EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX- MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

(1)

Métropole d’Aix-Marseille- Provence

République Française

Département des Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX-

MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE

Séance du 30 juin 2016

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORE - Gérard BRAMOULLE - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSES - Richard MALLIE - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Guy TEISSIER - Martine VASSAL.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs : Martine CESARI - Eric DIARD.

Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

FAG 001-306/16/BM



Indemnisation amiable des préjudices commerciaux subis par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence

MET 16/470/BM

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole d’Aix-Marseille-Provence entrevoit d’engager d’importants travaux d’aménagement structurant sur le territoire métropolitain.

Toutefois, consciente que les gênes et perturbations engendrées par ces travaux auront une incidence importante sur l’activité économique riveraine des chantiers, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a décidé d’instaurer une procédure d’indemnisation amiable des préjudices commerciaux subis par les professionnels riverains de ces futurs chantiers.

Ainsi, par délibération HN 052/04/16/CM du 07 avril 2016, le Conseil de Métropole a constitué une Commission d’Indemnisation Amiable des Préjudices Commerciaux subis par les professionnels riverains d’opérations d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage Métropolitaine.

La Commission d’Indemnisation Amiable examine les réclamations des professionnels et propose des indemnisations pour les préjudices commerciaux en lien de causalité direct avec les travaux engagés.

(2)

Lors de sa réunion du 12 mai 2016, la Commission d’Indemnisation Amiable s’est prononcée sur : 1) La recevabilité de 13 demandes d’indemnisation :

Ont été déclarés recevables, et à ce titre devront faire l’objet d’une demande d’expertise judiciaire auprès du Tribunal Administratif pour les périodes de travaux ci-après précisées, les dossiers suivants :

- TMW-2014/02/37-2 : HECATE / HEROES, du 01 septembre 2013 au 27 février 2015, - TMW-2014/03/48-2 : CHAUSSURES GROUSSON, du 01 janvier 2014 au 10 avril 2015, - TMW-2016/01/143 : DAVID T – JC BIGUINE, du 12 mars 2013 au 27 février 2015, - TMW-2016/01/144 : BM TRADITION – JL DAVID, du 14 janvier 2013 au 27 février 2015, - TMW-2014/07/76 : RESTAURANT DANNY, du 14 janvier 2013 au 27 février 2015 - BHNS-2016/01/83 : SNC LE SAINT-LOUIS, du 08 avril 2013 au 29 août 2014 - BHNS-2016/01/83 : LE TRIPLE M, du 08 avril 2013 au 29 août 2014

A été déclaré non recevable car situé hors du périmètre des travaux, le dossier suivant : - TMW-2016/01/142 : BRASSERIE DE LYON, du 06 octobre 2012 au 27 février 2015

A été déclaré non recevable, pour le moment, au motif d’un retard de règlement des obligations fiscales et/ou sociales, le dossier suivant :

- TMW-2015/12/141 : PRALINE, du 14 janvier 2013 au 27 février 2015, - TMW-2014/11/92-2 : THE MUST, du 01 octobre 2014 au 27 février 2015, - TMW-2015/01/93-2 : FEUILLETON, du 01 octobre 2014 au 27 février 2015, - TMW-2016/01/145 : JLR - MEDIAROM, du 14 janvier 2013 au 27 février 2015 - TMW-2016/01/146 : MASSIS, du 06 octobre 2012 au 27 février 2015,

2) Le montant des indemnités proposées dans le cadre des dossiers suivants auxquels elle a décidé d’appliquer une pondération des 40 % sur le montant du préjudice déterminé par expertise judiciaire, au titre des sujétions normales que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter sans indemnité :

Tramway rue de Rome

Référence Nom Adresse Date de travaux Préjudice évalué par expert

Proposition de la Commission TMW-2013/11/26-2 NAKEIA 185B rue de Rome

13006 Marseille

01/09/2013 au

27/02/2015 54 100 € 32 460 €

TMW-2013/11/28-2 PHONE STORE 185, rue de Rome 13006 Marseille

01/09/2013 au

27/02/2015 35 040 € 21 024 €

TMW-2014/04/53-3 BONNATERRE / ATOL

52, rue de Rome 13001 Marseille

01/01/2015 au

27/02/2015 7 900 € 4 740 €

TMW-2015/04/107 DJOYLI COIFFURE

5, place de Rome 13006 Marseille

01/01/2014 au

10/04/2015 31 187 € 18 712 €

TMW-2014/07/77 SCOTTO MUSIQUE

14/01/2013 au

27/02/2015 177 885 € 106 731 €

(3)

