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Compte rendu analytique de la 2903e séance

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A/CN.4/SR.2903

Compte rendu analytique de la 2903e séance

sujet:

<plusiers des sujets>

Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:-

2006, vol. I

Telechargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://legal.un.org/ilc/)

Copyright © Nations Unies

(2)

2903

e

SÉANCE

Mercredi 2 août 2006, à 10 heures

Président:0*XLOODXPH3$0%287&+,9281'$

Présents: M. Addo, M. Baena Soares, M. Candioti, M. Comissário Afonso, M. Daoudi, M. Dugard, M. Econo mides, Mme Escarameia, M. Fomba, M. Gaja, M. Galicki, M. Kabatsi, M. Kateka, M. Kemicha, M. Kolodkin, 00DQV¿HOG00HOHVFDQX00RPWD]01LHKDXV M. Pellet, M. Sreenivasa Rao, M. Rodríguez Cedeño, 09DOHQFLD2VSLQD0me;XH0<DPDGD

L’obligation d’extrader ou de poursuivre DXWGHGHUHDXWMXGLFDUH>¿Q@(A/CN.4/571)

[Point 10 de l’ordre du jour]

RAPPORTPRÉLIMINAIREDU RAPPORTEURSPÉCIAL (¿Q) 1. Le PRÉSIDENT invite le Rapporteur spécial à résumer le débat sur le rapport préliminaire consacré à l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).

2. M. GALICKI (Rapporteur spécial) remercie OHV PHPEUHV GH OD &RPPLVVLRQ SRXU OHV FULWLTXHV FRQVWUXFWLYHV HW DPLFDOHV TX¶LOV RQW IRUPXOpHV VXU VRQ UDSSRUW OHTXHO FRPPH LQGLTXp SUpFpGHPPHQW QH FRQVWLWXH TX¶XQH VpULH G¶REVHUYDWLRQV LQLWLDOHV GH caractère très préliminaire portant sur le fond du sujet, signalant les points les plus importants susceptibles d’un examen plus approfondi, et présentant des orientations générales pour les travaux futurs de la Commission. Le Rapporteur spécial a délibérément mis en évidence un JUDQGQRPEUHGHGLI¿FXOWpVSRVVLEOHVHQYXHG¶REWHQLU des propositions de solution tant de la Commission GX GURLW LQWHUQDWLRQDO TXH GH OD 6L[LqPH &RPPLVVLRQ Les membres de la Commission ont dûment pris en considération le caractère préliminaire du rapport et leurs avis seront très précieux pour l’élaboration du prochain UDSSRUWGDQVOHTXHOGHVSURMHWVGHUqJOHVVXUOHFRQFHSW la structure et l’application de l’obligation aut dedere aut judicare seront progressivement formulés.

'HVRSLQLRQVWUqVGLYHUVHVSRUWDQWWDQWVXUOHIRQGTXH sur la forme ont été exprimées au cours du débat. Certains PHPEUHVRQWSURSRVpGHPRGL¿HUOHWLWUHGXVXMHWíSDU H[HPSOHHQUHPSODoDQWOHPRW©REOLJDWLRQªSDU©SULQFLSHª íPDLVOH5DSSRUWHXUHVWLPHTXHDXPRLQVGDQVXQSUHPLHU temps, le titre existant devrait être maintenu, le concept d’une «obligation» aut dedere aut judicare semblant offrir un point de départ plus sûr pour l’analyse future TXHQHOHIHUDLWODQRWLRQGH©SULQFLSHª&HODQ¶H[FOXWSDV SRXUDXWDQWODSRVVLELOLWpíYRLUHSHXWrWUHODQpFHVVLWp FRPPHO¶RQWLQGLTXpFHUWDLQVPHPEUHVíG¶HQYLVDJHUOD TXHVWLRQ FRQFRPLWDQWH G¶XQ GURLW UpFLSURTXH GHV eWDWV d’extrader ou de poursuivre.

,ODpWpDVVH]ODUJHPHQWDGPLVTXHODSRUWpHGHVWUDYDX[

VXUOHVXMHWGHYUDLWrWUHOLPLWpHDXWDQWTXHSRVVLEOHDX[

SULQFLSDOHV TXHVWLRQV GLUHFWHPHQW OLpHV j O¶REOLJDWLRQ d’extrader ou de poursuivre et aux principaux éléments de cette obligation, à savoir dedere et judicare. Le Rapporteur VSpFLDOHVWGXPrPHDYLVQRWDPPHQWTXDQWjODQpFHVVLWp d’étudier très attentivement la relation entre l’obligation d’extrader ou de poursuivre et le principe de compétence SpQDOH XQLYHUVHOOH HQWUH OHVTXHOV LO IDXW pWDEOLU XQH distinction claire. À cet égard, il convient de considérer OHVGp¿QLWLRQVGHODFRPSpWHQFHXQLYHUVHOOHHWGHODUqJOH aut dedere aut judicare citées dans le rapport comme LOOXVWUDWLYHV G¶XQH DSSURFKH SRVVLEOH HW QH UHÀpWDQW SDV nécessairement les préférences du Rapporteur spécial. Une analyse plus précise de l’obligation semble nécessaire, s’agissant en particulier de la composante judicare, la portée de l’obligation des États de poursuivre pouvant être comprise de différentes manières, même sur la base de WUDLWpVH[LVWDQWV,OIDXGUDLWpWDEOLUMXVTX¶ROHVWH[WHVHWOD SUDWLTXHHQGURLWLQWHUQDWLRQDOHWHQGURLWLQWHUQHpWHQGHQW l’application de cette obligation. La composante dedere GH O¶REOLJDWLRQ SRXUUDLW DXVVL rWUH VRXUFH GH GLI¿FXOWpV par rapport à l’éventualité, mentionnée par le Rapporteur spécial mais contestée par un membre, d’étendre la portée GHO¶H[WUDGLWLRQTXDQWDXIRQGjO¶H[pFXWLRQGHMXJHPHQWV étrangers. Pourtant, de telles possibilités et procédures existent dans le cadre de plusieurs législations internes et instruments internationaux.

5. Le Rapporteur spécial souscrit à l’observation selon ODTXHOOH V¶DJLVVDQW GH OD TXHVWLRQ GHV FULPHV FRXYHUWV par l’obligation aut dedere aut judicare, certaines limites traditionnelles posées à l’extradition pourraient rendre GLI¿FLOHYRLUHLPSRVVLEOHVRQDSSOLFDWLRQ,OFRQYLHQGUD G¶H[DPLQHU DWWHQWLYHPHQW OD TXHVWLRQ ,O HVW QpDQPRLQV OXL DXVVL G¶DYLV TXH OD &RPPLVVLRQ GHYUDLW VH JDUGHU G¶DERUGHUOHVDVSHFWVWHFKQLTXHVGXGURLWGHO¶H[WUDGLWLRQ et plutôt s’intéresser aux conditions propres à mettre en mouvement l’obligation. La prise en considération dans l’alternative d’un troisième terme faisant intervenir la compétence de juridictions pénales internationales devrait, comme l’ont relevé certains membres, être traitée avec une grande prudence et circonscrite à l’intérieur de certains paramètres. Il faudrait nettement mettre en évidence la distinction entre l’extradition et la remise de suspects à la Cour pénale internationale.

