressources (dotations, ressources fiscales) mais aussi des

charges et des risques…

• Les trois dimensions de la décentralisation :

• Administrative : accroître les “compétences’ des collectivités territoriales

• Politique : accroître les pouvoirs des élus locaux

• Fiscale : accroître la capacité des collectivités territoriales à se

procurer des revenus

Ne pas confondre déconcentration et décentralisation

• Déconcentration : une délégation de compétences

Décision toujours prise par l’Etat mais par l’intermédiaire d’une autorité déconcentrée qui demeure soumise au contrôle du pouvoir central

• Décentralisation : un transfert de compétences

Transfert de compétences auprès de collectivités territoriales chargées de gérer librement les affaires locales ou les affaires relevant de leurs

compétences

Grandguillot D;, Collectivités territoriales en France, 2018-2019

• « La décentralisation en France ne s’est pas traduite par une retrait pur et simple de l’Etat de la question de l’aménagement du territoire au profit des collectivités

territoriales » (Ségas,2011)

=> Quel rôle de l’Etat en matière d’aménagement du territoire ?

• Peut-on déduire de ces vingt-cinq années de décentralisation qu’il se désengage globalement des territoires, abandonnant la politique d’aménagement dont la tradition est pourtant forte en France ?

• « Il est devenu au cours des années 90 l’un des acteurs dans le jeu des politiques à

l’égard des territoires. Dans le cadre de la décentralisation, ceux-ci sont représentés

de manière plus conséquente par les collectivités, notamment la région. L’État se

constitue-t-il alors comme partenaire de ces collectivités ? Ou bien se défausse-t-il

progressivement sur elles de la responsabilité du développement local ? Les deux

interprétations peuvent être avancées ». ( Brigitte Fouilland, 2009 )

B. Le rôle de l’État en aménagement du territoire

Des actions propres

• Le Gouvernement définit une politique nationale :

• Pilotage politique : ministère en charge de l’aménagement (“ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales»)

• Mise en oeuvre au sein d’un service de l’État : Agence nationale de la cohesion des territoires

• Des politiques publiques concernant l’ensemble du territoire national :

• développement économique,

• développement rural et urbain,

• développement et protection des espaces fragiles (montagnes, littoraux)…

Des actions en lien avec les collectivités territoriales

• Encadre par la loi les actions d’aménagement des CT :

• Transfert de compétences au CT

• Régles en matière d’urbanisme (communes, intercommunalités)

• Contrôle la légalité des opérations d’aménagement

• Co-finance les opérations d’aménagement des CT :

• Apports financiers annuels (dotations)

• Apports financiers ponctuels (subventions)

B.1 Des politiques nationales pilotées par l’État

• Des politiques publiques de développement économique territorialisées :

• Pôles de compétitivité (moyennes et grandes entreprises) et grappes d’entreprises (TPE/PME) :

• Promouvoir (aides financières) la coopération sur un même territoire (local, régional) entre des entreprises, des centres de formation et de recherche : transfert de

technologie, innovation, formation de la main d’oeuvre

• Objectif : améliorer la compétitivité des entreprises françaises

B.1 Des politiques nationales pilotées par l’État

• Des politiques en faveur des espaces urbains :

• Dimension historique importante de l’AdT :

• Aménagement de la région parisienne (1965)

• Politique des métropoles d’équilibre (1963-1974)

• Politique des villes nouvelles (années 70)

• Politique des villes moyennes (1973 – 1979)

• Aujourd’hui :

• Aménagement et organisation de la région parisienne (projet Grand Paris Express, Métropole du Grand Paris)

• Quartiers en difficulté des villes (Politique de la ville)

Grand Paris Express

(source : Société du Grand Paris)

B.1 Des politiques nationales pilotées par l’État

• Des politiques en faveur des espaces ruraux Les pôles d’excellence rurale

Lancée en 2006, la politique des pôles d'excellence rurale (PER) constitue une des réponses du Gouvernement à la relance de l'activité économique française dans les territoires ruraux. Menée sous forme d’appels à projet nationaux permettant l’obtention du label PER, cette politique vise, grâce à une aide financière conjointe de l’État et de l’Union européenne, à soutenir des projets de développement

économique. Déposés par des structures intercommunales réunissant des

partenariats entre maîtres d’ouvrage publics et privés, les projets ont vocation à conforter le développement économique des territoires ruraux tout en permettant d'améliorer la vie quotidienne des populations.

