Le plaqué or

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La Chauy-de-Fonds, Mercredi 26 Juin 1929. Bureau*: Rue de la Serre, 58. Quarante-quatrième Année. — M0 49.

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Revision du tarif douanier américain

L a question continue à préoccuper les milieux po- litiques .et commerciaux, non seulement de la Suisse,

• mais aussi européens.

Signalons tout d'abord l'intervention de M . le .Conseiller national Sandoz, de Tavannes, qui. a

déposé une interpellation au Conseil national, signa- lée dans notre numéro du 15 juin courant.

Cette interpellation a été développée vendredi passé, 21 courant. L'honorable député a insisté sur le fait que le nouveau tarif constitue une me- nace sérieuse pour l'exportation de nos produits, spécialement pour l'horlogerie, qui sera durement frappée, puisque les droits sur les montres subi- ront une augmentation qui, pour certains genres, atteindra le 400 °/o des droits actuels.

L'orateur estime qu'une vigoureuse action est nécessaire, car si ces droits étaient appliqués, le chômage se ferait vivement ressentir.

Il est incompréhensible que les Etats-Unis, qui fournissent à la Suisse les 4/5 da la consommation en voitures automobiles, préconisent des mesures semblables.

M. Schulthess, conseiller fédéral, clans sa ré- ponse, fait observer que les Etats-Unis poursuivent une politique douanière entièrement autonome et traitent tous les autres pays sur le même pied.

L a balance commerciale entre les U . S. A. et la Suisse solde en faveur du premier de ces pays. E n 1928, nous avons exporté dans ce pays pour 195 millions de marchandises et nous en avons im- porté pour 243 millions de fr.. ce qui constitue un chiffre appréciable.

L e nouveau tarif ayant un caractère nettement prohibitif, le Conseil fédéral a attiré l'attention de Washington sur les conséquences qui pourraient en résulter, mais il ne faut pas être trop optimiste, tout en espérant, cependant, que les Etats-Unis, avec lesquels nous sommes liés d'amitié, compren- dront la situation.

Ajoutons qu à l'appui du Memorandum adressé au gouvernement américain par le Conseil fédéral, une note spéciale de 1 industrie horlogère y était jointe soulignant les conséquences absolument désastreuses du nouveau tarif sur cette industrie.

*

Au point de vue européen, il y a heu de signaler les pourparlers entamés entre les grandes associations commerciales et industrielles de divers pays, en vue d une entente commune.

Il est probable qu'à l'occasion du Congrès à Amsterdam de la Chambre Internationale du Com- merce, une entrevue entre les délégués de ces associations pourra avoir lieu, en vue d établir les bases de 1 entente.

** *

Enfin, mentionnons 1 accord qui semble avoir été conclu, entre les fabricants d horlogerie américains et les importateurs de ce pays (*), duquel il résulte-

*) Voir Fédération Horlogère Suisse, No. 48, du 22 juin 1929.

'ait, si le câble reçu de New-York est bien con- iorme à la réalité, que les pourparlers relatés au- raient abouti à un résultat qui, s'il ne peut être, qualifié de satisfaisant, n'en constitue pas moins une amélioration, par rapport au projet de tarif adopté par la Chambre des représentants.

Les pnncipauv changements apportés au tarif se- raient les suivants :

L obligation de marquer les adjustments sur les mouvements n'est pas maintenue;

il ne sera pas nécessaire de marquer « u n a j u s t e d » , les mouvements sur lesquels les adjustments ne sont pas indiqués.

Si les adjustments sont indiqués, l'augmentation du droit sera de 50 cents pour chaque adjustment, au lieu de 1 dollar.

Les droits de base contenus dans le projet de tarif restent inchangés.

Droit minimum pour tout nombre de ."ubis jusqu'à sept, 35 cents;

de sept à quinze rubis inclusivement, 9 cents ad- ditionnels pour chaque rubis;

seize rubis et plus, 18 cents pour chaque rubis.

L e matériel ( ? ) , par quoi il faut sans doute en- tendre les fournitures de rhabillages, serait taxé à 45 pour cent ad valorem au heu de 65 pour cent.

Les renseignements ci-dessus sont encore incom- plets et peu précis, spécialement en ce qui concerne les droits pour les rubis jusqu'à sept. Aussitôt que nous aurons d'autres indications, nous les publierons dans la Fédération Horlogère Suisse.

