> RAA SPECIAL N° 15 - OCTOBRE 2016 - DDTM SHBD - Accessibilité

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 15 - OCTOBRE 2016 PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2016

DDTM-SHBD ACCESSIBILITE

DDTM-SHBD

Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées n° 2016-0274 à 2016-0209

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PRUEl DE L'AU\)(

Arrêlé préfectoral n' 2016-0274 portant dérogation au)( règles d'acceulbllllé aux

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalil!!r de la légion d'honneur.

vu le code de rurb3n~me .

vu le code de la constructkm et de rhabilatiOll el notamment les articles llll·a et R 111·

19-6 ;

VU la loi n' 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits el des chances, la participation el la citoyenneté des personnes handicapees .

vu le décret n' 2006-S55 du 17 mai 2006 relatif !li racœssibilité des établissements recevant du public. des installations ouvertes au public et œs bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction el ôe l'habitation ;

vu le décret n' 2007·1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et !li raccessibilité des tl!tablissements recevant du public, des Immeubles de grande hauteur modifianlle code de la construction et de l 'hab~ation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :

vu le décret n· 2009·500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des b.atiments à usage d"habilation :

vu le dèc:ret n· 2007·1177 du 3 aoOl 2007 modifiant le décret n· 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commiSsion consultative départementale de sécurité et d"acœssibime .

vu les arrêt!!!s du 17 mai 2006 relatifs aux çaractéristiqlleS techniql.les relatives à

raccessibilité aux personnes handicapées lors de la construction OIJ de la création

d'établissements recevant du public, d'iflstallati ons ouvertes au public, de bâtimeflts d'habitatiOfl :

vu ranét! préfectOfal fl' 2011-Q47.QOO2 du 16 février 2011 portafl1 renouvellement de la commission consultative départemelllaie de sécurité et daceessibit~é :

vu rarrété préfectOfal n· 2014-128..QOOI du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous·

commissions spécialisées de la commission consuhatlve départementale de sécurit! et

d'accessibit~!!! :

vu l'arr!!!té pr!!!lectoral n· DCT·BCt·2015·053 du 29 juin 2015 donnant délégatiofl de signature au Oir&teur Départemental des Terrrtoires et de la Mer :

vu la décision n' 2016-059 du 13 septembre 2016 donnal'l! subdélégation de signature à

certains agents de la DirectIOn Départementale des Temtoires et de la Mer:

handicapées ;

VU la demande de dérogation liée !li rimpossibilité technique présentée par Monsieur PINEL Christian concernarlt la mise erl confOffi1~é accessibilité de cet hôtel restaurant;

vu ravis lavorable à cette demal'lde de dérogation de la sous-commission d6partementale pour l'accessibilité aux pel'$Onnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;

Considérant les difficultés techniques liées à la complexrté du batl de rétablissement el au cheminement intérieur, (permettant notamment de se rendre au sanitaire non conforme).

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Af!AP, il la réalisation d'un sanitaire conforme et ;!I la mise en pllIce d'une rllmpe I~ére lImovibie pour accéder il ce nouvellU bloc unitaire.

Il s'engage également il apponer des améliQfatlons !li rescalief merlant aux chambres de l'hôtel el il installe!' un dispos~if de sonnette d'appel coté Kue de la Poste.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de rAude, ARRI!TE

ARTICLE 1 :

La dérogatiOl'1 aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux per5OM1!1S handicapées est accordée;!l Monsieur PINEL Chrlstian.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publiciltion ou de la notiflcation du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Gênérale, Mme le Maire de Labastide d'Anjoo, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés. chllCUfl en ce qui le concerne. de rexècution du préMnt lIITété qlll Mra notifié au demandeur désign6 cl-dessus et publié au recueil des lIetes administraltfs de la Préfecture de rAude.

Pour le préfet et par délégation. le

Z 7 SEP, rom

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PREfET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2016-0273 portant dérogation aulI. règles d'ace.nibilité au.

personnes Ilandicapies

LE PREFET DE l 'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

vu le code de furbanisme :

vu le code de la construction et de l'habitation et notammemles articles l111-8 el R 111­

19·6 ;

vu ta 101 n" 200$-102 du Il février 2005 pour régalité des droits el des chances, la participaliOrl et la citoyenneté des pe~onnes handicapées :

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif ~ l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des baliments d'habitaHon et modifiant le code de la construction et de l'habitation ,

vu le décret n" 2007-1327 du Il seplembN! 2007 relam à la securite el à raccessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de gF.lnde hauteur modifiant le code de la construction et de rhabitation et ponant diverses disposihons relatives au code de l'ul'binÎ$me :

vu le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'aceenibilité des établissements recevant du public et des blltiments :II usage d'hab~ation :

vu le décret n' 2007-1177 du 3 aoOt 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mal"$ 1995 relatif:ll la commiSsion consultative départementale de sécurit.!! et d'aceessi~litè :

vu les arrtlés du 17 mai 2006 relatifs aux caractènstiques technique! relatives li raccessibilHè aux pe~onnes handicapées lors de la construction ou de la Cféa~on

d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de Wtiments

d'hab~ation :

vu talTèté préfectoral n' 2011-047·0002 du 16 lévrier 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de securité et d'accessibilité :

vu rarrêté préfectoral 1'\' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous­

commissions apéc;:ialisées de la commission consuHative départementale de sécur"é et d'accessibil"é :

vu rarrêté préfectoral n' DCT·BCI·2015-{J53 du 29 juin 2015 donnant délégation de

!igna1ure au Directeur D41partemental des Territoires et de la Mer ;

vu la décision n' 2016-059 Ou 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature li certains agents de la Direction Do!!partementale des Territoires et de la Mer :

d'accessibil~é aux personnes handicapées ;

vu

^la demande de dérogation liée

a

rimpossibilité technique présentée par Madame lOPEZ Stéphanie concernant la mise en confocmitê accenibiité de ce saion de coiffure ;

vu

^{ravis lavocable à} cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour raccessibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;

Considérant les difficu~ês techniques liées à la mise en accessibilité de raccés é cet établissement et la compensation proposee par le demandeur ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, ARRËTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des teXies susvises concernant les regles d'accessibil~é aux personnes handicapées est accocdée III Madame LOPEZ Stéphanie,

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter dela publication ou de la notification du présent arrêté,

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont charllés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur Oésillné CI-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de rAude.