6¶DJLVVDQW GH OD IRUPH ¿QDOH TXH OHV WUDYDX[ GH la Commission pourraient revêtir, une majorité de membres a exprimé sa préférence pour la formulation G¶XQ SURMHW G¶DUWLFOHV WRXW HQ UHFRQQDLVVDQW TX¶LO pWDLW prématuré de prendre une décision à cet égard. Sur la base de ce point de vue, le Rapporteur spécial s’orientera néanmoins progressivement dans ses rapports à venir vers l’élaboration de règles sur le concept, la structure et l’application de l’obligation aut dedere aut judicare.

8QDXWUHSUREOqPHLPSRUWDQWTX¶DVRXOHYpSUDWLTXH PHQWFKDTXHLQWHUYHQDQWHWTXLDXQHLPSRUWDQFHGpFLVLYH pour le résultat des travaux de la Commission, a trait à ODVRXUFHMXULGLTXHGHO¶REOLJDWLRQ/HVPHPEUHVVHVRQW PRQWUpV SUXGHQWV GDQV OHXU UpSRQVH j OD TXHVWLRQ SRVpH GDQVOHUDSSRUWGHVDYRLUVLODVRXUFHMXULGLTXHGHO¶REOL JDWLRQGRLWrWUHOLPLWpHDX[WUDLWpVTXLVRQWFRQWUDLJQDQWV pour les États concernés ou être élargie aux règles coutu mières et aux principes généraux du droit. Si les membres ont de manière générale reconnu la base conventionnelle

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G¶XQHWHOOHREOLJDWLRQGHVGRXWHVRQWpWpH[SULPpVTXDQW au point de savoir si l’obligation existe aussi en droit coutumier.

8QPHPEUHDFULWLTXpOHWUDLWHPHQWGLVWLQFWG¶XQHSDUW de la coutume internationale et des principes généraux du droit et, d’autre part, de la législation nationale et de la SUDWLTXH GHV eWDWV GDQV OH FKDSLWUH UHODWLI DX[ VRXUFHV de l’obligation d’extrader ou de poursuivre. L’adoption de cette approche vise à souligner l’importance de la SUDWLTXH OpJLVODWLYH H[pFXWLYH HW MXGLFLDLUH GHV eWDWV dans la formulation de l’obligation considérée. De SOXVFRPPHO¶DLQGLTXpXQDXWUHLQWHUYHQDQWOHVORLVHW SUDWLTXHV QDWLRQDOHV FRPEOHQW FHUWDLQHV ODFXQHV ODLVVpHV par les traités internationaux. Un autre membre a rappelé TXH OH VXMHW pWDLW GLUHFWHPHQW OLp DX[ V\VWqPHV GH GURLW pénal internes. Le Rapporteur spécial souscrit pleinement DX[ GHX[ GHUQLqUHV REVHUYDWLRQV TXL QH FRQWUHGLVHQW QXOOHPHQWOHIDLWTXHODSUDWLTXHLQWHUQHHVWHVVHQWLHOOHj l’existence de règles coutumières de droit international, comme il est dit à l’Article 38 du Statut de la CIJ. Il a été impossible de présenter un éventail complet d’exemples GH OD SUDWLTXH GHV eWDWV GDQV OH UDSSRUW SUpOLPLQDLUH mais il sera incontestablement nécessaire de le faire XOWpULHXUHPHQW /H 5DSSRUWHXU VSpFLDO FRQYLHQW TX¶XQH analyse approfondie du sujet devrait beaucoup plus tenir compte des décisions judiciaires internationales et QDWLRQDOHVTX¶LOQHO¶DIDLWGDQVOHUDSSRUW&¶HVWHQUDLVRQ GHVRQFDUDFWqUHSUpOLPLQDLUHTXHOHUDSSRUWQHSUpVHQWH TX¶XQQRPEUHUHVWUHLQWG¶H[HPSOHVGHFHVGpFLVLRQVGRQW il ne s’agit nullement de minimiser l’importance. Cela YDXW DXVVL SRXU FHUWDLQHV ODFXQHV GH OD ELEOLRJUDSKLH j ce stade préliminaire, le Rapporteur spécial n’a pas tenté d’établir une compilation exhaustive des sources, mais le rapport suivant s’appuiera sur un examen élargi de la jurisprudence et de la doctrine.

3RXU FH TXL HVW GH UHFRQQDvWUH DX PRLQV SURYLVRL rement, l’existence d’une obligation coutumière géné UDOHPHQWFRQWUDLJQDQWHG¶H[WUDGHURXGHSRXUVXLYUHTXL serait applicable à l’ensemble des infractions pénales, les membres de la Commission ont très majoritairement exprimé leurs réserves. Pour la plupart d’entre eux, les membres appuient en revanche une démarche plus sélec tive, consistant à recenser certaines catégories de crimes SRXU OHVTXHOV O¶LGpH GH FRPSpWHQFH XQLYHUVHOOH HW OH principe aut dedere aut judicareEpQp¿FLHQWGpMjG¶XQH UHFRQQDLVVDQFHSOXVJpQpUDOHGHVeWDWV'DQVODSUDWLTXH internationale, plusieurs expressions servent à désigner de tels crimes, comme «crimes internationaux», «crimes internationaux graves», «crimes de droit international»,

«crimes de droit interne intéressant la communauté internationale» ou «crimes contre l’humanité». Compte WHQX GH OD GLYHUVL¿FDWLRQ GHV FULPHV HW LQIUDFWLRQV OH 5DSSRUWHXUVSpFLDOFRQYLHQWTX¶LOVHUDLWXWLOHGHGp¿QLU OHVFDWpJRULHVGHFULPHVTXLHQYHUWXG¶XQWUDLWpRXGHOD coutume, seraient susceptibles de servir de base à l’ap plication de l’obligation d’extrader ou de poursuivre. Il SDUDvWSOXVIDFLOHHWSOXVHI¿FDFHGHIRUPXOHUGHVUqJOHV MXULGLTXHVUHODWLYHVjFHVFULPHVVSpFL¿TXHVSDUYRLHGH FRGL¿FDWLRQ RX GH GpYHORSSHPHQW SURJUHVVLI GX GURLW LQWHUQDWLRQDO TXH G¶DSSOLTXHU O¶REOLJDWLRQ j O¶HQVHPEOH des crimes et infractions. Naturellement, cela n’exclurait pas la possibilité d’élaborer des règles ou principes de caractère plus général à un stade ultérieur.

