Article 1 - ASSURES :
- La Fédération Française de Natation (FFN) - Ses Ligues, Comités régionaux et départementaux, - Les clubs et associations qui lui sont affiliés.
- Les structures labellisées par la FFN et notamment l’ENF, les structures
« Nagez Grandeur Nature », « Savoir Nager », « Forme, bien être, san- té ».
- La SAOS « Nat’ Event Organisation » , sise Tour Essor 93—14 rue Scandicci—93500 Pantin.
- Les préposés de ces organismes, salariés ou non,
- Toutes les personnes régulièrement élus au sein des instances diri- geantes de la Fédération, des organismes déconcentrés, clubs et asso- ciations affiliés,
- Les cadres fédéraux,
- Les cadres techniques d’Etat mis à la disposition de la Fédération ou de ses organes décentralisés par le Ministère des Sports,
- Les membres des Commissions de la Fédération, les arbitres et les juges arbitres.
- Les entraîneurs, instructeurs, moniteurs et toute fonction délivrant un enseignement. sous réserve qu’ils soient autorisés à enseigner confor- mément à la réglementation fédérale, et au code du sport.
- Les collaborateurs bénévoles qui apportent leur concours à la FFN ou à ses organismes déconcentrés au cours des activités garanties, - Les nageurs de passage non licenciés bénéficiant d’une invitation d’une
journée délivrée par un membre licencié et autorisé par un organisme affilié ou labellisé.
- Les nageurs de passage non licenciés participant à des activités organi- sées par un organisme affilié ou labellisé Ecole de Natation Française,
« Nagez Grandeur Nature », « Savoir Nager », « Forme, bien être, san- té ».
- Les athlètes et dirigeants étrangers présents sur le territoire français à l’invitation d’une instance dirigeante de la FFN, ou bien pour un stage ou une compétition.
- Les fonctionnaires ou similaires qui participent au service d’ordre des manifestations sportives garanties organisées par les organismes préci- tés.
Article 2 – ACTIVITES ASSUREES :
Il s’agit des activités en rapport direct avec l’objet de la Fédération, ses orga- nismes déconcentrés : Ligues, Comités ou clubs affiliés ainsi que des néces- sités de leur gestion.
2.1. Activités sportives en rapport direct avec l’objet du groupement sportif
L’organisation de la pratique de la natation, du water-polo, de la nata- tion synchronisée, du plongeon, de la nation en eau libre, de la natation estivale, des activités d’éveil, de la découverte aquatique, de la longue distance et leur enseignement ainsi que de tous les sports annexes et connexes comprenant l’organisation et/ou la participation :
à des compétitions (officielles ou amicales) et leurs essais ou entraî- nements préparatoires, sous réserve que les séances se déroulent sous le contrôle ou la surveillance de la Fédération, de ses orga- nismes déconcentrés, des Clubs et des Associations affiliés et avec l’autorisation de la Fédération ou toute autre personne mandatée par elle,
aux séances d’entraînement sur les lieux des installations sportives appartenant ou mis à la disposition de la Fédération, de ses orga- nismes déconcentrés des Clubs et Associations affiliés, ou en de- hors de ces lieux sous réserve que ces séances se déroulent sous leur contrôle ou leur surveillance et avec leur autorisation,
aux 24 heures de natation et toutes épreuves organisées dans le cadre du Téléthon ou autres actions à but humanitaire,
aux passages de brevets,
à la remise des coupes, prix afférents aux compétitions, qu’elle soit réalisée à la clôture de la compétition ou en différé,
à des actions de promotion et/ou propagande, notamment démons- trations, exhibitions, défilés, soirées de gala, organisées par la Fé- dération, ses organismes déconcentrés, ses Clubs ou Associations affiliés,
à des stages d’initiation ou de perfectionnement organisés ou agréés par la Fédération, ses organismes déconcentrés, ses Clubs et Associations affiliés, quel que soit le sport ou l’activité pratiquée et notamment celles pratiquées dans le cadre des structures affiliées ou labellisées Ecole de Natation Française (ENF), « Nagez Gran- deur Nature » et « Forme, Bien être et Santé ».
à l’hébergement des hôtes et invités de la Fédération aux compéti- tions et/ou stages d’initiation et de perfectionnement. L’exercice d’autres activités dans le cadre fédéral, même si celles-ci ne relèvent pas directement du domaine sportif : toutes réunions en tous lieux, y compris à l’étranger, organisées par la Fédération, ses orga- nismes déconcentrés, ses Clubs et ses Associations affiliés.
Les déplacements nécessités par une rencontre, une réunion sportive ou une séance d’entraînement.