TMW-2015/04/112 LE CORTES 105 rue de Rome - 13006 Marseille

14/01/2013 au

10/04/2015 21 826 € 13 096 €

TMW-2015/04/113 Alain NANTI 5 rue de Rome - 13001 Marseille

06/10/2012 au

27/02/2015 152 564 € 91 538 €

TMW-2014/05/58-2 CHROM 103 rue de Rome - 13006 Marseille

01/05/2014 au

27/02/2015 46 788 € 28 073 €

TMW-2014/03/47-2 A L'OMBRELLE ELEGANTE

14 Cours Saint-Louis - 13001 Marseille

01/01/2014 au

27/02/2015 58 000 € 34 800 €

TMW-2013/11/29-2 Alain AFFLELOU 168 rue de Rome - 13006 Marseille

01/08/2013 au

27/02/2015 73 252 € 43 951 €

TMW-2014/11/82-2 RITCHIE SARL LAUREAT

59 rue de Rome 13001 Marseille

01/09/2014 au

27/02/2015 12 984 € 7 790 €

TMW-2013/10/19-2 1 2 3 MARKET SARL MIKA

01/01/2014 au

27/02/2015 75 615 € 45 369 €

TMW-2014/02/39-2 FOOT STATION TACCOMA

06/10/2012 au 30/09/2013 et du

01/09/2014 au 27/02/2015

70 963 € 42 578 €

TMW-2014/04/55-2 HIP HOP SHOP FABIO-LENNY

01/01/2014 au

27/02/2015 159 230 € 95 538 €

TMW-2014/11/86-2 MOURY 199 rue de Rome 13006 Marseille

01/09/2014 au

27/02/2015 25 980 € 15 588 € TMW-2013/12/32-2

COTE ROME SARL DL DIFFUSION

01/10/2013 au

27/02/2015 56 893 € 34 136 €

TMW-2015/04/108 GRAND OPTICAL – JMC OPTIQUE

14/01/2013 au

27/02/2015 63 410 € 38 046 €

TMW-2014/07/75-2 CENTRAL 13 FNA

01/01/2014 au

27/02/2015 207 990 € 124 794 €

TMW-2015/04/115 LE MARYLAND

1 rue de Rome Angle 11 cours Saint

Louis 13001 Marseille

06/10/2012 au

27/02/2015 107 802 € 64 681 €

TMW-2015/04/109 MAHILENA 77 rue Francis Davso 13006 Marseille

06/10/2012 au

31/10/2014 0,00 € 0,00 €

TMW-2014/07/78-2 L'INSOLITE SARL BEMA

01/07/2014 au

27/02/2015 14 374 € 8 624 €

TMW-2013/10/12-3 EXO EXO STE JADE

01/09/2014 au

27/02/2015 16 839 € 10 103 €

TMW-2015/02/105 LA CHAPELLERIE SARL

5 cours saint louis 13001 Marseille

06/10/2012 au

27/02/2015 37 447 € 22 468 €

TMW-2015/04/106 LA MAISON ROUGE

14/01/2013 au

27/02/2015 19 102 € 11 461 €

TMW-2015/04/117 MASSILIA SURF SHOP

2 rue Dieudé 13006 Marseille

01/06/2014 au

27/02/2015 11 768 € 7 061 €

(4)

