TABLE DES MATIÈRES
CODE DE LA CONSOMMATION
Art. liminaire
LIVRE PREMIER
INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
L. 111-1 - L. 141-1 R. 111-1 - R. 132-3
TITRE I INFORMATION
DES CONSOMMATEURS... L. m-1 - L. 114-1 R. 111-1 -D. 113-1
CHAPITRE I Obligation générale d’information précontractuelle L. 111-1-L. 111-8
R. 111-1 -D. 111-10 CHAPITRE II Information sur les prix et conditions de
vente... L. 112-1 - L. 112-8 R. 112-1-R. 112-4 CHAPITRE lll Information sur les conditions sociales de
fabrication des produits... L. 113-1 - L. 113-2 D. 113-1 CHAPITRE IV Remise des contrats-types... L. 114-1
TITRE II PRATIQUES COMMERCIALES
INTERDITES ET PRATIQUES
COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES.... L. 121-1 - L. 122-23 R. 121-1 - D. 122-3
CHAPITRE I Pratiques commerciales interdites... L. 121-1 - L. 121-22R. 121-1
SECTION l Pratiques commerciales déloyales
... L. 121-1 - L. 121-7Sous-section 1
Pratiques commerciales trompeuses... L. 121-2 - L. 121-5Sous-section2
Pratiques commerciales agressives... L. 121-6-L. 121-7SECTION II Abus de faiblesse
... L. 121-8 - L. 121-10SECTION lll Refus et subordination de vente et de prestation
de services
... L. 121-11SECTION IV Vente et prestation de services sans commande
préalable
... L. 121-12 - L. 121-14XIV CODE DE LA CONSOMMATION
SECTION V SECTION VI SECTION VII SECTION VIII SECTION IX SECTION X SECTION XI
CHAPITRE II
SECTION I SECTION II SECTION III Sous-section 1 Sous-section 2 Sous-section 3 Sous-section 4 Sous-section 5 Sous-section 6
TITRE III
CHAPITRE I
SECTION I SECTION II
CHAPITRE II
SECTION I Sous-section 1 Sous-section 2 Sous-section 3 Sous-section 4 Sous-section 5 Sous-section 6
Vente ou prestation de services «à la boule
de neige»
... L. 121-15Numéro téléphonique surtaxé
... L. 121-16Paiement supplémentaire sans consentement
exprès
... L. 121-17 - L. 121-18Ventes ou prestations de service avec primes
... L. 121-19Loteries publicitaires
... L. 121-20Frais de recouvrement
... L. 121-21Publicité portant sur des opérations commer
ciales réglementées
... L. 121-22 Pratiques commerciales réglementées... L. 122-1 - L. 122-23Publicité comparative
... L. 122-1 - L. 122-7Offres et opérations promotionnelles proposées
par voie électronique
... L. 122-8 - L. 122-10Règles propres à certaines publicités et pratiques
commerciales
... L. 122-11 - L. 122-22 Classement énergétique... L. 122-11Préparations pour nourrissons... L. 122-12 - L. 122-16 Appellation de boulanger et enseigne de bou
langerie ... L. 122-17 - L. 122-18 Utilisation de la mention « fait maison »... l. 122-19 - L. 122-21 D. 122-1 - D. 122-3 Appellation de coffre-fort numérique... L. 122-22 Investissement locatif ouvrant droit à une
réduction d’impôt... L. 122-23
SANCTIONS... L. 131-1 - L. 132-28 R. 131-1 - R. 132-3
Information des consommateurs... L. 131-1 - L. 131-6R. 131-1
Obligation générale d'information précontrac
tuelle
... L. 131-1-L. 131-4Information sur les prix et conditions de vente .
L. 131-5 - L. 131-6 Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées... L. 132-1 - L. 132-28 R. 132-1 - R. 132-3
Pratiques commerciales interdites
... L. 132-1 - L. 132-24 Pratiques commerciales trompeuses... L. 132-1 - L. 132-9 Pratiques commerciales agressives... L. 132-10-L. 132-12 Abus de faiblesse... L. 132-13 - L. 132-15 Vente et prestation de services sans commande préalable... L. 132-16 - L. 132-18 Vente ou prestation « à la boule de neige » .. L. 132-19 - L. 132-20 Numéro téléphonique surtaxé... L. 132-21
TABLE DES MATIÈRES XV
Sous-section
7Paiement supplémentaire sans consentement
exprès... .
L. 132-22Sous-section 8 Frais de recouvrement...
L. 132-23Sous-section 9 Publicité portant sur des opérations commer
ciales réglementées...
L. 132-24SECTION II Pratiques commerciales réglementées
... L. 132-25-L. 132-28Sous-section 1 Publicité comparative...
L. 132-25Sous-section 2 Offres et opérations promotionnelles propo
sées par voie électronique...
L. 132-26Sous-section 3 Appellation boulanger et enseigne de boulan
gerie...
L. 132-27 - L. 132-28TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES
À
L’OUTRE-MER...
L. 141-1CHAPITRE
UNIQUE
Dispositions communes...
L. 141-1LIVRE DEUXIÈME
FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
L. 211-1 - L. 253-2 R. 212-1 - R. 252-1
TITRE I
CONDITIONS GÉNÉRALES
DES CONTRATS... L. 211-1 - L 218-2 R. 212-1 - D. 213-2
CHAPITREl Présentation des contrats
... L. 211-1-
L. 211-4 CHAPITRE II Clauses abusives... L. 212-1 - L. 212-3 R. 212-1 - R. 212-5 CHAPITRE III Conservation des contrats conclus par voieélectronique... L. 213-1
D. 213-1 - D. 213-2 CHAPITRE IV Arrhes et acomptes... L- 214-1 - L. 214-4 CHAPITRE V Reconduction des contrats de prestations
de services... L. 215-1 - L. 215-5 CHAPITRE VI
Livraison et transfert de risque
... L. 216-1 - L. 216-6 CHAPITRE VilObligation
deconformité au contrat
... L. 217-1 - L. 217-20SECTION I
Champd'application
... L 217-1 - L. 217-3SECTION II Garantie légale de conformité
... L. 217-4 - L. 217-14SECTION lll Garantie commerciale
... L. 217-15 - L. 217-16SECTION IV Prestations de services après-vente
... L. 217-17- L. 217-20 CHAPITRE VIII Prescription... L. 218-1 - L. 218-2XVI CODE DE LA CONSOMMATION TITRE II
CHAPITRE I
SECTION I SECTION II SECTION III SECTION IV SECTION V SECTION VI SECTION VII
CHAPITRE II
SECTION I SECTION II SECTION III SECTION IV SECTION V SECTION VI
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
SECTION I Sous-section 1 Sous-section 2 Sous-section 3 Sous-section 4 Sous-section 5 SECTION II SECTION III
RÈGLES DE FORMATION ET D’EXÉCUTION DE CERTAINS
CONTRATS...