2.2. Activités extra sportives exercées à titre récréatif
L’organisation de manifestations festives à caractère privé telles que fêtes, bals, kermesses, repas, sorties à l’exclusion cependant des conséquences de l’utilisation de véhicule terrestre à moteur au cours de ladite mani- festation et seulement dans le cas où ces activités sont organisées par la Fédération Française de Natation, ses organismes déconcentrés, ou clubs et associations affiliés.
Sont exclues :
- Toutes manifestations organisées à des fins commerciales (sont admises toutefois les manifestations payantes organisées de fa- çon ponctuelle et procurant au groupement sportif des recettes complémentaires non régulières),
- Toutes manifestations organisées au profit d’une autre association ou de toute personne morale ou physique,
- Les risques découlant de courses landaises et corridas.
Article 3 - ETENDUE GEOGRAPHIQUE DES GARANTIES : 3.1. La garantie s’exerce dans les PAYS DU MONDE ENTIER.
Hors de France, des DOM-TOM ou des Principautés d’Andorre ou de Monaco, lors d’un déplacement ou d’un séjour temporaire ne dépassant pas 90 jours.
Le déplacement ou le séjour doit être organisé par la Fédération ou ses organismes affiliés et le pays d’accueil ne doit pas être en état de guerre ou en état d’instabilité politique notoire.
3.2. SONT EXCLUS : LES DOMMAGES IMPUTABLES AUX ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS PERMANENTS DE L’ASSURE SITUES EN DEHORS DE LA FRANCE, DESPRINCIPAUTESDEMONACOETD’ANDORRE.
3.3. En ce qui concerne les sinistres Responsabilité Civile survenus aux Etats-Unis d’Amérique ou au Canada, il est convenu que SONT EXCLUS DELAGARANTIE :
- LES DOMMAGES INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES (PUNITIVE DA- MAGESOUEXEMPLARYDAMAGES)
- LESDOMMAGESDEPOLLUTIONOUAUTRESATTEINTESAL’ENVIRONNE- MENT
- LES DOMMAGES IMMATÉRIELS NON CONSÉCUTIFS A DES DOMMAGES CORPORELSOUMATÉRIELSGARANTIS
Article 4 - DEFINITIONS : 4.1. Atteintes à l’environnement
L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse, diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux.
La production d’odeurs, bruit, vibrations, variations de températures, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
L’atteinte à l’environnement telle que décrite ci-dessus, est accidentelle lorsque sa manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoqué et ne se réalise pas de façon lente et progres- sive. Les dommages doivent être consécutifs à des faits fortuits qui se sont passés à l’occasion des activités garanties.
ALLIANZ IARD - Siège social : 87 rue de Richelieu - 75002 Paris
SA au capital de 938 787 416 euros - RCS Paris n° 542 110 291- Entreprise régie par le code des assurances
MDS CONSEIL- Siège social : 43 rue Scheffer - 75116 Paris SASU de courtage d’assurance et de Conseil au Capital de 330 144€ - SIRET 434 560 199 00029
APE 6622Z N° immatriculation ORIAS : 07 001 479 (www.orias.fr 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris Cedex) - Garantie financière et assurance de responsabilité professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances
MUTUELLE DES SPORTIFS - Siège social : 2/4, rue Louis David - 75782 Paris cedex 16 Mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre II
du Code de la Mutualité. Mutuelle immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro n° 422 801 910
NOTICE D’INFORMATION
AUX CLUBS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE NATATION SAISON 2014-2015
Extrait du contrat Responsabilité Civile n° 43 495 914 souscrit par la Mutuelle des Sportifs auprès de Allianz IARD,
présenté par MDS Conseil
4.2. Dommages
4.2.1. Dommages corporels
Les conséquences pécuniaires d’atteintes physiques ou morale à la personne humaine.
4.2.2. Dommages matériels
Les conséquences pécuniaires de la détérioration, destruction ou perte d’une chose ou d’une substance, ainsi que toute atteinte physique à un animal.
4.2.3. Dommages immatériels
Tous dommages autres que corporels ou matériels lorsqu’ils résultent de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice.
Dommages immatériels consécutifs
Tous dommages immatériels tels que définis ci-dessus et consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti.
Dommages immatériels non consécutifs
Tous dommages immatériels qui ne résultent pas d’un dommage corpo- rel ou matériel.
Tous dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti par le présent contrat.
4.3. Franchise
Part du dommage indemnisable restant dans tous les cas à la charge de l’assuré et déduite de tout règlement de sinistre.
4.4. Sinistre
Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, enga- geant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un dommage unique.