A.u sujet du compromis qui vient, paraît-il, d être conclu, il y a lieu de souligner que cette entente avec nos concurrents américains avait été envisagée dès le début par le Comité d action suisse comme une mesure essentielle et une des premières à prendre.

Le plaqué or

devant le Conseil national

L a réglementation du plaqué or a été soumise à 1 examen des intéressés en 1923 déjà et, quoi qu en dise le Bureau fédéral des matières d'or et d argent, ne paraît pas devoir être solutionnée dan;, un avenir rapproché. Les parties, fabricants de pla- qué laminé, fabricants de galvano et fabricants cl horlogerie n'ayant jamais pu se mettre d accord et le Bureau fédéral des matières d'or et d'argent n ayant pu se résoudre à trancher lui-même la question et à proposer une solution, on ne voit pas bien quand et comment la réglementation projetée pourra être appliquée.

M. le Conseiller national Albert Rais, à La Chaux-de-Fonds, a interpellé, vendredi passé, le chef du Département des Finances sur la question.

Il reconnaît que M . Musy personnellement, se trouve en présence de grosses difficultés, vu l'antagonisme qui règne entre intéressés et le peu de secours qu'il a trouvé de la part de ses subordonnés.

Une solution s impose cependant, du fait que

1 anarchie qui règifè dans ce domaine du plaqué cause le plus grand tort à cette industrie dans notre pays, et cela pour le plus grand profit de la concurrence étrangère.

M. Musy, dans sa réponse, a fait état des dif- ficultés qu'il y a, de concilier non seulement les intéressés, mais aussi les experts et les fabricants d'horlogerie; devant l'impossibilité d'un accord, le département devra bien finir par trancher définiti- vement et souverainement, ce dont il est pris note.

** *

Mais il est un point sur lequel nous voulons insister d'une façon toute particulière: M . Musy, dans sa réponse, a déclaré que le but poursuivi avant tout par le Département, était de combattre la disqualification de nos produits en différenciant le plaqué or du simple doré.

O r , cette différenciation peut déjà se faire au- jourd'hui très aisément, sans qu'il soit besoin d'un nouvel arrêté.

En effet, l'art. 2, al. 3 de la loi fédérale sur le contrôle fédéral des ouvrages d'or, d'argent et de platine, du 23 déoembre 1880, stipule ce qui suit:

« Il est interdit d'insculper sur des ouvrages d'un

« autre métal ou sur des objets plaqués des indi-

« cations tendant à tromper l'acheteur. »

L arrêté du Conseil fédéral du 30 avril 1926 stipule de son côté que pour pouvoir porter les indications de «plaqué or», «doublé or» ou simple- ment «plaqué» ou «doublé», ou tout autre cor- respondante, dans une langue quelconque, l'épaisseur minimum devra être de 12 microns pour le plaqué laminé et de 6 microns pour le plaqué galvano.

D e telle sorte qu'en vertu des dispositions ci- dessus rien n empêcherait, en attendant un nouvel arrêté, les autorités compétentes, de mettre en con- travention les fabricants de toute boîte de montre simplement dorée, c'eît-à-dire n'ayant une épaisseur minimum de 6 microns, lorsqu'elle serait munie d'indicat'ons inexactes, telles que « plaqué or »,

« doublé or », etc.

O r , ainsi que nous l'avons déjà dit dans notre numéro 48 du 22 juin écoulé, malgré les récla- mations pressantes faites au Bureau fédéral des matières d'or et d'argent, celui-ci s'est refusé cons- tamment de faire application des dispositions en vigueur et de poursuivre les contrevenants.

Il est évident qu'une intervention énergique au- rait contribué à assainir singulièrement l'industrie du plaqué et rendu moins impérieuse 1 élaboration du nouvel arrêté. Cette passivité incompréhensible du Bureau fédéral a lieu de surprendre et a donné cours à toutes sortes de commentaires dans le monde horloger.

L'arrangement commercial germano-suisse

Les journaux quotidiens ont annoncé que la commission du Reichstag, pour les affaires doua- nières, par un vote de majorité, a décidé de pro-

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poser auisReishstag-c/de ns pas ratifier, l'arrangement additionnel;; d'avril-:--äerüißr au traité de; commerce entre l a £ S û i s ^ et,..1?Allemagne. 'À %-y

Cette décision a été prise par 9 voix contre 6 et 13 abstentions. L a majorité se recrute parmi les parties extrêmes, communiste et nat.onal-allemand, la, minorité .parmi les :-démocrates et les- absten-

tionnistes parmi les socialistes. •••".',"•

..Gest" maintenant au, Reichstag qu'il appartient de prendre position. Il le fera probablement dans quel-

ques jours. Quelle sera son attitude? Il serait pré- maturé de la définir, tout en conservant l'espoir que l'accord finira par être ratifié, étant donnés les avantages qu'il apporté au commerce allemand et les bonnes relations qui existent entre les deux pays.