L. 221-1 - L. 224-108R. 221-1 - R. 224-16
Contrats conclus à distance et hors établissement ... L. 221-1 - L. 221-29 R. 221-1 - R. 221-4
Définitions et champ d'application
... L. 221-1 - L. 221-4Obligation d'information précontractuelle
.... L. 221-5 - L. 221-7Dispositions particulières applicables aux
contrats conclus hors établissement
... L. 221-8 - L. 221-10Dispositions particulières applicables aux
contrats conclus à distance
... L. 221-11 - L. 221-15Démarchage téléphonique et prospection com
merciale
... L. 221-16-L. 221-17Droit de rétractation applicable aux contrats
conclus à distance et hors établissement
... L. 221-18 - L. 221-28Dispositions d'ordre public
... L. 221-29 Dispositions particulières aux contratsconclus à distance portant sur des services
financiers... L. 222-1 - L. 222-18 R. 222-1 - R. 222-4
Champ d'application et définitions
... L. 222-1 - L. 222-4Obligation d'information précontractuelle
.... L. 222-5Formation et exécution du contrat.
... ... L. 222-6Délai de rétractation
... L. 222-7 - L. 222-15Dispositions particulières
... L. 222-16 - L. 222-17Dispositions d'ordre public
... L. 222-18 Opposition au démarchage téléphonique ... L. 223-1 - L. 223-7R. 223-1 - R. 223-8 Règles spécifiques à des contrats ayant un
objet particulier... L. 224-1 - L. 224-108 R. 224-1 - R. 224-16
Contrats de fourniture d’électricité ou de gaz
naturel
... L. 224-1 - L. 224-16 Champ d’application... L. 224-1 - L. 224-2 Information précontractuelle... L. 224-3 - L. 224-5 Formation du contrat... L. 224-6 - L. 224-8 Exécution du contrat... L. 224-9 - L. 224-15D. 224-26 - D. 224-29 Dispositions d’ordre public... L. 224-16
Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
.... L. 224-17 - L. 224-25Contrats de services de communications électro
niques
... L. 224-26 - L. 224-42-4TABLE DES MATIÈRES XVII
Sous-section 1
Information du consommateur... L. 224-27Sous-section 2
Formation du contrat... L. 224-28 -Sous-section 3
Exécution du contrat... L. 224-33 -Sous-section 4
Récupération et portabilité des données .... L. 224-42-1SECTION IV Services accessibles par l’intermédiaire des opé
rateurs de communications électroniques
... L. 224-43 -Sous-section 1
Services à valeur ajoutée... L. 224-43 -Sous-section 2
Renseignements téléphoniques... L. 224-57 -SECTION V Contrats conclus dans les foires et
salons... L. 224-59 -SECTION VI Transports et automobile
... L. 224-63 -Sous-section I
Contrats de transport de déménagement ... L. 224-63 -Sous-section 2
Contrats de transport hors déménagement. . L. 224-65Sous-section 3
Contrats de transport aérien... L. 224-66Sous-section 4
Entretien et réparation automobile... L. 224-67 R. 224-22 -Sous-section 5
Stationnement... L. 224-68SECTION Vil Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme,
contrats de revente et contrats d'échange
... L- 224-69 -Sous-section 1
Champ d’application et définitions... L. 224-69 -Sous-section 2
Publicité... L. 224-71 -Sous-section 3
Information précontractuelle... L. 224-73 -Sous-section 4
Formation du contrat... L. 224-76 -Sous-section 5
Dispositions d’ordre public... L. 224-89SECTION VIII Contrats de courtage matrimonial
... L. 224-90 - R. 224-1 - PSECTION IX Contrats d'achat de métaux précieux
... L. 224-96 - R. 224-4 - RSECTION X Contrats dans les domaines bancaire, financier
et des assurances
... L. 224-100 - R. 224-8 - RSECTION XI Enseignement
... L. 224-103 R. 224-11SECTION XII Contrats portant sur les voyages à forfait
... L. 224-104 R. 224-12SECTION XIII Contrats de prestations de soins médicaux
.... L. 224-105 D. 224-13SECTION XIV Contrats d'hébergement de personnes âgées
et services d'aide et d'assistance à domicile.
... L. 224-106 - R. 224-14 -SECTION XV Contrats de services funéraires
... L. 224-108 R. 224-16TITRE III LOI APPLICABLE AUX CONTRATS
TRANSFRONTALIERS... L 231'1 "
CHAPITRE l Dispositions communes... L. 231-1
L. 224-32 L. 224-42 - L. 224-42-4
L. 224-58 L. 224-56 L. 224-58 L. 224-62 L. 224-68 L. 224-64
R. 224-25
L. 224-89 L. 224-70 L. 224-72 L. 224-75 L. 224-88
L. 224-95 :. 224-3 L. 224-99
;. 224-7
• L. 224-102 . 224-10
■ L. 224-107 R. 224-15
L. 232-6
XVIII CODE DE LA CONSOMMATION
CHAPITRE II
TITRE IV
CHAPITRE ISECTION I Sous-section 1 Sous-section 2 SECTION II SECTION III SECTION IV Sous-section 1 Sous-section 2
CHAPITRE II
SECTION I Sous-section 1 Sous-section 2
Sous-section
3 SECTION I SECTION II SECTION III SECTION IV
Sous-section 1 Sous-section 1 Sous-section 2 Sous-section 3
Sous-section 4 Sous-section 5 Sous-section 6
Sous-section
7Droit applicable aux contrats...
SANCTIONS...
Conditions générales des contrats...
Clauses abusives ...
Sanctions civiles...
Sanctions administratives...
Reconduction des contrats de prestations de ser
vices ...
Livraison et transfert de risque ...
Obligation de conformité' au contrat ...
Sanctions civiles...
Sanctions administratives...
Règles de formation et d’exécution de cer
tains contrats...
Contrats conclus à distance et hors établisse
ment ...
Sanctions civiles...
Sanctions pénales...
Sanctions administratives...
Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers. . Dispositions particulières aux contrats conclus à distance ...
Opposition au démarchage téléphonique ...
Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier ...
Contrats de fournitures d’électricité ou de gaz naturel...
Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié . . Contrats de services de communications électroniques...
Services accessibles par l’intermédiaire des opérateurs de communications électro
niques ...
Contrats conclus dans les foires et salons, . . Transports et automobile...
Contrats d’utilisation de biens à temps par
tagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d’échange...
Contrats de courtage matrimonial...
L. 232-1 - L. 232-6
L. 241-1 - L. 242-45 R. 242-1 - R. 242-20
L. 241-1 - L. 241-7 L. 241-1 - L. 241-2 L. 241-1 L. 241-2L. 241-3 L. 241-4 L. 241-5-L. 241-7 L. 241-5 L. 241-6 - L. 241-7
L. 242-1 - L. 242-45 R. 242-1 - R, 242-20
L. 242-1 - L. 242-14 L. 242-1 - L. 242-4 L. 242-5 - L. 242-9 L. 242-10-L. 242-14
R. 242-1 - R. 242-5
L. 242-15 L. 242-16
L. 242-17 - L. 242-45 R. 242-6 - R. 242-20
R. 242-6 - R. 242-15 L. 242-17-L. 242-18 L. 242-19-L. 242-20
L. 242-21
L. 242-22 - L. 242-23 L. 242-24 - L. 242-25
L. 242-26 - L. 242-31 L. 242-32 - L. 242-33 R. 242-16 - R. 242-20
TABLE DES MATIÈRES XIX
Sous-section 8 Contrats d’achat de métaux précieux...