TMW-2014/02/40-2 BODY H.AJ.M

01/07/2013 au

27/02/2015 39 817 € 23 890 €

TMW-2014/03/44-3 SOFT 55 rue de Rome 13001 Marseille

01/08/2014 au

27/02/2015 25 045 € 15 027 €

TMW-2014/06/62-2 BODY R.DIFFUSION

01/03/2014 au

27/02/2015 13 960 € 8 376 €

TMW-2014/07/80-2 INCO 68 rue de Rome 13006 Marseille

01/07/2014 au

27/02/2015 21 786 € 13 072 €

TMW-2013/10/22-2 ART ET MERVEILLES

01/09/2013 au

27/02/2015 34 642 € 20 785 €

TMW-2014/03/45-2 EUROPE GOLD'OR

06/10/2012 au 31/07/2013 et du

01/02/2014 au 27/02/2015

247 954 € 148 772 €

TMW-2014/04/54-2

CAFES CHOCOLATS

VOISIN

01/02/2014 au

27/02/2015 52 711 € 31 627 € TMW-2014/04/57-2

TOUT POUR LA COIFFURE COSMOCOIF 95

01/04/2014 au

27/02/2015 55 206 € 33 124 €

TMW-2014/02/38-2 ZINA 34 rue de Rome 13006 Marseille

01/04/2014 au

27/02/2015 44 405 € 26 643 €

TMW-2014/03/43-2 STAR 45 rue de Rome 13001 Marseille

01/08/2014 au

27/02/2015 37 263 € 22 358 €

TMW-2015/07/120 MC DONALD'S 211-213 rue de Rome 13006 Marseille

01/10/2013 au

27/02/2015 174 242 € 104 545 €

TMW-2014/07/71-2 OCTOBRE 89 rue de Rome 13006 Marseille

01/07/2014 au

27/02/2015 28 236 € 16 942 €

TMW-2014/11/88-2 MAROQUINERIE JOSE

02/08/2014 au

27/02/2015 3 435 € 2 061 €

TMW-2014/10/81-2 I SHOPPING MADE IN STOCK

01/09/2014 au

27/02/2015 18 958 € 11 375 €

TMW-2013/08/4-4 ZIZI MODE SARL ALEXANE

01/07/2014 au

27/02/2015 29 502 € 17 701 €

TMW-2014/07/68-2

LAURIE BOUTIQUE SARL PHILIP

MAURICE

01/06/2014 au

27/02/2015 35 503 € 21 302 €

TMW-2013/10/9-2 A L'AIGLE D'OR 15, rue de Rome 13001 Marseille

06/10/2012 au 30/11/2012 et du

01/07/2013 au 27/02/2015

13 212 € 7 927 €

TMW-2014/04/56-2

UNIVERS DU FOOT NEW CAMP

30 A rue de Rome 13001 Marseille

01/05/2014 au

27/02/2015 25 200 € 15 120 €

TMW-2015/07/122

DEGUSTATION TOINOU / SARL

DES RECOLETTES

3 Cours Saint Louis 13001 Marseille

06/10/2012 au

27/02/2015 839 047 € 503 428 €

(5)

