COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 1 sur 12
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Aube
Arrondissement de Bar-sur-Aube
Communauté de Communes Lacs de Champagne
COMPTE - RENDU
Communauté de Communes Lacs de Champagne
Conseil communautaire DU 13 JUILLET 2021
L'an deux mille vingt et un, le treize juillet à dix-huit heures, les Participants du Conseil Communautaire, se sont réunis dans le lieu habituel sur la convocation de Monsieur, adressée le 07/07/2021 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de participants dont le conseil doit être composé : 0 Nombre de conseillers en exercice : 62
Présidence : Bruno DEZOBRY, Président Etaient présents :
AUBRY Christophe BERGEON Jean-Marie BERTIN Jean-Baptiste BEUDOT Guillaume BONDROIT Jean-Pierre BONFILS Christian BOURGOIN Michel BROUILLARD Elisabeth BRUANT Pascal
CARTIER Isabelle
CEUNEBROUCKE Marcel CHARPENTIER Michele CHATELAIN Jean-Michel CHAUCHEFOIN Daniel DE ZUTTER Marie-Chantal DEZOBRY Bruno
DOISELET Maurice
DOREZ Gérard GIRARD Brigitte HUNIN Denis JACQUARD Gilles JOANOT Pascal LORPHELIN Claude MARTIN Brice MASSON Alain MATHIEU Bernard
MIGNOT VEDRENNE Marie-Christine PETIT Catherine
PETIT Davy
RESIDORI Jean-Philippe SCHMIDT Xavier
SIBOIS Laurent
SZATAPSKI Régine
TEIXEIRA Solenne
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 2 sur 12 Mandat de procuration : BAUCHET Josette par CHARPENTIER Michele, BERGERAT Gérard par CHATELAIN Jean-Michel, BERTIN Jean-François par BERTIN Jean-Baptiste, CHARDRON Nicole par SIBOIS Laurent, DOIZELET Francis par DEZOBRY Bruno, LENS Thérèse par JOANOT Pascal, MINISINI William par MATHIEU Bernard
Absents : BLANCO Elodie, BURR Michel, CARTIER Jacky, CHAMBON Hervé, CHOFFE Francis, CORNAERT Julien, DEGRANCOURT Didier, DHUICQ Nicolas, DUBUISSON Dany, HERBIN Bernadette, LARGE Claude, LAURENT François, MICHEL Alain, PAILLEY Régis, PARTOUT Didier, PESME Joëlle, PETIOT Pascal, PLOYEZ Philippe, PREVOST Francis, QUINET Nadine, ROBERT Roger
Secrétaire de séance : Monsieur PETIT Davy
Participants présents...34
Absents ayant donné mandat de procuration...7
Absents...21
Votants...34
Conformément aux dispositions de l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur PETIT Davy est désigné pour assurer le secrétariat de séance.
Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité
La séance est ouverte
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 3 sur 12 2021_34 - APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 8 JUIN 2021
Vu les articles L. 2121-15 et L. 2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil Communautaire du 8 juin 2021.
2021_35 - DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Vu les articles L2121-15 et L2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de désigner M. PETIT Davy comme secrétaire de séance
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 4 sur 12 2021_36 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLU
Exposé préalable :
La compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale) figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération. La loi du 24 mars 2014 dite « ALUR » conforte cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités et prévoit que les communautés de communes et d’agglomération non compétentes au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021.
Cependant, en raison de la crise sanitaire, l’échéance du 1er janvier 2021 a été différée au 1er juillet 2021 (article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire).
Toutefois, les communes disposent dans certaines conditions du droit de s'y opposer, et certaines d'entre elles avaient pris fin 2020 des délibérations en ce sens. La loi Alur prévoit en effet que de telles délibérations doivent être prises dans les trois mois précédant le terme du délai.
Afin de sécuriser la validité des délibérations prises par les communes avant le 31 décembre 2020, l’article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence a fixé une dérogation au délai de trois mois prévus par la loi ALUR. Ainsi « le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 »
Le retour qui sera présenté ci-dessous concernant l’opposition au transfert de compétence PLU prend donc en compte les délibérations prises par les communes entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Dans le respect des dispositions prévues par la Loi ALUR précitée, un courrier a été envoyé à toutes les communes le 26 octobre 2021 leur demandant de bien vouloir se prononcer sur ce transfert de compétence.