10. La majorité des intervenants a approuvé la proposition énoncée au paragraphe 61, point 10 du SODQ G¶DFWLRQ SUpOLPLQDLUH GX UDSSRUW WHQGDQW j FH TXH la Commission analyse également la relation entre l’obligation d’extrader ou de poursuivre et d’autres principes du droit international. Néanmoins, les avis ont sensiblement divergé à propos de la portée matérielle GHV SULQFLSHV j SUHQGUH HQ FRQVLGpUDWLRQ ,O SDUDvW rWUH JpQpUDOHPHQW DGPLV TXH OH SULQFLSH GH OD SURWHFWLRQ des droits de l’homme devrait être gardé à l’esprit tout au long des travaux de la Commission sur le sujet et TX¶LO GHYUDLW rWUH GDYDQWDJH SUrWp DWWHQWLRQ DX GURLW GHV droits de l’homme. Le Rapporteur spécial souscrit à ces propositions et à l’idée plus générale de limiter les travaux à l’élaboration de règles secondaires. Il accueille avec reconnaissance les nombreuses mises en garde amicales FRQFHUQDQW GH SRVVLEOHV HPE€FKHV TX¶LO HVSqUH SRXYRLU éviter avec l’aide des autres membres de la Commission.

,OVHIpOLFLWHDXVVLGHO¶DSSXLTX¶DUHFXHLOOLVDSURSRVLWLRQ d’adresser une demande écrite aux gouvernements pour TX¶LOVOXLIDVVHQWFRQQDvWUHOHXUSUDWLTXHQRWDPPHQWODSOXV récente, à l’égard de l’obligation aut dedere aut judicare.

/HV TXHVWLRQV VRXOHYpHV DX SDUDJUDSKH GX UDSSRUW pourraient être reprises dans le chapitre III du rapport de OD&RPPLVVLRQVXUOHVWUDYDX[GHVDFLQTXDQWHKXLWLqPH VHVVLRQ TXL FRQFHUQH WUDGLWLRQQHOOHPHQW OHV SRLQWV VXU OHVTXHOV GHV REVHUYDWLRQV VHUDLHQW SDUWLFXOLqUHPHQW intéressantes pour la Commission.

Projet de rapport de la Commission sur les travaux de sa cinquante-huitième session 11. Le PRÉSIDENT invite le Rapporteur à présenter le projet de rapport de la Commission sur les travaux de sa FLQTXDQWHKXLWLqPHVHVVLRQ

12. Mme;8(5DSSRUWHXUGLWTXHOHSURMHWGHUDSSRUW comporte 13 chapitres, dont les trois premiers ont un FDUDFWqUH LQWURGXFWLI WDQGLV TXH OHV DXWUHV SRUWHQW VXU GHV TXHVWLRQV GH IRQG /H UDSSRUW VXU OHV WUDYDX[ GH OD FLQTXDQWHKXLWLqPH VHVVLRQ VHUD SDUWLFXOLqUHPHQW volumineux, la Commission ayant achevé l’examen de plusieurs sujets inscrits à son ordre du jour.

13. Le PRÉSIDENT invite la Commission à examiner le chapitre VI du projet de rapport (A/CN.4/L.694 et Add.1 et Add.1/Corr.1).

CHAPITRE VI. Ressources naturelles partagées (A/CN.4/L.694 et Add.1 et Add.1/Corr.1)

A. Introduction

B. Examen du sujet à la présente session

C. Texte du projet d’articles sur le droit des aquifères transfron- tières adopté par la Commission en première lecture

1. TEXTEDUPROJETDARTICLES

2. TEXTEDESPROJETSDARTICLEETDESCOMMENTAIRESYAFFÉRENTS

0 <$0$'$ 5DSSRUWHXU VSpFLDO GLW TXH OH document A/CN.4/L.694/Add.1/Corr.1 apporte des cor UHFWLRQV G¶RUGUH OLQJXLVWLTXH HW WHFKQLTXH DX GRFXPHQW A/CN.4/L.694/Add.1. Il convient cependant d’apporter GHX[DXWUHVPRGL¿FDWLRQVjFHWH[WHUHFWL¿p7RXWG¶DERUG au paragraphe 2 du commentaire général, il faudrait PRGL¿HU OD QRXYHOOH YHUVLRQ SURSRVpH GH OD FLQTXLqPH

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phrase en supprimant le dernier membre de phrase: «si la Commission devait ultérieurement en entreprendre».

/D ¿Q GH OD SKUDVH VH OLUDLW DORUV DLQVL ©« FRQFHUQDQW le pétrole et le gaz naturel». Ensuite, il faudrait insérer XQHSUpFLVLRQDXGpEXWGHODSKUDVHjDMRXWHUjOD¿QGX PrPH SDUDJUDSKH ODTXHOOH SKUDVH VH OLUDLW DORUV DLQVL

©8QPHPEUHDHVWLPpTXHORUVTXHFHOOHFLDXUDpWpDFKH vée, il sera décidé d’aller ou non de l’avant pour le pétrole et le gaz naturel.»

15. Le PRÉSIDENT, à propos du paragraphe 1 de OD VHFWLRQ & ¿JXUDQW GDQV OH GRFXPHQW $&1/

$GGUDSSHOOHTXHOHWH[WHGXSURMHWG¶DUWLFOHVDGpMjpWp adopté en première lecture.

0 3(//(7 GLW TXH GDQV OH WH[WH IUDQoDLV GH OD première phrase du paragraphe 1, la formule «le texte GXSURMHWG¶DUWLFOHVDGRSWpªODLVVHVXSSRVHUTXHOHSURMHW est complet. Si, comme il le pense, tel n’est pas le cas, il IDXGUDLWGLUH©OHWH[WHGHVSURMHWVG¶DUWLFOHDGRSWpVMXVTX¶j SUpVHQW«ª

17. Le PRÉSIDENT, appuyé par M. CANDIOTI, dit DYRLUFRPSULVTX¶LOQ¶\DXUDLWSDVG¶DXWUHDMRXWDX[SURMHWV G¶DUWLFOHV j WHOV TX¶DGRSWpV SDU OD &RPPLVVLRQ HQ première lecture.

0 <$0$'$ 5DSSRUWHXU VSpFLDO H[SOLTXH TXH ORUVTX¶LODpWpGHPDQGpjOD&RPPLVVLRQG¶LQVFULUHOHVXMHW des ressources naturelles partagées à son programme de WUDYDLOLODpWpJpQpUDOHPHQWVXSSRVpíELHQTX¶LOQ¶\DLW HXDXFXQFRQVHQVXVjFHSURSRVíTXHOHVXMHWFRXYULUDLW trois catégories de ressources naturelles, à savoir les eaux souterraines, le pétrole et le gaz. Lors de sa nomination HQ TXDOLWp GH 5DSSRUWHXU VSpFLDO LO D SURSRVp TXH OD Commission limite son examen aux eaux souterraines.

Cette démarche a été approuvée et la Commission a achevé sa première lecture des projets d’article sur le GURLW GHV DTXLIqUHV WUDQVIURQWLqUHV /HV FRPPHQWDLUHV relatifs aux projets d’article visent à faciliter la tâche des gouvernements pour présenter leurs commentaires et REVHUYDWLRQVOHVTXHOVJXLGHURQWOD&RPPLVVLRQORUVGHOD seconde lecture du texte.

