CONSEIL D’ÉTAT
===============
N° 51.224
Projet de règlement grand-ducal
modifiant le règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires
---
Avis du Conseil d’État
(10 novembre 2015)
Par dépêche du 7 juillet 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis pour avis au Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.
Le texte du projet était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’un texte coordonné.
L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 21 octobre 2015.
Considérations générales
Par le biais de ce projet de règlement grand-ducal, les auteurs du texte proposent de modifier le règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires.
La modification concerne la suppression du jour de congé à l’occasion du pèlerinage à Notre-Dame, communément appelé « Oktavprozessioun ».
Dans le règlement grand-ducal précité du 31 juillet 1980, cette journée chômée était inscrite au même titre que celle de la Saint-Nicolas. Dans l’exposé des motifs, les auteurs expliquent cette suppression, d’une part, par une diminution importante, au cours des années, du nombre des élèves- pèlerins, et, d’autre part, par une harmonisation des « principes de neutralité dans les écoles » appliquées pour les autres fêtes religieuses des différentes communautés religieuses du pays.
Examen des articles Article 1er
Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, le Conseil d’État demande d’utiliser la dénomination d’« enseignement fondamental » au lieu et place des termes « de l’éducation précoce, de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire proprement dit ».
Article 2
Sans observation.
2
Observations d’ordre légistique Préambule
Il y a lieu de rédiger le premier visa comme suit :
« Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, et notamment son article 38 ; ».
Article 1er
Le liminaire est à rédiger comme suit :
« L’article 4 du règlement grand-ducal du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires est remplacé par le texte suivant : […] ».
Ainsi délibéré en séance plénière, le 10 novembre 2015.
Le Secrétaire général, La Présidente,
s. Marc Besch s. Viviane Ecker