4.5. Tiers :
4.5.1. Toute personne autre que l’assuré responsable du dommage.
4.5.2. Les différents assurés sont tous tiers entre eux sauf pour les dom- mages immatériels non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis. Il est précisé que les associations et les licenciés sont tiers entre eux, en particulier s’agissant de la ga- rantie « défaut de conseil »
4.5.3. Dispositions spécifiques relatives aux dommages immatériels non consécutifs :
Ne sont pas considérés comme tiers vis à vis du groupement sportif au regard des dommages immatériels non consécutifs :
- les dirigeants statutaires en exercice, - les préposés des organismes visés à l’article 1,
- les fonctionnaires ou similaires qui participent au service d’ordre des manifestations organisées par les organismes précités.
4.5.4. Toute personne autre que l’assuré ou ses préposés lorsque leur préju- dice est réparable par la législation sur les accidents du travail.
Toutefois sont garantis dans les conditions précisées ci-après les recours qu’eux-mêmes ou leurs ayants droit ainsi que les Caisses de Sécurité Sociale ou tout autre organisme de protection sociale se- raient en droit d’exercer à l’encontre de l’assuré en cas de faute inten- tionnelle des préposés, ou faute inexcusable.
Article 5 - CONDITIONS SPECIFIQUES ET CONVENTIONS : 5.1. Les conséquences des événements objets des articles ci-après sont
couvertes aux conditions et dans les cas suivants :
5.1.1. Faute inexcusable de l’employeur : telle que visée par l’article L 452 -4 du Code de la Sécurité Sociale, commise par l’assuré ou toute personne qu’il s’est substituée dans la direction de l’entreprise.
Sont garanties les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que l’assuré peut encourir suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle supporté par un de ses préposés
et résultant d’une faute inexcusable commise par lui ou par une per- sonne qu’il s’est substituée dans la direction de son entreprise à l’oc- casion des activités assurées au titre du présent contrat, soit :
- le remboursement de la cotisation complémentaire prévue à l’ar- ticle L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale,
- le remboursement ou le règlement des indemnités complémentaires versées ou dues à la victime en réparation de tous les préjudices corporels subis,
- le remboursement ou le règlement des indemnités complémen- taires versées ou dues à tous les ayants droit de la victime.
5.1.2. Faute intentionnelle des préposés telle que visée par l’article L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale, commise par un préposé de l’assuré et causant des dommages corporels à un autre de ses prépo- sés.
La garantie joue dès lors que les dommages surviennent à l’occasion ou lors de l’exercice des activités ci-dessus définies, en quelque lieu et à quelque moment qu’ils se produisent.
5.1.3. Intoxications alimentaires ou empoisonnements imputables aux aliments et boissons, y compris la présence de corps étrangers - servis dans le cadre des activités garanties.
5.1.4. Transport bénévole
Sont couvertes les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile encourue par l’assuré DANS LE CADRE DE SON RISQUE D’ORGANISA- TEUR DE TRANSPORT du fait des dommages corporels causés aux membres des groupements affiliés à l’occasion de leur transport bénévole dans des véhicules mis gracieusement à la disposition de la Fédération, ses organismes déconcentrés, Ligues, Comités ou Clubs affiliés. Cette garantie ne s’applique exclusivement qu’au cours de déplacements nécessités par une réunion sportive (compétition, entraînement et stages sans héberge- ment), et ce, sur le trajet aller et retour du lieu du rendez-vous ou de rassem- blement à celui de la compétition ou de l’entraînement.
Il est précisé que cette garantie n’a pas pour objet de se substituer à l’assu- rance obligatoire des véhicules à moteur (Loi du 27 février 1958), ni au Fonds de Garantie Automobile.
5.1.5. Occupation temporaire de locaux
La garantie est étendue à la Responsabilité Civile encourue par la Fédéra- tion, ses organismes déconcentrés, Ligues, Comités ou Clubs affiliés à rai- son des dommages matériels et immatériels résultant d’un incendie, d’une explosion, de l’action de l’eau ou autre événement ayant pris naissance dans les locaux avec leurs installations ou équipements mis temporairement à leur disposition pour les besoins de leurs activités dans les conditions suivantes:
- pour une durée maximum de 30 jours consécutifs avec ou sans contrat de location,
- dans le cadre d’une convention de mise à disposition par créneaux ho- raires.
Par extension sont garantis : - les déprédations immobilières,
- le vol ou la tentative de vol par effraction ou violence d’installations ou équipements objets de la mise à disposition.
5.1.6. Atteintes à l’environnement accidentelles
L’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile de l’assuré, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels même non consécutifs à des dommages corporels ou matériels, subis par les tiers, quand ces dommages résultent d’atteintes à l’environnement acci- dentelles consécutives à des faits fortuits commis à l’occasion des activités garanties.