6¶LO HVW YUDL TXH G¶pYHQWXHOV WUDYDX[ IXWXUV VXU OH pétrole et le gaz s’inscriraient dans le cadre du sujet des UHVVRXUFHV QDWXUHOOHV SDUWDJpHV OH IDLW TX¶LO H[LVWH GHV points de vue divergents au sein tant de la Commission GXGURLWLQWHUQDWLRQDOTXHGHOD6L[LqPH&RPPLVVLRQUHQG inopportune, à ce stade, toute discussion sur ces aspects du VXMHW ODTXHOOH ULVTXHUDLW GH FRPSURPHWWUH O¶DFKqYHPHQW de la seconde lecture du projet d’articles sur le droit des DTXLIqUHVWUDQVIURQWLqUHV

0.(0,&+$GLWTXHOH5DSSRUWHXUVSpFLDODUDLVRQ GH GLUH TX¶LO SUpVHQWH XQ HQVHPEOH GH SURMHWV G¶DUWLFOH TXL D pWp DGRSWp HQ SUHPLqUH OHFWXUH HW FRQVWLWXH GH FH IDLWXQSURGXLW¿QL(QUHYDQFKH03HOOHWDpJDOHPHQW UDLVRQGHVLJQDOHUTXHOD&RPPLVVLRQQ¶DSDVDFKHYpVRQ examen du sujet plus général des ressources naturelles SDUWDJpHV &¶HVW GRQF j MXVWH WLWUH TXH OH 5DSSRUWHXU spécial a précisé dans la toute dernière version du SDUDJUDSKH GX FRPPHQWDLUH JpQpUDO TX¶XQ PHPEUH HVWLPDLW TX¶LO IDXGUDLW GpFLGHU G¶DOOHU RX QRQ GH O¶DYDQW SRXUOHSpWUROHHWOHJD]QDWXUHOORUVTXHODVHFRQGHOHFWXUH

aurait été achevée. Au paragraphe 1 de la section C, il VHUDLW SHXWrWUH VDJH G¶DMRXWHU OD IRUPXOH ©VXU OH GURLW GHV DTXLIqUHV WUDQVIURQWLqUHVª DSUqV OHV PRWV ©SURMHW G¶DUWLFOHVªSRXUVRXOLJQHUOHIDLWTXHFHGHUQLHUV¶LQVFULW dans un projet plus vaste.

03(//(7GLWTX¶LOYRXODLWVLPSOHPHQWVDYRLUV¶LO V¶DJLVVDLW G¶XQ SURMHW G¶DUWLFOHV ¿QL GH OD &RPPLVVLRQ VXU OHV DTXLIqUHV WUDQVIURQWLqUHV 3XLVTXH FHOD VHPEOH être le cas, il serait sage non seulement d’insérer le libellé proposé par M. Kemicha, mais aussi d’ajouter, DX SDUDJUDSKH GH OD VHFWLRQ$ GX FKDSLWUH ¿JXUDQW GDQV OH GRFXPHQW $&1/ O¶H[SOLFDWLRQ TXH vient de donner le Rapporteur spécial. Il devrait être UDSSHOpGDQVFHSDUDJUDSKHTXHOD&RPPLVVLRQDGpFLGp de commencer ses travaux sur le sujet par une étude des QDSSHVFDSWLYHVHWLOIDXGUDLWH[SOLTXHUDXSDUDJUDSKH GH OD VHFWLRQ % TXH O¶HQVHPEOH GH SURMHWV G¶DUWLFOH adoptés en première lecture constitue le projet d’articles VXU OH GURLW GHV DTXLIqUHV WUDQVIURQWLqUHV 4XHOTX¶XQ TXL Q¶D SDV pWp PHPEUH GX &RPLWp GH UpGDFWLRQ RX GX *URXSH GH WUDYDLO QH FRPSUHQG SDV G¶HPEOpH TXH les projets d’article ne constituent pas un ensemble complet d’articles sur la totalité du sujet des ressources naturelles partagées, et il serait donc utile de rappeler DX[ OHFWHXUV TXH OD &RPPLVVLRQ D VFLQGp OH VXMHW HQ plusieurs parties.

22. Le PRÉSIDENT demande à M. Pellet si l’incorporation du contenu de la première note de bas de page dans le corps du texte de la section A répondrait partiellement à son souci.

03(//(7GLWTXHG¶XQVXMHWjO¶DXWUHLO\DXQH FRQVLGpUDEOH GLIIpUHQFH GH WUDLWHPHQW GH O¶KLVWRULTXH GX VXMHW TXL HVW SDUIRLV UDSSHOp GH PDQLqUH WUqV GpWDLOOpH WDQGLVTXHG¶DXWUHVIRLVLOQ¶HVWPHQWLRQQpTX¶HQSDVVDQW (Q O¶RFFXUUHQFH O¶KLVWRULTXH HVW WUqV LPSRUWDQW HW QH devrait pas être limité à une note de bas de page. Il convient GHUHPDQLHUOHSDUDJUDSKHGHODVHFWLRQ%SRXULQGLTXHU FODLUHPHQWTXHOHVSURMHWVG¶DUWLFOHFRQVWLWXHQWOHSURMHW G¶DUWLFOHVVXUOHGURLWGHVDTXLIqUHVWUDQVIURQWLqUHV 0.(0,&+$GLWTX¶LOHVWLPSRUWDQWGHVRXOLJQHU TXH OHV SURMHWV G¶DUWLFOH QH FRQVWLWXHQW TX¶XQH SUHPLqUH pWDSH GHV WUDYDX[ TXH YD SRXUVXLYUH OD &RPPLVVLRQ sur les ressources naturelles partagées. Il devrait être FODLUHPHQW LQGLTXp TXHOTXH SDUW GDQV O¶LQWURGXFWLRQ TXH la Commission a adopté en première lecture un premier ensemble de projets d’article consacré au droit des DTXLIqUHVWUDQVIURQWLqUHVSRXUODLVVHUSODFHjODSRVVLELOLWp d’autres travaux à l’avenir sur d’autres sortes de ressources naturelles partagées. Dans son libellé actuel, le texte laisse HQWHQGUHTXHOD&RPPLVVLRQDDFKHYpVRQH[DPHQGHOD totalité du sujet.

25. Mme ;8( 5DSSRUWHXU GLW TX¶XQ GpEDW RXYHUW VXU XQH TXHVWLRQ VLPSOH HVW HQ WUDLQ GH GHYHQLU WUqV FRPSOLTXp 0 3HOOHW D SURSRVp TXH OH UDSSHO GH O¶KLVWRULTXHVRLWGpYHORSSpGDQVOHVVHFWLRQV$HW%GX FKDSLWUH9,1pDQPRLQVTXLFRQTXHOLWODWRWDOLWpGXWH[WH FRPSUHQGELHQFHTX¶LOHQHVW3RXUFHTXLHVWGHVDYRLUVL le projet de texte soumis à la Commission constitue une série complète d’articles sur les eaux souterraines, la UpSRQVHHVWDI¿UPDWLYHTXDQWDXIRQGPDLVLOIDXWQHSDV

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SHUGUHGHYXHTXHOD&RPPLVVLRQQ¶DSDVHQFRUHGpFLGp VL OHV SURMHWV G¶DUWLFOH GHYUDLHQW HQ Gp¿QLWLYH SUHQGUH la forme d’une convention, d’une série de principes ou toute autre forme. Si la Commission se prononce en faveur d’une convention, les projets d’article ne FRQVWLWXHURQWSDVXQHQVHPEOHFRPSOHWSXLVTX¶LOIDXGUD

\ DMRXWHU OHV FODXVHV ¿QDOHV 6L OD &RPPLVVLRQ RSWH pour une autre forme, ils pourront constituer un projet complet. Le fait de viser au paragraphe 5 de la section B XQ HQVHPEOH GH SURMHWV G¶DUWLFOH LQGLTXH QHWWHPHQW TXH OD &RPPLVVLRQ D WHUPLQp OD SDUWLH GH VHV WUDYDX[

sur le fond.

