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DISPOSITIF REGIONAL DE REHABILITATION THERMIQUE DU PARC LOCATIF SOCIAL EN PAYS DE LA LOIRE

1 / Principes d’Evolution de la Politique Régionale de Réhabilitation

La politique régionale de réhabilitation s’appuie, depuis 2010, sur les principes suivants :

- Un champ élargi aux logements situés en ZUS et hors intervention de l’ANRU devant être réhabilités ;

- Des financements couvrant les classes C à G du DPE avec des financeurs et modalités différentes.

Les différents financeurs du dispositif régional sont :

- Le Conseil Régional est présent sur les classes C et D à hauteur de 20% sur 20 000€ / logement. Tous les travaux sont pris en compte si les exigences d’amélioration thermique sont respectées ;

- L’éco-prêt de la CDC pour les classes E à G portant exclusivement sur les performances énergétiques ;

- Le FEDER présent sur les classes C à G avec un taux d’intervention différencié entre C D d’une part, et E F G d’autre part ; Seuls les travaux d’économie d’énergie sont pris en compte. Un dossier spécifique est prévu pour le FEDER.

Les travaux peuvent avoir commencé mais seules les factures postérieures au 1er juillet 2009 seront éligibles. Le dossier éligible ne doit pas être soldé avant l'accusé réception du dépôt de dossier complet de demande de subvention du FEDER.

- Le dégrèvement de la TFPB pour toutes les classes à hauteur de 25% des dépenses éligibles.

- Le prêt sur ressource de la Caisse des congés payés du BTP (enveloppe 1) pour les classes D à G avec un prêt à 1% sur 15 ans plafonné à 33% des travaux par opération. Un principe de bon de réservation a été mis en place par DEXIA qui distribue le prêt.

A noter que l'ADEME peut être sollicitée pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans le cadre des projets concernés par ce dispositif.

Rappel :

Il existe des prêts complémentaires pour le financement des opérations de réhabilitation du parc locatif social sans condition liée à l'amélioration thermique des logements :

−

Le prêt à la réhabilitation (PAM) de la CDC pour le financement de travaux de travaux de réhabilitation ;

−

Le prêt sur ressource de la CCP du BTP et l'abondement de DEXIA (enveloppe 2) pour le financement de travaux d'économie d'énergie et travaux associés sans exigence de performance énergétique.

De plus, certaines collectivités locales délivrent des aides à la réhabilitation sans condition liée à

l'amélioration thermique des logements.

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2 / Tableau des aides pour la réhabilitation du parc locatif social

Classe DPE d’origine

Financements Assiette subvention ou montant prêt

Personnes référentes en Pays de la Loire

Méthode de calcul consommations

énergétiques

Travaux éligibles et modalités

E F G

ECO PRET CDC

taux fixe de 1,9% sur 15 ans ou 2,35% sur 20 ans

9 K€ à 16 K€ selon gains + 2 K€ si label HPE ou

BBC rénovation

Olivier VARIOT CDC 02 41 20 23 99 olivier.variot@caissedesdepots.fr

TH C E ex DPE pour logts < 1948

Travaux d’économie d’énergie Forfait en fonction du gain

Consommation initiale > à 230 KWhep / m² SHON / an (E F G) Consommation après travaux < 150 KWhep / m² SH (A B C) modulée des coefficients de climat et d’altitude.

E F G

FEDER

subvention de 20%

4 000 € maximum

20 000 €

Cécile PACOR SGAR 02 40 08 64 29 europe@pays-de-la-

loire.pref.gouv.fr

DPE ou TH C E ex

Travaux d’économie d’énergie

Consommation initiale > à 230 KWhep / m² / an (E F G) Consommation après travaux < 150 KWhep / m (A B C)

D E F G

Prêt Caisse des Congés Payés BTP Taux fixe de 1% sur 15 ans

Enveloppe régionale de 6 M€ à consommer avant le 30/09/2010

33% de l’investissement et 500 K€ par organisme

François DELARUE Dexia Crédit Local

02 40 48 99 72 francois.delarue@dexia.com

DPE ou TH C E ex

Travaux d’économie d’énergie Classes E F G => D exclusivement Classe D => A B C

Démarrage travaux avant le 31/12/2010

C D E F G Dégrèvement TFPB

Equivalent subvention estimé à 11%

25% des dépenses intégralement payées

TH C E ex pour la RT globale

Travaux d’économie d’énergie

Réglementation thermique dans l’existant par élément ou globale

C D FEDER

subvention de 10% 20 000 €

Cécile PACOR SGAR 02 40 08 64 29 europe@pays-de-la-

loire.pref.gouv.fr

DPE ou TH C E ex

Travaux d’économie d’énergie (en cours de définition) attestés par un DPE

Gain de 80 KWhep / m² / an

C D Conseil Régional

subvention de 20% 20 000 €

Richard RANTY Conseil Régional 02 28 20 54 13

DPE ou TH C E ex (Méthode identique pour le

calcul avant et après

Ensemble des travaux éligibles à la Palulos (CCH)

Classe D : gain de 80 KWhep / m² / an ou changement de classe

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3 / Schéma de principe des financements croisés

Dans le schéma qui suit, les classes indiquées en haut sont les classes d’origine.