Pour le préfet et par déléllation, le

27 SEP, 1016

.la Ch", <lu SIIrvlce MeMIIl III BAllm"n! D~rablll

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PREFET DE l'AUDE

Arrité préfectoral n' 2016-0272 portant dérogation au:.; règles d'accessibilité au.

personnes handicapées

LE PREFET DE l'AUDE

Chevalier de la léçion d'honneur, VU le code de l'urbanisme:

VU le code de la construction et de rhabitation el notamment les articles L 111-8 et R 111­

19-6 :

vu ta loi n" 2005-102 du I l février 2005 l'lOtir r#I[JIII~1': dIS droits et des chances. la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

vu le déaet n" 2006-555 du 17 mai 2006 relatif il racœssibilité des établissements recevant du pubHc, des installatiollS ouvertes au publi<: et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de rhabilation ;

VU le décret n" 2007-1327 du Il septembte 2007 r~ilUf il la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du publi<:, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de t'habHation et portant diverses di5pos~ions rel atives au code de l'urbanisme ,

vu " décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements

rece~ant du public et des bâtiments â usage d'habitation :

VU" décret n' 2007-1177 du 3 aoOt 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif è la commission consu~ative dtpartementale de sécurité et d'accessibil~é :

vu les arrétés du 17 mai 2006 relatifs aux Cilradéristiques techniques relatives à raccessibilité aux personnes lIandlCilpHs kn de la construction ou de la Cféation d'établissements recevant du public, d'Installations ouvertes au public, de bâtIments

crhab~ation :

vu rarrêté préfectOfal n' 2011..Q47-QOO2 du 16 février 2011 ponant renou~ellement de la commission consultati~e departementale de sécurrté et d'accessibililb ,

VU l'arrété prèfectofat n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous­

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurrté et d'accessibilité,

vu farrêté préfectoral n' DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délegation de

signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n' 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation oe signature â certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mel" _

vu la demande d'autorisation de travau~ n° AT Il 262 16 N 0060 déposée poir Ma~me

VERGER Michelle re~ésenlanl la SARL la BoHe ;/1 Couture concernant la mi" en conformité accessibilité d'un magasin de cooture situe 23, Boulevard du Marechal Jol'fre ;II

Narbonne aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :

vu la demande de dérogation liee il! fimpossibil~é technique preHfltée par Madame VERGER Michelle concernant la mise en conform~é accessibilrté de ce commerce,

vu l'avis favorable ;II cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour faccessibilité aux persoones handicapées. en date du 6 septembre 2016 ;

Considérant les difficultés techniques liêes • la mise en accessibilité de r.ccils ;II ce commerce et <li la surface restreinte ouverte au public.

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un AcI'AP, ;li mettre une rampe amovible légère, ainsi qu'un dispositif de sonnelte d'appel.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfeell.lre de l'Al.lde, ARReTE

ARTICLE 1 :

la dérogation al.lx dispositions des textl!!! sl.lsvlns concernant les régies d'accessibmté aux personnes handicapées est aœordée il Madame VERGER Michelle

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contel'llieux devant le tribunal administratif est de deu~ mois il compter de Iii publiCiition ou de la notifiCiition du présent illTété.

ARTICLE 3 '

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont d1argés, chacun en ce qui le concerne, de l'e~écution du ptésent alTeté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des acles administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet el par délégaHon, le

Z 7 SEP.2015

, ,.l/ C~., du Service M~II 1. 1 BllIment QU'lbl,

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PRH ET DE l't.U[)(

Arrêté prefectoral n' 2016-0271 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de I3lég'on d'honneur, vu le code de ru rhanisme :

vu le code de la conslructior'l et de rha~tation et notammel'lt les articles L 111-8 et R 111­

'0< ,

vu Iii loi n' 2005-102 du 11 février 2005 pour f6g:::Jlité de i droits et des d1ances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU le decrel n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif <li racœssibilité des établissements recevant du public, des Installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitatiol'\ et modifiant le code de la construction et de rhabitation :

vu le décret n' 2007·1327 du Il septembre 2007 relatif il la sécurité et <li raçœssibil~e des établissements recev ant du public, des Immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation et ponant diverses dispositions retatives au code de rurbanisme ;

vu le décret n" 2009-500 du 30 avril 2009 relatd à raccessibilite des établissements recevant du pubiic et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le dlkret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modilianlle décret n" 95-260 du 8 mars 1995 rel atif à la commission consultative dépanementale de sécurité et d'accessibilité ;

vu les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives a raccessibilité au~ personnes handicapees lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habrtatlon ,

vu

^rarrèté préfectOfaI n' 2011.()47.ooo2 du 16 février 2011 pMant renouvellement de la commission consultative dépanementale de securité et d'accessibilité ;

VU l'arrété préfectoral n" 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous­

commissions spécialisées de la commission consuHative dépanementaie de sécurité et d'accessibiliti :

vu rarrêté préfectoral n' DCT-8C1-20t5-05J du 29 juin 2015 donnant délégation de Signature au Directeur Departemental des Territoires et de la Mer :

VU la décisiOn n' 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégatiOn de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande de derogation hée :.. rimposslblitè technique présentée par Monsieur OUDIN Pascal concernant la mise en contorm~è accessibilité de ce cabinet d'avocat : vu ravis tavorabte /1 cette demande de dérogation de la sous--commission dèpal1ementale pour raceessi~lité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;

Considérant les diffICultés techniques liées:" la duation de ce cabinet d'avocat dans une copropriété et /1 rimpossibilité de mettre en place un ascenseur ou élévateur compte tenu des dimensions de la cage d'escalier actuene.

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP, :.. appol1er des améliorations /1 rescaller, à mettre en place des éléments visuels contrastés et ne pas créer de gêne visuelle sur la porte d'accès au cabinet.

Il s'engage égaltorlleot, d. ns le C8dre de aon acti\f~c profenionnetle, :/1 5e déplacef sur demande, au domicile de sa clientèle PMR ou à la recevoir dans un local adapté au Palais de Justice de Narbonne.