• Aide financière

• Financement d’actions de :

• développement économique en milieu rural

• développement et de maintien (ex. services postaux) des services publics (concerne également les

services de santé)

Quatre thématiques privilégiées dans la première génération:

- promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques (patrimoine) - valorisation et gestion des bio-ressources (développement durable)

- offre de services et accueil de nouvelles populations ;

- productions industrielles, artisanales et de services localisées.

- Aide de l’État au financement , en moyenne de 20 % du montant total du projet

- Ancrage dans un territoire rural :

=> zone de revitalisation rurale

=> en dehors d’une aire urbaine de plus de 30 000 habitants.

- Accroitre la capacité économique des territoires ruraux

-Répondre aux besoins de la population dans le domaine des services au public

en fonction des évolutions des territoires

PER 2

appel à projets

Typologie des 642 projets labellisés PER

À l’issue des différentes vagues d’appels à projets lancés entre 2007 et 2011, deux générations de PER ont vu le jour et ont

permis la labellisation de 642 PER (379 pour la première

génération et 263 pour la seconde). En fonction de leur champ d’intervention, ces projets ont pu être répartis de la manière suivante :

•34 % des projets concernaient l’amélioration des services à la population (petite enfance, personnes âgées, sport…)

•40 % des projets touchaient aux filières agricoles et

forestières et au développement d’entreprises à partir des ressources locales

•26 % s’appuyaient sur la valorisation des atouts des territoires ruraux (patrimoine architectural paysager)

http://www.cget.gouv.fr/ruralites/poles-dexcellence-rurale

Exemple

Un nouveau dispositif : les contrats de ruralité

Afin d’accroître encore l’impact des politiques publiques et de mieux les adapter à la réalité de chaque territoire, l’État proposera désormais de regrouper ses dispositifs et ses financements au travers de contrats de ruralité, qui seront signés avec les intercommunalités ou les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. Ces contrats permettront de déterminer, pour chaque territoire signataire, les mesures les plus utiles, de les coordonner et de s’engager pour six ans.

Les contrats de ruralités sont conclus entre l’État (représenté par le préfet de

département) et les présidents de pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’établissement public de coopération communale. Au sein d’un même

département, plusieurs contrats pourront

ainsi être signés.

B.1 Des politiques nationales pilotées par l’État

• Des politiques en faveur de la protection de l’environnement : les parcs naturels

• Nationaux (10) :

• protection de zones naturelles jugées remarquables

• créés à l’initiative de l’État

• Régionaux (49) :

• Protection des paysages et du patrimoine,

• créés à l’initiative des collectivités territoriales mais doivent être reconnus par l’État

L’aménagement orienté vers la protection des espaces

https://www.parcs-naturels-regionaux.fr

Parcs naturels nationaux et régionaux ^(France

métropolitaine)

B.1 Des politiques nationales pilotées par l’État

• Des politiques en faveur de la protection de l’environnement : la politique du littoral

• Aider (aides financières) à protéger certaines zones côtières jugées fragiles (25)

• Permettre le maintien, dans ces zones, des activités humaines en lien avec le milieu littoral

 Financements d’actions permettant de combiner protection de

l’environnement et activités humaines

Exemples

• Baie de Somme, Estuaire de la Seine, Baie du Mont Saint-Michel, Marennes-Oléron, Bassin d’Arcachon, Delta de Camargues…

• Problématique :

• Quel équilibre entre l’utilisation par l’Homme (tourisme, ostréiculture / conchyliculture…) et la protection de l’environnement ?

• Protection de l’environnement  protection de la ressource  maintien de l’activité humaine

• Exemples d’actions : amélioration de l’assainissement, action sur les rejets dans le milieu naturel, sensibilisation à la protection de

l’environnement des touristes…

B.1 Des politiques nationales pilotées par l’État

• Prévoir et financer les grands équipements et infrastructures qui structurent le territoire national :

• Grands axes routiers (amélioration du réseau autoroutier, des routes nationales) : congestion, désenclavement, sécurité

• Réseau ferroviaire (réseau grandes lignes, lignes à grande vitesse, frêt ferroviaire)

• Grands axes du transport fluvial et grands ports français

• Réseau de communication : ex. déploiement de la fibre trés haut débit dans les “zones d’initiative publique” (43 % de la population)

• Aéroport d’intérêt national (ex. Notre Dame des Landes…)

B.1 Des politiques nationales pilotées par l’État

Des aides financières et fiscales nationales en faveur de territoires défavorisés

• L’aide économique aux territoires en difficultés :

• Subventions publiques à l’investissement (“Prime à l’aménagement du territoire”) pour les entreprises situées dans certaines zones (“Zones d’aide à finalité régionale”)

• Exonérations fiscales pour les entreprises situées dans les “Zones de revitalisation rurales” (Z.R.R.)