/HVVHFWLRQV$HW%GXFKDSLWUH9,UHÀqWHQWFODLUH PHQWOHVWUDYDX[GHOD&RPPLVVLRQDXFRXUVGHVFLQTGHU nières années. Au paragraphe 1 de la section C, il serait néanmoins possible d’ajouter, après les mots «projet G¶DUWLFOHVª OD IRUPXOH ©VXU OH GURLW GHV DTXLIqUHV WUDQV frontières». Toutefois, la proposition de M. Kemicha de viser «un premier ensemble» de projets d’article serait VRXUFHGHFRQIXVLRQFDUFHODLPSOLTXHUDLWTX¶XQGHX[LqPH HQVHPEOHGHSURMHWVG¶DUWLFOHVXUOHVDTXLIqUHVWUDQVIURQ tières devrait être élaboré. Le Rapporteur spécial a déjà PRGL¿p RUDOHPHQW OH GRFXPHQW $&1/$GG

&RUU SRXU LQGLTXHU FODLUHPHQW TX¶XQ PHPEUH VHXOH PHQWDHVWLPpTXHORUVTXHODVHFRQGHOHFWXUHDXUDLWpWp achevée, il serait décidé d’aller ou non de l’avant pour le pétrole et le gaz naturel. La Commission est encore dans l’attente d’une décision de la Sixième Commission sur FHWWHTXHVWLRQ

27. M. KEMICHA, appuyé par M. MOMTAZ, dit TXH OHV SDUDJUDSKHV HW GX FRPPHQWDLUH JpQpUDO UHODWLIDXGURLWGHVDTXLIqUHVWUDQVIURQWLqUHVTXL¿JXUHQW actuellement dans les documents A/CN.4/694/Add.1 et Add.1/Corr.1, devraient être transférés dans la section A du chapitre VI.

28. Mme ESCARAMEIA se prononce pour les modi

¿FDWLRQV DSSRUWpHV SDU OH 5DSSRUWHXU VSpFLDO DX SDUD graphe 2 du commentaire général, mais s’oppose au transfert des paragraphes 1 et 2 du commentaire général GDQVO¶LQWURGXFWLRQ,OVHUDLWIDX[G¶DI¿UPHUGDQVO¶LQWUR GXFWLRQGXFKDSLWUH9,TXHOD&RPPLVVLRQDGLVFXWpGH ODTXHVWLRQGHVDYRLUV¶LOIDOODLWDOOHURXQRQGHO¶DYDQW pour le pétrole et le gaz naturel. Au contraire, le Groupe GHWUDYDLOV¶HVWUpXQLHWDGpFLGpjO¶XQDQLPLWpTXHO¶$V semblée générale ayant donné mandat à la Commission G¶H[DPLQHU OHV WURLV TXHVWLRQV WRXWH GpFLVLRQ YLVDQW j PRGL¿HU FH PDQGDW UHOqYH GH O¶$VVHPEOpH JpQpUDOH HW non de la Commission.

29. M. BAENA SOARES approuve le paragraphe 2 GX FRPPHQWDLUH JpQpUDO WHO TXH PRGL¿p HW FRUULJp SDU OH5DSSRUWHXUVSpFLDO,OFRQVLGqUHTXHOD&RPPLVVLRQD achevé la première lecture de la première partie de son PDQGDW ,O V¶HVW LQTXLpWp GH OD FRQGLWLRQ LPSOLFLWHPHQW LQWURGXLWH SDU OD PRGL¿FDWLRQ LQLWLDOH GX SDUDJUDSKH ODTXHOOH D QpDQPRLQV GLVSDUX GX IDLW GH OD VXSSUHVVLRQ par le Rapporteur spécial des mots «si la Commission devait ultérieurement en entreprendre». L’adjonction de O¶H[SUHVVLRQ©8QPHPEUHDHVWLPp«ªWUDGXLWEHDXFRXS mieux les vues du Groupe de travail. M. Baena Soares SHQVHSHUVRQQHOOHPHQWTXHOD&RPPLVVLRQGHYUDLWWUDLWHU les trois aspects du sujet.

0 .(0,&+$ SUpFLVH TXH VD SURSRVLWLRQ LQLWLDOH TXL YLVDLW j LQGLTXHU TXH OD &RPPLVVLRQ GHYUDLW DYRLU OD SRVVLELOLWp GH UpÀpFKLU VXU O¶RSSRUWXQLWp GH FRXYULU le pétrole et le gaz naturel, était motivée, non par une SRVLWLRQ LGpRORJLTXH PDLV SDU OH UHVSHFW GH OD OLEHUWp GH GpFLVLRQ GH OD &RPPLVVLRQ TXL YD SURFKDLQHPHQW rWUH pOXH 6D SURSRVLWLRQ DFWXHOOH VLJQL¿H VLPSOHPHQW TXHGDQVXQUDSSRUWTXLGRLWrWUHVRXPLVjO¶$VVHPEOpH JpQpUDOHLOVHUDLWORJLTXHGHSODFHUGDQVO¶LQWURGXFWLRQOHV GHX[ SDUDJUDSKHV WUDLWDQW GX FRQWH[WH HW GH O¶KLVWRULTXH des travaux de la Commission.