SUR propos~ion de la ~Iaire générale de la préfecture de l'Aude, ARRËTE

ARTICLE 1

La dérogation aux dispositions des teKles susvisés concernant les r~les d'acœssibil~é aux personnes handicapées est accordée:/l Monsieur OUDIN Pascal.

ARTICLE 2:

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois Il compter de la publication ou de la notificatiOn du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire GéMfale, M. le Maire de Narbonne, le Directeur Oép<lrtemental des TerritOires et de la Mer sont chargé5, chacun en ce qui le concerne, de l'exéctJtion du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes admini$tratifs de la Préfecture de rAude.

Pour le préfet el par dél6gat;on, le

27 stf'.2UJ6

la Cltel du Servictl

H.blta~/r~

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PREFET DE l'Al/OE

Arr'" pr"ecloral n" 2016-0210 portant dérogatton aux règles d'accessibilité 81J1l personnes handicapé. .

lE PREFET DE L'AUDE

Cheyalier de la légion d'honneur,

vu le code de l'urbanisme :

vu le code de la construction et de ,'habOtation et l"Iotammefllles articles L 111·8 et R 111­

19-6 :

VU la loi n° 2005-102 du Il feyrier 2005 pour régal~é des droits et des chal'lCes, la participation et la citoyenneté des pel"$onnes handieapH$ :

vu le decret n' 2006-555 du 17 mai 2006 rela~f ;!l raccessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvenes au public el des bâtiments d'habitation el modifiant le code de la construction et de rhabitation :

vu le déCfet n' 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif è la sécurité et a rllccessibil~é des établissements recevant du public. des Immeubles de grande hauteur modiflar\! le code de la construction el de rhab~ation et portant diverses dispositions relatives au code de t'urbanisme,

vu te décret n' 2009·500 du 30 avril 2009 relatif il l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments il usage d'habitation ;

VU le décret n' 2007-1177 du 3 aoOt 2007 modifiant te decret n' 95-260 du 8 mars t995 relinif 1\ la commission consu~ative départementale de sécunt. et d'acœssibimé ;

VU tes arrétés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives il racœssibilito!i aUK personnes handicapées I()($ de la corn;truction ou de

ta

création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

VU l'arr". préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 f.Vfier 20tl portant renouvellement de la commission consultative dép<!rtementale de sécurité et d'accessibil~é .

vu l'arrêté préfectoral n' 2014·128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement œs sous­

commissions specialisées de

ta

commission consultative départementale de sktJrité et d'accenibilrté ;

vu l'arré,o!i préfectoral n' DCT-BCI-2015-053 du 28 juin 2015 donflélnt délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

VU la décision n' 2016-(159 du 13 septembre 20 16 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;

vu la demande d"aulorilillion de travauJ( n" AT Il 203 16 S 0019 déposée par Madame PISTRE MAGRO Marianne concernant la mise en conformite accessibilité d'un cabtnet cie kinésithérapie situé 2. Avenue GeQrges Clémenceau a Lézignan COfbières aux règle!

d'accessibilité aux personnes handicapées :

VU la demande de défOgation liée

il

rimpossibilité technique présentée par Madame PISTRE MAGRO Marianne concernant la mise en conformité accessibilité de ce cabinet de kinésithérapie :

VU l'avis favorable a cette demancle de dérogaHon de la sous-commission départementale pour raccessibilité aux personnes handicapées. en date du 6 septembre 2016 ;

Considérant les difficuRés techniques liées il la mise en accessibilité de l'accès à ce cabinet et la fragilité de la structure du bAUmen! ne permettant la réalisation d'une éventuelle trémie:

Le demandeur s'engage, dans le cadre d'un Ad'AP, à mettre en place une sonnette d'appel, à apporter des améliorations ala volu de marches.

Il s·engage également il apporter une aide humail"\e au~ personnes en dilfiC\Jllé lors du franchissemenl des marches.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude.

ARRËTE ARTICLE 1 :

la dérogation au~ dispositions des textes $u$visés concernant les règles d'accessibil~é au~

personnel; handicapées est accordée • Madame PISTRE MAGRO Marianne.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieuK devant le tribunal admÎni$\ratif Ht de deuK mois <il compter de la publication ou de la notification du présent

arrt".

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de lézignan Corbières, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chaC\Jn en ce qui te concerne, de rexé<:ution du présent arrété qui sera notif~ au demandeur dés;gné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour le préfet et par délégation, le

27 SEP. 2016

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PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n' 2016-0269 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE l 'AUDE

Chevalier de la ~gion d'honneur, vu ~ code de l'urbanisme,

vu le code de la construction et de rhabitation et notamment les articles L 111-8 et R 111­

19-6 ,

vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droit~ et des r.hllnr.p.:o\, Iii participatiol'l et la citoyermeté des personnes handicapées ;

VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif fi l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation:

VU le décret n" 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif fi la sécurité et fi raccessibilité des établissements rece~ant du public. des immeubles de grande hauteur modifiant le code de

la construction et de l'hab~ation et portant di~erses dispositions relatives au code de

t'urbanisme,

VU le décret n' 2009-500 du 30 a~ril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements

rece~ant du pub1ic et des bâtiments à usage d'hab~ation ;

VU le décret n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant te décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relati~es à l'accessibilité aux peffionnes handicapées IOffi de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public. de bâtiments d'habitation :

VU l'arrêtê préfectoral n' 201 1-047-0002 du 16 fé~rier 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-128·0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous­

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ,

VU l'arrêté préfectoral n· DCT-BCI-2015·053 du 29 juin 2015 donnant délégation de

signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n' 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :

W la demande d'autorisation de travaux n" AT 11 203 16 S 0018 déposée par Monsieur FQURCAULT Laurent représentant la sel Julie Corde muki-serviCes çOnœmanll. mise en conformHé aceessibimé d'un magasin mu~i·services s~ué 27. Bou~vard Chateaudun à Lezignan Corbières aux règles d'aceenibililé aux personnes handicapées:

VU la demande de dérogation liée à l'Impossibilité technique présentée par Monsieur FOURCAULT Laurent coocernanlla mise en conformité accessibil~6 de ce commerce :

vu ravis favorable à cette demande de derogation de la sous-commission départeml!f1lale pour racces.sibit~é aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :

Considérant les difficuHés techniques liées il! la mise en aceeuibilité de raccès à ce commerte et sa surface restreinte ouverte au public.