Rappelons que l'horlogerie suisse est intéressée à cet accord, du fait qu'il réduit sensiblement les droits douaniers des deux pays sur les boîtes de montres et qu'il a fait subir une modeste réduction des -droits allemands sur les montres importées î a n s ce pays.

rîssait au sujet d'une crise économique paraissent écartées mais les nouvelles de l'étranger ne per- mettent pas encore d'espérer un vif regain d'activité.

Ci ' \ (Le Grand Négoce).

Expositions, Foires et Congrès

Négociations commerciales

!-f ~{l ^avec la France

Ï Lés négociations qui se poursuivent à l'heure actuelle à Paris en vue d'une revision du texte du traité de commerce conclu entre la Suisse et la France, et. qui, du côté suisse, sont conduites par M . Stucki, chef de la Division du commerce au Département-fédéral d e . l'Economie publique,- dure- ront fort .probablement . encore jusqu'au début de juillet. Comma on le sait,. à la suite de l'accord conclu L'année dernière, certaines dispositions, du tarif ont été réglées à nouveau, alors que le texte même,, du traité, pour autant qu'il n'avait pas été touché par l'accord additionnel, était resté inchangé.

Déjà"-a* 'de moment, on avait prévu qu'en temps opportun, des négociations devraient avoir lieu pour reviser le texte en question. En même temps, dif- férentes questions ayant trait à l'application de certaines dispositions des nouveaux tarifs seront également examinées. Jusqu'à maintenant, les négo- ciations suivent leur cours normal, et on a tout heu de croire quelles se termineront sans incident.

L'industrie horlogère reste en dehors de ces né- gociations. .

Chronique des métaux et diamants

I f g M a r c h é d i a m a n t a i r e .

ÜRien de particulier à signaler sur le marché pari- sien. ^

De nombreux acheteurs américains ont fait em- plette de différentes- marchandises les intéressant, et d'autres, se sont montrés plus apathiques.

Là" demande pour les brillants de forme tient incontestablement.Ja tête, quoique là surproduction vers quoi nous nous acheminons pour cet article, produise un abaissement de la qualité du produit fini, préjudiciable aux ventes futures.

Les affairés, pendant cette dernière quinzaine, ont été, tarit à Londres qu'en province, beaucoup plus calmes que ce- n'est généralement le cas au plus fort de la saison, ce qui est apparemment attribuable aux élections et à la perturbation qui en est ré- sultée. , ... -: ,: . . .:.

Les rapports reçus d'Anvers et d'Amsterdam con- firaient la fermeté du marché pour toutes les tailles et ftUaJtit^s^etc les acheteurs éprouveront de grandes diffAiiltéàt. $ prouver ,,queîqu&- chose en fait d'occa- sions. Les livraisons dç brut sont toujours insuf- fisantes pour-répondre aux demandes.

Quinzaine encore assez calme sur les marchés d'An- vers et d'Amsterdam, rnaîs qui se signale par une vive recrudescence de demandes pour, les baguettes dont les prix montent' continuellement.' Les débou- chés,-pour cet article paraissent devenir de plus en pftVtvastes et-: fcertains. ï• -• :« '-"'• ~> "•'•

..Aucun changement en.-te qui concef-ne les jnac- cB&fiOTses rondW, les bonnes qu'alitée au-dessus \ l é quatre grains restant-toujours" .très* fermes et de- mandées.

•£>!i»gt* mqnièrç géq&aîé^ Jits Craintes que l'on nou-

C o n f é r e n c e s i n t e r n a t i o n a l e s .

Nous extrayons les lignes suivantes du rapport de gestion du Département de l'économie publique, Division du commerce.