TMW-2014/06/63-2 SARL LUKAS / VIE PRIVEE

01/03/2014 au

27/02/2015 18 215 € 10 929 €

TMW-2013/10/21-3 LA PLACE SMCB

01/10/2014 au

27/02/2015 12 558 € 7 535 €

TMW-2013/10/31-2 BIJOUTERIE GABETTI

166 B, rue de Rome 13006 Marseille

01/09/2013 au

27/02/2015 47 062 € 28 237 €

TMW-2014/07/73-2 FLASH MOBILE 78 rue de Rome 13006 Marseille

01/05/2014 au

27/02/2015 119 674 € 71 804 €

TMW-2015/07/133 PHARMACIE GUELTON

5 cours saint louis 13001 Marseille

01/05/2014 au

27/02/2015 77 705 € 46 623 €

TMW-2013/10/11-2 BH PHONE 17, rue de Rome 13001 Marseille

06/10/2012 au 12/12/2012 et 01/07/2013 au 27/02/2015

115 527 € 69 316 €

TMW-2015/07/129 ABRICOTINE 6 rue Montgrand - 13006 Marseille

06/10/2012 au

27/02/2015 56 343 € 33 806 €

TMW-2015/07/131 LES SCIENCES PARALLELES

164 rue de Rome - 13006 Marseille

14/01/2013 au

27/02/2015 58 185 € 34 911 €

TMW-2015/07/125 FAZIA 201 rue de Rome - 13006 Marseille

14/01/2013 au

27/02/2015 178 841 € 107 305 €

TMW-2015/07/134 PRESTIGE OPTIQUE

06/10/2012 au

27/02/2015 138 400 € 83 040 €

TMW-2015/07/124 L’EMERAUDE 1 rue Aldebert - 13006 Marseille

14/01/2013 au

27/02/2015 27 318 € 16 391 €

TMW-2014/04/51-2 MARGENE 68 rue de Rome - 13006 Marseille

06/10/2012 au 31/07/2013 et du

01/02/14 au 27/02/15

49 500 € 29 700 €

TMW-2014/11/84 PHARMACIE DE LA PREFECTURE

06/10/2012 au

10/04/2015 98 000 € 58 800 €

TMW-2015/07/123 CAPRICE 65 rue de Rome - 13001 Marseille

06/10/2012 au

27/02/2015 117 619 € 70 571 €

TMW-2015/07/126 PARIS-ROME 26 rue de Rome - 13001 Marseille

06/10/2012 au

27/02/2015 122 357 € 73 414 €

TMW-2013/10/18-2 MINIPRIX 135 rue de Rome - 13006 Marseille

11/07/2013 au

27/02/2015 24 275 € 14 565 €

TMW-2015/07/130 CARREFOUR CITY

2 Place de Rome - 13006 Marseille

01/02/2014 au

10/04/2015 111 240 € 66 744 €

TMW-2015/07/127 LASS MODE 7 rue de Rome - 13001 Marseille

06/10/2012 au

27/02/2015 137 698 € 82 619 €

TOTAL 4 789 580,00€ 2 873 748,00€

(6)

Montant des indemnisations déjà accordées 2 030 669,00 €

Total général Rue de Rome 4 904 417,00 €

BHNS

Référence Nom Adresse Date de travaux

Préjudice évalué par

expert

Proposition de la Commission

BHNS-2013/10/10-2 ACHAT OR CONSTANT

112 Av de St Antoine - 13015 Marseille

01/09/2013 au

31/07/2014 511 914 € 307 148 €

BHNS-2014/07/58-2

LA CIVETTE / SNC RIUS SANCHEZ

132 Av de St Antoine - 13015 Marseille

01/01/2014 au

31/07/2014 0,00 € 0,00 €

BHNS-2014/11/65

CENTRE DE CONTROLE DES BAUMES

268 Avenue de Saint Antoine 13015 Marseille

08/04/2013 au

31/07/2014 13 134 € 7 880 €

BHNS-2013/11/16-2 LE CHICKEN 124 Av de St-Louis - 13015 Marseille

01/10/2013 au

30/06/2014 31 836 € 19 102 €

BHNS-2013/12/32-2 ISABELLE 188 Rte de St-Antoine - 13015 Marseille

01/10/2013 au

31/07/2014 13 704 € 8 222 €

BHNS-2013/12/28-2 TOP CADO 65, avenue de la Viste 13015 Marseille

01/12/2013 au

29/08/2014 23 727 € 14 236 €

BHNS-2013/12/22-2 ITVM

299 Avenue de Saint- Antoine - 13015

Marseille

01/11/2013 au

31/05/2014 6 374 € 3 824 €

BHNS-2013/10/5-2 PHARMACIE ST-LOUIS

89-91 Route de Saint- Louis - 13015 Marseille

01/01/2014 au

29/08/2014 104 275 € 62 565 €

BHNS-2014/10/64-2

BAR L'INTERNATIO

NAL

389 Rue de Lyon - 13015 Marseille

01/02/2014 au

29/08/2014 15 093 € 9 056 €

BHNS-2014/10/61-2

BAR TABAC LA CIVETTE / SNC

EIH

176 Avenue de Saint- Antoine - 13015

Marseille

01/02/2014 au

31/07/2014 6 538 € 3 923 €

(7)