0 3(//(7 GLW TXH VRQ VHXO VRXFL HVW TXH OHV OHFWHXUV GX UDSSRUW FRPSUHQQHQW O¶KLVWRULTXH GHV GpOLEpUDWLRQVGHOD&RPPLVVLRQ,OQ¶DQLDUULqUHSHQVpH QLSRVLWLRQTXDQWDXIRQGGXUDSSRUW/HVFKRVHVRQWpWp VLPSOHV MXVTX¶j O¶LQWHUYHQWLRQ GX 5DSSRUWHXU $SUqV HOOHV VRQW GHYHQXHV H[WUDRUGLQDLUHPHQW FRPSOLTXpHV (OOHV pWDLHQW VLPSOHV SDUFH TXH WRXW FH TX¶LO GHPDQGDLW pWDLW TX¶LO VRLW FODLUHPHQW LQGLTXp GDQV OH UDSSRUW TX¶LO s’agissait d’un projet de première lecture. De ce fait, il ne FRPSRUWDLW QDWXUHOOHPHQW SDV GH FODXVHV ¿QDOHV ,O Q¶HVW SDV MXVWL¿p GH GLUH TX¶XQ SURMHW GH WH[WH HVW LQFRPSOHW IDXWHGHFRPSRUWHUGHVFODXVHV¿QDOHVOHVTXHOOHVUHOqYHQW QDWXUHOOHPHQWG¶XQHFRQIpUHQFHGLSORPDWLTXH8QSURMHW GH WH[WH HVW FRPSOHW GqV ORUV TXH OD &RPPLVVLRQ HVW parvenue au terme de ses délibérations sur le sujet. Il faut GRQFLQGLTXHUFODLUHPHQWDX[OHFWHXUVGXUDSSRUWTXHOD Commission a terminé en première lecture son examen GHVSURMHWVG¶DUWLFOHVXUOHVDTXLIqUHVWUDQVIURQWLqUHV 32. La position de M. Kemicha est raisonnable. On ne voit guère, à la lecture des paragraphes 1 et 2 de la section A, comment, après avoir été chargée d’examiner le sujet des ressources naturelles partagées, la Commission HVW SDVVpH DX VXMHW GHV DTXLIqUHV /¶DI¿UPDWLRQ GDQV OD GHUQLqUH SKUDVH GX SDUDJUDSKH VHORQ ODTXHOOH ©/H Groupe de travail constitué en 2005 n’a pas achevé ses travaux» est totalement trompeuse. Il est absolument indispensable d’ajouter un texte reprenant le contenu de ODSUHPLqUHQRWHGHEDVGHSDJHSRXUH[SOLTXHUODGpFLVLRQ GHIDLUHG¶DERUGSRUWHUOHVWUDYDX[VXUOHVDTXLIqUHV 33. M. KOLODKIN (Président du Comité de rédaction) propose de transférer la deuxième phrase du paragraphe 1 GX FRPPHQWDLUH JpQpUDO ¿JXUDQW GDQV OH GRFXPHQW $

&1/$GG TXL FRPPHQFH SDU OHV PRWV ©'H O¶DYLVJpQpUDO«ªDXSDUDJUDSKHGHODVHFWLRQ$GRQW il deviendrait la deuxième phrase.

/H 35e6,'(17 SUHQDQW OD SDUROH HQ TXDOLWp GH PHPEUHGHOD&RPPLVVLRQGLWTX¶DSUqVODGHUQLqUHSKUDVH du paragraphe 2 de la section A, dont le libellé est: «Le Groupe de travail constitué en 2005 n’a pas achevé ses WUDYDX[ªLO\DXUDLWSHXWrWUHOLHXGHGLUH©(QSDUWLFXOLHU VXUOHVSRLQWVFRQFHUQDQWOHVTXHVWLRQVFRQQH[HVGXSpWUROH et du gaz naturel, le Groupe de travail reprendra ses travaux après l’adoption des présents projets d’article.»

0.(0,&+$UpDI¿UPHTX¶LOQHIDLWTXHSURSRVHU l’insertion, après le paragraphe 1 de la section A, des paragraphes 1 et 2 du commentaire général relatif aux SURMHWVG¶DUWLFOHTXLH[SOLTXHQWFRPPHQWOD&RPPLVVLRQ est passée des ressources naturelles partagées aux DTXLIqUHV

(6)

0 <$0$'$ 5DSSRUWHXU VSpFLDO VRXOLJQH TXH OD VHFWLRQ$ GRQW LO Q¶D SDV OXLPrPH UpGLJp OH WH[WH QH YLVH TX¶j UHODWHU WUqV EULqYHPHQW VD QRPLQDWLRQ HQ TXDOLWpGH5DSSRUWHXUVSpFLDOHWOHVGpEDWVXOWpULHXUVTXL ont eu lieu en plénière, au Comité de rédaction et dans les groupes de travail. Pour comprendre comment les choses se sont passées au sein de la Commission, il faut VHUHSRUWHUDX[UDSSRUWVGHFHOOHFLVXUOHVWUDYDX[GHVHV SUpFpGHQWHVVHVVLRQV&RPPHLOO¶DEULqYHPHQWH[SOLTXp dans le commentaire général, la Commission s’est G¶HPEOpHHQWHQGXHVXUOHIDLWTX¶LO\DYDLWWURLVFDWpJRULHV GH UHVVRXUFHV QDWXUHOOHV PDLV TX¶HOOH V¶LQWpUHVVHUDLW dans un premier temps aux eaux souterraines, dans le prolongement de la Convention de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux j GHV ¿QV DXWUHV TXH OD QDYLJDWLRQ 3HXWrWUH FHWWH H[SOLFDWLRQ HVWHOOH QpDQPRLQV WURS ORQJXH SRXU ¿JXUHU dans l’introduction.

0(&2120,'(6SURSRVHTXHOHVHFUpWDULDWDYHF l’aide du Rapporteur spécial, complète le paragraphe 1 SRXU H[SOLTXHU TXH OD &RPPLVVLRQ D SULV SRXU SRLQW GH départ le sujet des ressources naturelles partagées et TX¶HOOHDPDLQWHQDQWDFKHYpVHVWUDYDX[VXUOHVXMHWGHV DTXLIqUHV

38. Mme;8(5DSSRUWHXUGLWTXHVHVUHPDUTXHVVRQW SOHLQHPHQW UHÀpWpHV HQ VXEVWDQFH DX[ SDUDJUDSKHV j GX FRPPHQWDLUH JpQpUDO ¿JXUDQW GDQV OH GRFXPHQW

$&1/$GG HW TX¶HOOH Q¶D LQWURGXLW DXFXQ pOpPHQW QRXYHDX GH QDWXUH j FRPSOLTXHU OH GpEDW /H projet de rapport est conforme au schéma général des rapports de la Commission: les sections introductives

$HW%VRQWXQVLPSOHH[SRVpGHVWUDYDX[WDQGLVTXHOH UDSSHO GH O¶KLVWRULTXH SHXW rWUH DLVpPHQW WURXYp GDQV OH document A/CN.4/L.694/Add.1. Elle invite instamment la Commission à respecter le format habituel du rapport, TXLQHGHYUDLWSDVrWUHPRGL¿p

/H35e6,'(17GLWTXHV¶LOHVWYUDLTXHOHVTXHVWLRQV soulevées sont explicitées dans le commentaire, l’ajout G¶XQH VHXOH SKUDVH VLJQDODQW VLPSOHPHQW TXH OH VXMHW GHVDTXLIqUHVFRPSRUWHXQFHUWDLQQRPEUHGHFRQQH[LWpV préciserait davantage les choses et dissiperait totalement OHVLQTXLpWXGHVH[SULPpHVSDUFHUWDLQVPHPEUHV¬GpIDXW G¶REMHFWLRQ LO FRQVLGpUHUD TXH OD &RPPLVVLRQ VRXKDLWH prier le secrétariat de rédiger une telle phrase à insérer à la

¿QGXSDUDJUDSKHGHODVHFWLRQ$

Il en est ainsi décidé.