• Aides financières aux entreprises pour assurer la réindustrialisation de certains territoires ou la restructuration de leur appareil productif

• Aides financières pour compenser les effets de la fermeture

d’implantations de l’Armée

Les zones de revitalisation rurale

Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio- économique.

Avantages fiscaux et financiers pour les populations et les entreprises :

en particulier l’exonération de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés pour

la création ou la reprise d’activité et de l’exonération des charges sociales, ainsi

que des exonérations de charges sociales patronales.

http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr

3 types de critères à l’origine

Démographiques, évalués à l’échelle soit des cantons, soit des arrondissements, soit des EPCI :

< 33 h/km2

Socio-économiques : au moins un des trois critères socio-économiques suivants :

•avoir connu une perte de population ;

•avoir connu une perte de population active ;

•avoir un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale (c’est-à-dire supérieur à 8.3% de l’ensemble de la population active).

NB:Les communes appartenant à un canton , à un arrondissement dont la densité démographique < 5 hab/km2 classées automatiquement en ZRR .

Un critère institutionnel :

Appartenir à un EPCI à fiscalité propre.

Une réforme des ZRR

Pour être classé en ZRR depuis le 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois :

•- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;

• - un revenu fiscal par unité de consommation médian

inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

•Au 1

juillet 2017, 14 901 communes bénéficient des effets

du dispositif des ZRR.

B.2 Des actions menées en lien étroit avec les collectivités territoriales : la contractualisation

• Les contrats de projets État-Région (CPER) :

• L’État négocie avec chaque région, un contrat : le CPER

• Pour 7 ans, le CPER prévoit les opérations d’aménagement régional qui seront co- financées par les collectivités territoriales de la région et par l’État

• Chaque région reçoit une enveloppe financière selon des critères relatifs de richesse et de population

• Thématiques 2014-2020 :

• L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation

• La couverture du territoire par le très haut débit et le développement des usages du numérique

• L’innovation, les filières d’avenir

• La mobilité multimodale

• La transition écologique et énergétique

CPER Ile de France

B.2 Des actions menées en lien étroit avec les collectivités territoriales : la contractualisation

• Les contrats de massifs :

• Pour chaque massif montagneux français des opérations d’aménagement et de développement sont prévues dans le cadre de contrats de massifs

• Pour 7 ans, ils prévoient les opérations qui seront co-financées par les collectivités territoriales concernées et par l’État

• Thématiques actuelles :

• Investissements touristiques

• Promotion des économies d’énergie et valorisation des énergies et des matériaux renouvelables

• Aide à la filière bois

• Aide au pastoralisme et aux filières agro-alimentaires de montagne

• Lutte contre les risques naturels et restauration des terrains en montagne

• la préservation de la biodiversité

Les périmètres des contrats de massifs

Source : Pôle d’observation des territoires de montagne

c. L’organisation politico-administrative de l’AdT

• Au niveau national :

• Le Gouvernement décide des actions et des politiques d’AdT

• Un ministère a en charge l’AdT (“Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales”)

• Il dispose d’une administration pour mettre en oeuvre les politiques décidées:

l’agence nationale de la cohésion des territoires

https://www.cget.gouv.fr/actualites/la-creation-de-l-agence-nationale-de-la-cohesion-des-territoires-adoptee-par-le-parlement

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr

https://

Le ministre de la cohésion des territoires élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires.

Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement. Il veille à l'accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; il est à ce titre responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux.

I. - Le ministre de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires. Il est responsable de l'évaluation de cette politique. Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique. Il concourt aux politiques d'innovation, de soutien à l'investissement, ainsi qu'aux transitions écologique et numérique des territoires.

Il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de

l'intérieur, il veille à ce que la politique à l'égard des collectivités territoriales contribue à renforcer la cohésion entre les territoires. En lien avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, il participe au dialogue national avec les collectivités territoriales.

Il participe, en lien avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics, à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales ainsi qu'à la définition des orientations du Gouvernement

concernant la fonction publique territoriale.

Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels

d'aménagement du territoire, permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen. Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Il coordonne les initiatives favorisant l'accès des services aux publics, notamment en promouvant la meilleure accessibilité aux services

numériques. Il est associé à la définition des orientations en matière d'accès aux structures sanitaires et médico-sociales.

En particulier, il définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux, de montagne et littoraux ; cette compétence s'exerce en liaison avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour ce qui concerne le monde agricole.

Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il participe à l'élaboration des politiques nationales de

coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre. Il coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion.

Il veille au développement de la région capitale et à son rôle économique et social pour la cohésion du territoire national. Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement.

Il est associé à la préparation des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel à l'égalité des territoires.

II. - Le ministre de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier et du cadre de vie.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034807114&dateTexte=20181030

Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et

des relations avec les collectivités territoriales

1° Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, il exerce notamment les attributions suivantes :

a) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ; b) Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;

c) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ; 2° Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce les attributions suivantes :

a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ;

b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat. A ce titre, il est chargé, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction et en suit l'application, notamment pour ce qui concerne les règles relatives à l'efficacité énergétique et à la performance environnementale de l'habitat neuf ou rénové ;

c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat. Il exerce la tutelle de l'Agence nationale de l'habitat ; d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ; e) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction ;

f) Il est chargé, en liaison avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.

III. - Le ministre de la cohésion des territoires élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la ville, notamment aux quartiers défavorisés, à l'intégration et à la lutte contre les discriminations.

A ce titre, il élabore et met en œuvre la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de renouvellement urbain et la politique en faveur des quartiers défavorisés. Il participe à la définition du programme d'insertion des publics fragiles dans ces quartiers notamment à travers la formation professionnelle et l'activité économique.

Il exerce la tutelle de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ; il définit et met en œuvre le programme national de renouvellement urbain.

Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de

l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes.

C. L’organisation politico-administrative de l’AdT

• Au niveau régional et local :

• Les services déconcentrés de l’État sous l’autorité du préfet de Région :

• mettent en oeuvre les politiques et les actions de l’État au niveau régional et local

• Négocient et co-financent les CPER avec les collectivités territoriales (préfet de région)

• Négocient les programmes européens d’aménagement et de développement régional

avec les collectivités territoriales (préfet de région)

Les services déconcentrés de l’État

• Définition : services qui assurent le relais, des décisions prises par les

services des ministères disposant de pouvoirs nationaux et qui gèrent les services de l’État aux niveaux régionaux et locaux.

• Au niveau régional : dans chaque région 8 services déconcentrés

(« directions ») sous l’autorité du préfet de région - dont la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) –

• Au niveau départemental : dans chaque département 3 directions -

dont la Direction départementale des territoires -

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/services-deconcentres

Conclusion

Les grandes phases de l’aménagement du territoire

- 1950-60- début des années 1970: « l’aménagement du territoire et la modernisation nationale », dans un contexte d’ambition de reconstruction de la France et de limitation de la puissance et croissance de la région parisienne

- 1970- fin des années 1980: « de l’aménagement du territoire au développement local », dans un contexte de décentralisation, de période de crise industrielle, de plus forte

ouverture sur l’Europe

- - 1990-début des années 2000 : « entre mondialisation et promotion des territoires » : les réseaux territoriaux comme facteur de développement

forte production législative

- Au début du 21

siècle : « entre compétitivité et développement durable » : même si maintien d’interventions en matière de cohésion territoriale, accent mis sur

innovation, compétitivité, attractivité, excellence, créativité….

Source : Datar, 2013, 50 ans d’aménagement du territoire, La documentation française

Conclusion

Evolution du rôle de l’Etat : passage d’un Etat « organisateur et modernisateur » à un Etat « initiateur et partenaire des collectivités territoriales »

Datar, 2013, 50 ans d’aménagement du territoire, La documentation française

• Dans le contexte de décentralisation :

• toujours un rôle majeur de l’Etat définissant les règles des institutions locales

• mais aussi une intervention dans l’élaboration des politiques locales qui s’amoindrit

• Diminution des services déconcentrés de l’Etat

• « Finalement l’Etat change progressivement de posture. Comme il lui est plus difficile d’intervenir auprès des acteurs locaux par une présence

territoriale importante, il choisit progressivement de « gouverner à

distance » notamment par l’intermédiaire d’agences telles que l’ANRU ou

par un pilotage fiscal des politiques territoriales » (Desjardins, Douay,2016)

Un projet en cours : la Loi 3D

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020- 01/L19193_DP_loi-3D_web.pdf