AVIS PUBLIC
CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UN PROJET DE RÈGLEMENT (susceptible d’approbation référendaire)
Aux personnes intéressées par le Projet de règlement RV-2020-20-68 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de la classe d’usage P403 à un seul endroit dans la zone I2690, parc industriel Lauzon)
Lors d’une séance tenue le 28 septembre 2020, le conseil de la Ville a adopté le Projet de règlement RV-2020-20-68 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (ajout de la classe d’usage P403 à un seul endroit dans la zone I2690, parc industriel Lauzon).
Ce Projet de règlement a pour objet de permettre la classe d’usage P403 approvisionnement et traitement des eaux (usines, étangs), à un seul endroit dans la zone I2690.
Ce Projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.
Le processus décisionnel et la procédure référendaire à l’égard de ce Projet de règlement ont également été maintenus par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 28 septembre 2020, par la résolution CV-2020-06-40, conformément à l’Arrêté 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020. Conformément à cet arrêté, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil de la Ville, est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.
Une consultation écrite sur ce Projet de règlement aura lieu du 14 au 28 octobre 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit sur ce Projet de règlement à l’adresse de courriel suivante de la Direction de l’urbanisme : amenagementterritoire@ville.levis.qc.ca
En conséquence, après la tenue de la présente consultation écrite, le conseil de la Ville prendra connaissance des commentaires écrits reçus et il pourra adopter un Second projet de règlement.
Ce Second projet pourra tenir compte des commentaires écrits reçus pendant cette période de consultation écrite.
L’explication sur ce Projet de règlement est présentée dans le document ci-dessous.
Ce Projet de règlement et le croquis illustrant la zone concernée peuvent être consultés dans les documents ci-dessous.
Le 6 octobre 2020
L’assistante-greffière par intérim, (signé) Marie Eve Guimond Marie Eve Guimond, avocate
Conseil de la Ville
Projet de règlement RV -2020 -20-68 modifiant le Règlement RV -2011 -11 -23 sur le zonage et le lotissement
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Grille des spécifications applicable à la zone I2690
La grille des spécifications applicable à la zone I2690, annexée au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout de la classe d’usages P403 - Approvisionnement et traitement des eaux (usines, étangs) et des spécifications afférentes à cette classe d’usage indiquées à l’annexe A du présent règlement.
Adopté le
_______________________________ ________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
URBA-SAT-2020-071
ANNEXE 2
Projet de règlement déposé
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2020-071 Annexe A de l'Annexe 2
Modifiée par:
I2690
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement
ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette
MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant MIN
(m)
Marge recul avant MAX (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
P403 21 30 630 8,1 5 5 8
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le : 2020-09-08
Note générale
RV-2020-XX-XX
La classe d'usages P403 est autorisé à un seul endroit dans la zone.
Page 1 sur 3
Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2020-071_FPD-Projet de Règlement Ajout classe usage P403 – I2690 URBA-SAT-2020-107_FPD-Projet de Règlement RZL - Archimède (I2710)
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Direction générale Comité exécutif1-IDENTIFICATION
IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2020-071 DIRECTION : URBANISMESERVICE : Aménagement du territoire DATE : 8 septembre 2020
OBJET : Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement (Ajout de la classe d’usage P403 à un seul endroit dans la zone I2690, Parc industriel Lauzon)
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le présent projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement vise à permettre la classe d’usage « P403 - Approvisionnement et traitement des eaux (usines, étangs) » à un seul endroit dans la zone I2690 située dans le secteur de la rue des Riveurs dans le Parc industriel Lauzon (Annexe 1 : Plan de localisation).
Cette modification permettra au requérant d’implanter une installation de traitement des eaux contaminées par des hydrocarbures. En vertu du Règlement sur le zonage et le lotissement, ces activités correspondent à la classe d’usage
« P403 – Approvisionnement et traitement des eaux (usines, étangs) ».
