No. 48449. Spain and Estonia N
o48449. Espagne et Estonie
SECURITY AGREEMENT ON THE PRO- TECTION OF CLASSIFIED INFOR- MATION BETWEEN THE KINGDOM OF SPAIN AND THE REPUBLIC OF ESTO- NIA. MADRID, 11 NOVEMBER 2005 [United Nations, Treaty Series, vol. 2741, I-48449.]
ACCORD DE SÉCURITÉ POUR LA PRO- TECTION DES INFORMATIONS CLASSI- FIÉES ENTRE LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE. MA- DRID, 11 NOVEMBRE 2005 [Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2741, I-48449.]
EXCHANGE OF NOTES CONSTITUTING AN AGREEMENT AMENDING THE SECURITY AGREEMENT ON THE PROTECTION OF CLAS- SIFIED INFORMATION BETWEEN THE KING- DOM OF SPAIN AND THE REPUBLIC OF ES- TONIA. TALLINN, 7 DECEMBER 2009, AND MADRID,8 SEPTEMBER 2010
ÉCHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN AC- CORD MODIFIANT L'ACCORD DE SÉCURITÉ POUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES ENTRE LE ROYAUME D'ES- PAGNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE.TAL- LINN, 7 DÉCEMBRE 2009, ET MADRID, 8 SEPTEMBRE 2010
Entry into force: 14 January 2011 by notifica- tion, in accordance with the provisions of the said notes
Entrée en vigueur : 14 janvier 2011 par notifi- cation, conformément aux dispositions des- dites notes
Authentic texts: English and Spanish Textes authentiques : anglais et espagnol Registration with the Secretariat of the
United Nations: Spain, 9 March 2011
Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Espagne, 9 mars 2011
218
[ENGLISH TEXT –TEXTE ANGLAIS ]
[SPANISH TEXT –TEXTE ESPAGNOL ]
220
[TRANSLATION –TRADUCTION] II
No. 14/8
Madrid, 8 September 2010 The Ministry of Foreign Affairs and Cooperation presents its compliments to the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Estonia and, with reference to its Note Verbale No. 08.2-1/18012 dated 7 December 2009, proposing an amendment to the Security Agreement on the protection of classified information between the Kingdom of Spain and the Republic of Estonia, done in Madrid on 11 November 2005, has the honour to inform that the proposed changes to article 4 in the said Note are acceptable to the Kingdom of Spain :
[See note I]
In accordance with article 14 (1) of the Agreement, the amendment shall enter into force thirty days after the last written notification has been received indicating that the necessary conditions for the entry into force have been fulfilled by the Parties.
The Ministry of Foreign Affairs and Cooperation of the Kingdom of Spain avails itself of this opportunity to renew to the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Estonia the assurances of its highest consideration.
Embassy of the Republic of Estonia C/ Claudio Coello 91
Madrid
[TRANSLATION –TRADUCTION] I
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES République d’Estonie
Tallinn, le 7 décembre 2009 N° 08. 2-1/18012
Le Ministère des affaires étrangères de la République d’Estonie présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume d’Espagne et, en référence au paragraphe 2 de l’article 14 de l’Accord de sécurité pour la protection des informations classifiées entre la République d’Estonie et le Royaume d’Espagne, signé à Madrid le 11 novembre 2005, a l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement de la République d’Estonie, d’amender l’article 4 de l’Accord comme suit :
1. Remplacer au paragraphe 1 la désignation de l’Agence nationale de sécurité en République d’Estonie par « le Département de l’Agence nationale de sécurité, Ministère de la défense, Répu- blique d’Estonie »;
2. Ajouter un nouveau paragraphe 3, qui se lit comme suit : « (3) Les Parties se communiquent mutuellement, par la voie diplomatique, tout changement ultérieur apporté au niveau de leurs Agences nationales de sécurité ».
Le Ministère des affaires étrangères de la République d’Estonie suggère que si la proposition susmentionnée recueille l’agrément du Royaume d’Espagne, la présente note et la note de réponse constitueront un accord modifiant l’Accord de sécurité pour la protection des informations classi- fiées entre la République d’Estonie et le Royaume d’Espagne, conclu à Madrid le 11 novembre 2005, qui entrera en vigueur trente jours après la réception de la dernière notification écrite indi- quant que les conditions nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord ont été remplies.
Le Ministère des affaires étrangères de la République d’Estonie saisit cette occasion pour re- nouveler au Ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume d’Espagne l’assurance de sa très haute considération.
Au Ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume d’Espagne Madrid
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II No 14/8
Madrid, le 8 septembre 2010 Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération présente ses compliments au Minis- tère des affaires étrangères de la République d’Estonie et, se référant à sa note verbale no 08.2-1/18012 du 7 décembre 2009, proposant un amendement à l’Accord de sécurité pour la protection des informations classifiées entre le Royaume d’Espagne et la République d’Estonie, conclu à Madrid le 11 novembre 2005, a l’honneur de lui faire savoir que les modifications de l’article 4 proposées dans ladite note recueillent l’agrément du Royaume d’Espagne :
[Voir note I]
Conformément au paragraphe 1 de l’article 14 de l’Accord, l’amendement entrera en vigueur trente jours après la réception de la dernière notification écrite indiquant que les conditions néces- saires à son entrée en vigueur ont été accomplies par les Parties.
Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume d’Espagne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères de la République d’Estonie les assu- rances de sa très haute considération.
Ambassade de la République d’Estonie C/ Claudio Coello 91
Madrid
