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La désignation d'un mandataire ad hoc (dans le cadre de l'application de la loi du 4 mai 1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales): faculté ou obligation du tribunal saisi ?Note sous Gand (10ème ch.), 1er mars 2002

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La désignation d'un mandataire ad hoc (dans le cadre de l'application de la loi du 4 mai

1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales)

Delvaux, Marie-Amelie

Published in:

J.D.S.C.

Publication date:

2004

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Citation for pulished version (HARVARD):

Delvaux, M-A 2004, 'La désignation d'un mandataire ad hoc (dans le cadre de l'application de la loi du 4 mai

1999 sur la responsabilité pénale des personnes morales): faculté ou obligation du tribunal saisi ?Note sous

Gand (10ème ch.), 1er mars 2002', J.D.S.C., p. 346-348.

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