Sous cette condition, le paragraphe 1 du document A/

&1/WHOTXHPRGL¿pHVWDGRSWp

Paragraphes 2 à 4

Les paragraphes 2 à 4 sont adoptés.

Paragraphe 5

Sous réserve de l’insertion de la date et du numéro de séance pertinents, le paragraphe 5 est adopté.

Paragraphe 6

/H 35e6,'(17 GLW TXH OH GpEXW GH OD SUHPLqUH phrase devrait se lire ainsi: «À sa 2903e séance, tenue le DR€W«ª

/HSDUDJUDSKHDLQVLPRGL¿pHVWDGRSWp

/HVVHFWLRQV$%HW&GXFKDSLWUH9,WHOOHVTXHPRGL-

¿pHVVRQWDGRSWpHV

C. Texte du projet d’articles sur le droit des aquifères trans- frontières adopté par la Commission en première lecture 2. TEXTE DES PROJETS DARTICLE ET COMMENTAIRES Y RELATIFS

(A/CN.4/L.694/Add.1 et Add.1/Corr.1) Commentaire général

Paragraphe 1

Le paragraphe 1 est adopté.

Paragraphe 2

0 3(//(7 VRXOLJQH TXH WHOOH TXH PRGL¿pH oralement par le Rapporteur spécial, la phrase à ajouter à FHSDUDJUDSKHGRQQHO¶LPSUHVVLRQTXHWRXVOHVPHPEUHV de la Commission, sauf un, sont contre le fait d’aller de O¶DYDQWSRXUOHSpWUROHHWOHJD]QDWXUHODORUVTXHG¶DSUqV FH TX¶LO FRPSUHQG F¶HVW H[DFWHPHQW OH FRQWUDLUH /D phrase devrait donc être ainsi remaniée: «Un membre a HVWLPpTXHFHQ¶HVWTXHORUVTXHFHOOHFLDXUDpWpDFKHYpH TX¶LOVHUDGpFLGpG¶DOOHURXQRQGHO¶DYDQWSRXUOHSpWUROH et le gaz naturel.»

/H SDUDJUDSKH WHO TXH PRGL¿p SDU OH GRFXPHQW A/CN.4/L.694/Add.1/Corr.1, par le Rapporteur spécial, et par M. Pellet, est adopté.

Paragraphe 3

/H SDUDJUDSKH WHO TXH PRGL¿p SDU OH GRFXPHQW A/CN.4/L.694/Add.1/Corr.1, est adopté.

Paragraphe 4

0*$-$GLWTX¶LOQ¶HVWSDVVDWLVIDLWGHODGHX[LqPH SKUDVH TXL ODLVVH HQWHQGUH TXH OHV SURMHWV G¶DUWLFOH imposeraient des obligations aux «États tiers». Il ressort FODLUHPHQWGHODWURLVLqPHSKUDVHTXHODUpIpUHQFHDX[eWDWV WLHUVYLVHGHVeWDWVTXLQHVRQWSDVGHVeWDWVGHO¶DTXLIqUH transfrontière concerné. Il propose donc de combiner les deux phrases en une seule, dont le texte se lirait ainsi:

©,ODpWpGpFLGpTXHSRXUrWUHHI¿FDFHVFHUWDLQVSURMHWV d’article auraient à imposer des obligations aux États TXL QH SDUWDJHQW SDV O¶DTXLIqUH WUDQVIURQWLqUH FRQVLGpUp et, dans certains cas, à accorder des droits à ces États à O¶pJDUGGHVeWDWVGHO¶DTXLIqUHª

0 .(0,&+$ GLW TX¶LO SUpIqUH GH ORLQ OD YHUVLRQ originale de la dernière phrase du paragraphe 4 à la version PRGL¿pH SURSRVpH GDQV OH GRFXPHQW $&1/

Add.1/Corr.1.

0<$0$'$5DSSRUWHXUVSpFLDOH[SOLTXHTXHOD YHUVLRQ RULJLQDOH GRQQDLW O¶LPSUHVVLRQ TXH OD SURWHFWLRQ GHO¶DTXLIqUHRXGXV\VWqPHDTXLIqUHWUDQVIURQWLqUHpWDLW

(7)

XQ REMHFWLI TXL SUpYDODLW VXU WRXWH DXWUH FRQVLGpUDWLRQ L’amendement proposé visait à atténuer cette impression.

45. Le PRÉSIDENT propose le libellé suivant:

«Pour parvenir à ces conclusions, la Commission s’est SUpRFFXSpHQRWDPPHQWGHODSURWHFWLRQGHO¶DTXLIqUHRX GXV\VWqPHDTXLIqUHWUDQVIURQWLqUHª

46. Mme (6&$5$0(,$ GLW TXH OD SURSRVLWLRQ GH FRPSURPLVGX3UpVLGHQWQHIDLWTX¶pQRQFHUXQHpYLGHQFH ,O YD VDQV GLUH TXH OD &RPPLVVLRQ V¶HVW SUpRFFXSpH GH OD SURWHFWLRQ GHV DTXLIqUHV WUDQVIURQWLqUHV PDLV HOOH D DXVVLWHQXFRPSWHGHFRQVLGpUDWLRQVSUDWLTXHVFRPPHGHV situations d’urgence mettant en jeu des besoins humains vitaux. Elle appuie le libellé proposé par le Rapporteur VSpFLDOGDQVOHUHFWL¿FDWLI

0 0$16),(/' DSSXLH OHV UHPDUTXHV GH Mme Escarameia. La formulation originale laisse HQWHQGUH TXH OD SURWHFWLRQ GHV DTXLIqUHV WUDQVIURQWLqUHV HVW OD FRQVLGpUDWLRQ SULPRUGLDOH TXHOOHV TXH VRLHQW OHV FLUFRQVWDQFHVFHTXLQ¶HVWSDVQpFHVVDLUHPHQWOHFDV/H OLEHOOpSURSRVpGDQVOHUHFWL¿FDWLIHVWSOXVpTXLOLEUp

/HSDUDJUDSKHWHOTXHPRGL¿pSDUOHGRFXPHQW$

CN.4/L.694/Add.1/Corr.1 et par M. Gaja, est adopté.

Paragraphe 5

0*$-$GLWTXHOHVWURLVSUHPLqUHVSKUDVHVGXWH[WH DQJODLV GHYUDLHQW rWUH DOLJQpHV VXU OD YHUVLRQ IUDQoDLVH TXLGLWODPrPHFKRVHPDLVGHIDoRQSOXVFODLUH

0 .$7(.$ GpVDSSURXYH O¶DI¿UPDWLRQ FRQWHQXH dans la phrase: «Il s’agit pourtant d’une convention de FRGL¿FDWLRQTXLSRXUO¶HVVHQWLHOUHSUHQGOHGURLWFRXWX mier et, à ce titre, elle possède une autorité certaine.» La Convention de 1997, en particulier son article 3, a fait l’objet de nombreuses controverses, comme le montre le IDLWTXHeWDWVVHXOHPHQWO¶RQWjFHMRXUUDWL¿pH,OSUR SRVHGRQFGHUHPDQLHUODSKUDVHTXLVHOLUDLWDORUVDLQVL

©,O V¶DJLW SRXUWDQW G¶XQH FRQYHQWLRQFDGUH TXL SRVVqGH une certaine autorité.»