L’atteinte à l’environnement est accidentelle lorsque sa manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée et ne se réalise pas de façon lente et progressive.
Sont exclus :
- les dommages résultant d’atteintes à l’environnement non acci- dentelles;
- les dommages subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, la faune, la flore dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent ; - les redevances mises à la charge de l’assuré en application des
lois et règlements en vigueur au moment du sinistre même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie, ainsi que toutes amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles ; - les dommages résultant du déversement volontaire de déchets
polluants, en infraction aux textes légaux ou réglementaires en vigueur au moment du sinistre ;
- les frais de dépollution du site de l’assuré.
5.1.7. Dommages causés aux biens confiés à l’assuré
La garantie est étendue à la Responsabilité Civile encourue par la Fédéra- tion, ses organismes déconcentrés, Ligues, Comités ou Clubs affiliés à rai- son des dommages matériels et immatériels consécutifs causés aux biens mobiliers qui leur ont été confiés, prêtés ou loués pour une durée maximum de 30 jours consécutifs par année d’assurance pour les besoins de ses acti- vités garanties.
Par extension est garanti le vol ou une tentative de vol par effraction ou violence.
5.1.8. - Responsabilité Civile professionnelle des médecins et paramé- dicaux
L’assuré déclare dans le cadre de ses manifestations (ainsi que de l’accom- pagnement des équipes de France dans le cadre de délégations ou de stages) faire appel aux professions médicales suivantes : médecins et prati- ciens fédéraux lors d’activités rémunérées pour le compte de la Fédération ; médecins généralistes, kinésithérapeutes, infirmiers, psychologues et psy- chomotriciens intervenants uniquement à titre bénévole ou en tant que vaca- taires dans le cadre de rencontres nationales, régionales, interrégionales ou dans le cadre de délégations ou de stages sportifs.
La garantie responsabilité civile du présent contrat est étendue à la respon- sabilité civile professionnelle des praticiens ci-dessus.
Ne sont pas garantis :
1°) les réclamations relevant de recherches biomédicales et ce, quelque soit le titre auquel l’Assuré participe à ces recherches, 2°) les conséquences de toute activité de banque d’organes, de conservation et/ou préparation de tests de tissus, cellules, moelles et plus généralement de tous produits dérivés du corps humain,
3°) les réclamations relevant de recherches ou d’applications dans le domaine de la technologie génétique (la recherche génétique englo- bant le domaine d’activité et de recherche qui permet le réarrangement spécifique du matériel génétique réalisé « in vitro »),
4°) les réclamations relevant d’activités consistant à recevoir, étu- dier, créer de nouveaux médicaments, équipements, produits destinés à tous usages de soins ou de cosmétique ainsi que toutes expérimenta- tions et test associés.
5°) les sinistres dont le fait dommageable était connu de vous à la date de la souscription du présent contrat.
5.1.9. – Défaut de conseil
Sont garanties les conséquences de la responsabilité civile encourue par la Fédération, ses organismes déconcentrés, comités, associations ou clubs affiliés, personnes morales, à raison des préjudices causés aux tiers, y com- pris les licenciés, et résultant d’une faute, erreur, omission ou négligence relative aux dispositions des articles L 321-4 du code du Sport, L.141-4 du Code des Assurances et L221-6 du code de la Mutualité.
5.1.10. – Responsabilité Civile « Gestion Administrative »
Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré à raison des dommages immatériels causés aux tiers, y compris à ses licenciés, résultant d’une faute, omission ou négli- gence dans l’accomplissement des actes de gestion administrative découlant des assurances que l’assuré est autorisé à souscrire en application du Code du Sport.
5.1.11. Responsabilité civile vol vestiaire
Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par la Fédération, ses organismes déconcentrés, Ligues, Comités ou clubs, à raison des vols commis au préjudice des licenciés dans les vestiaires ré- servés à leur usage.
SONT EXCLUS LES ESPECES MONAYEES (BILLETS DE BANQUE, PIECES DE MONNAIE OU EN METAL PRECIEUX) CHEQUES ET EF- FETS DE COMMERCE, FACTURETTES DE CARTES DE PAIEMENT, VIGNETTES AUTO, TITRES DE TRANSPORT URBAIN, TITRES DE RES- TAURANT, CARTES DE PAIEMENT, BILLETS DE LOTERIE, PAPIERS D’IDENTITE , BIJOUX, VEHICULES DE TOUTES SORTES ET TELE- PHONES.
Cette garantie est accordée pour autant qu’une plainte ait été déposée au- près des autorités compétentes.