L'année 1928 a été marquée, dans l'ordre inter- national, par deux événements:

a. les conférences internationales qui ont abouti, le 11 juillet, à la conclusion de l'accord complémen- taire à la convention pour l'abolition des prohibi- tions et restrictions à l'importation et à l'exportation, ainsi qu'à la signature des arrangements interna- tionaux relatifs à Vexportation des peaux et des os.

b. la conférence internationale de la Société des Nations concernant l'unification des statistiques éco- nomiques eut lieu à Genève du 26 novembre ail 14 décembre 1928. Les délégués de la Suisse, nom- més par le Conseil fédéral, étaient MM. W. Stucki, J. Lorenz e K. Acklin. La conférence élabora une convention internationale concernant les statistiques économiques, qui fut signée Je 14 décembre par vingt-quatre Etats. La délégation suisse signa uni- quement l'acte final. La Convention compte dix- huit articles. Elle fixe les Sifférentes catégories de statistiques que doivent établir les Etats adhérents et vise à l'adoption générale de méthodes uniformes pour l'élaboration de certains relevés statistiques.

Le projet de convention posait des exigences beaucoup trop grandes pour la Suisse, notamment quant aux relevés statistiques relatifs à la production et au commerce. Il a été notablement modifié au cours des débats; En ce qui concerne les statistique^

du commerce, on a fait déjà de grands progrès dans la voie de l'unification, sans que la statistique commerciale suisse, dût être beaucoup modifiée. Pour ce qui est notamment des relevés de la ^ipulation par professions, du recensement des établissements in- dustriels, de la statistique agricole et des relevé de la production industrielle^ les statistiques ac- tuelles répondent en partie "aux "exigences de la convention et pourront pour le surplus y être facilement adaptées. Dans les quelques cas où l'adaptation ne pourrait se faire, le caractère facultatif de certaine«

dispositions donnera à la Suisse la latitude nécessaire.

Chronique judiciaire

C o n t r a t d e s o u m i s s i o n

o u d e c o n s i g n a t i o n d e m a r c h a n d i s e s . I.

Le Tribunal fédéral a rendu un jugement dans une affaire de contrat de soumission, qui est de nature à former jurisprudence sur une matière restée encore fort obscure dans le domaine du commerce horloger.

En résumé, voici les faits :

Le 12 octobre 1926, C. D., bijoutier, à C. a écrit à H. et Fils, dans la même ville, qu'il leur ' remettait un lot de 37 pièces d'horlogerie (ca- I lottes or et platine) et de bijouterie, de la valeur

totale de 12,737 fr. 05.

I Le même jour, H. et F. ont accusé réception à D.

de la «soumission... de 12,737 f r. » et lui ont envoyé deux effets sur la Banque cantonale neuchâteloise,

• de 3.50Ü fr. et de 2500 fr., au 10 janvier et au ' 10 février 1927, « à valoir sur cette soumission au ' cas où nous vendrions ces pièces. Au cas contraire, ' il reste entendu que vous restez notre débiteur1

pour cette somme ».

D. répond le 15 octobre qu'il a reçu les deux effets à valoir sur la soumission en cas de vente et ajoute: «Au cas contraire, vous me retournez ces pièces contre paiement de 6000 fr. »

Dès le printemps et jusqu'en automne 1927, D.

a invité à plusieurs reprises H. et F. oralement et par écrit à lui restituer les marchandises de sa soumission ou à lui en payer le solde. Le 25 août, D. manda à H. et F. que, comme convenu, ce qui n'aura pas été restitué jusqu'au 15 septembre sera facturé définitivement. H. et F. protestèrent le même jour, déclarant qu'ils ne restitueront les marchandises que contre remboursement de la somme payée par eux et des frais. D. maintint son point de vue et le 17 septembre accorda à H. et F. un dernien délai au 20 du même mois pour lui rendre la marchandise non vendue. H. et F. ne s'étant pas exé- cutés, D. leur fit notifier le 21 septembre qu'il mettait en circulation une traite sur eux, à l'échéance

du 10 octobre, de 5984 fr. (soit 11,984 fr. montant rectifié de la soumission, moins. 6000 fr. montant des deux effets du 12 octobre 1926). Le 22 septembre 1927, H. et F. protestèrent derechef et mirent la soumission à la disposition de D., sauf une ou deux pièces vendues, contre paiement comptant de leur avance et des intérêts de celle-ci.

Ils faisaient observer que, même remboursés, ils ne pourraient se dessaisir de la marchandise puisque D. avait fait cession de sa créance à la Banque popu- laire suisse à Bienne .

D. refusa d'accepter l'offre du 22 septembre qu'il estimait tardive, et le 11 novembre 1927 il actionna H. et F. devant le Tribunal cantonal neuchâtelois en paiement de 5984 fr. avec intérêts à 5 o/o dès le 20 septembre 1927.

Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et reconventionnellement ont réclamé paiement par le demandeur de 6834 fr. 70 plus 490 fr. français- avec intérêts à 6 o/o dès le 10 février 1927. En outre, ils ont revendiqué un droit de gage ou de rétention sur les marchandises données en soumission. Les 837 fr. en sus du montant des deux effets représentent la valeur des mouvements, glaces et cadrans qu'ils ont posés sur les boîtes du demandeur ainsi que les frais de douane payés lors de l'envoi des objets en France.

Le demandeur a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles.

Par jugement du 8 janvier 1929, le Tribunal cantonal neuchâtelois a

déclaré la demande mal fondée;

dit que D. est tenu d'accepter la restitution par H. et F. des marchandises de sa soumission du 12 octobre 1926 dont ces derniers n'ont pas dis- posé;

dit qu'il est tenu de restituer à H. et F. laispimmei de 5685 fr. qu'il a reçue d'eux à valoir sur ladite soumission, avec intérêts au 5 o/o dès le 23 novembre 1927;

dit que H. et F. sont au bénéfice d'un droit de gage sur les marchandises de la soumission de D., pour se garantir du paiement de ce que ce dernier leur doit selon compte à établir d'après les données ci-dessus.

Le demandeur a recouru contre ce jugement au Tribunal fédéral.

Le TF. a rejeté le recours en se basant sur les motifs suivants :

Les marchandises litigieuses ont été remises aux défendeurs « en soumission ». Dans l'horlogerie, on désigne par ce terme un contrat en vertu duquel une partie, généralement un fabricant, remet à l'autre partie, généralement un négociant, des marchandises dont ia première conserve la propriété, étant entendu que la partie qui reçoit les objets en soumission doit ou bien les restituer ou bien payer la valeur qui leur a été attribuée dans le contrat, soit le prix d'estimation. Ces points ne sont pas litigieux. La contestation porte sur la question de savoir si, dans la soumission, la valeur attribuée aux marchandises est due aussitôt que leur propriétaire a sommé le soumissionnaire (ou cosignataire) de les restituer dans un délai déterminé et que la restitution n'a pas eu lieu.

Le contrat de soumission, qui présente des analo- gies avec la remise de livres par l'éditeur au li- braire « en dépôt » ou eu consignation, n'est en réalité pas autre chose que ce que le droit commun appelait le contractus aestimatorius et ce que la ter- minologie allemande dénomme le Trödelvertrag. Ana- lysant un contrat de cette nature — qui différait quelque peu du contrat en litige — le Tribunal fé- déral a déjà jugé que les règles régissant le contrat de commission lui étaient inapplicables. En effet, tandis que l'engagement du commissionnaire!

d'opérer pour le compte du commettant la vente ou l'achat, ainsi que la stipulation d'un droit de corn mission sont les éléments constitutifs du contrat de commission, dans le Trödelvertrag, le Trödler ne revend pas la marchandise pour le compte du Vert- rödler, mais pour son propre compte et ne transfère par conséquent pas à ce dernier les profits et les risques inhérents à l'affaire qu'il conclut, le cas échéant, avec un tiers acheteur. En outre^ le Trödler n'a pas de droit de commission; il peut revendre la chose au prix qui lui convient, mais il peut aussi la garder; dans l'un et l'autre cas, il doit au Vertrödler le prix d'estimation et n'a droit qu'à la remise de la

chose. 'x

Les règles sur le mandat proprement dit ne s'ap- pliquent pas non plus au contrat dont il s'agit ici.

Celui qui a reçu mandat de vendre une chose doit remettre au mandant le prix qu'il a touché, mais seulement ce prix, car il n'est pas, dans la règle, responsable d'une perte. Le Trödler, en revanche, doit au Vertrödler ni plus ni moins que la valeur esti-

mative de la chose. " . . . _ . , ' I

(4)

512 L A F E D E R A T I O N H O R L O G E R E S U I S S E N° 49. — 26 juin 1929

Ce n ' e s t p a s s e u l e m e n t l e b o n m o u v e m e n t q u i f a i t v e n - d r e l a m o n t r e , m a i s a v a n t t o u t l a f o r m e m o d e r n e d e l a b o î t e q u i a t t i r e l ' a t t e n t i o n d e l ' a - c h e t e u r .

L e f a b r i c a n t q u i d é s i r e a u g - m e n t e r s e s v e n t e s d o i t d o n c p o u v o i r o f f r i r à s a c l i e n t è l e c e q u i s e f a i t d e m i e u x e t d e p l u s m o d e r n e e n b o î t e s d e m o n t r e s .

