N° 2009-4-S 2

PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial

N° 2009-4-S 2

Publié le 24 avril 2009

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-4-S-2 publié le 24 avril 2009 2

Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard Spécial publié le 24 avril 2009

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ...3

M

...3

A R R E T E n° 2009-B-86 donnant délégation de signature à M Marc BUSSEAU, chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la protection sociale agricoles ... 3

SOUS-PREFECTURE DU VIGAN ...3

ARRETE n°09 03 011 Prorogeant l’arrêté préfectoral n° 08 09 063 en date du 3 septembre 2008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées... 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES...4

ARRETE du 23 avril 2009 N°2009113-4 de subdélégation de signature,... 4

MINISTERE DE LA JUSTICE ...5

M

’A

N

...5

Décision du 1

juillet 2008 portant délégation de signature ... 5

ACADEMIE DE MONTPELLIER ...6

R

...6

Arrêté du 12 février 2009 paru au Journal Officiel n°0042 du 19 février 2009 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture

d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps des adjoints administratifs de 2

classe de l’éducation nationale et

de l’enseignement supérieur... 6

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

Mission de coordination interministérielle

A R R E T E n° 2009-B-86 donnant délégation de signatu re à M Marc BUSSEAU, chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la protection sociale agricoles

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le décret n° 77.1146 du 12 octobre 1977 relatif à l'organisation des services du travail et de la protection sociale agricole, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard ;

Vu l'arrêté interministériel du 1er février 2007 portant nomination de M Marc BUSSEAU, directeur du travail à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt du Languedoc Roussillon en qualité de chef du service régional de l’inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles à compter du 15 décembre 2006,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-B-36/3 du 22 septembre 2008 donnant délégation de signature à Mme Anne Marie RIOU, chef du service départemental de l’inspection du travail de l’emploi et de la protection sociale agricoles du Gard;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Marc BUSSEAU, chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions d'affiliation d'office et changements d'organisme assureur en application de l'article R.722-17 et R.722-20 du code rural.

Article 2 : M Marc BUSSEAU, chef du service régional de l’inspection du travail de l’emploi et de la politique sociale agricoles , peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet du Gard et par délégation ».

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2008-B-36/3 du 22 septembre 2008 est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

NIMES, 20 avril 2009 Le préfet,

signé : Dominique BELLION

SOUS-PREFECTURE DU VIGAN

ARRETE n°09 03 011 Prorogeant l’arrêté préfectoral n° 08 09 063 en date du 3 septembre 2008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Le préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du 29 Décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ; Vu l’arrêté préfectoral n°2009-B 4/11 en date du 30 janvier 2009 portant délégation de signature à M Patrick MARTINEZ , Sous-Préfet du Vigan,

Vu l’arrêté préfectoral n° 08 09 063 en date du 3 septembre 2008 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation des travaux de reconstruction d’un mur de soutènement de la RD 170 sur la commune de St André de Majencoules,

Vu la demande présentée le 2 mars 2009 par le conseil général du Gard sollicitant la prorogation de cet arrêté, Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture,

ARRETE :

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° 08 09 063 en date du 3 septembre 2008 est prorogé pour une durée supplémentaire de six mois

Article 2 :

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché immédiatement dans les mairies concernées Article 3 :

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-4-S-2 publié le 24 avril 2009 4 Le secrétaire général de la Sous-préfecture du Vigan,

le président du conseil général du Gard, direction générale adjointe infrastructure et foncier le maire de ST ANDRE DE MAJENCOULES,

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de l’équipement,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LE VIGAN, le 2 mars 2009 Pour le Préfet , et par délégation Le Sous-Préfet du Vigan Signé Patrick MARTINEZ

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

ARRETE du 23 avril 2009 N°2009113-4 de subdélégation de signature,

Le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales du Gard,

Vu le code de la santé publique et le code de la famille et de l’aide sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 et notamment son article 35 et les chapitres III et IV ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ; Vu la loi N° 88-108 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion ;

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A, B, C, D des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 31 janvier 2003 nommant M. Serge DELHEURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2009-B-25/4 du 27 janvier 2009 donnant délégation de signature à M. Serge DELHEURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté du 11 février 2009 portant subdélégation de signature de M. Serge DELHEURE, Considérant les changements de personnel intervenus à la DDASS du Gard ;

Arrête :

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge DELHEURE, délégation de signature est donnée à Madame Jeanine RIOU, directrice adjointe et à Monsieur Daniel BOISSEAU, directeur adjoint.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Jeanine RIOU et de Monsieur Daniel BOISSEAU, la subdélégation sera exercée dans la limite de leurs attributions respectives définies par l’organigramme en vigueur par Mme Martine NODOT inspectrice hors classe et Mme Arlette PIERRE, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales et Mme le docteur Béatrice BROCHE, médecin inspecteur général de santé publique.

Lorsqu’elles assurent les astreintes de week-end et jours fériés, Mme NODOT et Mme PIERRE bénéficient de l’intégralité de la délégation consentie à M. DELHEURE.