L. 242-34-L. 242-39Sous-section 9 Contrats dans le domaine bancaire, financier
et des assurances...
L. 242-40 - L. 242-42Sous-section 10 Enseignement...
L. 242-43Sous-section 11 Contrats de prestations de soins médicaux. .
L. 242-44Sous-section 12 Contrats de services funéraires...
L. 242-45 TITRE VDISPOSITIONS RELATIVES
À L’OUTRE-MER...
L 251-1 - L. 253-2 R. 252-1CHAPITRE 1
Conditions générales des contrats...
L. 251-1CHAPITRE II
Règles de formation et d’exécution
des contrats...
L. 252-1 - L. 252-3 R. 252-1 CHAPITRE IIILoi applicable aux contrats transfrontaliers .
L, 253-1 - L. 253-2LIVRE TROISIÈME CRÉDIT
L. 311-1 - L. 354-7 D. 312-1
-
R. 354-5TITRE 1
OPÉRATIONS DE CRÉDIT...
L. 311-1 - L. 315-23 D. 312-1-R. 315-2 CHAPITRE 1Définitions...
L. 311-1CHAPITRE II
Crédit à la consommation...
L. 312-1-L. 312-94 D. 312-1-R. 312-35SECTION 1 Champ d'application...
L. 312-1-
L. 312-4SECTION II Publicité...
L. 312-5-L. 312-11 D. 312-1SECTION lii Information précontractuelle de l'emprunteur . .
L. 312-12-L. 312-13 R. 312-2-R. 312-6SECTION IV Explications fournies à l'emprunteur et évalua
tion de sa solvabilité...
L. 312-14-L. 312-17 D. 312-7-D. 312-8Sous-section 1 Explications fournies à l’emprunteur...
L. 312-14-L. 312-15Sous-section 2 Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
L. 312-16-L. 312-17SECTION V Formation du contrat de crédit...
L. 312-18-L. 312-27 R. 312-9SECTION VI Informations mentionnées dans le contrat....
L. 312-28-L. 312-30 R. 312-10-R. 312-14SECTION VII Exécution du contrat de crédit...
L. 312-31-L. 312-40 D. 312-15-D. 312-19Sous-section 1 Information de l’emprunteur...
L. 312-31-L. 312-33Sous-section 2 Remboursement anticipé...
L. 312-34-L. 312-35 D. 312-15XX CODE DE LA CONSOMMATION
Sous-section 3 SECTION VIII SECTION IX SECTION X Sous-section 1 Sous-section 2 Sous-section 3 Sous-section 4 Sous-section 5 SECTION XI SECTION X
CHAPITRE III
SECTION I SECTION II Sous-section 1 Sous-section 2 SECTION III Sous-section 1 Sous-section 2
SECTION IV
Sous-section 1 Sous-section 2 Sous-section 3 Sous-section 4 SECTION V SECTION VI SECTION VII
Défaillance de l’emprunteur... L. 312-36 - L. 312-40 D. 312-16-D. 312-19
Crédit gratuit
... L. 312-41 - L. 312-43Crédit affecté.
... L 312-44 - L. 312-56 R. 312-20Crédit renouvelable
... L. 312-57 - L. 312-83 D. 312-21 - D. 312-31 Publicité... L. 312-59-L. 312-61 Information précontractuelle de l’emprunteur ... L. 312-62 - L. 312-63 Formation du contrat et mentions obliga
toires... L. 312-64-L. 312-67 Exécution du contrat... L. 312-68 - L. 312-74 Reconduction... L. 312-75 - L. 312-83
Opérations de découvert en compte
... L. 312-84 - L. 312-94 R. 312-32-R. 312-34Procédure
... R- 312-35 Crédit immobilier... L. 313-1 - L. 313-64R. 313-1-R. 313-33
Champ d'application
... t. 313-1 - L. 313-2Publicité et informations générales
... L. 313-3 - L. 313-6 R. 313-1-R. 313-3 Publicité... L. 313-3-L. 313-5 Informations générales... L. 313-6Information précontractuelle de l’emprunteur..
L. 313-7 - L. 313-10 R. 313-4-R. 313-10 Fiche d’information standardisée européenne L. 313-7R. 313-4-R. 313-7 Information relative à l’assurance-
emprunteur... L. 313-8-L. 313-10 R, 313-8-R. 313-10
Explications fournies à l’emprunteur et évalua
tion de sa solvabilité.
... L. 313-11 - L. 313-23 R. 313-11 - D. 313-20 Explications adéquates et mise en garde .... L. 313-11 - L. 313-12 Service de conseil... L. 313-13 - L. 313-15 R. 313-11 - R. 313-12 Évaluation de solvabilité... L. 313-16 - L. 313-19R. 313-13-R. 313-16 Évaluation du bien immobilier... L. 313-20 - L. 313-23
R. 313-17-D. 313-20
Formation du contrat de crédit
... L- 313-24 - L. 313-39 R. 313-21 - R. 313-24Contrat principal
... L- 313-40 - L. 313-45Exécution du contrat de crédit
... L. 313-46 - L. 313-52 R. 313-25-R. 313-28Sous-section 1 Information de l’emprunteur
L. 313-46TABLE DES MATIERES XXI
Sous-section 2 Sous-section 3 SECTION VII SECTION VIII
SECTION VIII SECTION IX
CHAPITRE IV
SECTION I Sous-section
7Sous-section 2 SECTION II SECTION III SECTION IV SECTION V SECTION VI SECTION VII SECTION VIII
CHAPITRE V
SECTION I SECTION II SECTION III SECTION IV SECTION V SECTION VI SECTION VII
TITRE II CHAPITRE I CHAPITRE IIRemboursement anticipe'... L. 313-47 - L. 313-49 R. 313-25
Défaillance de l’emprunteur... L. 313-50 - L. 313-52 R. 313-26-R. 313-28
Prêts libellés dans une
deviseautre que l’euro .
. R- 313-30 - R. 313-32Location-vente et location assortie d'une pro
messe de vente
... L. 313-53 - L. 313-63 D. 313-29Procédure
... R- 313-33Prêts libellés dans une devise autre que l'euro . .