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N° 49 — 26 juin 1929 L A F E D E R A T I O N H O R L O G E R E S U I S S E 513

Le contractus aestimatorius n'est pas davantage un contrat d e société simple, qui suppose que les parties conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.

Le consignataire ne joint ni ses efforts ni ses ressources à ceux du cocontractant. Il est libre de restituer la chose ou bien de la revendre ou de la garder en pavant au consignateur le prix convenu.

Postes, Télégraphes et Téléphones

L e t t r e s - t é l é g r a m m e s a v e c l ' O u t r e - m e r . Les lettres-télégrammes n'étaient admises jusqu'ici que dans les relations avec l'Amérique du Sud.

Dès le 1er juillet 1929, elles seront également accep- tées dans le trafic avec un certain nombre d'autres pays d'outre-mer, en même temps que sera inauguré un service limité de télégrammes de fin de semaine.

La taxe des lettres-télégrammes et des télégrammes de fin de semaine est réduite à un taux inférieur à la moitié de la taxe des télégrammes ordinaires.

Il sera toutefois perçu un montant minimum égal à la taxe de 20 mots.

Les offices télégraphiques indiqueront les pays avec lesquels l'échange de cette catégorie de mes- sages est autorisé ainsi que les voies utilisables et renseigneront sur les possibilités d'emploi des adresses abrégées.

Les prescriptions relatives aux télégrammes différés sont applicables aux lettres-télégrammes et aux télé- grammes de fin de semaine en ce qui concerne leur rédaction.

Chronique des Associations patronales

A s s o c i a t i o n c a n t o n a l e b e r n o i s e d e s F a b r i c a n t s d ' h o r l c g e r i e .

L'Assemblée générale ordinaire de l'Association Cantonale Bernoise des Fabricants d'Horlogerie s'est réunie à Bienne, le 21 juin 1929, sous la présidence de M. Paul-E. Brandt.

Apres avoir pris connaissance d'un rapport très complet de son Secrétaire-général, M. le Dr. L.

Clerc, l'Assemblée a donné décharge au Comité

— de son administration et de sa gestion pour l'exer- cice 1928.

Le Comité arrivant au terme de sa période trien- nale l'Assemblée avait également à procéder à sa réélection.

Monsieur Henri Sandoz, Conseiller National, Di- recieur de la Tavannes Watch Co. S. A., à Tavannes, a éié nommé Président de l'Association pour un-e nou- velle période.

l e Comité est composé comme suit:

MM. Paul-E. Brandt, Bienne Achille Dreyfus, Bienne Alfred Perrenoud, Bienne Emile Frey, Bienne Fernand Engel, Bienne Samuel Tripet, Büren a/A.

Alfred Pfister, St-Imier Charles Jeanneret, St-Imier Emile Juillard, Cortébert Max Umiker, Villeret Henry Sandoz, Tavannes Georges Droz, Tavannes Jules Rein, Moutier Numa Gagnebin, Tramelan Léon Maître, Noirmont

Jean-Frédéric Gerber, Delémoni.

Monsieur Charles Picard a été nommé par acclama- tions membre honoraire du Comité en remerciements des services qu'il a rendus pendant plus de 13 ans, soit depuis la fondation de l'Association à ce jour.

S o c i é t é s u i s s e d e s F a b r i c a n t s d e r e s s o r t s . L'Assemblée semestrielle ordinaire aura lieu samedi 29 juin 1929, à 14 heures, au Buffet de la Gare., à St-Imier, avec l'ordre du jour suivant:

1. Appel.

2. Lecture du procès-verbal de l'Assemblée du 9 février 1929, à La Chaux-de-Fonds.

3. Adjonctions aux articles 2 et 10 des statute;

votation définitive.

4. Décision au sujet des vacances payées.

5. Assurances obligatoires en cas de décès.

6. U. B. A. H. et cautionnement.

7. Question de livraison d'aciers à l'étranger.

8. Divers.

Douanes

B u r e a u d e d o u a n e p r i n c i p a l d e B i e n n e . Le 1er juillet 1929 s'ouvrira dans le bâtiment de la Société de contrôle de Bienne, Place centrale I

(Bureau de contrôle), sous' la dénomination de

« Bureau des douanes Bienne », un bureau de douane principal pour le dédouanement des articles d'horlogerie; ce bureau sera investi des compétences né- cessaires.

Par conséquent, à partir de la date ci-dessus, les envois du genre précité arrivant de l'étranger par la poste ou le chemin de fer à destination de Bienne, pourront être expédiés en transit sur cette ville.