SUR proposition de la secrétaire gél"lérale de la préfecture de l'Aude, ARRËTE

ARTICLE 1 ;

La défOgation aux dispositions des teJrtes sus'IÎses concernant les rtgte, d'ilCœssibitité aux persoMes handicapées est accordé!!!

a

MonSieur FOURCAULT laUfent.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois

a

^compter

de la publication ou de la notification du présent arr~té.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Go!Ino!lrale. M. le Maire de Lo!Izignan Corbières, le Directeur Departemental

des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexérotion du présenl arTtté qui sera notifié au demandeur désigné cklessus el publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de rAude.

POUf le préfet et par délégation. le

27 SEP.20lfi

Le Chef du Service

Habitai el Bltlme~

~

. .

PREfET DE L'oUJOE

Arrété préfectoral n" 2016-0268 portant dérogation aux r6gl11 d'accessibilité aux personnes handicapées

LE PREFET DE l 'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur, vu le code de l'urbanisme :

vu le code de la construction et de fhabitatlon et notamment les ^articles L Hl-a et R 111­

19-6 :

vu la loi n" 2005--102 du Il févrief 2005 pour r6galiti!l des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des pef'$onnes handicapées .

vu le décret n" 2006-555 du 17 mai 2006 relatif il racœssibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habHation et modifiant le code de la construction el de ,'habilillion :

vu le décret n· 2007-1327 du Il septembfe 2007 rela'iI' à la sécurité et à raccessibilité des établissements recevant du public. des immeubles de grande hauteur modifiant le ccxl!! de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme :

VU le décret 11' 2009-500 du 30 avril 2009 relatif â l'accessibilrté des établissements recevant du public et des bêtiments â usage d'habitation ,

IN le décret n' 2007-1 177 du 3 août 2001 modifiant ~ décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de séçurtlé et d'accessib4lité :

IN les arrêtés du 11 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives a raccessibitité au~ personnes handicapées lofs de la constl1Jction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installalJOns ouvertes au public, de bolibments d'habitation :

IN rarrélé prefectoral n' 201 1-041-0002 du 16 février 2011 portant renouveUemenl de la commISsion consultauve départementale de sécurité et d'accessibilité :

IN rarrêté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous­

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sêcorite el d'acœssibimé ;

VU l'arrété préfectoral n' DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délegaHon de signature au Direçteur Departemental des Tenitoires et de la Mer :

VU la décision n' 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature il certains agents de la Direction Departementale des Territoires et de ta Mer;

vu la demande d'autorisation de travaux n* AT 11 203 16 S 0017 déposée par Monsieur HANOUN Pierre représental1l la SAS Dom~ia Finances ACE Crêd~ concernant la mise en comOflTlité accessibilité d'une agence de courtage située 12, Cours de ta RépIJblique il Léziglliln Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées :

VU la demande de dérogation Hée !li rimpossibilité technique présentée par Monsieur HANOUN Pierre concemal1l la mise en conform~é accessibilité de cette agence de CO\.Irtage ;

vu

^{ravis favorable il} cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour raccessibilité aux perwrmes handicapées, en date du 6 septembre 2016 :

Considérant les diflic:u~és techniques liées à la mise en accessibilité de racdis Il cet établissemel1l, ainsi Que les compensations proposées par le demandeur:

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, ARRËTE

ARTICLE 1 .

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concemantles règles d'accessibilité aux persomes handicapées est accordée il Monsieur HANOUN Pftirre.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux

mois'

^compter

de la publication

ou

de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Gérlérale, M. le Maire de Lézignan Corbiéres, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés. chacun en ce Qui le conceme. de rexécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueit des actes OiIdministratifs de la Préfecture de rAlIde.

27 SEP, 2016

Pour le préfet et par délégation, le

•

PREfet DE l 'AUDE

Arrété pr6fectoral n" 2016-0261 portant dérogation aux regl8& d'accessibilité au.

personnes handicapées

LE PREFET DE l 'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de l'urbanisme;

vu le code de la constfUclion et de rhabitation el notammenlles articles L 111-8 el R 111.

19-6 ;

vu la kli n" 700~·102 du Il février 2005 poor 1'6galdé des dro~, el des

chances,

la participation et la citoyennete des personnes handicapée. ;

VU le decret n" 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à raccessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'haljlalion et modrtiant le code de la constnlction et de rhab~alion ;

vu le décret n" 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif ' Ia sécurité el il racœssibilité des élablinementl recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction el de lllaMation et portant diverses disposrtions relatives a" code de 1'"rbaflllrTle ;

vu le décret n' 2009-500 d" 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant d" public el des bâtiments il "sage d'habitation ;

VU le 66cret n' 2007-1177 d" 3 aoOl 2007 modifiant le d6cret n' 9S-260 d" 8 mars 1995 relatif il la commission cons"ltative départementale de sécurité et d'accessibilité :

vu les am!tés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques lechniq"es relatives à

raccessibilité aux personnes handicapées lors de la construction 0" de la création

d'établissements recevant du public, d'installalions ouvertes au PUbliC, de bâtiments d'habrtalion ;

VU rarreté préfectoral n' 2011-047.()()()2 du 18 février 2011 portanl renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

vu rarrété préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellemem des sous­

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibil~é ;

vu rarrêté préfectoral n' DCT-BCI-201S-053 du 29 J" in 2015 donnant délégabOn de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

vu la déCision n' 2016·059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature il certains agents de la Direction Départementale des Terr~olres et de la Mer:

aux personnes handicapées ;

vu

la demande de dérogation liée fi timpossibilité technique presentee par Madame

YERAMIAN Marie concernant la mise en conformité accessibilité de cene boucherie ;

vu

ravis favorable il cette demande de dérogation de la sous-commission departementale pour raccessibilité aux personnes handicapées,

en

date du 6 septembre 2016 ,

Considérant les diffico~és techniques tiées il la mise en accessibitité des deux accès fi cet établissement.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de rAude, ARRêTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux di$PQ$i1ion$ des teKles susvisés concernilnt les r&gles d'ilccessibilité aux personnes handicapées est accordée il Madame YERAMIAN Milrie

ARTICLE 2 :

Le délai de recour$ contentieux devilnt le tribunal administratif est de deux mois fi compter de la publication ou de la notification du présent arr&té,

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Lézignan Corbiéres, le Directeur Dépanemental des Territoires et de la Mer sont chargeS, chacun

en

ce qui le concerne, de rexécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Pour ~ préfet et par délégation, le

Z 7

$[P.