L. 313-64 - L. 313-64 Dispositions communes au crédit à laconsommation et au crédit immobilier... L. 314-1 - L. 314-26 R. 314-1 - D. 314-29
Taux d'intérêt
... L 314-1 - L. 314-9 R. 314-1 - D. 314-17 Taux effectif global... L. 314-1 - L. 314-5R. 314-1 - R. 314-14 Taux d’usure... L. 314-6 - L. 314-9
D. 314-15-D. 314-17
Regroupement de crédits
... L. 314-10 - L. 314-14 R. 314-18-R. 314-21Sûretés personnelles
... L. 314-15 - L. 314-19Délai de grâce
... L. 314-20Lettres de change et billets à ordre
... L. 314-21Règle de conduite et rémunération
... L, 314-22 - L. 314-23Formation du prêteur et de l'intermédiaire
.... L. 314-24 - L. 314-25 D. 314-22 - D. 314-29Dispositions d’ordre public
... L. 314-26 Prêt viager hypothécaire... L. 315-1 - L. 315-23R. 315-1 - R. 315-2
Définition et champ d'application
... L. 315-1 - L. 315-3 Publicité... L. 315-4-L. 315-8Formation du contrat de crédit
... L. 315-9 - L. 315-11Affectation et entretien de l’immeuble
... L. 315-12 - L. 315-14Plafonnement de la dette
... L. 315-15Remboursement anticipé
... L. 315-16 - L. 315-19Terme de l'opération
... L. 315-20 - L. 315-23ACTIVITÉ D’INTERMÉDIAIRE... L. 321-1 - L. 322-4
Champ d’application... L. 321-1 - L. 321-2 Protection des débiteurs et des emprunteurs. L. 322-1 - L. 322-4XXII CODE DE LA CONSOMMATION
TITRE III CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III
TITRE IV
CHAPITRE I
SECTION I Sous-section 1
Sous-section 1 Sous-section 2 Sous-section 3 Sous-section 3 Sous-section 4 Sous-section
5Sous-section 6 Sous-section
7Sous-section 8 Sous-section 9 SECTION II Sous-section 1 Sous-section 2
Sous-section 3
Sous-section 4 Sous-section
5Sous-section 6 SECTION III Sous-section 1 Sous-section 2 SECTION III SECTION IV
CAUTIONNEMENT... L. 331-1 - L 333-2
Formalisme... L. 331-1 - L. 331-3 Proportionnalité... L. 332-1 Information en cours d’exécution... L. 333-1 - L. 333-2SANCTIONS... L- 341-1 - L. 343-6 R. 341-1 - R. 341-27
Opérations de crédit... L. 341-1 - L. 341-61R. 341-1 - R. 341-27
Crédit à la consommation
... L. 341-1 - L, 341-20 R. 341-1-R. 341-19 Information précontractuelle de l’emprunteur ... L. 341-1 R. 341-2 Publicité... R. 341-1
Formation et exécution du contrat... L. 341-2 - L. 341-18 Opérations de découvert en compte... L. 341-19 - L. 341-20 Explications fournies à l’emprunteur et éva
luation de sa solvabilité... R. 341-3 Formation du contrat de crédit... R. 341-4 Informations mentionnées dans le contrat. . R. 341-5 Exécution du contrat... R. 341-6 Crédit gratuit... R. 341 -7 - R. 341 -9 Crédit affecté... R. 341-10-R. 341-11 Crédit renouvelable... R. 341-12 - R. 341-19
Crédit immobilier
... L- 341-21 - L. 341-47 R. 341-20-R. 341-23 Publicité et informations générales... L. 341-21 - L. 341-24 Information précontractuelle de l’emprunteur... L. 341-25-L. 341-26 R. 341-20
Explications fournies à l'emprunteur et éva
luation de sa solvabilité... L. 341-27 - L. 341-33 R. 341-21-R. 341-22 Formation du contrat de crédit et du contrat
principal... L. 341-34 - L. 341-44 Exécution du contrat de crédit... L. 341-45 - L. 341-46
R. 341-23 Dispositions communes aux sanctions civiles L. 341-47
Taux d’intérêt
... L. 341-48 - L. 341-51 Sanctions civiles... L. 341-48Sanctions pénales... L. 341-49 - L. 341-51
Dispositions communes au crédit à la consom
mation et au crédit immobilier
... R. 341-24 - R. 341-27Sûretés personnelles
... L. 341-51-1TABLE DES MATIÈRES XXIII
SECTION V
SECTION VI Sous-section 1 Sous-section 2
CHAPITRE II
SECTION I SECTION II
CHAPITRE III
TITRE V
CHAPITRE I
SECTION I SECTION II SECTION III
Sous-section 1
Sous-section 2
CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV
SECTION I SECTION II
SECTION III Sous-section 1 Sous-section 2 SECTION IV
Règle de conduite et rémunération
... L. 341-52Prêt viager hypothécaire
... L. 341-53 - L. 341-61 Sanctions civiles... L. 341-53 - L. 341-55 Sanctions pénales... L. 341-56 - L. 341-61 Activité d’intermédiaire... L. 342-1 - L. 342-6Sanctions civiles
... L. 342-1Sanctions pénales
... L. 342-2 - L. 342-6 Cautionnement... L. 343-1 - L. 343-6DISPOSITIONS RELATIVES
À L’OUTRE-MER... L. 351-1 - L. 354-7 D. 351-1 - R, 354-5
Opérations de crédit... L. 351-1 - L. 351-7D. 351-1 - D, 351-10
Définitions
... L. 351-1 - L. 351-2Crédit à la consommation
... L. 351-3 - L. 351-4 D. 351-1 - R. 351-3Dispositions communes au crédit à la consom
mation et au crédit immobilier
... L. 351-5 - L 351-8 R. 351-4-D. 351-10 Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie... L. 351-5 - L. 351-6 R. 351-4-D. 351-7 Dispositions applicables dans les îles Wallis-
et-Futuna... L. 351-7-L. 351-8 R. 351-8-D. 351-10 Activité d’intermédiaire... L. 352-1 - L. 352-4 Cautionnement... L. 353-1
Sanctions... L. 354-1 - L. 354-7 R. 354-1 - R. 354-5 Sanctions relatives au crédit à la
consommation
L- 354-2R. 354-1
Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit
àla consommation ...
L. 354-3R. 354-2 - R. 354-5
Sanctions relatives aux intermédiaires ...
L. 354-4 - L. 354-6Dispositions applicables
àla Polynésie fran
çaise et
àla Nouvelle-Calédonie
... L. 354-4 - L. 354-5Dispositions applicables aux îles Wallis-et-
Futuna
... L. 354-6Sanctions relatives au cautionnement ...
L. 354-7XXIV CODE DE LA CONSOMMATION
LIVRE QUATRIÈME
CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
L. 411-1 - L. 463-1 R. 412-1 - R. 453-1 TITRE I CONFORMITÉ... L 411-1 - L. 414-1 R. 412-1 - R. 414-6
CHAPITRE I Obligation générale de conformité... L. 411-1 - L. 411-2 CHAPITRE II Mesures d'application... L. 412-1 - L. 412-6 R. 412-1 - R. 412-57SECTION I Mesures générales
... L. 412-1 - L. 412-2 R. 412-1SECTION II Mesures spécifiques
... L. 412-3-L. 412-6SECTION II Modes de présentation et étiquetage
... R. 412-2 - R. 412-10Sous-section 1
Produit bénéficiant d’une reconnaissance d’appellation d’origine, d’indication géographique protégée ou de spécialité tradition
nelle garantie... R. 412-2
Sous-section 2
Identification du lot... R. 412-3 - R. 412-6Sous-section 3
Dispositions particulières... R. 412-7 - R. 412-10SECTION III Dispositions relatives aux denrées non préem
ballées
... R. 412-11-R. 412-16Sous-section 1
Dénomination de vente... R. 412-11Sous-section 2
Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies
ou intolérances... R. 412-12 - R. 412-16
SECTION IV Règlements de l’Union européenne constituant
des mesures d’exécution de l'article L. 412-1. . .
