portant révision de l'article 61 de la Constitution,

N° 45

SÉNAT

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1974,-1975 Annexe au procès-verbal de la ·séance du 17 octobre 1974.

RAPP·ORT

FAIT

au nom de la Commission des Lois constitutiorinelies, de Législa- tion, du Suffrage universel, du Règlement et d' Administration genérale (l) sur te projet de loi constitutionnelle,

portant révision de l'article 61 de la Constitution,

Par M. Etienne DAILLY,

· Sénatetir:

Nota.·_ Ce document a été publié au Journal officiel du 18 octobré · 1974 (compte rendu intégral de la . séance du Sénat du 17 octobre 1974, page 1374;

colonne).

. (1) Cette ·commission est composée de: MM. Léon Jozeau-Marigné, président; Marcel Champeix, Baudouin .de Hauteclocque, Jean Sauvage, Jëan Au:burtin, vice-présidents;

·Louis Namy, ·Jacques Pe'lietier, ·Louis Virapou'llé, secrétaires; Jean· Bac, René- Bail:layer, Roger Boileau, Pierre Bonneau, Philippe cJ;e Bourgoing, ·Pierre carous, Félix Ciccolini, Charles de ·Cuttoli, Etienne Dailly, Jacques Et>~rhard, Yves Estève, Henri Fréville, Jean Geoffroy, François Giacobbi, Jean-Marie Giraui.t, Paul Guillard, Léopold· Heder, Pierre J-0urdan, F·einand Lefort, Pi-erre Marcilhacy, 'André Mignot, Jean Nayrou, Marcel Nu-ninger,

·Guy Petit, }Iu'bert IPeyou. •Paul !Pillet, Pierre Schiélé, Ed:gar Tailhades, Jaeques Thyraud, · Fer.nand Verdeille.

VQir les numéros.:

Assemblée Natl~nale (5' l<égi!Sl.) :

ir•

. · · 2' lecture, 1244, 1247 et in-8° 155.

Sénat :. 1r.• .lecture, 24, 33 et in·8° 8 ICH174'1975)_

· 2° lecture, 37 ('1974'1975) •

. Co'nseH· consMtutlonnel. - Constitution.

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