L’opposition au transfert est acquise si au moins 25 % des communes représentant au moins
20 % de la population de la communauté se prononcent en ce sens.
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 5 sur 12 Au 30 juin 2021 le retour des communes est le suivant :
L’opposition au transfert de compétence PLU est donc acquise.
Vu L’article 136 de la Loi ALUR venant modifier les articles L 5214-16 et L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire,
Vu l’article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence, Vu les délibérations reçues des communes membres,
Conformément aux dispositions prévues par la Loi ALUR précitée, il appartient aux communes de se prononcer sur ce transfert de compétence.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de l’opposition des communes membres de la CCLC au transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Nombre de
communes Pourcentage des communes
Nombre d'habitants
Pourcentage des habitants
Total communes 43 100% 9 959 100%
Avis favorables 1 2% 193 2%
Avis défavorables 35 81% 8 869 89%
Aucune délibération reçue 7 16% 897 9%
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 6 sur 12 2021_37 - TRANSFERT DE COMPETENCE MOBILITE
Exposé préalable :
La loi du 24 décembre 2019 d’organisation des mobilités (LOM) invitait les communautés de communes à se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité, dans les conditions de l’article L.
5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Considérant l’importance des questions relatives à la mobilité pour le territoire intercommunal et la volonté de préserver le service de transport à la demande TINEA, le conseil communautaire du 30 mars 2021 a délibéré favorablement à la prise de compétence « mobilités »
Les communes membres de la communauté de communes étaient invitées à se prononcer en faveur de ce transfert avant le 30 juin 2021.
Ce transfert requiert des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. A savoir, deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou, la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.
Au 30 juin 2021 le retour des communes est le suivant :
La majorité requise pour le transfert de la compétence « mobilités » est donc acquise.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;
Vu la délibération n°2021-09 du 30 mars 2021 de la communauté de communes de communes des lacs de champagne.
Vu les délibérations reçues des communes membres de la communauté de communes,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la volonté des communes membres de la CCLC de transférer la compétence « mobilités » au 1er juillet 2021.
Nombre de
communes Pourcentage des communes
Nombre d'habitants
Pourcentage des habitants
Total communes 43 100% 9 959 100%
Avis favorables 39 91% 9 156 92%
Avis défavorables 0 0% 0 0%
Aucune délibération reçue 4 9% 803 8%
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 7 sur 12 2021_38 - CONVENTION SDEA DIAGNOSTIC THERMIQUE DES BATIMENTS
Monsieur le Président expose que le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019 (et publié consécutivement à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I ‘aménagement et du numérique -loi ELAN-), impose la mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour I ‘ensemble des bâtiments soumis â I ‘obligation d'au moins 40 %; en 2030,50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Tous les bâtiments publics existants à usage tertiaire sont concernés, de surfaces (ou de cumul de surfaces) de plancher d'activité(s) supérieure ou égale à 1.000 m2. Un suivi des consommations annuelles et une publication de celles-ci doivent par ailleurs être assurés par les propriétaires de ces bâtiments.
Monsieur le Président rappelle que le SDEA assiste depuis longtemps les collectivités dans leurs démarches de maîtrise de l'énergie sur leur patrimoine bâti et non bâti, notamment à travers son service de Conseil en Energie Partagé (CEP). Par délibérations n° 24 du 6 décembre 2019 et n° 12 du 5 mars 2021, le Bureau syndical a décidé de poursuivre cet accompagnement en proposant aux collectivités la réalisation des diagnostics de leurs bâtiments soumis au décret « tertiaire », et en fixant à 25 % la contribution financière demandée par le SDEA pour ces diagnostics.
Monsieur le Président indique que l'école Théophile Gautier à Brienne le Château est concernée par ce décret, et qu'après consultation groupée de bureaux d'études par le SDEA, le montant estimatif du diagnostic de ce bâtiment est estimé à 2.500 €TTC. La contribution de la communauté de communes serait égale à 25
% de cette dépense (soit 625 €TTC) selon /es dispositions de la délibération n° 12 du 5 mars 2021 du Bureau syndical précitée.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DEMANDE au SDEA la réalisation du diagnostic relatif au décret « tertiaire » de l'école Théophile Gautier à Brienne le Château.
S'ENGAGE à verser au SDEA, sur présentation d'un décompte définitif, une contribution calculée conformément à la délibération n° 12 du 5 mars 2021 du Bureau du SDEA. Cette contribution est évaluée provisoirement à 625 €TTC.