5.1.12.- Vol par préposé
Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à la ligue, ses clubs et groupements affiliés, personnes mo- rales, en raison des conséquences :
- soit des vols ou escroqueries subis par autrui et commis par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions et entraînant à leur encontre des pour- suites pénales ;
- soit des vols subis par autrui et facilités par les préposés par suite de négli- gence de nature à permettre l’accès des voleurs au lieu où se trouvaient les biens dérobés, lorsque ces vols sont commis hors des locaux perma- nents où s’exercent les activités assurées.
Sont exclues les conséquences des vols et escroqueries commis dans les locaux permanents où s’exercent les activités assurées.
5.2. - Conventions
5.2.1. Assurance du personnel et matériels des services publics La garantie est étendue :
- à la responsabilité pouvant incomber à l’Etat, aux départements et aux communes en raison des dommages corporels, matériels et immaté- riels consécutifs causés aux tiers par les fonctionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de l’assuré et par le matériel y compris les véhicules terrestres à moteur de l’administration utilisés par ceux-ci ; - indépendamment de toute responsabilité, au bénéfice de l’Etat, des
départements ou des communes ;
- au remboursement des sommes statutairement dues par eux aux fonc- tionnaires, agents ou militaires mis à la disposition de l’assuré ou à leurs ayants-droit en raison des dommages corporels subis par eux ; - à la réparation des dommages causés par un accident aux matériels
utilisés par le personnel précité.
Demeurent exclus en tout état de cause les dommages causés ou subis par tous engins aériens.
5.2.2. Installations et matériels sportifs
La garantie du contrat s’applique pour les dommages provenant de l’effon- drement de tribunes et/ou gradins démontables, sous réserve que ces struc- tures aient été montées par des professionnels et, pour les tribunes de plus de 500 places, vérifiées par un organisme de contrôle et homolo- guées suivant l’article L312-12 et L312-13 du Code du Sport avant l’ac- cueil du public.
Article 6 – EXCLUSIONS :
6.1. Les dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
6.2. Les dommages causés par la guerre :
étrangère (déclarée ou non) auquel cas l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait différent de la guerre étrangère,
ou civile, auquel cas c’est à l’assureur de prouver que le si- nistre résulte de cet événement.
6.3. Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :
des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,
tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nu- cléaire.
par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré, ou toute personne dont il répond, a la propriété, la garde ou l’usage, ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement.
6.4. Les conséquences pécuniaires des dommages résultant d’émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabotage ainsi que des accidents dus à des grèves ou lock out de la per- sonne morale assurée.
6.5. Les amendes quelle qu’en soit la nature.
6.6. Les dommages y compris le vol, causés aux biens dont les assurés personnes morales et leurs préposés sont propriétaires, loca- taires, dépositaires ou gardiens, sous réserve des dispositions des articles 5.1.5, 5.1.7 et 5.1.8.
6.7. Les conséquences d’engagements particuliers pris par les assurés, pour la seule part excédant celle à laquelle ils seraient tenus en vertu des textes légaux, de la jurisprudence ou des conventions habituelles dans l’activité pratiquée.
6.8. Les dommages définis par les articles 1792 à 1792-6, 1646-1 et 1831 -1 du Code Civil.
6.9. Les dommages résultant de la pratique des sports ou des activités suivantes :
sports aériens, sports comportant l’usage de véhicules terrestres à moteur, utilisation d’embarcation d’une longueur supérieure à 5 mètres 50, ou équipée d’un moteur de plus de 10 CV ou pouvant transporter plus de 10 personnes, saut à l’élastique, sport pratiqué à titre professionnel.
6.10. Les dommages causés par tous engins ou véhicules ferroviaires, aériens, spatiaux, maritimes, fluviaux sous réserve des disposi- tions de l’article 5.2.1.
6.11. Les dommages causés à l’occasion d’activités ayant fait l’objet de la souscription d’un contrat d’assurance en vertu d’obligation légale, par exemple les manifestations sur la voie publique, l’utili- sation de véhicules terrestres à moteur et leur remorque, les actes de chasse ou de destruction d’animaux malfaisants ou nuisibles, l’exploitation de remontées mécaniques et de funiculaires, les activités d’agence de voyages.
6.12. Les conséquences de détournement de fonds confiés à l’assuré et/ou de fautes de gestion commises par les personnes désignées ou habilitées à effectuer ces opérations.
6.13. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle des dirigeants pris en leur qualité de mandataires sociaux.
6.14. Les dommages résultant de l’inobservation consciente et délibé- rée ou inexcusable des dispositions du Chapitre X de la loi du 16 Juillet 1984 modifiée, relatif à la sécurité des équipements et des manifestations sportives.