Le projet de modification règlementaire soumis est compatible avec les orientations du Règlement RV-2015-15-04 sur le schéma d’aménagement et de développement (SAD). En effet, le site visé se situe à l’intérieur d’une aire d’affectation de type « INDUSTRIELLE » et les activités visées appartiennent à la catégorie d’usage « Activités para-industrielles » compatible avec l’affectation de la zone. À noter que le requérant devra obtenir un certificat d’autorisation (CA) de la part du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pour opérer ce type d’installation.
Le Règlement RV-2011-11-23 sera donc modifié afin que la grille de spécifications de la zone I2690 permette la classe d’usage P403 à un seul endroit dans cette zone (Annexe 2 : Projet de règlement).
Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA) (Résolution CCUA-2020-00-63)
Lors de la séance du 8 juin 2020, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement ont recommandé, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 2 : Projet de règlement).
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est proposé d’adopter le Projet de règlement RV-2020-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 2 : Projet de règlement RV-2020-XX-XX).
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts) Le refus de modifier le règlement de zonage maintiendra le statu quo.
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
Annexe 3 (Procédure de modification règlementaire)
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date) N/A
Page 2 sur 3
Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2020-071_FPD-Projet de Règlement Ajout classe usage P403 – I2690 URBA-SAT-2020-107_FPD-Projet de Règlement RZL - Archimède (I2710)
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2020-2021-2022)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2020 Impacts 2021 Impacts 2022
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Poste budgétaire : Règlement d’emprunt spécifique RV- Extra ctb : Poste budgétaire :
Règlement « Omnibus » RV- Extra ctb : Résolution CE-
Autre (spécifier) Extra ctb : Résolution CV-
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)
MONTANT DES COÛTS ARRONDI : N / A
INFORMATION PTI : N / A
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
Direction des affaires juridiques et du secrétariat corporatif (DAJSC)
En validation avec le volet juridique afférent au projet de règlement, à son objet et à sa procédure de modification règlementaire
Oui ou Non (si non, expliquer) 04/09/2020
M. Tommy Grégoire, coordonnateur, Direction du développement économique et de la promotion
En validation avec le volet
développement Oui ou Non (si non, expliquer) 09/06/2020
M. Raymond Robillard, conseiller en aménagement du territoire, Service des permis et inspection, DU
En validation avec le volet
application règlementaire Oui ou Non (si non, expliquer) 09/06/2020
Explication :
Page 3 sur 3
Formulaire màj juillet 2020 – DGA-SA URBA-SAT-2020-071_FPD-Projet de Règlement Ajout classe usage P403 – I2690 URBA-SAT-2020-107_FPD-Projet de Règlement RZL - Archimède (I2710)
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :
• D’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 2 : Projet de règlement). Ce projet de règlement a pour objet de permettre la classe d’usage P403 - Approvisionnement et traitement des eaux (usines, étangs) à un seul endroit dans la zone I2690.
• De décréter que la consultation écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément à l’Arrêté 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2020-071 ANNEXE 1 – Plan de localisation URBA-SAT-2020-071 ANNEXE 2 – Projet de règlement RZL
URBA-SAT-2020-071 ANNEXE 3 – Procédure de modification règlementaire URBA-SAT-2020-071 ANNEXE 4 – Zone concernée et zones contiguës
10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Préparé par : Hugo Perreault-Demers,
urbaniste Conseiller en urbanisme
Responsable d’activité budgétaire : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice Dominique Lord Délégué à :
(si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
Page 1 sur 1
PLAN DE LOCALISATION
ZONE I2690 PARC INDUSTRIEL LAUZON
URBA-SAT-2020-071
ANNEXE 1
Conseil de la Ville
Projet de règlement RV-2020-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Grille des spécifications applicable à la zone I2690
La grille des spécifications applicable à la zone I2690, annexée au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, est modifiée par l’ajout de la classe d’usages P403 - Approvisionnement et traitement des eaux (usines, étangs) et des spécifications afférentes à cette classe d’usage indiquées à l’annexe A du présent règlement.
Adopté le
_______________________________ ________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marie-Ève Guimond, assistante-greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE
URBA-SAT-2020-071
ANNEXE 2
Projet de règlement déposé
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS (Annexe)
URBA-SAT-2020-071 Annexe A de l'Annexe 2
Modifiée par:
I2690
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement
ou de chambre
Nombre MAX de logement
ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²)
Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m)
Sup. MIN (m²)
Sup.
