L'AN DEUX MILLE DIX HUIT et le CINQ JANVIER à 09h00. Aux termes de l'article R322-1 du Code des procédures civiles d'exécution:

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• Huissier de Justice 23 CCllJrs de la Liberté

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ACTE D'HUISSIER

JUSTICE DE

PREMIERE EXPEDITION

Références 1428551S19180256 Edité le 22.01.2018

PROCES VERBAL DE DESCRIPTION DES LIEUX

L'AN DEUX MILLE DIX HUIT et le CINQ JANVIER à 09h00

Nous, Axel PARTENSKY, Huissier de Justice associé, et Sophie MARANDET, Huissier de Justice salariée, au sein de le SELARL Axel PARTENSKY, Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice sis 23 cours de la Liberté 69003 LYON, l'un d'eux soussigné,

A LA DEMANDE DE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, société coopérative à capital et personnel variables agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 399 973 825, société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des intermédiaires en Asurance sous le numéro 07 023 262, dont le siège social est 1 rue Pierre Truchis de Lays à 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,

Ayant pour avocat constitué Maitre Pierre-Yves CERATO, Avocat au Barreau de LYON demeurant à LYON 6ème - 170 boulevard Stalingrad, laquelle constitution emporte élection de domicile en son cabinet.

AGISSANT A L'ENCONTRE DE

EN VERTU:

S.C.I. SCI 2 E IMMOBILIER RCS LYON 751 233 479 198, cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE

Où étant et parlant à comme il est dit en fin d'acte

D'un acte authentique exécutoire reçu par Maître Roland AGI, Notaire associé de la SCP "Roland AGI et Jean-François VIAL, Notaires Associés" titulaire d'un Office Notarial à VILLEURBANNE (Rhône) en date du 30 juin 2004 contenant prêt et affectation hypothécaire

D'un acte authentique exécutoire reçu par Maitre Xavier LEVRAUL T, Notaire Associé de la SCP

"Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Notaires Associés" titulaire d'un Office Notarial à LYON (Rhône) en date du 14 mars 2012 publié au 3ème Bureau des Services de la Publicité Foncière de LYON le 15/05/2012 Vol.2012 P n^°6430, rectifié par attestation du 19/10/2012 publiée au même Bureau le 23/10/2012 Vol.2012 P n^°12488, contenant apport à société

Et d'un COMMANDEMENT de PAYER valant SAISIE IMMOBILIERE, délivré par acte de mon ministère en date du 12/10/2018.

Aux termes de l'article R322-1 du Code des procédures civiles d'exécution:

« A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description, dans les conditions prévues par l'article R322- 2.^»

Et de l'article R322-3 du Code des procédures civiles d'exécution:

« L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire des lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité. »

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Références: 1428551519/80256 Edité le 22.01.2018

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Certifie m'être transporté ce jour au 198 cours Emile Zola à 69100 VILLEURBANNE.

Là étant j'ai rencontré Madame BENSEMHOUN Carole à laquelle j'avais préalablement fixé rendez-vous.

Je suis assisté des personnes suivantes XXX serrurier

XXX témoin XXX, témoin

XXX, diagnostiqueur immobilier représentant la société OPERA GROUPE Et en leur présence j'ai procédé aux constatations suivantes.

Ce procés-verbal comprend conformément à l'article R322-2 du Code des procédures civiles d'exécution:

1 °) LA DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE :

Situation et désignation de l'immeuble

Dans un ensemble immobilier situé à VILLEURBANNE {69100) 198 cours Emile Zola, dénommé

"L'Oratorio".

Porte d'accès à l'appartement en état d'usage.

Serrure re sécurité.

Hall d'accès

Sol : parquet en état d'usage et plinthes en état d'usage.

Murs : état d'usage.

Plafond avec corniche : bon état.

Le hall d'accès distribue plusieurs pièces.

Sur la gauche se trouve un salon, en face la cuisine, et à droite un couloir avec deux chambres sur la gauche, une toilette à droite et une salle de bain en face.