Par contre, pour les envois se composant d'autres sortes de marchandises que celles susmentionnées et effectués à destination de Bienne, le traitement douanier définitif aura lieu en principe, comme pat le passé, à la frontière.

D r o i t s d e s t a t i s t i q u e d a n s l e t r a f i c d e m a r c h a n d i s e s d e l a S u i s s e a v e c l ' é t r a n g e r .

Dès le 1er juillet 1929, ce droit sera de:

a. dans le trafic des colis:

l'importation, 10 cts. par colis,

à l'exportation, 10 cts. par colis ou par envoi groupé avec un seul bulletin d'expédition, b. dans le trafic des objets de correspondance pas-

sibles de droits de douane (y compris les boîtes avec valetir déclarée) :

à l'importation, 10 cts. par envoi isolé ou collec- tif dédouané avec un seul acquit de droits d'en- trée,

à l'exportation, 10 cts. par envoi isolé ou col- lectif avec une seule déclaration d'exportation.

Les envois postaux en transit direct demeurent francs de droits.

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L ' a d d i t i f a u t r a i t é d e c o m m e r c e g e r m a n o - s u i s s e e s t r a t i f i é .

L'additif au traité de commerce germano-suisse a été ratifié par le Reichstag mardi 25 juin. Lerc- I trée en vigueur aura lieu 15 jours après l'échange

des instruments de ratification; il ne faut donc pas s'attendre à ce qu'elle se produise avant la seconde quinzaine de juillet.- —~-,-

Registre du commerce

Raisons sociales.

Enregistrements:

" 5/V-I/29. — Ano A.-G. UhrenfabrikaUon (Ana S. A., fabrication d'horlogerie), (Ano Ltd. Watch Manu- facturing Co.), soc. act. cap. soc. fr 10,000 nom. Cons. adm. Fritz Stuck, de Büren, Karl Wälti, de Ruederswil, sign. coll. Siège: Route de Boujean 52 a, Bienne.

17/VI/29. — Fabriques de Pignons Réunies S. A., succursale No. 3 à Granges (Vereinigte Pignons- ' Fabriken A'. G., Zweigniederlassung No. 3 in

Grencheu. (Siège à Bévilard, sap. soc. 1 million nom.).

17/VI/29. — Fabriques de Pignons Réunies S. A., succursale No. 4, à Granges (Vereinigte Pignons- ' Fabriken A. G. Zweigniederlassung No. 4 in ' Grenchen). (Siège à Bévilard, cap. soc. 1 million).

8/VI/29. — Merina S. A., soc. an. cap. soc. frs 20,000 nom., fabrication et vente de pierres fines.

Cons, adm.: Robert Reymond, du Chenit et de l'Abbaye, Francis Massy, de Mies, Ak>ïs Bunter, d'Ennetbürgen. Siège: Ancienne fabrique Perre- noud, Moudon.

Modifications:

20.VI/29. — Montre Henex S. A., soc. an., fabrica- tion, achat et vente d'horlogerie, siège Courtelary.

succursale Tavannes. Le cap. soc. est porté de 30,000 à 100,000 ïr.

18/VT/29. — La maison « C. Meyer-Graber, Fabrique Sélection Watch», La Chaux-de-Fonds, est éteinte, l'actif et le passif repris par Leopold Vittori, suce, de C. Mever-Graber, Fabrique Sélection Watch

(L. V., de Fleurier et Mbntagnala, Tessin), fabrication, achat, vente d'horlogerie, spécialité de montres Roskopf. Rue de la Paix 87, La Chaux-dè- Fonds.

18/VI/29. — La sos. n. coll. «A. Godât et Co., Fabrique Gefel », mécanique, etc., est dissoute, la raison radiée. Actif et passif sont repris par Geor- ges Favre-Lecoultre, Fabrique Gefel (G. F.,), mé- canique, étampes, découpages, etc., Rue Leopold- Robert 04, La Chaux-dé'Fonds.

18/VI/29. — La raison « Clara Woiter-Moeri, Fa- brique d'horlogerie Aralk», est radiée. Actif et passif sont repris par Henri Woller-Moeri, (de Sulingen, Hanovre, Allemagne), fabrication et commerce d'horlogerie, Rue de la Serre 49, La Chaux- de-Fonds. . . !i

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en £ stg.).