2016

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PREfET Of l'A(JOE

Arrête préfectoral n" 2016-0266 portant dérogation au~ règles d'accessibilité lUX

personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la !tgion d'honneur, vu le code de rurbanisme ;

VU le code de la construction el de rhabillillion el notamment les anide. L 111-8 et R 111·

'9-6 ,

VU la 101 n° 2005-102 du Il f{)vrior 2005 pour rbgi'llité des dro~s et des chance. , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

vu le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif il rilcœssi~l~é des établissements recevant du pubHc. des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la constfUctlon et de l'habitation :

vu le déael n' 2007-1327 du Il septembre 2001 relati1éla securite et il raccessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'hab~ation et portant diverses dispositions relatives au code de rurbanisme ;

vu le décret n" 2009-500 du 30 avril 2009 relatif. raccessibilitê des établissements recevant du pubHc el des ~timents fi usage d'habüatlon:

vu le dêcret n" 2007-1177 du 3 aoOt 2007 modifiant le décret n" 95-260 du 8 mars 1995 relatif fi la commission consu~attve départementale de secooté et d'accessibilite :

vu les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives a l'accessibilité aux personnes handicapées lor5 de la construction ou de la aéaMn d'établissements recevant du public, d'installations ouvert~ au public, de ^~uments

d'hab~ation :

vu

rarrête préfectoral n" 2011-047..()()()2 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consu~ative ôèpartementaJe de sècurite el d'accessibilité :

vu

rarr.té préfectoral n" 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous­

commissions spécialisées de la commission consukallve dèpartementale de slk;urité el d'accessibilité :

vu

farrelé prefectoral n' DCT-BCI·2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :

vu

la décision n" 2016{)59 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature ~

certains agents de la Direction Départementale des TerritOires et de la Mer:

vu la demande d'autorisation de trava ux n' AT Il 203 16 S 0013 déposée par M~i1me

YERAMIAN Marie représentant la SCI Jack concernant la mise en corllormité acœssibllité d'un local commercial s~ue 13, Rue Guynemer . Létignan Corbières aux règles d'accessibilité aux personnes har.dicapees ,

vu la demande de dérogation liée il rimpossibil~é technique présentée par Mildame YERAMIAN Marie concernant!; mise en conform~é accessibilité de ce local commerdal :

vu ravis favora~e a cette demande de dérogation de la sous-commission di!partementale pour raccessibilité aux personrtes haodicapées. en date du 6 septembre 2016:

Considérant les difficu~és techniques liées. la mise en accessibilité de raccès il cet établissement.

SUR proposition de la se<:rèlaire géMrale de la préfedure de rAude, ARRËTE

ARTICLE l ,

La dérogation aux dispositions des textes susvises conœmant les règles d'accessibilité ilUX personnes handicape!s est accordée <1 Madame YERAMIAN Marfe

ARTICLE 2.

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administrao1 est de deux mois é compter de la poblicatiof1 ou de la nobfication du présent arrété.

ARTICLE:! :

Mme la Secrétaire Géf1érale. M. le Maire de Lézignan COrbitres, le Directeur Départemental des Terr~oires et de la Mer ~t chargés, chaCl.m en ce Qui le concerne, de re~écutKIn du présant arrêté Qui sera !'!OI,fié au demandeur désigné CI-dessus et publié au recueil des actes admif1istratifs cie !a Préfecture de r Aude.

Pour le préfet el par délégation, le

27 SEP, 2016

la C~el du Se",le.

Habitat at Bitiment Our.bla

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PREFET DE L'NJOE

Arri té préfectoral n' 2016.()265 portant dérogation aUl( règles d'accessibilité lUX

per.onnea handicajàes

lE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de ra I~ion d'honneur, VU le code de rurbanisrne ;

vu Je code de la constn;ction el de rhab~atioo et notamment les articles l11!-8 el R 111­

19-6 ;

vu

r.

^{loi n' ~OO5-102 du Il février 2005 pour r6galité des dro~s el des chances, la}

participation el la citoyenneté de. personnM ha~Ica.p6es;

vu le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif. raccessibilitè de. élabl;,sements recevant du public::, des installations ouvertes au public el des b"timents d'habitation et modifiant le code de la eonstruction et de ,'habitation :

vu le deaet n' 2007.1327 du Il septembre 2007 relatif III la têcuritlfl et' faccessibilité des établissements recevant du publie. des immeubles de grilnde hauteur modifiant le C(lde de la construction el de ,'habilatioo el pManl diverses dispositfons relatilles 3lI code de rurbanisme :

vu le décret n' 2009-500 du 30 avril 2009 relam .li raocessibilité des établissements recevant du PII~ic et des bâtiments.ll usage d'ha~tation ,

vu le décret n' 2007-1177 du 3 aolÎt 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif .li la commissioo con.u~a~ye départementale de sécuriti!- et d'acœssi~lrté :

vu les a~és du 17 mai 2006 relatif$ au~ caracténsijques techniques relalNes 1\

raecessi~lité au~ per50nnes handicapées tors de la construction ou de la ~ation

d'établissements recevant du public, d'inslalla~ons ouvertes au public, de b./Itimenls d'haMation ,

vu ralTé!é préfeeloral n' 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

vu rarrété préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant rel'\OUVeliement des $QUS­ commissions spécialisées de la commissioo consu~ative départementale de skurité et

d'3CCessibil~é :

VU l'alTété préfectoral n' DCT-BCI,2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

vu la décision n' 2016.(159 du 13 septembre 201 6 donnant 5ubdé~ation de sfgnature à certains al1!nts de la Direction Départementale des Temtoires et de la Mer:

VU la demande de dérogation liée il rimpossibil~é lechrlique présentée par Monsieur le Maire de Tréziel'1 concernant Iii miSe en conformite accessibilité de ce cimetière ;

vu ravis favorable /1 cette demarlde de dérogatiorl de la sous-commission départemenlale poor l'accessitilhé aux pel'$Onnes handicapees, en date du 6 septembre 2016 ;

Considérant les difficultés leehrliques liées /1 la mise en accessibilité de l'accès" ce cimetière.