6.15. Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile incom- bant à tout assuré qui organiserait ou pratiquerait des exercices dénaturés par rapport aux règles régissant le sport garanti.
6.16. Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile person- nelle des médecins, et de tous praticiens dans le cadre de leur activité médicale ou paramédicale rémunérée.
6.17. Les conséquences pécuniaires des dommages résultant de toutes atteintes à l’environnement, c’est-à-dire :
- l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, les eaux ou le sol,
- la production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de tempé- rature, ondes, radiations ou rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage,
qui ne résulteraient pas d’un événement accidentel imputable directement à l’assuré.
6.18. Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité incombant à l'Assuré du fait des dommages aux données et logiciels causés aux tiers ainsi que les pertes d’exploitation et tous autres préju- dices en résultant provoqués par les virus informatiques et la défaillance des réseaux externes.
6.19. Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité incombant à l'Assuré du fait des dommages qui trouvent leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électro- niques ou informatiques, ainsi que des
programmes et données informatiques, dès lors que ce dysfonc- tionnement est imputable au codage de l'année.
6.20. Les dommages résultant du non respect des dispositions du Code du Travail prévues aux articles L 122-45 à L 122-45-3 (discriminations), L 122-46 à L 122-54 (harcèlement), L 123-1 à L 123-7 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).
6.21. Les dommages résultant des effets d’un virus informatique c’est-à -dire d’un programme ou d’un ensemble de programmes informa- tiques, conçu pour porter atteinte à l’intégrité, la disponibilité ou à la confidentialité des logiciels, systèmes d’exploitation, données et matériels informatiques, et pour se disséminer sur d’autres installations.
6.22. Les dommages résultant de la production, par tout appareil ou équipement, de champs électriques ou magnétiques, ou de rayon- nements électromagnétiques.
6.23. Les dommages causés directement ou indirectement par l’amiante ou ses dérivés, le plomb et ses dérivés, des moisissures toxiques.
6.24. Les dommages résultant des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
6.25. Les dommages causés directement ou indirectement par les pol- luants organiques persistants suivants : aldrine, chlordane, DDT, dioxines, dieldrine, endrine, furanes, heptachlore, hexachoroben- zène, mirex, polychlorobiphényles, toxaphène et par le formaldé- hyde.
Article 7 - MONTANT DES GARANTIES ET DES FRANCHISES : Les garanties sont accordées dans la limite des sommes stipulées au
« tableau des limites de garanties et de franchise » ci-dessous.
Par « année d’assurance », il faut entendre la période comprise entre deux échéances principales de cotisation. Toutefois si la date de prise d’effet ne coïncide pas avec l’échéance principale, la première année d’assurance est la période comprise entre la date d’effet et celle de la première échéance principale.
Par ailleurs si l’assurance expire entre deux échéances principales, la der- nière année d’assurance est la période comprise entre la date d’échéance principale et la date d’expiration.
Lorsque la limite est fixée :
- par sinistre, la somme mentionnée constitue l’engagement maximum de la société pour l’ensemble des réclamations se rattachant à une même cause initiale, quel que soit le nombre des victimes et l’échelon- nement dans le temps des règlements effectués,
- par année d’assurance, la somme mentionnée constitue l’engagement maximum de la société pour l’ensemble des réclamations se rattachant aux sinistres imputables à une année d’assurance, quel que soit le nombre des victimes et l’échelonnement dans le temps des règlements effectués.
L’ensemble des règlements dus au titre d’un sinistre sera imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle la première déclaration ou réclamation a été portée à la connaissance de l’assureur.
Ces montants ainsi fixés se réduisent et s’épuisent par tout paiement amiable ou judiciaire d’indemnité, sans reconstitution de la garantie prévue au titre d’un sinistre ou d’une année d’assurance.
Les frais de défense de l’assuré tels que les honoraires d’avocat ou d’expert, les frais de témoignage ou d’enquête, les frais judiciaires sont inclus dans les montants de la garantie.
Article 8 - REGLEMENT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L’ASSURE A L’ETRANGER :
Les indemnités pouvant être à la charge de l’assuré à l’Etranger lui seront uniquement réglées en France, à concurrence de leur contre-valeur offi- cielle en EUROS.
Article 9 - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS
La garantie est déclenchée par une réclamation conformément aux disposi- tions de l’article L 124-5 du Code des Assurances.
La garantie s’applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclama- tion est adressée à l’assuré ou à l’assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 5 ans à sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.
Toutefois, l’assureur ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expi- ration que si, au moment ou l’assuré a eu connaissance de ce fait dom- mageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la date de souscription du contrat ou de la garantie concernée.
Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait domma- geable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait domma- geable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un en- semble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle l’assureur a reçu la première réclamation.
Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou conten- tieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’assuré ou à son assureur.
Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties ap- portées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement au 2 novembre 2003, est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L 121-4 du code des assurances.
Pour les risques médicaux visés par les lois n°2002-303 du 4 mars 2002 et n°2002-1577 du 30 décembre 2002, les dispositions législatives et réglemen- taires contenues dans ces lois et leurs textes d’application quant à la gestion des sinistres dans le temps s’appliquent de plein droit.
Les plafonds de garantie par année d’assurance indiqués à l’article 8 consti- tuent l’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des réclama- tions reçues pendant une année d’assurance quels que soient le nombre de victimes et l’échelonnement dans le temps des règlements faits par l’assu- reur.
Plafonds de garantie affectés au délai subséquent
Pour l’indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subsé- quent de 5 ans, les montants des garanties prévus à l’article 8 sont accordés une seule fois pour la période de 5 ans :
- à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par année d’assu- rance,
- à concurrence du plafond par sinistre pour ceux exprimés par sinistre.
Ces montants s’épuisent au fur et à mesure par tout règlement d’indemnité ou de frais sans qu’ils puissent se reconstituer au titre de ladite période de 5 ans.
Article 10 - GARANTIE « RECOURS ET DEFENSE PENALE ».
La gestion de cette garantie est confiée à un service spécialisé « Recours et défense des assurés » constitué dans les conditions de l’article L 322-2 alinéa 2 du Code des Assurances.
10.2 - SINISTRE GARANTI
Le sinistre garanti est le litige ou le différend dont le fait générateur se situe pendant la période où l’assuré a la qualité de licencié de la Fédération Fran- çaise de Natation et pendant la durée du présent contrat.
10.3 - OBJET DE LA GARANTIE
L’assureur garantit à l’assuré la prise en charge des frais de procès intentés par lui ou contre lui devant les juridictions françaises.
Cette garantie n’exclut pas la recherche, chaque fois que possible, par l’assureur ou par un avocat, d’une solution amiable susceptible de donner satisfaction à l’assuré.
10.4 - CE QUI EST GARANTI
10.4.1 - Recours de l’assuré non responsable
L’assureur s’engage à réclamer, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire du préjudice subi par l’assuré qui engage la respon- sabilité totale d’un tiers et résulte :
- de dommages corporels survenus à l’occasion des activités garanties, - de dommages matériels causés aux biens faisant l’objet du contrat sauf
si ces dommages entrent dans le champ d’application d’une garantie non souscrite.
Si la responsabilité de l’assuré est engagée, la défense de ses intérêts est prise en charge par l’assureur dans le cadre de la garantie
« Responsabilité Civile ».
10.4.2 - Défense pénale
L’assureur s’engage, en cas d’accident mettant en jeu la garantie
« responsabilité civile » acquise à l’assuré, à assumer sa défense pénale devant les juridictions répressives ou les commissions administratives.
La garantie n’est toutefois pas acquise en cas de dommages intention- nellement causés par l’assuré ou avec sa complicité.
10.5 - CHOIX DE L’AVOCAT
Pour toute action en justice, l’assuré a le libre choix de l’avocat ou peut s’en remettre à l’assureur pour sa désignation, ou s’il le préfère, d’une personne qualifiée par la loi ou la réglementation en vigueur pour l’assister. Conseillé par son avocat, l’assuré a la direction du procès.
Dans l’un ou l’autre cas, sauf délégation de paiement à l’avocat de l’assuré, l’assureur rembourse directement à l’assuré, sur présentation d’une facture détaillée, les honoraires de son mandataire, hors TVA ou TVA comprise selon le régime d’imposition de l’assuré, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque survient un conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré, l’assuré bénéficie de la même liberté de choix.
Les sommes récupérées en remboursement des frais et honoraires sont attribuées à l’assuré en priorité à concurrence de ce qui reste à sa charge.
Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas à l’activité exercée par l’assureur de la responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative dans la mesure où cette activité est exercée en même temps dans son intérêt au titre de cette couverture.
10.6 - MONTANT DE LA GARANTIE
A l’occasion d’un sinistre garanti, l’assureur rembourse à l’assuré ou règle directement pour le compte de celui-ci les frais et honoraires des manda- taires : avocats, experts (y compris médecins et techniciens), avoués et auxiliaires de justice saisis avec l’accord préalable de l’assureur, à l’exclu- sion des honoraires de résultat.
L’assureur rembourse à l’Assuré dans la limite des montants et plafonds indiqués au barème annexé à la présente convention (Annexe A), les frais et honoraires de l’avocat ou tout autre personne qualifiée par la législa- tion ou la réglementation en vigueur, sur présentation des sommes versées, accompagnés de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige.