R- 412-17 - R. 412-43Sous-section 1
Dispositions générales... R. 412-17Sous-section 2
Étiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ... R. 412-18
Sous-section 3
Nouveaux aliments et nouveaux ingrédientsalimentaires... R. 412-19
Sous-section 4
Organismes génétiquement modifiés... R. 412-20Sous-section 5
Boissons alcoolisées... R. 412-21Sous-section 6
Additifs, enzymes, arômes destinés à l’alimentation humaine... R. 412-22
Sous-section
7 Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires... R. 412-23
Sous-section 8
Contaminants... R. 412-24Sous-section 9
Fruits et légumes... R. 412-25Sous-section 10
Huile d’olive et olives de table... R. 412-26Sous-section 11
Œufs et viande de volaille... R. 412-27Sous-section 12
Produits laitiers, colostrum et matièresgrasses laitières ou non... R. 412-28
TABLE DES MATIÈRES XXV
Sous-section 13
Produits de la pêche... R. 412-29Sous-section 14
Viandes bovine, ovine et porcine... R. 412-30Sous-section 15
Viande hachée et produits à base de viande . R. 412-31Sous-section 16
Collagènes et gélatine... R. 412-32Sous-section 17
Modes de valorisation... R. 412-33Sous-section 18
Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animauxd’origine végétale et animale... R, 412-34
Sous-section 19
Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d’entreposage et destockage des denrées alimentaires surgelées . R. 412-35
Sous-section 20
Contrôles officiels renforcés à l’importation. R. 412-36Sous-section 21
Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6°de l’article L.
412-1
... R. 412-37Sous-section 22
Matériaux et objets destinés à entrer encontact avec des denrées alimentaires... R. 412-38
Sous-section 23
Alimentation des animaux... R. 412-39Sous-section 24
Engrais... R. 412-40Sous-section 25
Détergents... R. 412-41Sous-section 26
Fibres et produits textiles... R. 412-42Sous-section 27
Produits de construction... R. 412-43SECTION V Dispositions spécifiques à certains produits
... R- 412-44 - R. 412-48SECTION VI Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipe
ments électriques, électroniques et de génie cli
matique destinés à la vente aux consommateurs
R- 412-49 - R. 412-57 CHAPITRE lll Falsifications et autres infractions relativesaux produits... L. 413-1 - L. 413-9
SECTION I Falsifications
... L. 413-1 - L. 413-4SECTION II Autres infractions relatives aux produits
... L. 413-5 - L. 413-9 CHAPITRE IV Dispositions relatives à certains établissements ... L. 414-1 R. 414-1 - R. 414-6
TITRE II SÉCURITÉ... L. 421-1 - L. 425-1
R. 422-1
CHAPITRE I Obligation générale de sécurité... L. 421-1 - L. 421-7 CHAPITRE II Mesures d’application... L. 422-1 - L. 422-3R. 422-1 CHAPITRE lll Obligations des producteurs et des distribu
teurs ... L. 423-1 - L. 423-4 CHAPITRE IV Dispositions communes... L. 424-1 CHAPITRE V Dispositions relatives aux aéronefs circulant
sans personne à bord... L- 425-1
XXVI CODE DE LA CONSOMMATION TITRE III
CHAPITRE I
SECTION I SECTION II SECTION III SECTION IV
CHAPITRE II
SECTION I SECTION II
SECTION III SECTION IV
CHAPITRE III
SECTION I SECTION II
TITRE IV CHAPITRE UNIQUE
TITRE V
CHAPITRE I
SECTION I SECTION II SECTION III SECTION IV
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV CHAPITRE V
VALORISATION DES PRODUITS
ET SERVICES... L. 431-1 - L. 433-11 R. 431-1 - R. 433-2
Appellations d’origine...L.
431-1 - L. 431-7R. 431-1-R. 431-5
Définition et condition d'utilisation
... L. 431-1 - L. 431-2Utilisation du logo «appellation d’origine contrôlée»
... L. 431-3Protection administrative
... L. 431 -4 - L. 431 -5Protection judiciaire
... L. 431-6 - L. 431-7 Autres signes d’identification de l’origineet de la qualité'... L. 432-1 - L. 432-7
Label rouge
... L. 432-1 - L. 432-2Appellation d'origine protégée, indication géo
graphique protégée, spécialité traditionnelle
garantie
... L. 432-3 - L. 432-4Agriculture biologique
... L. 432-5 - L. 432-6Utilisation simultanée d’une marque et d'un mode de valorisation
... L. 432-7Certification de conformité... L. 433-1 - L. 433-11 R. 433-1 - R. 433-2
Produits agricoles et denrées alimentaires
... L. 433-1 - L. 433-2Services et produits autres qu’agricoles, fores
tiers, alimentaires ou de la mer
... L. 433-3 - L. 433-11FRAUDES... L. 441-1 - L. 441-2
Tromperies... L. 441-1 - L. 441-2SANCTIONS... L. 451-1 - L. 455-2 R. 451-1 - R. 453-1
Conformité... L. 451-1 - L. 451-17R. 451-1 - R. 451-3
Obligation générale de conformité
... L. 451-1Falsifications
...L
451-1-1 - L. 451-8Autres infractions relatives aux produits
... L. 451-9-L. 451-16Dispositions relatives à certains établissements.
