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MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CHARGES DGTM973-SOMF22-UMO05

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Academic year: 2022

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Direction Générale des Territoires et de la Mer

Direction de la mer, du littoral et des fleuves Service des affaires maritimes, littorales et fluviales

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CHARGES

DGTM973-SOMF22-UMO05

Pouvoir adjudicateur

Direction Générale des Territoires et de la Mer de Guyane

Représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)

Monsieur le Chef du Service des Affaires Maritimes et Fluviales

Objet du marché

ATTESTATION DE CAPACITÉ : MISSION D’APPUI JURIDIQUE

Remise des offres

Date limite de réception : le vendredi 14 Octobre 2022 à 12h00 heure de Guyane

Le présent Cahier des Charges comporte 7 pages.

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Table des matières

Article 1 – Personne publique... 3

Article 2 – Objet de la consultation... 3

Article 3 – Contenu de la prestation... 3

Article 4 – Conditions d’exercice de la prestation...4

Article 5 – Conditions de la consultation... 4

5.1 - Type de consultation... 4

5.2 - Décomposition en lots... 4

5.3- Décomposition en tranches... 4

5.4 - Démarrage et délais de la mission...4

5.5 - Délai de validité des candidatures...4

Article 6 – Pièces constitutives du marché... 4

6.1 - Pièces particulières... 5

6.2 - Pièces générales... 5

Article 7 – Prix... 5

7.1 – Nature du prix... 5

7.2 - Forme du prix... 5

Article 8 – Suspension de l’exécution de la prestation...5

Article 9 – Modalités de règlement... 5

9.1 - Avance... 5

9.2 - Acompte... 5

9.3 - Solde... 5

Article 10 – Utilisation des résultats... 6

Article 11 – Résiliation du marché... 6

Article 12 – Secret professionnel... 6

Article 13 – Remise des offres... 6

13.1 - Remise des offres... 6

13.2 - Contenu de l’enveloppe... 6

Article 14 – Sélection et attribution du marché... 7

14.1 - Critères de sélection... 7

14.2 - Fournitures des certificats... 7

Article 15 – Renseignements complémentaires...7

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Article 1 – Personne publique

La Personne publique est:

La Direction générale des territoires et de la mer Direction de la mer, du littoral et des fleuves 2 bis, rue Simon Mentelle

97302 Cayenne

Le pouvoir adjudicateur est représenté par Monsieur le directeur général des territoires et de la mer.

Article 2 – Objet de la consultation

La présente consultation a pour objet la désignation d’un prestataire pour une mission à caractère administratif et juridique.

Les cours d’eau de Guyane, tels que le Maroni et l’Oyapock, présentent un intérêt vital pour les activités locales et constituent les seules voies de pénétration dans les zones non desservies par la voie routière du département.

Le développement des activités de transport fluvial en Guyane soulève des enjeux de sécurité publique, en particulier pour le transport scolaire et le transport de matières dangereuses, telles que des hydrocarbures.

Actuellement, pour pouvoir exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises sur les eaux intérieures françaises mais également sur les voies d’eau de la Guyane, le décret n°92-507 du 5 juin 1992 relatif à l’accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure (Art. R 4421-1 et s. du code des transports), subordonne l’accès à cette activité professionnelle à la possession d’une attestation de capacité professionnelle (ACP).

Outre le fait qu’elle ne s’applique pas au transport de personnes, cette règle n’est applicable qu’aux bateaux dont le port en lourd à l’enfoncement maximum est supérieur à 200 tonnes. Seuil inadapté aux caractéristiques des transports fluviaux réalisés en Guyane, ceux-ci s’effectuant principalement au moyen de pirogues dont le port en lourd n’atteint jamais 200 tonnes et mesurant entre 16 et 20 mètres. Ainsi, l’article L 4611-3 du code des transports prévoit l’édiction d’un décret qui définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles pour le transport public fluvial en Guyane.

L’objectif du projet de décret en cours d’élaboration est d’encadrer l’activité de transport pour le compte de tiers par une autorisation administrative attestant de la capacité professionnelle et ainsi accompagner l’activité fluviale en Guyane vers une professionnalisation attendue des exploitants du secteur.

Le projet de décret précité prévoit trois modalités de délivrance de cette attestation:

- soit aux personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permette d’assurer la direction d’une entreprise de transport ou d’un diplôme d’enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport;

- soit aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d’encadrement dans une entreprise de transport fluvial de marchandises ou dans une autre entreprise, si l’activité qu’elles y ont exercée relève du domaine des transports;

- soit aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d’un examen permettant d’apprécier leurs aptitudes professionnelles.