Le demandeur s'engage, dans le cadre de son At!AP de patrimoine validé le 25 mai 2016 il!

apporter des améliorations Il rescalier.

SUR proposition de 1:1 !:eeret3ire générale de la préfecture de rAude.

ARRËTE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des textes susvisés concemamles régies d'accessibililé aux personnes handiCBpé€s est accordée " Monsieur le Maire de Tréziers.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devam le lribunal administratif est de deux mois " compter de ta publication ou de la noHtication du présent arrété.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Tréziers, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer som chargés, chacun en ce qui le concerne. de rexécution du prhent alT,!,té qui S!!fa notifié au demandeur désig"" eklessus et publié au recue~ des actes administratifs de la Préfecture de rAude.

Pour le préfet et par délégation, le

27 SEP .2015

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PRHET DE l'AIJOE

Arreté préfectoral n' 2016-0264 portant dérogation <lUIl règles d'accellSibilité aux personnes handicapées

lE PREfET DE l'AUDE

Chevalier cie la légion d'honneur.

vu le code de l'urbanisme ;

vu le code de la construction el de l'habitation et notamment les articles l111-8 el R 111­

19.6 :

VU le loi n' 2005·102 du Il fl!lvrier 2005 pour rtgalité des drotts el cies chance!'; la participation el la citoyenneté des personnes handicapées :

VU le d6ere! n" 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à racœsslbilité des établissements receval'lt du public, des ~stallations ouvertes au public el des bâtiments d'habrtation et modifiant le code de la construction et de rtlabrtatioo :

VU le décret n' 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif à la sécurité et à raccessibilHé des

établissements recevaol du public, des immeubles de grande hal,lleur modifiant le code de la construction et de rhsb~ation et portant diverses dispositions relati~es au code de rurbarnsme :

vu le déCfet n" 2009-500 du 30 a~ril 2009 relatif à raccessibilité des établissements

rece~ant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;

VU le décret n" 2007·1177 du 3 aout 2007 modifiant le décret n" 95-260 du 8 mars 1995

relatif . Is commission consultative départementale de séc\.Jrité et d'accessibilité;

vu les arrétés du 17 mal 2006 relatifs aux carscléristiques techniques retati~es à raccessibilité sux personnes hsndicapées lors de la constructiOl'1 ou de Is creation d'étsbllssements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de batiments d'hsbitati Ol'1 :

vu rsrr6té préfectoral n" 2011-047-0002 du 16 lévrier 2011 portam renouvellemem de la commisSIOn consultative départememale de sécurité el d'accessibilité ,

vu rarrêtê préfectoral n" 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous­

commissions spécialisées de Is commlsskm consu~alive dëpsrtementale de s6curité et d'accessibil~é ;

VU l'arrêté préfectoral n" OCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de Is Mer:

VU Is décision n" 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à

certains agents de la Direction Départememale des Terr~oires et de Is Mer:

vu la demande d'autorisation de travaux n' AT 11 202 16 T 0010 d6posée par Madame GAlARD Oamienne représentant la SARL L'Etage Café concernant la mise en conformite acœssibilite d'un bar restaurant srtué 19, Place de la République li Leucate au~ règles d'accessibilité aux personnes handicapées;

vu la demande de dérogiiltion lilIe à rimpossibil~é technique présentée par Madame GATARO Damienn! coocemanlla mise en conformité scœssibitité de ce bar restaursnt ;

vu l'avis favorable li celle demande de dérogation de la sous<ommissiOl'l départementale pour raccesslbilité aux personnes handicapées. en date du 6 septembre 2016 ;

Considérant les difficuHés techniques liées ;li la constitution de

cet

établissement et au cheminement intérieur pour se rendre au sanitaire :

SUR propos~lon de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

ARRËTE

ARTICLE 1 :

La d61ogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibitité aux

pe~onnes handicapées est accordée â Madame GATARD Damlenne.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois â compter de la publicabon ou de la notificaHon du présent arrété.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale. M. le Maire de Leucate, le Directeur Dépanemental des Territoires et de la Mer sont chargés. chacun en ce qll! le concerne. de rexéculion du présent arrité qui sera notJf.. au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administrali~ de la Préfecture de rAude.

Pour le préfet et par délégation, le

27 SEP. 2016

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PREfE'! DE t'MIDI:

Arr6té pr"ectoral n' 2016-0263 portant dérogation aux règles d'accessibilité aUK personnes handicapHs

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honrleur.

VU le code de rurNnlsme ;

VU le code de la consll1,1c!ion et de rhabitation et notamment les articles L 111-8 el R 111­

19-ô :

vu I~ loi n' 2005-102 du Il février 200!'i POUf régalite des droits et des chances. la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

vu le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif ;III'accessibHité des IIttabiissem8f1ls recevant du pubHc, des installations ouvertes au publH; el des bâtiments d'habitatIOn et modifiant le code de iii construction et de l'habitation :

vu le décret n' 2007·1327 du Il $eptembre 2007 relatif à la sécurité et;ll raccessibilité de5 établissements recevant du public. des immeubles de grande hauteur modifiilntle code de la construction et de l'habitalion et portan! diverses dispos~ions relatives au code de rurbanisme ;

vu le décret n" 2009-500 du 30 avril 2009 relatif il raceessibilitè des établissements recevant du public et des bètm ent$ il usage d'habitation ;

vu le decret n' 2007-1117 du 3 aoOl 2007 modifianlle décret n' 9S.260 du 8 mars 1995 relatif ilia commission consuHative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les arr6tés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives li

racces5ibil~é aux personnes handicapées loI's de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bè~iments

d'/labltation ,

vu rarrété préfectoral n" 201 1..()47-OOO2 du 16 février 2011 portant rellOlJvellement de la commission consultative départemefltale de sécurité et d'accessibilité ;

vu l'arrêté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement d" sous­

commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurM et d'aœessibilité ;

vu rarr6té préfectoral fi" DCT-BCt·2015-053 du 29 juin 2015 donnan! délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU la décision n' 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature il certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU la demande d'autorisation de Irayau~ n° AT 11 367 1600001 délXlsée par Monsieur ESTEVE Pascal coneemant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet médical s~ué

