que le conseil municipal de la Ville de Vaudreuil- Dorion a adopté le Règlement de zonage n o 1275;

Projet de règlement pour adoption inscrit à la séance ordinaire du 15 février 2021

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES VILLE DE VAUDREUIL-DORION

RÈGLEMENT N^o 1275-295

Règlement modifiant le Règlement de zonage n^o 1275 afin de :

- Prévoir des dispositions particulières concernant l’enfouissement des fils conducteurs et d’alimentation électrique, téléphonique ou de câblodistribution;

- Modifier la grille des usages et normes de la zone H1-750-A pour y permettre l’usage « enseignement aux niveaux de la maternelle, de l’élémentaire et du secondaire (851) », ainsi que les normes applicables à cet usage.

ATTENDU que le conseil municipal de la Ville de Vaudreuil- Dorion a adopté le Règlement de zonage n^o 1275;

ATTENDU que la Ville de Vaudreuil-Dorion est régie par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c A-19.1) et que les articles du Règlement de zonage n^o 1275 et les grilles des usages et normes en faisant partie ne peuvent être modifiés que conformément aux dispositions de cette loi;

ATTENDU que le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a annoncé la construction d’une nouvelle école primaire et d’une nouvelle école secondaire sur le territoire de la Ville de Vaudreuil-Dorion;

ATTENDU que le Centre de services scolaire des Trois-Lacs a ciblé la zone H1-750-A afin d’y implanter les deux nouvelles infrastructures scolaires;

ATTENDU qu’il est nécessaire de réviser la grille des usages et normes applicable à la zone H1-750-A afin d’y permettre les usages projetés de même que certaines normes applicables à ces derniers;

ATTENDU que le projet de règlement a été adopté à la séance du 15 février 2021;

ATTENDU qu’un avis de motion pour la présentation du présent règlement a été donné conformément à la Loi le 15 février 2021;

ATTENDU que l’assemblée publique de consultation sur ce projet de règlement a été remplacée par une consultation écrite tenue du au 2021, et ce, conformément à l’arrêté ministériel numéro 2020-074 du 2 octobre 2020;

ATTENDU qu’en vertu de l’article 123.1 de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c A-19.1) les dispositions qui visent à permettre la réalisation d’un projet qui est relatif à un équipement collectif en éducation n’est pas assujetti à l’approbation référendaire;

ATTENDU qu’au sens de la loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c A-19.1) les bâtiments et les installations de propriété publique et relatifs au secteur de l’éducation constituent un équipement collectif;

EN CONSÉQUENCE Il est

PROPOSÉ PAR APPUYÉ PAR ET RÉSOLU à

QU'IL SOIT, PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT, DÉCRÉTÉ ET STATUÉ COMME SUIT :

ARTICLE 1

Le Règlement de zonage n^o 1275 est modifié par l’ajout de l’article suivant :

« 3.2.140 Dispositions particulières concernant l’enfouissement des fils conducteurs et d’alimentation électrique, téléphonique ou de câblodistribution

Les fils conducteurs et d’alimentation sont défendus entre un poteau privé raccordé au réseau primaire et un bâtiment ou ses équipements accessoires et ils doivent nécessairement être enfouis. Le poteau privé raccordé au réseau primaire doit être placé le plus près possible de celui du réseau primaire. » ARTICLE 2

La grille des usages et normes de la zone H1-750-A faisant partie intégrante du Règlement de zonage n^o 1275 à l’Annexe 1 est modifiée par l’ajout d’une deuxième colonne visant à permettre l’usage « enseignement aux niveaux de la maternelle, de l’élémentaire et du secondaire (851) », ainsi que les normes applicables à cet usage, le tout tel qu’indiqué à ladite grille jointe à l’annexe « A » du présent règlement.

ARTICLE 3

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

VILLE DE VAUDREUIL-DORION

_________________________________

Guy Pilon, maire

_________________________________

Jean St-Antoine, greffier

Adopté à la séance du 2021

ANNEXE « A » Grille des usages et normes

Ville de Vaudreuil-Dorion Règlement de zonage numéro 1275-295

APPELLATION DE ZONE ^H1-750-A

Unifamiliale H1

Bi et trifamiliale H2

Multifamiliale H3

Maison mobile H4

Mixte H5

De quartier C1

Urbain C2

Artériel C3

De transport C4

De récréation C5

De prestige I1

Mixte I2

Para-industrielle I3

Espaces publics P1 l

Institutionnelle et administrative P2 l

Utilités publiques P3

AGRICOLE (A) ^{Agricole A}

Permis (1)

Exclus

Superficie (m²) min.

Profondeur (m) min.

Frontage (m) min.

Isolée l

Jumelée Contiguë

Hauteur (étage ou étage/mètre) min. 3

max. 4

Superficie de plancher (m²) min.

Largeur (m) min.

max.

Profondeur (m) min.

min. 7

max.