MAX (m²)
Densité nette
MIN (log/ha)
Densité nette MAX (log/ha)
COS MIN (%)
Sup occup. au
sol MIN (m²)
Sup occup. au
sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant MIN
(m)
Marge recul avant MAX (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul latérale MIN (m)
Marge recul arrière MIN (m)
Marge recul arrière
(%)
P403 21 30 630 8,1 5 5 8
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le : 2020-09-08
Note générale
RV-2020-XX-XX
La classe d'usages P403 est autorisé à un seul endroit dans la zone.
Procédure de modification règlementaire
Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
- Avis de motion et dépôt du projet de règlement - Adoption du projet de règlement
- Avis public annonçant une consultation écrite - Consultation écrite
- Adoption du second projet de règlement
- Avis public – demande d’approbation référendaire - Adoption du règlement
- Avis public concernant l’examen de la conformité au schéma - Avis public d’entrée en vigueur
Zone concernée : I2690
URBA-SAT-2020-071
ANNEXE 3
Page 1 sur 1
ZONE CONCERNÉE ET ZONES CONTIGÜES
URBA-SAT-2020-071
ANNEXE 4
URBA-SAT-2020-071
Date Nom Niveau Statut
9/9/2020 10:54 AM Perreault-Demers
Hugo Expéditeur Transmis
9/9/2020 12:59 PM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
9/9/2020 5:11 PM Lord Dominique Direction Approuvé
9/10/2020 3:34 PM Deslauriers Dominic Direction générale Approuvé
Projet de règlement RV-2020-20-68 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
Consultation écrite en vertu de l’arrêté ministériel 2020-049.
Titre
2
Règlement RV-2020-20-68 Zone I2690
Plan de la zone concernée
et des zones contiguës
Titre
3
Vue aérienne
Règlement RV-2020-20-68
Zone I2690
Titre
4
Modification de la grille des spécifications applicable à la zone I2690 (Rue des
Riveurs) (ajout d’une seule classe d’usage contingenté à 1 seul endroit dans la zone)
• C3 Commerce au détail ou de gros, service, avec entreposage extérieur et contrainte
• I2 Industrie
• I3 Industrie avec contrainte
• I407 Cimenterie
• P404 Lieu d’élimination de neige – Contingenté à 1 endroit dans la zone
• P403 Approvisionnement et traitement des eaux (usines, étangs) – Contingenté à 1 endroit dans la zone
En gris foncé : les classes existantes En orange : la classe ajoutée
Règlement RV-2020-20-68
Zone I2690
Titre
5
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Usage autorisé
Nombre MIN de logement ou de chambre
Nombre MAX de logement ou de chambre
Nombre MAX de bâtiments en rangée
Sup. MIN de plancher
(m²)
Sup. MAX de plancher
(m²) Largeur MIN (m)
Profond.
MIN (m) Sup. MIN
(m²) Sup. MAX
(m²) Densité nette MIN (log/ha)
Densité nette MAX
(log/ha) COS MIN
(%)
Sup occup.
au sol MIN (m²)
Sup occup.
au sol MAX (m²)
Hauteur MIN étage
Hauteur MIN (m)
Hauteur MAX étage
Hauteur MAX (m)
Marge recul avant MIN
(m)
Marge recul avant MAX
(m)
Marge recul latérale MIN
(m)
Marge recul latérale MIN
(m)
Marge recul arrière MIN
(m)
Marge recul arrière (%)
P403 21 30 630 8,1 5 5 8
Usage spécifiquement permis
Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Note 400 : P201 spécifiquement pour les usages « centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), maison des aînés et maison alternative»
Zone H0817 (Classe ajoutée) – Pour faciliter l’intégration harmonieuse d’un projet lié à l’usage P201, des marges substantielles, une hauteur limitée et un écran tampon seront imposées aux projets soumis
Règlement RV-2020-20-68
Zone I2690
Titre
6