La présente consultation concerne les modalités de mise en œuvre de cette troisième voie d’accès, d’une part par la définition d’un référentiel de connaissances à détenir par les professionnels et d’autre part par l’élaboration d’un cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations et des examens.

Article 3 – Contenu de la prestation

L’accès à la profession de transporteur par bateau de navigation intérieure en Guyane est spécifique aux modalités applicables en métropole puisque :

• elle concernera l’ensemble de la profession du transporteur fluvial donc y compris le transport de passagers,

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• et elle cible une autre population.

En effet, la réglementation métropolitaine concerne exclusivement le transport de marchandises par bateaux de plus de 200 tonnes tandis que le projet prévu en Guyane sera applicable pour le transport de marchandises mais aussi de personnes et par tout type de bateaux quelqu’en soit le tonnage.

D’autre part, il s’agira d’appliquer cette réglementation au travers d’un dispositif simple et adapté à la grande majorité des transporteurs: si les conditions de diplôme et d’expérience professionnelle ne posent pas de difficultés particulières, la troisième voie, celle de l’examen, nécessite un travail spécifique.

Un arrêté pris par le préfet définira les modalités précises de l’examen qui permettra d’apprécier les aptitudes professionnelles des postulants à l’accès à cette profession. Ces modalités, en cours d’écriture en avance de phase, s’appuient pour partie sur le contenu de l’examen prévu par Voies navigables de France pour la création d’une entreprise de transports de marchandises pour voies navigables et pour partie sur les textes régissant l’examen pour la profession de transporteur public routier.

La mission, objet du présent marché, consiste pour le candidat retenu :

• à proposer un référentiel de connaissances adapté à la population locale qui servira de support aux centres de formation,

• à élaborer un cahier des charges relatif à l’organisation et au contenu des formations et des examens qui s’imposera aux dits centres de formation.

L’objectif est de pouvoir proposer un texte réglementaire dont la traduction, sur le terrain, conforte les pratiques traditionnelles tout en garantissant notamment la prise en compte :

• de la responsabilité juridique spécifique à l’environnement du transport,

• des enjeux de sécurité, en particulier pour le transport scolaire,

• une remise à niveau des postulants, si nécessaire,

• la prise en compte de l’environnement international (fleuves frontaliers),

• la gestion des contrats de transports.

Article 4 – Conditions d’exercice de la prestation

Le titulaire mènera à bien sa mission en étroite liaison avec les centres de formation notamment présents sur le territoire de la Guyane et le bureau du transport fluvial de la Direction générale des infrastructures, de transports et des mobilités, Direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports (DGITM / DTFFP), département du transport fluvial.

Le titulaire a accès à l’ensemble des textes réglementaires en cours d’élaboration et aux documents administratifs préparatoires (études et compte rendus de réunions,…).

Article 5 – Conditions de la consultation 5.1 - Type de consultation

Consultation pour marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée prévue aux articles R 2123-1 et s. du Code de la commande publique

5.2 - Décomposition en lots

La prestation n’est pas divisée en lots.

5.3- Décomposition en tranches

La prestation n’est pas divisée en tranches.

5.4 - Démarrage et délais de la mission

La mission du prestataire démarre à la notification du marché par un OS de démarrage.

Le titulaire est invité à proposer un délai de réalisation de la prestation qui, dans tous les cas, ne pourra pas être supérieur à 5 (cinq) mois.

5.5 - Délai de validité des candidatures

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Article 6 – Pièces constitutives du marché

Par dérogation à l'article 4 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009), les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité:

6.1 - Pièces particulières

• l’acte d’engagement (AE) et son annexe (décomposition et répartition de la rémunération)

• le présent cahier des charges.

6.2 - Pièces générales

• Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI), en vigueur lors de la consultation, pour les articles auxquels il n’est pas dérogé par les dispositions contractuelles du présent marché,

• Le code de la commande publique.

Article 7 – Prix

7.1 – Nature du prix

Le prix est global et forfaitaire; l’annexe à l’acte d’engagement décompose le prix global et forfaitaire. Le prix comprend toutes les sujétions découlant des circonstances de temps, de lieux et d’horaires dans lesquelles la prestation concernée doit être réalisée.

Le titulaire prendra connaissance des conséquences directes ou indirectes de ces circonstances et élaborera ses prix en connaissance de cause.

7.2 - Forme du prix

Les prix sont fermes et définitifs.

Article 8 – Suspension de l’exécution de la prestation

Comme indiqué à l’article 5 ci-dessus, la mission pourra être suspendue et prolongée d’un délai de 2 (deux) mois maximum si les circonstances, notamment législatives ou réglementaires, le nécessitent. Le projet de décret devant faire l’objet d’un avis en conseil d’État, d’éventuelles observations de cette instance sur le fond du dossier peuvent motiver cette suspension.