10.7 - SUBROGATION
Les sommes attribuées à l’assuré au titre des dépens, des articles 700 du Nouveau Code de Procédure civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale et L 8-1 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel sont acquises à la Société.
Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure juridictionnelle et obtient une décision plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la Société ou par l’avocat mentionné ci-dessus, la Société l’indemnisera des frais expo- sés dans l’exercice de cette action dans la limite du montant de la garantie.
10.9 - SEUIL D’INTERVENTION
La garantie ne peut être mise en jeu que lorsque le préjudice de l’assuré, après d’éventuelles indemnisations déjà obtenues par ailleurs, est supérieur à 200 euros.
10.10 - EXCLUSIONS
Indépendamment des exclusions prévues à l’article 9 du chapitre 1 des Conventions spéciales, l’assureur ne garantit pas :
- les sinistres consécutifs à l’état alcoolique de l’assuré, tel que défini dans le Code Pénal et à l’article L 1 du Code de la Route, sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec cet état.
- le paiement des amendes et contraventions.
- les sinistres consécutifs à des désordres, malfaçons ou travaux mal exécutés affectant le patrimoine géré.
Cependant, elles sont réparties entre l’assureur et l’assuré, au prorata de leurs dépenses respectives, lorsque des honoraires ou frais sont restés à la charge de l’assuré.
10.8 - DESACCORD ENTRE L’ASSURE ET L’ASSUREUR
Conformément à l’article L 127-4 du Code des Assurances, en cas de dé- saccord sur l’opportunité de lancer, soutenir ou poursuivre une action judi- ciaire, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’un avocat désigné d’un commun accord entre les parties, ou à défaut par le Président du Tri- bunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en réfé- ré, peut en décider autrement s’il estime que l’assuré a usé de cette faculté dans des conditions abusives.
Si, en dehors du recours à l’arbitre, l’assuré passait outre à l’avis de l’assu- reur, celui-ci suspendrait sa garantie jusqu’à l’issue du procès, c’est à dire jusqu’à ce qu’une décision définitive, passée en force de chose jugée, mettant fin au litige ait été rendue.
GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE
MONTANTS FRANCHISES
Tous dommages confondus
Dont pour les seuls Dommages Matériels et Im- matériels consécutifs
Dont pour les seuls Dommages Immatériels non consécutifs
SOUS LIMITATIONS PARTICULIERES : Dommages d’incendie, explosion, dégâts des eaux
Intoxications alimentaires
Dommages subis par les préposés (dommages corporels et matériels)
Atteintes à l’environnement Faute inexcusable
Dommages aux biens confiés RC Vol vestiaires
Vol par préposés RC Défaut de conseil RC gestion administrative
RC MEDICALE
Dommages corporels, matériels et immatériels confondus
Dont pour les seuls dommages matériels et immatériels
10 000 000 € par année d’assurance 3 050 000 € par sinistre 1 500 000 € par année d’assurance
3 050 000 € par sinistre
800 000 € par sinistre et par année d’assurance 1 000 000 € par année d’assurance
1 500 000 € par année d’assurance 1 500 000 € par année d’assurance
100 000 € par sinistre 50 000 € par sinistre 50 000 € par sinistre 1 500 000 e par sinistre et par an 800 000 € par année d’assurance
8 000 000 € par sinistre et 15 000 000 € par année d’assurance
305 000 € par année d’assurance
Néant Néant 1 500 €
Néant
Néant Néant
1 500 € Néant 100 € 100 € 100 € 1 500 € 1 500 €
Néant
150 €
DEFENSE PENALE / RECOURS LIMITES DE GARANTIE SEUIL D’INTERVENTION EN RECOURS
FRANCHISE
Frais assurés 10 000 € par dossier
40 000 € par année d’assurance 200 € NEANT
ALLIANZ IARD - Siège social : 87 rue de Richelieu - 75002 Paris
SA au capital de 938 787 416 euros - RCS Paris n° 542 110 291- Entreprise régie par le code des assurances
MDS CONSEIL- Siège social : 43 rue Scheffer - 75116 Paris SASU de courtage d’assurance et de Conseil au Capital de 330 144€ - SIRET 434 560 199 00029
APE 6622Z N° immatriculation ORIAS : 07 001 479 (www.orias.fr 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris Cedex) - Garantie financière et assurance de responsabilité professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances
MUTUELLE DES SPORTIFS - Siège social : 2/4, rue Louis David - 75782 Paris cedex 16 Mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre II
du Code de la Mutualité. Mutuelle immatriculée au Répertoire Sirène sous le numéro Siren n° 422 801 910