S’ENGAGE à signer les conventions correspondantes avec le SDEA.
S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.
AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à la présente décision.
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 8 sur 12 2021_39 - ECRITURES DE CESSION POUR DESAFFECTION DU BIEN (ECOLE DANTON)
Exposé préalable :
Le bâtiment DANTON (et quelques "accessoires") étaient mis à disposition de la CCLC suite au transfert de la compétence scolaire.
Depuis la création du pôle scolaire de Brienne-le-Château ce bâtiment a été cédé à la ville de Brienne-le-Château.
Afin de procéder aux écritures de cession, il est nécessaire de constater la désaffectation du bien pour sa valeur au moment de sa mise à disposition.
Il sera nécessaire également pour la ville de Brienne-le-Château d’accepter cette désaffection pour la même valeur.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSTATE la désaffection des immobilisations suivantes pour la valeur indiquées ci-dessous : - compte 21715 Immo "T144 CCB" Terrain AD251 ECOLE PRIMAIRE DANTON pour 76,22 € (amorti : 0€) - compte 21731 Immo "BAT11A CCB" Ecole primaire DANTON pour 458 636,10 € (amorti : 0 €) - compte 21735 Immo "BAT11B CCB" GROUPE SCOLAIRE DANTON pour 5 112,57 € (amorti : 0 €) - compte 21752 Immo "MAT124B CCB" COUR ECOLE DANTON pour 6955,68 € (amorti : 0 €)
- compte 21784 Immo "MAT346 CCB" MOBILIER ECOLE DANTON pour 5 964,40 € (amorti : 4 770,20 €) - compte 21788 Immo "BAT11-2188 CCB" DALLES ECOLE DANTON pour 4 280,48 € (amorti : 856,10 €) - compte 21788 Immo "MAT227 CCB" RIDEAUX ECOLES DANTON pour 2 273,36 € (amorti : 1 363,44 €) - compte 21788 Immo "MAT436 CCB" DALLES ECOLE DANTON pour 4 753,38 € (amorti : 475,34 €) AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente décision.
2021_40 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 (DEPRECIATIONS DES CREANCES DE PLUS DE 2 ANS)
Exposé préalable :
Le nouvel indice de qualité comptable (IPC - Indice de Performance Comptable) étudie désormais les créances douteuses et/ou contentieuses, et impose la constitution de provisions pour dépréciation.
A ce jour, le montant des créances de plus de 2 ans s'élève à 20 281,81 € (compte 4116).
Il convient de prévoir les provisions de dépréciation pour au moins 15% de ces montants, soit 3 042,27 €
Ces provisions pour dépréciations doivent être comptabilisées uniquement en dépenses de fonctionnement au compte 6817.
Il s'agit d'une opération d'ordre mixte (semi budgétaire) : un seul mandat émis au compte 6817, la contrepartie s'enregistre au compte 491 (pour les comptes de racines 41x6), ou au compte 496 (pour les comptes de racine 46x6).
Pour pouvoir comptabiliser cette opération, il appartient d’approuver une décision modificative budgétaire afin d'abonder le compte 6817 à hauteur de 3 042,27 € minimum.
La décision modificative n°1 proposée est la suivante : Chapitre 011 / Compte 6042 : - 3 043.00 €
Chapitre 68 / compte 6817 : + 3 043.00 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VOTE la décision modificative budgétaire n°1 relative aux dépréciations des créances de plus de 2 ans présentée ci -dessus, AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente décision.
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 9 sur 12 2021_41 - CONVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD)
Exposé préalable :
La commune de Brienne-Le-Château va signer fin juillet sa convention d'adhésion au programme de Petites Villes de Demain (PVD) avec ses partenaires privilégiés : La Communauté de Communes des Lacs de Champagne, l’État, le Conseil Régional du Grand Est, le Conseil Départemental de l’Aube et la Banque des Territoires.
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 3 novembre 2020, par courrier adressé à Monsieur le Préfet. La commune a exprimé ses motivations, elle évoque notamment les nombreuses difficultés rencontrées liées à la perte de Services Publics, à une baisse de la population, des difficultés économiques, des problèmes de chômage et médicaux. La commune tient à souligner aussi ses atouts, comme une vie associative encore très présente et l’appartenance au Parc Naturel de la Forêt d’Orient. Enfin la commune souligne l’importance du partenariat avec la Communauté de Communes des Lacs de Champagne avec qui elle souhaite travailler ce projet et ainsi en faire un bel exemple de solidarité au sein de ce territoire rural.
Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture du département de l’Aube et le Conseil Régional par courrier du 17 décembre 2020.
L'objet de la convention :
La présente convention d’adhésion Petites villes de demain a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme Petites villes de demain.
La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation, formalisé notamment par une convention d’ORT. La convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature, à savoir jusqu’au 31 décembre 2022
Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Pacte territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, la Région Grand Est, les Collectivités bénéficiaires et les Partenaires.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat Petites Villes de Demain (PVD avec la commune de Brienne-le- Chateau et ses partenaires.,
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente décision.
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 10 sur 12 2021_42 - CONVENTIONS CENTRE DE GESTION DE L’AUBE
Exposé préalable :
Rappel règlementaire : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. » Article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
La collectivité ou l’établissement public qui souhaite adhérer au service Prévention des Risques Professionnels du Centre de Gestion de l’Aube a le choix entre 2 possibilités :
1 : CONVENTION « CONSEIL ET ASSISTANCE EN HYGIENE ET SECURITE AU TRAVAIL » :
Modalités d’intervention : à la demande expresse ou en accord avec la collectivité ou l’établissement public.
Date d’échéance : 31 décembre 2022.
Coût annuel : la valeur du montant demandé est calculée en appliquant un taux de 10% sur la cotisation obligatoire (0,8%) versée par l’adhérent au Centre de Gestion pour l’exercice N-1. Soit environ 725 euros (base masse salariale 2021).
2 : CONVENTION « AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION » Modalités d’intervention : à la demande de la collectivité.
Date d’échéance : 31 décembre 2022.
Coût : 40€ l’heure de travail effectué (sur devis).
Remarque : la nomination d’un A.C.F.I. dans la collectivité ou l’établissement public est une obligation règlementaire prévue à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Délibération :
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube propose une convention « Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail » pour apporter aux collectivités et établissements publics des prestations dans ce domaine. Son objectif est d'accompagner les adhérents à ce service dans leurs actions de prévention des risques au travail.
La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de ces prestations.
Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil communautaire de solliciter le Centre de Gestion pour ces prestations de « Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail » et d'autoriser à cette fin Monsieur le Président à conclure la convention correspondante.
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 11 sur 12
Monsieur le Président informe également les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube propose une convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » qui permet la mise à disposition de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I.). de cet établissement auprès des collectivités et établissements publics.
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Ce décret évoque également la désignation dans chaque collectivité et établissement public d’un acteur de la prévention des risques professionnels : l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (A.C.F.I.).
L’A.C.F.I. a pour mission :
De contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité ;
De proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à disposition.
Considérant l'importance des questions touchant à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail,
Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE le Centre de gestion de l’Aube pour ces prestations de « Conseil et Assistance en Hygiène et Sécurité au Travail ».
(CAHST)
AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente décision dont notamment la convention correspondante.
SOLLICITE le Centre de gestion de l’Aube pour la mise à disposition de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection. (ACFI) AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente décision dont notamment la convention correspondante.
COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET 2021 - Page 12 sur 12 RELEVE DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Conformément à la délibération n° 2020-47 de délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Bureau communautaire, le Président doit rendre compte des attributions exercées par délégation.
A ce titre, les délibérations suivantes sont présentées :
Bureau du 22 juin 2021 :
ANNEXE 1 :2021_23_20210622_D_2021_23_CREANCES_ETEINTES_ET_ADMISSIONS_NON_VALEUR ANNEXE 2 :2021_24_20210622_D_2021_24_APPROBATION_LIGNES_DIRECTRICES_DE_GESTION ANNEXE 3 :2021_25_20210622_D_2021_25_DEMENAGEMENT_CLASSE_MAIZIERES_LES_BRIENNE
Questions diverses
FPIC 2021
Le Président informe l’assemblée de la possibilité de définir la date à laquelle la notification du FPIC 2021 interviendra. Le Président informe que cette notification interviendra après le 21 juillet 2021 afin que l’assemblée délibérante puisse délibérer lors de sa séance du 21 septembre 2021.
Pour extrait conforme, Affiché le 15/07/2021 Le président,
Bruno DEZOBRY
[[[signature1]]]
BRUNO DEZOBRY2021.07.15 16:14:22 +0200 Ref:20210715_160223_1-1-O Signature numérique le Président