Les financements sur fond vert prennent en compte uniquement les travaux d’amélioration thermique

Le financement sur fond orange prend en compte l’ensemble des travaux (montant plafonné)

Logements en classe

C

D

E

F

G

Consommation énergétique en kwhep/m²/an

91-150 151-230 231-330 331-450 supérieure à

450

Conseil Régional

Subvention de 20 % avec un plafond de 20 000 €/logement,

soit 4 000 € maxi nécessité de

gain énergétique de 50 kwhep /m²/an mini ou changement de classe

nécessité de gain énergétique de 80 kwhep/m²/an mini ou

changement de classe

Eco Prêt CDC

Prêt à 1,9% sur 15 ans Équivalent 9 % de la subvention

sur 16 000 €/ logement soit 1 440 €

FEDER

Subvention de 10% avec plafond de 20 000€/logt

Soit 2 000€ maxi

Subvention de 20% avec plafond de 20 000€/logt Soit 4 000€ maxi

nécessité de gain énergétique de 80 kwh/m²/an mini

Changement de classe en C mini

Etat : Dégrèvement TFPB

25% des dépenses éligibles

Equivalent 11 % de subvention (source USH)

Prêt Caisse des Congés Payés du BTP(enveloppe 1)

Prêt à 1% sur 15 ans maxi

Prêt plafonné à 33% des travaux par opération et à 500 K€ par organisme

Nouveaux

Financements

changement de classe (C ou B)

atteinte

classe D exclusivement

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4 / Eligibilité des opérations

Situation n°1 : classes d’origine E,F ou G classe d’arrivée C (minimum) Situation n°2 : classes d’origine E,F ou G atteinte classe C seulement

Situation n°3 : classe d’origine D atteinte classe C minimum et gain mini de 80 kwh/m2/an Situation n°4 : classe d’origine D atteinte classe C (sans gain de 80 kwh/m2/an)

Situation n°5 : classe d’origine C atteinte classe B minimum et gain de 80 kwh/m2/an Situation n°6 : classe d’origine C atteinte classe B ou gain de 50 kwh/m2/an

Situation n°1 : classes d’origine E,F ou G classe d’arrivée C (minimum) *

Classement

d’origine Financeurs Modalités de participation Objectifs de résultats CDC

Eco-prêt

(exclusivement sur performances énergétiques)

Equivalent 1 440€

Gain minimum de 80kwh/m2/an

Classe d’arrivée C mini

FEDER

Subvention de 20% du coût des travaux énergétiques plafonnée à 20 000€/logt

Max 4 000€

Classe d’arrivée C mini Classes

E, F, G

ETAT :

dégrèvement TFPB

25% des dépenses au titre des travaux éligibles

Equivalent 11% de subvention

Prise en compte des Travaux d’économie d’énergie

Situation n°2 : classes d’origine E,F ou G atteinte classe D seulement

Classement

d’origine Financeurs Modalités de participation Objectifs de résultats ETAT :

dégrèvement TFPB

Classes E, F, G

FFB

Prêt de 1% sur 15 ans

Montant prêt plafonné/ opération et / organisme

Classe d’arrivée D

Travaux démarrés en 2009 et terminés en 2010

Situation n°3 : classe d’origine D atteinte classe C minimum et gain de 80 kwh/m2/an *

Classement

d’origine Financeurs Modalités de participation Objectifs de résultats REGION

Subvention de 20% sur 20 000€/logt

(Tous travaux pris en compte) Max 4 000€

Gain minimum de 80kwh/m2/an ou changement de classe

FEDER

Max 2 000€

ETAT : 25% des dépenses au titre des Prise en compte des Classe D

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Situation n°4 : classe d’origine D atteinte classe C (sans gain de 80 kwh/m2/an)

Classement

ETAT :

dégrèvement TFPB

Classe D

FFB

Prêt de 1% sur 15 ans

Montant prêt plafonné/ opération et / organisme

Classe d’arrivée C

Travaux démarrés en 2009 et terminés en 2010

Situation n°5 : classe d’origine C atteinte classe B mimimum et gain de 80 kwh/m2/an *

Classement

FEDER

Max 2 000€

Gain minimum de 80kwh/m2/an Classe C

ETAT :

dégrèvement TFPB

Situation n°6 : classe d’origine C atteinte classe B ou gain de 50 kwh/m2/an *

Classement

Gain minimum de 50kwh/m2/an ou changement de classe Classe C

ETAT :

dégrèvement TFPB