8. Rue de la République é Saissac aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées : VU la demande de dérogation liée à rimpossibil~é technique presentee par Monsieur ESTEVE Pascal eoneernant la mise en conformité acœssibil~é de ce cabinet médical ; vu ravis favorable a celte demande de dérogation de la sous-commission départementale pour racœssibilité aux personnes handicapées, en date du 6 septembre 2016 ;

Considérant les d;r'ficuttés techniql.JeS liées à la mise en accessibilité de raccès à cet établissement,

Le demandeur ,'engage, dans le cadre d'un At!AP à la mise en place d'une rampe amovible légère, avec dispositif de sonneUe d'appel

Il s'engage également à apporter une aide aux personnes en difficuaes lors du franchissement du seuil.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de rAude, ARRËTE

ARTICLE 1 :

La dérogaUon aux dispositions des teKles susvisés concernant les régies d'aeeessibimé aux personnes h.mdicapées est accordée é Monsieur ESTEVE Raoul.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratrt est de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent aITété.

ARTICLE 3 :

Mme la Secrétaire Générale, Mme le Maire de Saissac, le Directeur Dé~rtemental des TerntQiru et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexéculion du présent arrété qui sera notifié au demandeur désigné d-dessus et publié au recueil des ades administratifs de la Préfecture de rAude.

Pour le préfet et par délégation, le

27 SEP. 2016

la Chaf du Servie.

Habl~~

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Arrl té préfectoral n' 2016.0262 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handlçlpHS

LE PREFET DE L'AUDE

Che~alier de la l6gioo d'honneur, VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la construction el de ' habitation el notamment les articles L 111-8 et R 111­

19-6 :

vu la loi n' :<:005-102 du Il févner 2005 pour régalM ^d~ drnilfi et des chances, la pa rbcipalion 81 la citoyenneté des personnes handicapées :

vu le décret n" 2006-555 du 17 mai 2006 relatif; raccessibilité des établissements recevant du public. des installations ouvenes au publie et des batiments d'tlabitation et mOOfiant le code de la eonstrudion et de l'habitatiQn ,

vu le déO"el n' 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à faccessibilité des ttaotissements recevant du public. des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de l'habitation el pottaot diverses dispoSitions relatJVes au code de rurbanisme ;

vu le décret Il' 2OQS-SOO du 30 avril 2009 relatif .ilI l'acoessibilité des établissements recevant du public et des b.ilIMlents à usage d'habitation ;

VU le décret n' 2oo7-t l77 du 3 aoCrt 2007 modifiant le déefet n" 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative déP<lrtementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU les srrêt!!is du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à raccessibitité aux personnes handicapt!ies lofs Oe la construction ou de la création d'etablissements recevant du publIC. d'installatiOl1s ouvertes au public, de bikimenls d'habitation ;

vu ramtté préfectoral n" 2011-047-0002 du 16 février 2011 ponant renouvellement de la commission consultative dt!ipanementale de séçur~t!i et d'acœssibHit!!i ,

vu l'arrêté préfecto~1 n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant renouvellement des sous·

comminions spécialisées de la oommissioo consultative d!!ipartementale de sécurité el d'accessibilité ,

vu l'arr!!ilé pr!!ifectoral n' DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Dépanemental des Territoires el de la Mer ;

vu la déCision n' 2016-059 du 13 septembre 2016 donnanl wbdélégation de signature .ilI certains agents de la Direction Dé~rtementale des Territoires et

œ

la Mer :

règles d'accessibilité au~ perwnnes handicapées:

VU la demande de dérogation de plein droit, present6e par Monsieur TABURIAU Raoul concernant la mise en conformité accessibilité d'un cabinet dentaire:

VU ravis favorable a cette demande de dérogation de la sous-commission Qtpartementale pour raccessibilite au~ personnes handicapHs, en date du 6 septembre 2016 ,

Considérant que la copropriété "Résidence Carnot" sise au 132, Boulevard du Monument Il POr1-la·Nouvelie est Il usage principal de Iogemenl, que les représentants de cette copropriété citée précédemment ont émis un avis défavorable aux travau. d'aménagement necessaires (ascenseur) pour la mise en confonnité accessibilité du bâtiment 1(0 de rassemblée générale du 6 avril 2016 (décret t'l' 2014-1326 du 5 oovemlxe 2014).

SUR propositiot'l de la secrétaire générale de la préfecture de rAude,

ARRËTE ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des telC\es susvisés concernant les règles d'accessibilité au.

persomes handiCapées est accordée à Monsieur TABURIAU Raoul.

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentleu~ devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de la ootification du présent arrêtt!-.

ARTICLE 3:

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Port-la-Nouvelle. le Oirectellr Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexécution du présent arrêté qui Sefa notifié au demandeur désigné ci-dessus et pubiié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de rAude.

Pour le préfet et par cIélégalion, le

27 SEP. 2016

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PRHET DE l'WDE

Arrété préfecloral n" Z01S.o261 portant dérogation aux règles d'aec"siblllté aux pef$onnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honl'lElur.

vu le code de rurbanlsme ;

vu le code de la constnlction el de rhab~atlon el notamment les articles L 111.s el R Il '­

19-6 ;

vu L!! loi n' 2005-102 du Il février 2005 pour régali" des droits et des d'lances, la participation et la citoyenneté des personnes h.andicapées •

VU le dkret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à raccessibilité des IUiilblissements recevant du public. des in$lalialion$ ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modi~ant le

<;O(!e de la construction et de l'habitation :

vu le c1écrel n' 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif à la sécunté et à r.ccessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hilUleur modiflant le code de la construction et de fhabitation et portant di~erses di~positions relatives au code de rurbanisme:

