Rapport de synthèse
Jean-Louis Darlay
Commissaire-enquêteur 7 Rue Ernest Renan
11200 Lézignan-Corbières Mail : darlayjl@free.fr Tél : 04 68 27 13 77
à
Madame Laura Bry Mairie de Narbonne
BP 823
11108 Narbonne Cedex
La Communauté d’agglomération Le Grand Narbonne a déposé un dossier en vue de la régularisation administrative du forage du Crès alimentant en eau potable le hameau des Campets (commune de Portel des Corbières)
Dossier d’Utilité Publique autorisant le prélèvement et prescrivant les périmètres de protection
J'ai été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur, par Madame le Président du Tribunal Administratif de MONTPELLIER en date du 6 février 2017 , pour conduire cette enquête (dossier
E17000010/34).
Les dossiers et le registre d'enquête ont été mis à la disposition du public dans la Mairie aux jours et heures d'ouverture des Services Administratifs, afin de consigner les observations ou de me les adresser par courrier
1) Le déroulement de l'enquête
a) nombre de permanences tenues
Les permanences du commissaire-enquêteur ont été assurées Le lundi 4 septembre 2017 de 9 h à 12 h
Le mardi 3 octobre 2017 de 15 h à 18 h
b) la participation du public
0 visites aux heures d’ouverture de la Mairie
1 personne venue le premier jour qui a laissé une observation
0 personnes le jour de la deuxième permanence
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2) Le climat général de l'enquête
L'enquête s'est déroulée dans le plus grand calme, sans aucune difficulté. Une seule personne est venue.
Les conditions d'accueil étaient très satisfaisantes.
Les dossiers mis en place ont été examinés lors de l’unique visite, le premier jour des permanences . En particulier les différents
périmètres de protection ont été observés de manière attentive
3) Observations formulées dans le registre d'enquête
3.1 1 visite de Madame BASTARDIS Gisèle demandant des renseignements sur les périmètres de protection et en
particulier leur impact sur la source du Crès et les habitations voisines
Commentaire du commissaire enquêteur :
La maison de Madame Bastardis Gisèle se situe dans la parcelle 757.
Cette parcelle n’était pas située dans le périmètre de protection rapprochée initial mais est dans le périmètre de protection rapproché final défini par l’hydrogéologue J.L.
Teissier lors de son rapport du 30 novembre 2012
Madame Bastardis devra donc être en conformité avec les
prescriptions détaillées dans l’annexe IV du rapport préliminaire datant de juin 2011 et reprises dans le rapport du 30 novembre 2012.
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4. Remarques personnelles
4.1 Sur l’exploitation, le traitement et la distribution de l’eau
Relevé sur la production et la consommation
2010 2011
juin juil. août sept. oct. nov. déc. janv. fév. mars avr. mai Production, volume entrant au réservoir
Mensuelle (m3) 117 157 203 94 86 108 64 60 47 33 148 148
Journalière moyenne (m3) 3,9 5,1 6,5 3,1 2,9 3,6 2,0 1,9 1,7 1,1 4,9 4,8
Les besoins en eau
2011 Prévision 2020
Besoins moyens en distribution 1.245 m3/an 3.400 m3/an Besoins moyens en production 1.660 m3/an 5 m3/j 4.550 m3/an 13 m3/j Besoins en pointe (coefficient 1,8) 8 m3/j 0,3 m3/h 23 m3/j 1,0 m3/h
Les besoins actuels et prévisionnels sont calculés en considérant :
- population basse saison (9 mois) = 36
- population haute saison (3 mois) = 36 + 40
- ratio/habitant = 74 l/j en 2011, 200 l/j en 2020
Les besoins sont calculés en fonction d’un ratio/habitant qui passerait de 74 l/j en 2011 à 200 l/j en 2020, ce qui me semble exagéré.
Il est écrit dans le rapport
« D’après le PLU, en cours d’élaboration, il n'est pas prévu d'évolution
de la population pour les années futures
. »Donc la production actuelle me parait suffisante pour satisfaire aux besoins actuels et futurs
4.2 Sur la qualité de l’eau
Extrait du rapport de l’hydrogéologue
« L'eau du forage du Crès a fait l'objet de plusieurs prélèvements:
- Le 16/10/2008 : prélèvement du Laboratoire Départemental d'Analyses des Eaux; analyses des éléments majeurs
physico-chimiques.
- Le 16/10/2008 : prélèvement du Centre d'Analyses
Méditerranée Pyrénées ; analyses des éléments traces et des polluants.
- Le 20/03/2011 : Prélèvement de l'Institut Pasteur de Lille (I.P.L) ; recherche et analyses des éléments radioactifs, des agents polluants et examens bactériologiques.
L'eau présente un faciès sulfaté-chloruré-calcique. Sur le plan chimique, elle ne présente pas de composant dépassant la norme prescrite. »
Il n’y a donc pas de problème actuellement en ce qui concerne la qualité de l’eau
Conclusion de Monsieur J.L. Teissier
« Moyennant l'application des prescriptions et la mise en œuvre des aménagements de protection proposées dans ce rapport, un avis hydrogéologique favorable peut être donné à la mise en exploitation du forage du Crès pour assurer la couverture des besoins en eau potable du Hameau des Campets, écart de la commune de PORTEL des CORBIERES. »
Monsieur Roger Brunel, maire de Portel m’a fait part des retours très positifs des habitants du hameau des Campets. Ceux-ci sont extrêmement satisfaits des travaux accomplis à ce jour,
Je partage entièrement les conclusions de l’expert 4.3 Conclusion
Comme le prévoit la procédure, je vous remets le présent procès- verbal de synthèse et vous informe que vous disposez, à réception de ce courrier, d'un délai d’une semaine pour me produire un mémoire en réponse.
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Le commissaire-enquêteur Jean-Louis Darlay
Destinataires : Madame BRY Laura l.bry@legrandnarbonne.com Le Grand Narbonne
12 Boulevard Frédéric Mistral 11100 Narbonne
Madame de CANONVILLE Monique monique.de-canonville@aude.gouv Préfecture de l’Aude
52 Rue Jean Bringer
11838 Carcassonne Cedex 9
Monsieur BRUNEL Roger mairie.portel.corbieres@wanadoo.fr Mairie de Portel
10 Avenue de s Corbières 11490 Portel les Corbières
Monsieur BARRIERE Jean-Jacques jean-jacques.barriere@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale de l’Aude 14 Rue du 4 septembre
BP 48
11021 Carcassonne Cedex