L. 451-17 Sécurité... L. 452-1 - L. 452-6R. 452-1 - R. 452-4 Valorisation des produits et services... L. 453-1 - L. 453-10
R. 453-1 Fraudes... L. 454-1 - L. 454-7 Dispositions communes... L. 455-1 - L. 455-2
TABLE DES MATIÈRES XXVII
TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES
À L’OUTRE-MER... L. 461-1 - L. 463-1
CHAPITRE I Conformité... L. 461-1CHAPITRE II Valorisation des produits et services... L 462-1 - L 462-2 CHAPITRE III Sécurité... L- 463-1
LIVRE CINQUIÈME
POUVOIRS D’ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
L. 511-1 - L. 541-3 R. 512-1 - R. 532-2 TITRE I RECHERCHE ET CONSTATATION... L. 511-1 - L. 512-65 R. 512-1 - R. 512-42
CHAPITRE I Habilitations... L. 511-1 - L 511-26SECTION l Agents de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes
... L. 511-3 - L. 511-19Sous-section 1
Dispositions générales... L. 511-3 - L. 511-4Sous-section 2
Informations précontractuelles, pratiquescommerciales, contrats et crédit... L. 511-5 - L. 511-10
Sous-section 3
Conformité, sécurité et valorisation des produits et services... L. 511-11 - L. 511-15
Sous-section 4
Contrôle des produits avant mise en librepratique... L. 511-16-L. 511-19
SECTION II Autres agents habilités
... L. 511-20 - L. 511-26 CHAPITRE II Pouvoirs d’enquête... L. 512-1 - L. 512-65R. 512-1 - R. 512-42
SECTION I Dispositions communes
... L- 512-1 - L. 512-4SECTION II Pouvoirs d’enquête ordinaires
... L. 512-5 - L. 512-50 R. 512-1 - R. 512-38Sous-section 1
Dispositions communes... R. 512-1 - D. 512-6Sous-section 1
Accès aux locaux et aux moyens de transport L. 512-5-L. 512-7Sous-section 2
Recueil de renseignements et de documents. L. 512-8 - L. 512-15 R. 512-7Sous-section 3
Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet... L. 512-16 R. 512-8
Sous-section 4
Recours à une personne qualifiée... L. 512-17Sous-section 5
Échange et diffusion d’informations... L. 512-18 - L. 512-22Sous-section 5
Contrôle des produits avant mise en librepratique... R. 512-25 - R. 512-29
Sous-section 6
Prélèvement... L. 512-23 - L. 512-24 R. 512-9-R. 512-24Sous-section 6
Essais et analyses... R. 512-30-R. 512-38Sous-section 7
Consignation et saisie... L. 512-25 - L. 512-33XXVIII CODE DE LA CONSOMMATION
Sous-section 8 Sous-section 9 Sous-section
10SECTION
IIItitreh
chapitrei
SECTION I SECTION I SECTION
IISous-section I Sous-section 2 Sous-section 3 SECTION H CHAPITRE 11 SECTION I SECTION
IICHAPITRE II!
CHAPITRE IV
CHAPITRE v
titrew
CHAPITRE I SECTION I SECTION
IICHAPITRE II
Consignation soumise à autorisation du juge
des libertés et de la détention... L. 512-34 - L. 512-38 Expertise... L. 512-39 - L. 512-49 Dispositions d’application... L. 512-50
Opérations de visites et saisies
... L. 512-51 - L. 512-65 R. 512-39 - R. 512-42MESURES CONSÉCUTIVES
AUX CONTRÔLES... L. 521-1 - L. 525-1 R. 521-1 - R. 525-3
Mesures de police administrative... L. 521-1 - L. 521-27R. 521-1 - D. 521-4
Injonctions de mise en conformité
... L. 521-1 - L. 521-3Information précontractuelle, pratiques com
merciales, contrats et crédit
... R. 521-1 - R. 521-2Mesures spécifiques applicables aux produits,
services et établissements
... L. 521-4 - L. 521-27 Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits... L. 521-5 - L. 521-18 Mesures spécifiques applicables aux presta
tions de services... L. 521-19 - L. 521-26 Dispositions communes... L. 521-27
Conformité et sécurité des produits et services .
R. 521-3 - D. 521-4 Procédure de sanctions administratives... L. 522-1 - L. 522-10 R. 522-1 - R. 522-9Information précontractuelle, pratiques com
merciales, contrats et crédit
... R- 522-1 - R. 522-6Conformité et sécurité des produits et services .
R- 522-7 - R. 522-9 Transaction... L. 523-1 - L. 523-4 R. 523-1 - R. 523-4 Saisine de la juridiction civile ou administrative ... L. 524-1 - L. 524-4 R. 524-1 Procédures devant les juridictions... L. 525-1
R. 525-1 - R. 525-3
SANCTIONS... L. 531-1 -
L.532-4 R. 531-1 - R. 532-2
Recherche et constatation... L. 531-1 - L. 531-6R. 531-1 - R. 531-3
Sanctions pénales
... L. 531-1 - L, 531-5 R. 531-1 - R. 531-2Sanctions administratives
... L. 531-6 R. 531-3 Mesures consécutives aux contrôles... L. 532-1 - L. 532-4R. 532-1 - R. 532-2
TABLE DES MATIÈRES XXIX
SECTION
UNIQUE Mesures de police administrative
... L. 532-1 - L. 532-4Sous-section 1
Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit... L. 532-1Sous-section 2
Mesures spécifiques applicables aux produits,aux services et aux établissements... L. 532-2 - L. 532-4
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
À L’OUTRE-MER... L. 541-1 - L. 541-3
R.541-1 -
R.542-2
CHAPITRE 1 Recherche et constatation... L. 541-1 - L. 541-3R. 541-1-R. 541-2 CHAPITRE II Mesures consécutives aux contrôles... R. 542-1 - R. 542-2
LIVRE SIXIÈME RÈGLEMENT DES LITIGES
L. 611-1-L. 652-2 R. 612-1 - R. 632-1
TITRE I MÉDIATION... L. 611-1 - L. 616-3 R. 612-1 - R. 616-2
CHAPITREl Définitions et champ d’application...
L. 611-1 - L. 611-4CHAPITRE il
Processus de médiation des litiges de
consommation... L. 612-1 - L. 612-5 R. 612-1 - R. 612-5 CHAPITRE lll
Statut du médiateur de la consommation...
L- 613-1-
L. 613-3 R. 613-1 - D. 613-2 CHAPITRE IVObligations de communication du médiateur
de la consommation...
L. 614-1 - L. 614-5 R. 614-1 - R. 614-4 CHAPITRE VCommission d’évaluation et de contrôle de la
médiation de la consommation...
L. 615-1 - L. 615-4 R. 615-1-R. 615-11 CHAPITRE VIInformation et assistance du consommateur
L. 616-1 - L. 616-3R. 616-1 - R. 616-2 TITRE II
CHAPITRE I
SECTION I SECTION II SECTION lll SECTION IV
ACTIONS EN JUSTICE
DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE
DES CONSOMMATEURS...
L. 621-1 - L. 623-32 R. 622-1 - R. 623-33Actions exercées dans l’intérêt collectif des
consommateurs... L. 621-1 - L. 621-11
Action civile ...
L. 621-1 - L. 621-6Action en cessation d'agissements illicites ... L.
621-7 - L. 621-8Action conjointe et intervention en justice ....
L. 621-9Dispositions communes ...
L. 621-10 - L. 621-11XXX CODE DE LA CONSOMMATION CHAPITRE II
Action en représentation conjointe
... L. 622-1 - L. 622-4R. 622-1 -R. 622-10 CHAPITRE III
Action de groupe
... L. 623-1 - L. 623-32 R. 623-1 - R. 623-33SECTION 1 Champ d’application et qualité' pour agir
... L. 623-1 - L. 623-3SECTION 1 Introduction de l’action et règles de procédure. .
R. 623-1 - R. 623-5SECTION II Jugement sur la responsabilité ...
L. 623-4-L. 623-13 R. 623-6-R. 623-10SECTION III Procédure d’action de groupe simplifiée ...
L. 623-14-L. 623-17 R. 623-11 - R. 623-15SECTION IV Mise en œuvre du jugement, liquidation des pré
judices et exécution ...