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» best selected 76.-77.5/ 76-77.5/ — —

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» étranger 2Ü.18'9 23.16/3 23.16/3 23.12,6 Zinc 26.2/6 26.2/6 25.18,9 25.17,6 Paris 19 juin 20 juin 21 juin 22 juin

(Ces prix s'entendent en francs français par kg. 1000/1000)

Nitrate d'argent 343 343 343 343 Argent 500 500 500 500 Or 17.500 17:500 17.500 17.500 Platine 57.000 57.000 57.000 57.000

» iridié 25 o/o 130.250 130.250 130.250 130.250 Iridium 340.000 340.000 340.000 340.000

(en: francs français par gramme).

Chlorure de platine 24,20 24,20 24,20 24,20 Platinite 28,30 28,30 28,30 28,30 Chlorure d'or 9,25 9,25 9,25 9,25

London ist juin 20 juin 21 juin 22 juin (Ces prix s'entendent par once troy

(31 gr. 103) 1000/1000).

Or (shill.) 84/1 !'/2 84/11'/2 84, Il'/a 84/1 P/a Palladium (Lstg.) 73/4 7 7< 7 3U 1*1*

Platine (shill.) 277/6 277/6 277/6 277,6 (par once standard 925/1000 en pence).

Argent en barres 24 ''/,„ 2 i ' /l a 24 3/8 24'/4

New-York 19 juin 20 juin 21 juin 22 juin (Ces prix s'entendent en cents par once

de 31 gr. 103). r

Argent en barres 52ü,e 526/e 53 V2 52.Y«»

Cours du diamant brut.

(Prix de Bourse au comptant pour grosses quantités).

Diamant boart fr. 9.70 à 9.90

Qualités supérieures fr. 0.30 à 1.20 par carat en plus Eclats de diamant fr. 8.70 à 9.20

Cours communiqués par Lucien Baszanger, Genève.

Escompte et change

Suisse: Taux d'escompte 3'/2

» » avance s/nantissement 4Y2

Change sur Paris fr. 20.25

Parité Escompte en francs suisses °/0

Demande Offre

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Canada Belgique Italie Espagne Portugal Hollande Allemagne Autriche Hongrie Tchécoslov.

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Frs Liv. st.

Dollar Dollar Belga -ires Pesetas Escudos Florins Reichsnik 100 •Schilling .1.00 Pengös

100 Cour.

100 Roubles 100 Cr: sk.

100 Cr. sk.

100 Leva UM» Lei 100 Dinars 100 Drachm.

100 Zloty 1 Liv. turq.

100 Mks fini.

100 Pesos 100 Milreis 100 Roupies 100 Yens

20.305 3'/2 20,25 25.22 57s 25,17

5.18 5 5,175 5.18 - 5,135 72.05' 4 72,—

27.27 7 27 10 100.— 5 | 73,10 560.— 6 7 , • 22 75 208.32 o'/5' 208.45 123.45 ]77,> 123 70

72.93 T/2

90.64 15.33 266.67 138:89 138.89 138.89 3.74 3;10 100.—

6.72 58.13 22:78 13.05 220.—

165.—

189.16 2 5 8 . - 5 . 4 8

8 5 8 4V, 572

5 9

m

6 9 y 7 6

72,90 90,50 15.36 lo9,—

138,35 138,30 3,70 3,05 9,11 6,50 58,20 2,25 13,—

2 1 7 , - 6 1 , - 187,—

2 2 6 , -

20,40 25,20 5 205 5,18 72,30 27,30 73 80 23,75 203.85 124,—

73,20 90,6.0 15.40 139 50 138,55 138,50 3,80 3,10 9,13

%—

58,30 2,75 13,10 219,—

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514 L A F E D E R A T I O N H O R L O G E RE SUISSE N° 49. — 26 juin 1929

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pour abandon d'actif. ²⁹⁰⁰

Ma maison actuelle n'est donc, en aucune façon, visée par cette publication.

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Alexandre Girard

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Paul Girard

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avisent feurs amis et connaissances, et en particulier leurs anciens fournisseurs, qu'ils ont repris la suite de la Maison H e r m a n n F a t t o n , 2, Bd James Fazy, à G e n è v e .

Le stock de marchandises, de première qualité, sera revu et réapprovisionné de manière à pouvoir servir la clientèle rapidement et d'une façon irréprochable.

Messieurs GIRARD se recommandent vivement à la bonne et ancienne clientèle des Montagnes neuchâteloises de la Maison Hermann FATTON S. A. et la pticnt de bien vouloir réserver bon accueil aux voyageurs de la Maison qui auront le plaisir de la visiter sous peu.

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