Il en est de même pour tout cadre non délégataire de signature qui assure une astreinte.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée par ailleurs à :

A) Mme Catherine SARRAZIN et M. Laurent BOUCARUT, secrétaires administratifs, mis à disposition de la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du Gard, pour toutes décisions concernant l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour personnes handicapées ; B) Mme Annie VERNHET, inspectrice, Mmes les docteurs Béatrice BROCHE, Carole GRANDEMANGE, Marie Claude CAVAGNARA et M. le docteur Pierre BEUF, médecins inspecteurs de santé publique, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

dérogations au délai d’inhumation et de crémation (articles R 341-13 et R 361-43 du code des communes), enregistrement des diplômes des personnels médicaux et paramédicaux,

délivrance des cartes professionnelles des personnels paramédicaux,

délivrance des accusés de réception des dépôts de demandes d’autorisations administratives fixant le point de départ des délais d’instruction des dossiers (création et transferts de pharmacie, autorisation de dispenser de l’oxygène médical, laboratoires etc …),

mesures d’urgences concernant les transports sanitaires, notification des décisions d’hospitalisation sous contrainte ;

C) M. Michel MARZIN, ingénieur général du génie sanitaire, pour les procédures réglementaires et mesures d’urgence relevant de la santé environnementale ; D) M. Philippe VEYRUNES, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, pour:

- toutes les décisions relevant de l'aide médicale de l'Etat, telles qu’elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, - les notifications des décisions de la commission départementale d'aide sociale;

Article 4:

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention «pour le préfet et par délégation».

Article 5 :

La présente subdélégation s’exerce dans les limites fixées par l’arrêté de délégation de M. le préfet à M.DELHEURE en date du 27 janvier 2009

Article 6 :

L’arrêté du 11 février 2009 portant subdélégation de signature de M. DELHEURE est abrogé

Article 7 :

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nimes, le 23 avril 2009 P./ Le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé Serge DELHEURE

MINISTERE DE LA JUSTICE

Maison d’Arrêt de Nîmes

Décision du 1^er juillet 2008 portant délégation de signature

La Directrice de la Maison d’Arrêt de Nîmes

Vu les articles R.57-8 et R.57-8-1 du code de procédure pénale

Décide : délégation permanente de signature est donnée aux treize premiers surveillants :

M. AURAND Eric,

M. BOUAZZAOUI Djamel Dine Mme RENAC Nadia,

M. PASTOR Frédéric, Mme FLEURY Sylvie, M. LYS Romuald M. DAVID Franck M. DE LUCA Saverio M. LEFEBVRE Thierry M. GUERMAZ Kamel M. PIALOT Denis M. CARRASCOSA Alain Aux fins de :

Décider de placer un(e) détenu(e) en prévention en cellule de discipline, Décider d’effectuer ou faire effectuer la fouille d’un détenu,

Décider d’effectuer ou faire effectuer la fouille d’une cellule, Affecter les arrivants en cellule,

Réaffecter en cellule un(e) détenu(e) en cas d’urgence,

Retirer ou faire retirer tout objet ou substance non autorisés par les règlements.

La Directrice

Signé C. CHARBONNIER

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-4-S-2 publié le 24 avril 2009 6

ACADEMIE DE MONTPELLIER Rectorat

Arrêté du 12 février 2009 paru au Journal Officiel n°0042 du 19 février 2009 autorisant au titre de l’a nnée 2009 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps des adjoints administratifs de 2^ème classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Par arrêté du Recteur, en date du 14 avril 2009 est autorisé, au titre de l’année 2009, l’ouverture d’un recrutement par la voie des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’état (PACTE) pour le recrutement d’adjoint administratif.

Le nombre total des postes offerts au recrutement visé à l’article précédent est fixé à sept postes :

• 1 poste dans le département de l’Aude,

• 2 postes dans le département du Gard,

• 3 postes dans le département de l'Hérault.

La date de clôture des inscriptions est fixé au : Lundi 25 mai 2009 – 12 heures, terme de rigueur.

Les candidats retirent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Ces dossiers seront ensuite retournés au Pôle emploi Euromédecine à Montpellier.

Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.

NOTA : Pour tous renseignements, les candidats doivent s’adresser :

Pôle emploi – Service responsable du recrutement Téléphone : 3949

www.pole-emploi.fr

Rectorat de l’académie de Montpellier

Division des personnels administratifs, techniques et d’encadrement Bureau des personnels administratifs

Madame Catherine BESSEAU Monsieur Frédérik Meyer

Téléphone : 04.67.91.47.43 04.67.91.47.41

Mél : [email protected] [email protected]

Fax : 04.67.91.50.53

Mél : [email protected]

Fait à Montpellier, le 24 avril 2009 Pour le Recteur et par délégation, Le Secrétaire Général adjoint, Directeur des ressources humaines Signé Marc CHAUX

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 38,00 € Prix du numéro : 3,20 €

Les chèques sont à libeller à l'ordre du

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