Latérale (m) min. 5

Total des 2 latérales (m) min. 12

Arrière (m) min. 8

Logement(s) / bâtiment max.

Densité nette log / ha max.

Rapports : esp. bâtis / terrain max.

plancher / terrain max.

(1)Parmilaclassed'usagesCommunautaire- Institutionnelleetadministrative(P2),,seulslesusages suivantssontautorisés:enseignementauxniveauxdela maternelle, de l'élémentaire et du secondaire (851).

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Application générale Article(s) 3.1

U S A G E S P E R M I S

HABITATION (H)

COMMERCE (C)

INDUSTRIE (I)

COMMUNAUTAIRE (P)

USAGES SPÉCIFIQUEMENT

Application spécifique Article (s) 3.2

.1, .4 .2, .7, .81, .140

TERRAIN

Avant (m)

DENSITÉS

AMENDEMENTS RÈGLEMENT N^O

B Â T I M E N T P R I N C I P A L

STRUCTURE

DIMENSIONS

MARGES

NOTE (S) :

1275-295

NOTE EXPLICATIVE

RÈGLEMENT NUMÉRO 1275-295

Règlement modifiant le Règlement de zonage n^o 1275 afin de :

- Prévoir des dispositions particulières concernant l’enfouissement des fils conducteurs et d’alimentation électrique, téléphonique ou de câblodistribution;

- Modifier la grille des usages et normes de la zone H1-750-A pour y permettre l’usage « enseignement aux niveaux de la maternelle, de l’élémentaire et du secondaire (851) », ainsi que les normes applicables à cet usage.

Le règlement n^o 1275-295 a pour objet de prévoir des dispositions particulières concernant l’enfouissement des fils conducteurs et d’alimentation électrique, téléphonique ou de câblodistribution pour les bâtiments principaux et les équipements accessoires compris à l’intérieur de certaines zones, et ce, uniquement lorsqu’identifiés à la grille des usages et normes applicable à ces zones.

Le règlement n^o 1275-295 a également pour objet d’autoriser l’usage « enseignement aux niveaux de la maternelle, de l’élémentaire et du secondaire (851) » à l’intérieur de la zone H1-750-A, ainsi que les normes applicables à cet usage.

Service de l’aménagement du territoire.

2021-02-02

MODIFICATION AU PLAN DE ZONAGE - RÈGLEMENT N^O1275-295

1 Adoption du projet de règlement ^{Art. 124}_LAU 15 février 2021

2 Avis de motion 15 février 2021

3

Avis public annonçant la tenue d'une consultation écrite d'une durée de 15 jours concernant le premier projet de règlement (arrêté ministériel n^o 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020)

Art. 126

LAU 17 février 2021

4 Consultation écrite d'une durée de 15 jours (arrêté ministériel n^o 2020-074 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 2 octobre 2020)

Art. 127 LAU

du 18 février au 4 mars 2021

5 Adoption du 2^e projet de règlement _{Art. 128}

LAU

Non susceptible d'approbation

référendaire

6

Avis public annonçant la possibilité pour les personnes intéressées (personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire des zones visées et des zones contiguës) de faire une demande pour participer à un référendum (arrêté ministériel n^o2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020)

Art. 132

LAU Non applicable

7

Date limite pour la réception de demandes pour que le règlement soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter (au plus tard le 8e jour suivant la publication de l'avis)

Art. 133

LAU Non applicable

8 Adoption (sans changement) du règlement ^{Art. 136}

LAU 15 mars 2021

Si le nombre de demande reçues à la ligne 7 est insuffisant, passez à l'étape 9 Si le nombre de demande reçues à la ligne 7 est suffisant, passez à l'étape 8.1

8.1

Avis public aux personnes ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire annonçant la tenue d'une procédure écrite d'une durée de 15 jours

(5 jours avant la tenue de la procédure)

(arrêté ministériel n^o 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020)

Non applicable

8.2

Tenue de la procédure écrite tenant lieu de registre - 15 jours

(arrêté ministériel n^o 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 7 mai 2020)

Art. 535, 536 LERM

Non applicable

9 Transmission du règlement et des résolutions s'y rattachant à la MRC (pour l'obtention du certificat de conformité)

Art. 137.2, 137.3 et 137.5 LAU

17 mars 2021

10 Délivrance du certificat de conformité de la MRC À déterminer

11 Avis public annonçant l’entrée en vigueur du règlement À déterminer

ÉCHÉANCIER D'ADOPTION

Règlement modifiant le Règlement de zonage n^o 1275 afin de :

- Prévoir des dispositions particulières concernant l’enfouissement des fils conducteurs et d’alimentation électrique, téléphonique ou de câblodistribution;

- Modifier la grille des usages et normes de la zone H1-750-A pour y permettre l’usage « enseignement aux niveaux de la maternelle, de l’élémentaire et du secondaire (851) », ainsi que les normes applicables à cet usage.

DÉTAILS

Loi Date