VU le déetet n' 2009-500 du 30 a~riI 2009 relatif è raccessibililé de$ établissements recevant du public et de, bâtiments <1 usage d'habitation :

vu le déetet n' 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n' 95-260 du 8 mars 1995 relatif <lIa commission oonsu1tative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

vu les arr'tés du 17 mai 2006 relatifs au)( caractéristiques techniques relatives è l'acœssibilité aux personnes handicapées lor$ de la construction ou de la créatIOn d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bêtiments

d'hab~ation ,

vu rarrété préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 févrief 2011 portanl renouvellemem de la commission consu~ative départementale de secorité el d'accessibilité :

vu l'arrêté préfectoral n' 2014-128-0001 du 25 mai 2014 portant reoouvellement des SOlIS­

commissions spécialisées de la commission consult ative départementale de sécurité el

d'accessibil~é :

vu rarrêté préfectoral n' DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

vu la décision n' 201&-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :

vu la demande d'autorisation de tra~aux n" AT 11 288 16 0 0008 dépos6e par Monsieur GARROUSTE Vincent concernant la mise en conform~6 acœssibHité d'un cabinet d'inflflT1ier situil

a ,

Avenue du Président Kennedy ;li Pezens au. règles d'accessibjl~é aux pefSOIlnes handlCllpées :

VU la demande de d6rogation liée il! rimposslbililé technique présentée par Monsieur GARROUSTE Vincent concernant la mise en conformiti! accessibilite de ce cabinet d'infinnier ;

vu ravis favorable a cette dema1lde de dérogation de la sous-commiSSion départementale pour raccessibilité aux personnes handicapees. en date du 6 septembre 2016 ;

Considérant les di1flCU~és lechnlqtles liées ;li la mise en accessibilité de l'accès à ce cabinet, ainsi que les compensations proposées par le demandeu".

SUR proposition de la secr!taire gênerale de la préfecture de l'Aude, ARR~TE

ARTICLE 1 :

La dérogation aux dispositions des laides susllisés conœrnantles règles d'accessibiltté aux persomes handicapêes esl accordée à Monsieur GARROUSTE Vincent

ARTICLE 2 :

Le délai de recours contentIeux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la publication ou de ta notification du present arrêté

ARTICLE J :

Mme la Secretaire Générale. M. le Maire de Pezens. le Directeur Départemental des

Terr~oires et de la Mer sonl chargéS, chacun en ce qui le concerne. de rexécution du présenl arrété qui sera nohfié au demandeur désigné ci-dessus et pubHé au recueil des actes administratifs de la Préfecture de rAude

POIX le préfet et par délégation, le

27 SEP.ZD\6

la Ch, f du SerY/Cf fiab/ta! e! Ba!lm~le

~~y/.~

- --

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PREFET DE l',wœ

Arr'lé préfectoral n' 2016·0260 portant dérogation aux règles d'iccesslblllté aux personnes handicapées

LE PREFET DE L'AUDE

Che~alier de la I~ion d'honneur, vu le code de f urbanisme ,

VU le code de la construction el de l'habilation el notamment les articles L 111 -8 el R 111·

19-6 :

vu 13 loi n' 2005-102 du 11 février 2005 POUf régalite ~ droits el d!!5 chances. la participation et la citoyenneté des personnes harxlicapées :

VU le décret n' 2006-555 du 17 mai 2006 relalif fi faccessibilité des établissements recevam du public, des installations ouvertes au public et des !>aliments d'habilation el modifiant le code de la construction el de l'habitation :

vu le Q6;cret n" 2007-1327 du Il septembre 2007 relatif à la Hcurité et é faccessibilité des établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la construction et de t'habitation et portant diverus dispositions relatives au code de rurbanisme :

vu

le dèclet n' 2009-500 du 30 avril 2009 relatrt cl raccessibilné des étabHssements recevanl du public el des Mtiments à usa!jle d'habitation ;

vu

^le délcret

n'

2007-1 177 du 3 août 2007 modifiant le décret

n '

95-260 du 8 mars 1995

relat~ à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibihté :

vu

^{les arrêtés du 17 mai 2006 relatrts} aux caracttristiques techniques relatives Il raccessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;

vu rarrêté préfectoral n' 2011-047-0002 du 16 février 201 1 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécunté el d'accessibilité:

vu rarr"é préfectoral n' 201 4-128-0001 du 25 mai 201 4 portant renouvellement des sous­

commissions spécialisées de la commission consultative dêpartementale de sécur~é

et

d'accessibilité ,

vu rarrêté préfectoral n' DCT-BCI-2015-053 du 29 Juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des TerritOires el de la Mer ;

vu la décision n' 2016-059 du 13 septembre 2016 donnant subdélégation de s~nature il certains agents de la Direction ~partementale des Tenitoires et de la Mer,

vu la demande dautorisation de lraVau){ n° AT 11 279 16 0 0003 déposée par Monsieur le Man de Pennautier c:oocemant la mise en c:onfomUté acœssibililé de r6glise situ6e Place de rEglise' Penl'llultef 8UX règle'S ctaccessibitité aux personl'lH handicapees .

vu la dem.Me de dMogation liée à rrnpossibilité technique présentée par Monsieur Il Millre de Pennautier coocemant la mise en conformite acœssibilit6 de cette église :

VU ravit favorable" cette demande de dérogation de la sous-commission depaftemenlale polK racceulbilrt6 aux personnes handicapees, en date du 6 septembre 2016 ;

Consldirant ' " diffieuHés techniques liées

à

la mise en accessibimé de racces Il cet édifice. aln.1 que la compensatlOfl proposee par le demaooetJf

SUR propollbOn

de

la seetétaire ~..Ie de la préfecture de rAude.

ARRËTE ARTICLE 1

la dirogation lUX disposition! des textes su.llillé. concernant les régies d'<tCçenibilrt6 aux peraonnes handicapees est accordêe il Monsieur le Maire de Pennautier.

ARTICLE 2

Le dei" de recours contenHeux clevilnl te tribunal administratif est de cieux mois iii compter de Il publication ou de la r'IOUficatioo du présent arr6té.

ARTICLE 3 '

Mme la Secrétaire Générale, M. le Maire de Pennal,llier, le Directeur Oêpartemental Cie.

Territoires et de la Mer sont cnarç06• . cnacon en ce qui le concerne. de l'e~6cutiOfl du pr65ent arrête qui Iet'a notifill au demancleur d65igne ci-dessus et publié au recueil de.

acte. administratifs de la Prefecture de rAude

21 58'.2DI

POlK le prefet et par délégation. le