BHNS-2013/12/36-2 LE DHARMA 4 Avenue Journet - 13015 Marseille

01/10/2013 au

31/07/2014 7 057 € 4 234 €

BHNS-2014/07/57-2 KING PHONE 2 160 Rue de Lyon - 13015 Marseille

01/01/2014 au

29/08/2014 0,00 € 0,00 €

BHNS-2015/04/80 LILY FLEURS

77 avenue de Saint Louis 13015 Marseille

08/04/2013 au

29/08/2014 12 939 € 7 763 €

BHNS-2013/11/13-2 MERRI COIFFURE

96 avenue de Saint Antoine 13015 Marseille

01/09/2013 au

29/08/2014 13 528 € 8 117 €

BHNS-2014/10/62-2

BAR TABAC DES BASTIDES

SNC SELIM

01/02/2014 au

31/07/2014 1 585 € 951 €

BHNS-2015/04/81

BOULANGERIE HENRI SARL HENRI

TELUNTS

130 Avenue de Saint Antoine 13015 Marseille

08/04/2013 au

29/08/2014 116 654 € 69 992 €

BHNS-2015/04/79 LAVAGE AUTO SARL 94

68 Avenue de la Viste 13015 Marseille

08/04/2013 au

29/08/2014 18 926 € 11 356 €

BHNS-2014/02/45-2 BAR DU CINE

6 Boulevard Capitaine Gèze 13015 Marseille

01/10/2013 au

29/08/2014 17 059 € 10 235 €

BHNS-2014/07/59-2 MEUBLES RENATO

3 avenue de la Viste 13015 Marseille

01/06/2014 au

29/08/2014 3 526 € 2 116 €

BHNS-2015/04/76 DUAL COM VIVRE MOBILE

08/04/2013 au

31/07/2014 25 374 € 15 224 €

BHNS-2015/04/78

LE CORSAIRE SARL LE CORSAIRE

08/04/2013 au

30/04/2014 19 340 € 11 604 €

BHNS-2013/12/37-2

SARL ST ANTOINE HIPPO

155, route de Saint Antoine 13015 Marseille

01/10/2013 au

31/07/2014 11 118 € 6 671 €

BHNS-2013/12/34-2 BAR LA STATION

382, rue de Lyon 13015 Marseille

01/02/2014 au

29/08/2014 13 509 € 8 105 €

(8)

TOTAL 1 047 310,00€ 628 386,00€

Montant des indemnisations déjà accordées 1 183 169,00 €

Total général Bus à Haut Niveau de Services 1 811 555,00 €

Par conséquent, il est proposé d’adopter l’avis de la Commission d’indemnisation amiable relatif à l’examen de la recevabilité des 13 demandes d’indemnisation précitées, ainsi que les montants d’indemnisation retenus pour les 89 dossiers ayant fait l’objet d’une expertise judiciaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci- après :

Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, Vu

•

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

•

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;

•

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

•

Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

•

La délibération HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

•

La délibération HN 052/04/16/CM du 7 avril 2016 relative à la constitution de la Commission d'Indemnisation amiable de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence pour des préjudices commerciaux subis par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole ;

BHNS-2015/04/75

CABINET INFIRMIER

Frank DEGUERMEND

JIAN

08/04/2013 au

31/07/2014 1 000 € 600 €

BHNS-2013/12/29-2 SURPLUS MARSEILLE

181, rue de Lyon 13015 Marseille

01/01/2014 au

29/08/2014 55 500 € 33 300 €

BHNS-2013/10/2-2 LAURENCE FLEURS

92, route de Saint Antoine 13015 Marseille

01/01/2014 au

31/07/2014 0,00 € 0,00 €

BHNS-2014/02/41-2

HFB FAST FOOD

ILIAN

171 rue de Lyon 13015 Marseille

01/11/2013 au

29/08/2014 3 600 € 2 160 €

(9)

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Considérant

•

Qu’il convient de minimiser l’impact sur la vie économique locale des travaux engagés sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole.

Délibère Article 1 :

Est approuvé l’avis de la Commission d’indemnisation relatif à l’examen de la recevabilité des 13 dossiers de demande d’indemnisation précités.

Article 2 :

Est approuvé l’avis de la Commission d’Indemnisation relatif à l’indemnisation des 89 dossiers précités pour un montant total de 3 502 134,00 euros.

Article 3 :

Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, ou son représentant, est autorisé à signer les protocoles d’accord transactionnels ci-annexés ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2016 de la Métropole Aix-Marseille-Provence : Sous- Politique C311 - Nature 65888 - Fonction 020 - Chapitre 65 - 4DIFRA.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué Finances

Roland BLUM