L. 623-18-L. 623-21 R. 623-16-R. 623-29SECTION V Médiation ...
L. 623-22 - L. 623-23SECTION V Substitution...
R. 623-30 - R. 623-33SECTION VI Modalités spécifiques à l’action de groupe inter
venant dans le domaine de la concurrence
.... L. 623-24-L. 623-26SECTION VII Dispositions diverses
... L. 623-27 - L. 623-32 TITRE IIICOMPÉTENCE DU JUGE
... R. 631-1 - R. 632-1 CHAPITRE 1Règles applicables aux litiges civils
... R. 631-1 - R. 631-4 CHAPITRE IIOffice du juge
... R. 632-1 TITRE IVSANCTIONS
...L. 641-1
CHAPITREUNIQUE
Médiation
... L. 641-1 TITRE VDISPOSITIONS RELATIVES
À L’OUTRE-MER
...L 651-1
-L. 652-2
R. 652-1 - R. 652-2 CHAPITRE 1Médiation
... L. 651-1 - L. 651-2 CHAPITRE IIAction de groupe
... L. 652-1 - L. 652-2 R. 652-1 - R. 652-2LIVRE SEPTIÈME
TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
L. 711-1 -L. 771-12 R. 711-1 - R. 771-6
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS
DE SURENDETTEMENT...
L 711-1 - L. 713-1 R. 711-1-R. 713-11CHAPITRE I Définition et champ d’application L. 711-1 - L. 711-8
R. 711-1-R. 711-2
TABLE DES MATIERES XXXI
SECTION I
SECTION II SECTION III SECTION IV
CHAPITRE II
SECTION I SECTION II
CHAPITRE III
TITRE II
CHAPITRE I
CHAPITRE II
SECTION I SECTION II Sous-section 1
Sous-section 2 Sous-section 3 Sous-section 3
CHAPITRE III
SECTION I SECTION II
CHAPITRE IV
TITRE III
CHAPITRE I
Définition ...
L. 711-1 - L. 711-2Exclusions ...
L. 711-3 — L. 711-5Ordre de règlement des créances ...
L. 711-6Dispositions relatives à l'entrepreneur indivi
duel à responsabilité limitée ...
L. 711 -7 - L. 711 -8 Les commissions de surendettement des particuliers... L. 712-1-L. 712-9 R, 712-1 - R. 712-20
Organisation et fonctionnement
... R- 712-1 - R. 712-12Procédures devant les commissions ...
R. 712-13 - R. 712-20 Compétence du juge du tribunal d’instance . L. 713-1R. 713-1-R. 713-11
EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION
DE SURENDETTEMENT...
L. 721-1 - L. 724-5 R. 721-1 - R. 724-8 Saisine de la commission de surendettementdes particuliers... L. 721-1 - L. 721-7 R. 721-1 - R. 721-8 Recevabilité de la demande... L. 722-1 - L. 722-16 R. 722-1 - R. 722-11
Examen de la recevabilité de la demande
... L. 722-1R. 722-1 - R. 722-4
Effets de la décision de recevabilité
... L. 722-2 - L. 722-16 R. 722-5-R. 722-11 Suspension et interdiction des procéduresd’exécution et cessions de rémunération ... L. 722-2 - L. 722-5 R. 722-5 - R. 722-8 Suspension des mesures d’expulsion... L. 722-6 - L. 722-9
R. 722-9-R. 722-10 Autres effets... L. 722-10 - L. 722-16 Émoluments supportés par le débiteur... R. 722-11
État du passif... L. 723-1 - L. 723-4 R. 723-1 - R. 723-8
État du passif dressé par la commission
... R- 723-1 - R. 723-5Vérification des créances
... R. 723-6 - R. 723-8 Orientation du dossier... L. 724-1 - L. 724-5R. 724-1 - R. 724-8
MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS
DE SURENDETTEMENT...
L. 731-1 - L. 733-17 R. 731-1 - R. 733-18 Détermination du montant des remboursements... L. 731-1-L. 731-3 R. 731-1-R. 731-3
XXXII CODE DE LA CONSOMMATION CHAPITRE II
Plan conventionnel...
L. 732-1-
L. 732-4R. 732-1
-
D. 732-3 CHAPITRE IIIMesures imposées...
L. 733-1 -L. 733-17R. 733-1
-
R. 733-18SECTION 1 Contenu et adoption des mesures imposées ....
L. 733-1-
L. 733-9 R. 733-1 -R. 733-13SECTION II Contestation des mesures imposées ...
L. 733-10-
L. 733-14 R. 733-14-R. 733-17SECTION III Dispositions communes aux mesures imposées
et à leur contestation ...
L. 733-15 -L. 733-17 R. 733-18TITRE IV RÉTABLISSEMENT PERSONNEL... L. 741-1 - L. 743-2
R.741-1 -
R.743-2
CHAPITRE 1
Rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire...
L. 741-1 - L. 741-9 R. 741-1 - R. 741-18SECTION 1 Décision de la commission imposant un rétablis
sement personnel sans liquidation judiciaire. . .
L. 741-1-L. 741-3 R. 741-1-R. 741-9SECTION II Contestation de la décision imposant un réta
blissement personnel sans liquidation judiciaire
L. 741-4-L. 741-6 R. 741-10-R. 741-14SECTION III Rétablissement personnel sans liquidation judi
ciaire prononcé par le juge saisi d'un recours
à l'encontre des mesures imposées ...
L. 741-7-L. 741-9 R. 741-15-R. 741-18 CHAPITRE IIProcédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire...
L. 742-1-
L. 742-25 R. 742-1-
R. 742-57SECTION 1 Ouverture de la procédure ...
L. 742-1-
L. 742-9 R. 742-1-
R. 742-10SECTION II Déclaration et arrêté des créances ...
L. 742-10-L. 742-13 R. 742-11 -R. 742-17SECTION III Liquidation des biens du débiteur ...
L. 742-14-L. 742-19 R. 742-18-
R. 742-52Sous-section 1 Dispositions générales...
R. 742-18-
R. 742-26Sous-section 2 Dispositions particulières à la vente par adju
dication d'un bien immobilier...
R. 742-27-
R. 742-41Sous-section 3 Répartition du produit des actifs...
R. 742-42-
R. 742-52SECTION IV Clôture de la procédure ...
L. 742-20-
L. 742-23 R. 742-53-
R. 742-55SECTION V Plan ...
L. 742-24-
L. 742-25 R. 742-56-
R. 742-57CHAPITRE III
Dispositions communes au rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire et
àla procédure de rétablissement personnel
avec liquidation judiciaire...