Dans tous les cas, cette éventuelle suspension et le délai concerné fera l’objet d’un accord concerté entre les parties.

À ce titre, cette éventuelle suspension ne donnera lieu à aucune indemnisation du prestataire.

La non reprise de la mission par le prestataire à l’issue du délai de la suspension entraîne la résiliation du marché sur décision de la personne publique.

Article 9 – Modalités de règlement 9.1 - Avance

Il n’est pas prévu de versement d’avance dans le cadre de la présente procédure.

9.2 - Acompte

Bien que le marché ne comporte pas de phases, le rendu du référentiel de connaissances, préalable au cahier des charges, peut faire l’objet d’un acompte.

Cette solution sera proposée par le prestataire notamment au travers de l’annexe à l’AE prévue à l’article 6.1.

9.3 - Solde

Dans tous les cas, le solde ne pourra pas être inférieur à 30% du prix global.

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La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue après inscription sur le portail « Chorus Pro » depuis le lien suivant :

https://chorus-pro.gouv.fr

Les modalités d’utilisation du portail "Chorus Pro" sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/

Les factures dématérialisées adressées devront comporter les mentions prévues à l’article D.2192-2 du CCP ainsi que :

- Le numéro de marché

- Le numéro de SIRET de l’Etat

- Le code du service exécutant de la dépense « qui sera transmis par le service ordonnateur suite à la notification du marché »

- Le numéro d’engagement juridique (EJ) « qui sera transmis par le service ordonnateur suite à la notification du marché ».

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Article 10 – Utilisation des résultats

Le titulaire accorde à la personne publique les droits mentionnés aux articles 35.1.1 et s. du CCAG-PI.

Article 11 – Résiliation du marché

Il sera fait, le cas échéant, application des articles 36 et s. du CCAG-PI.

Article 12 – Secret professionnel

Le titulaire est tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il a connaissance au cours de l’exécution du présent marché.

Article 13 – Remise des offres

13.1 - Remise des offres

Les dossiers seront entièrement rédigés en langue française.

La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la référence DGTM973-SOMF22-UMO05.

Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde prévue à l'article R.2132-11 du CCP, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.

La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention lisible «copie de sauvegarde».

La copie de sauvegarde sera transmise sous pli cacheté et l’enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes : Direction générale des territoires et de la mer

Direction de la mer, du littoral et des fleuves Service des affaires maritimes, littorales et fluviales 2 bis, rue Simon Mentelle

97302 Cayenne

« Offre pour le marché ATTESTATIONDECAPACITÉ

:

MISSIOND

APPUIJURIDIQUE

»

: Nom du candidat :

« Ne pas ouvrir »

La date limite de réception des plis est fixée au vendredi 14 octobre 2022, à 12h00 heure de Guyane.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limite fixées ci- dessus, ne seront pas retenus.

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13.2 - Contenu de l’enveloppe

Le candidat aura à produire les pièces suivantes :

• déclaration sur l'honneur prévue à l’article R2143-3 du Code de la commande publique

• lettre d’intention exposant les motivations et l’intérêt du candidat pour le projet et précisant les conditions d’intervention et les engagements spécifiques, le cas échéant;

• liste de références de nature comparable en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant l’objet, le montant, la date et le maître d'ouvrage public ou privé;

• note de présentation du candidat exposant les moyens humains et matériels dont il dispose de façon générale, et ceux qu'il propose d'affecter plus particulièrement à l'opération en mentionnant leur qualification et leurs références personnelles ; Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen prévu à l’article R2143-4 du Code de la commande publique

• proposition d'honoraires détaillée par éléments de mission ;

• proposition d’un délai et du planning associé de réalisation de la prestation.

Article 14 – Sélection et attribution du marché

14.1 - Critères de sélection

Les critères pris en compte pour la sélection des candidatures sont les suivants :

60% - Compétences et références du candidat en matière de prestations similaires - Moyens et délais de réalisation mis en œuvre.

40% - Montant de l'offre

14.2 - Fournitures des certificats

Le candidat retenu devra faire parvenir les certificats prévus à l’article R2143-7 du Code de la commande publique dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la demande de la personne publique.

À défaut, le marché ne pourra lui être attribué.

Article 15 – Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir 15 jours au moins avant la date de remise des plis une demande écrite ou par mail à :

Monsieur Jean-Claude NOYON

Direction générale des territoires et de la mer Service des affaires maritimes, littorales et fluviales Téléphone : 05 94 39 80 87

Mail : jean-claude.noyon@developpement-durable.gouv.fr

Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des candidatures.

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