Le tableau électrique individuel se trouve sur le mur d'accès droit.

Sol : parquet bois avec plinthes, en état d'usage.

Murs : peints en bon état.

Plafond avec corniche peints en bon état.

Présence d'un radiateur individuel de chauffage gaz et d'un thermostat d'ambiance pour régler les radiateurs.

Le salon donne sur un balcon.

On y accède par une porte fenêtre.

Sol : carrelage en état d'usage.

Murs : état d'usage

Rambarde métallique : état d'usage.

Le balcon donne sur la Rue Paul Lafargue.

Cuisine

Porte d'accès vitrée en état d'usage.

Sol : carrelage en état d'usage et plinthes carrelées en état d'usage.

Cuisine équipée avec quatre éléments bas et quatre éléments hauts.

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Une ouverture fenêtre avec volet roulant en état d'usage.

Présence d'un radiateur dans la cuisine.

Le chauffage est individuel au gaz.

Présence d'une chaudière au gaz individuelle.

Présence d'une bouche d'aération.

Couloir

Depuis le hall d'accès, à droite, une porte donne sur un couloir lequel distribue 4 pièces (2 chambres, des toilettes et une salle de bain).

Sol : parquet flottant bois en bon ètat et plinthes en état d'usage.

Sur le côté droit : présence d'un placard de rangement avec deux portes coulissantes.

La première porte à gauche donne sur une chambre d'enfant.

Chambre d'enfant Porte d'accès : état d'usage

Sol : parquet en bon état et plinthes en état d'usage.

Plafond : en ètat d'usage.

Sur le mur d'accès gauche, présence d'un placard de rangement avec deux portes coulissantes.

Présence d'une fenêtre double battant avec volets roulants.

Présence d'un radiateur sous la fenêtre.

La deuxième porte située sur la gauche distribue une seconde chambre.

Seconde chambre Porte d'accès : état d'usage

Au sol : parquet en bon état et plinthes en bois en état d'usage.

Plafond avec corniche : en bon état.

Présence d'une fenêtre avec volet roulant.

Présence d'un radiateur sous la fenêtre.

Le mur d'accès droit comporte un placard de rangement avec deux portes coulissantes.

La porte suivante (de face) donne sur une salle de bains.

Salle de bains

Sol : carrelage en état d'usage.

Murs, carrelage tout hauteur, en état d'usage.

Plafond avec corniche : bon état.

Présence d'une baignoire carrelée en bon état.

Sur le mur d'accès droit, présence d'un grand miroir avec un meuble lavabo comprenant notamment deux compartiments de rangement en-dessous.

La porte située à droite dans le couloir donne sur les toilettes.

Les toilettes

Sol : carrelage en bon état et plinthes en état d'usage.

Les toilettes fonctionnent.

Présence d'une bouche d'aération.

Place de parking :

En sous-sol une place de parking n^°27 non fermée est présente.

La société OPERA GROUPE atteste une superficie Loi Carrez de 73,45 m²^• Le dossier de diagnostics techniques est annexé au présent procès-verbal.

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) INDICATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION ET IDENTITE DES OCCUPANTS, ET DROITS DONT ILS SE PREVALENT:

Occupation des lieux par le gérant de la SCI, Monsieur BENSEHMOUN Franck et son épouse.

3

^°

) LE NOM ET L'ADRESSE DU SYNDIC DE COPROPRIETE:

Le syndic est la société AGENCE CENTRALE dont le siège social est 9 rue Louis Saulnier à 69330 MEYZIEU.

Tél. 04.72.45.19.19

Les charges mensuelles s'élèvent à environ 150 euros par mois.

La taxe d'habitation s'élève à 137 euros par mois.

La taxe foncière s'élève à 753 euros par an.

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) TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES SUR L'IMMEUBLE

Plan de situation du bien

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De tout ce qui précède, j'ai dressé et clos le présent procès-verbal, établi sur 65 pages, dont 34 clichés photographiques et 1 dossier de diagnostiques techniques, pour servir et valoir ce que de droit.

Maître Sophie MARANDET

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