L. 743-1 - L. 743-2 R. 743-1 - R. 743-2TABLE DES MATIÈRES XXXIII
TITRE V FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT
CARACTÉRISÉS
... L. 751-1 - L 752-3 CHAPITRE IObjet du fichier
... L. 751-1 - L. 751-6 CHAPITRE IIInscription et radiation
... L. 752-1 - L. 752-3TITRE VI SANCTIONS
... L. 761-1 - L. 762-2 R. 761-1CHAPITRE I
Sanctions civiles
... L. 761-1 - L. 761-2 R. 761-1 CHAPITRE IISanctions pénales
... L. 762-1 - L. 762-2TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES
À
L’OUTRE-MER
... L. 771-1 - L. 771-12 R. 771-1 - R. 771-6 CHAPITREUNIQUE
Traitement des situations de surendettement
L. 771-1 - L. 771-12 R. 771-1 - R. 771-6SECTION 1 Dispositions relatives aux îles Wallis-et-Futuna
L. 771-1 - L. 771-3 R. 771-1 - R. 771-2SECTION II Dispositions applicables en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie
... L. 771-4-L. 771-7SECTION III Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin
... L. 771-8-L. 771-9 R. 771-3 - R. 771-4SECTION IV Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-
Miquelon
... L. 771-10-L. 771-11 R. 771-5 - R. 771-6SECTION V Dispositions communes
... L. 771-12LIVRE HUITIÈME
ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
L. 811-1-L. 823-2 R. 811-1 -D. 825-4
TITRE I ASSOCIATIONS AGRÉÉES
DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS L. 811-1 - L. 811-2
R. 811-1 - R. 812-3 CHAPITRE lAgrément
desassociations...
L. 811-1 - L. 811-2R. 811-1 - R. 811-7
Reconnaissance spécifique des associations. .
CHAPITRE II R. 812-1 - R. 812-3
XXXIV CODE DE LA CONSOMMATION TITRE II
CHAPITRE I
SECTION I SECTION II SECTION III
CHAPITRE II
SECTION I SECTION II SECTION II SECTION III SECTION IV
CHAPITRE III
SECTION I SECTION II SECTION III
CHAPITRE IV CHAPITRE V
INSTITUTIONS DE LA
CONSOMMATION
... 822-1 - L. 823-2 D. 821-1 -D. 825-4 Conseil national de la consommation... D. 821-1 - D. 821-17Missions et attributions
... D. 821-1 - D. 821-4Composition et organisation ... D-
821-5-
D. 821-11Fonctionnement
... D. 821-12 - D. 821-17 Institut national de la consommation... L. 822-1 - L. 822-11R. 822-1 - R. 822-32
Organisation et missions
... L. 822-1 - L. 822-3R. 822-1 -R. 822-12
Les commissions placées auprès de l'Institut
national de la consommation
... L. 822-4 - L. 822-11Organes consultatifs
... R. 822-13Dispositions financières et comptables
... R- 822-14 - R. 822-17Commissions placées auprès de l'Institut natio
nal de la consommation
... R- 822-18 - R. 822-32 Laboratoire national de métrologie et d’essais L- 823-1 - L. 823-2R. 823-1 - R. 823-20
Organisation et fonctionnement ... R-
823-1-
R. 823-14Dispositions financières et comptables
... R- 823-15 - R. 823-19Dispositions diverses
... R. 823-20Conseil national de l’alimentation... D. 824-1 - D. 824-8 Groupe interministériel de la consommation D. 825-1 - D. 825-4
TABLE DES MATIÈRES XXXV
APPENDICE
AGENCES IMMOBILIÈRES... p. 1081 AGENCES MATRIMONIALES... p. 1104 AGENCES DE VOYAGES... p. 1106 AMEUBLEMENT... p. 1131 AMIANTE... p. 1144 APPAREILS DOMESTIQUES... p. 1145 ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS... p. 1207 ASSURANCES... p. 1211 AUTOMOBILES... p. 1241 AUTOROUTES... p. 1292 BALADEURS... p. 1296 BANQUES... p. 1297 BEURRE, MARGARINE... p. 1340 BICYCLETTES, CYCLOMOTEURS... p. 1345 BIÈRE... p. 1352 BIJOUX, PIERRES ET MÉTAUX PRÉCIEUX... p. 1353 BLANCHISSERIE, TEINTURERIE, NETTOYAGE... p. 1358 BOISSONS ALCOOLIQUES... p. 1360 BRONZAGE (APPAREILS DE)... p. 1382 BRUIT... p. 1388 CIDRES, POIRÉS... p. 1390 CLAUSES ABUSIVES... p. 1399 COIFFURE... p. 1474 COMMERCE ÉLECTRONIQUE... ... p. 1474 COMPÉTENCE... p. 1478 CONSERVES... p. 1507 CONSIGNATION DES EMBALLAGES... p. 1509 CORDONNERIE, CHAUSSURES... p. 1511 DÉMÉNAGEMENT... p. 1515 DENRÉES ALIMENTAIRES (TEXTES GÉNÉRAUX)... p. 1528 DÉPANNAGE, RÉPARATION, ENTRETIEN... p. 1608 EAU... p. 1612 ÉCHELLES, ESCABEAUX... p. 1628 ÉNERGIE DOMESTIQUE... p. 1631 ENSEIGNEMENT ET FORMATION... p. 1692 FROMAGES... p. 1705 FRUITS ET LÉGUMES... p. 1714 GÉOMÈTRES... p. 1718 HÉBERGEMENT DES PERSONNES ÂGÉES... p. 1718 HÔTELS, RESTAURANTS, DÉBITS DE BOISSONS... p. 1736 INFORMATIQUE... p. 1754
XXXVI CODE DE LA CONSOMMATION JOUETS, DIVERTISSEMENTS... p. 1784 JUS DE FRUITS, SIROPS... p. 1814 LAIT, PRODUITS LAITIERS... p. 1823 LANGUE FRANÇAISE... p. 1849 LIVRES... p. 1861 LOGEMENT (CONSTRUCTION)... p. 1871 LOGEMENT (LOCATION)... p. 1880 MÉDECINS... p. 1904 MÉDICAMENTS... p. 1911 NORMALISATION... p. 1934 OBJETS D’ART, OBJETS ANCIENS... p. 1937 ŒUFS, VOLAILLES... p. 1941 OPTICIENS... p. 1951 PAIN... P-I960 PLACEMENTS FINANCIERS... p. 1962 POISSONS, PRODUITS DE LA MER... p. 1974 POMPES FUNÈBRES... p. 1989 POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS... p. 2001 PRIX... p. 2039 PRIX (PUBLICITÉ)... P- 2048 PRODUITS BIOLOGIQUES... p. 2068 PRODUITS COSMÉTIQUES, PRODUITS D’HYGIÈNE CORPORELLE, PRO- p. 2088 DUITS DE TATOUAGE...
PRODUITS DIÉTÉTIQUES, COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES... p. 2118 PRODUITS « MONTAGNE »... p. 2138 PRODUITS SURGELÉS... p. 2139 PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE... p. 2141 PUÉRICULTURE (ARTICLES DE)... p. 2155 RECOUVREMENT DES CRÉANCES... p. 2160 REMONTÉES MÉCANIQUES... p. 2161 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS... p. 2163 SUCRE, SUBSTANCES ÉDULCORANTES... p. 2181 TABAC, PRODUITS DU TABAC... p. 2195 TAXIS... P- 2232 TEXTILES... p. 2239 TRANSPORTS... p. 2252 VALORISATION DES PRODUITS ET DES SERVICES... p. 2265 VENTES... p. 2290 VIANDES, CHARCUTERIES... p. 2313 VINS... P- 2328