/HSDUDJUDSKHDLQVLPRGL¿pHVWDGRSWp

Paragraphe 6

0 0207$= GLW TXH OH UHFRXUV j O¶H[SUHVVLRQ

«États insulaires», dans la troisième phrase, est impropre.

3DU Gp¿QLWLRQ XQ eWDW LQVXODLUH Q¶D SDV GH IURQWLqUH WHUUHVWUH ,O IDXGUDLW SOXW{W SDUOHU G¶©vOHV SDUWDJpHV HQWUH deux ou plusieurs États».

0 .$%$76, VLJQDOH TX¶LO Q¶HVW SDV LPSRVVLEOH TX¶XQeWDWLQVXODLUHDLWGHVIURQWLqUHVWHUUHVWUHV3OXVLHXUV États peuvent avoir une frontière commune sur une seule vOHRXVXUSOXVLHXUVvOHV

0 0$16),(/' GLW TX¶LO SRXUUDLW rWUH UHPpGLp au problème par la reformulation suivante: «même des États insulaires dont le territoire jouxte étroitement celui G¶DXWUHVeWDWVª&HODSRXUUDLWYLVHUOHFDVGDQVOHTXHOXQ État insulaire dont le territoire jouxte étroitement celui G¶XQDXWUHeWDWSRVVqGHXQDTXLIqUHVRXWHUUDLQTXLV¶pWHQG MXVTX¶DXWHUULWRLUHGHO¶DXWUHeWDW

0 3(//(7 GLW TXH FH TX¶DYDQFH 0 0DQV¿HOG HVWSRVVLEOHPDLVTX¶LOIDXGUDLWDYRLUXQH[HPSOH¬VRQ DYLVFHTXHYLVHOHWH[WHHVWXQHVLWXDWLRQWHOOHTXHFHOOH GH O¶,UODQGH TXL HVW XQH vOH FRPSRVpH GH GHX[ eWDWV RX GH %RUQpR XQH vOH SDUWDJpH HQWUH WURLV eWDWV R LO SRXUUDLWDXVVL\DYRLUGHVDTXLIqUHVSDUWDJpV0.DEDWVL DUDLVRQGHVLJQDOHUTXHFHUWDLQHVvOHVVRQWSDUWDJpHVHQWUH SOXVLHXUVeWDWVFHTXLHVWFHTXHOHWH[WHV¶HIIRUFHGHGLUH et il approuve donc la proposition de M. Momtaz.

00207$=GLWTXHODIRUPXOHTX¶LODSURSRVpH couvre le cas soulevé par M. Kabatsi.

55. M. PELLET, faisant référence aux sigles employés j OD ¿Q GX SDUDJUDSKH GLW TXH FKDTXH IRLV TXH GH WHOV sigles sont utilisés pour la première fois, ils devraient rWUHH[SOLFLWpV,OVHUDLWSDUDLOOHXUVXWLOHG¶LQGLTXHUGDQV ODQRWHGHEDVGHSDJHDIIpUHQWHjTXHOVSDUDJUDSKHVGX troisième rapport du Rapporteur spécial les instruments SHUWLQHQWV VRQW FLWpV 6DQV FRQWHVWHU OH GURLW TX¶D OH 5DSSRUWHXU VSpFLDO GH VH FLWHU OXLPrPH GDQV OH FRPPHQWDLUH LO QH SHQVH SDV TXH FH VRLW XQH ERQQH SUDWLTXH ELHQ TX¶HOOH SDUDLVVH rWUH GH SOXV HQ SOXV IUpTXHQWH

56. M. YAMADA (Rapporteur spécial), à propos de O¶REVHUYDWLRQ IDLWH SDU 0 0RPWD] LQGLTXH TXH GDQV OH VHXO DUFKLSHO GHV &DUDwEHV DTXLIqUHV WUDQVIURQWLqUHV ont été recensés.

57. Mme ESCARAMEIA ne voit aucune raison de PRGL¿HUODIRUPXOH©eWDWVLQVXODLUHVD\DQWGHVIURQWLqUHV WHUUHVWUHVª'HQRPEUHX[eWDWVQ¶RFFXSHQWTX¶XQHSDUWLH GX WHUULWRLUH G¶XQH vOH 'H WRXWH pYLGHQFH +DwWL HW OD 5pSXEOLTXH GRPLQLFDLQH VRQW GHV eWDWV LQVXODLUHV TXL SDUWDJHQWXQHvOH/¶,QGRQpVLHHVWXQeWDWLQVXODLUHTXLD des frontières terrestres communes avec plusieurs autres eWDWV&HVeWDWVRQWVRXYHQWGHVDTXLIqUHVWUDQVIURQWLqUHV /DVLWXDWLRQLQJpQLHXVHPHQWHQYLVDJpHSDU00DQV¿HOG Q¶HVWSDVFHOOHjODTXHOOHSHQVDLWOD&RPPLVVLRQ/¶LGpH pWDLWGHYLVHUOHFDVRGHX[eWDWVRXGDYDQWDJHRFFXSHQW ODPrPHvOHHWSHXYHQWDYRLUGHVDTXLIqUHVTXLWUDYHUVHQW OHXUV IURQWLqUHV %LHQ TX¶HOOH QH FRPSUHQQH SDV FH TXH M. Momtaz trouve à redire au texte, elle ne s’oppose pas à sa proposition.

58. M. CANDIOTI, comme Mme Escarameia, compre nait parfaitement le texte initial. Si l’on veut tenir compte de la proposition de M. Momtaz, il faut la remanier FRPPHVXLW©,ODpWppWDEOLTXHODTXDVLWRWDOLWpGHVeWDWV FRQWLQHQWDX[ HW GHV eWDWV SDUWDJHDQW FHUWDLQHV vOHV RQW DXVVLGHVHDX[VRXWHUUDLQHVTXLWUDYHUVHQWOHXUVIURQWLqUHV avec leurs voisins.»

59. M. ECONOMIDES ne voit aucune raison de faire une distinction entre États continentaux et États insulaires.

&HTXLLPSRUWHF¶HVWTXHODTXDVLWRWDOLWpGHVeWDWVD\DQW GHV IURQWLqUHV WHUUHVWUHV TX¶LOV VRLHQW FRQWLQHQWDX[ RX LQVXODLUHVRQWGHVHDX[VRXWHUUDLQHVTXLWUDYHUVHQWOHXUV frontières avec leurs voisins. Il propose donc de supprimer le membre de phrase «continentaux et même des États insulaires».

60. M. KABATSI et M. MOMTAZ appuient la proposition de M. Economides.

(8)

/H35e6,'(17GLWTXHODSKUDVHVHOLUDLWDLQVL©,OD pWppWDEOLTXHODTXDVLWRWDOLWpGHVeWDWVD\DQWGHVIURQWLqUHV WHUUHVWUHV SHXYHQW DXVVL DYRLU GHV HDX[ VRXWHUUDLQHV TXL traversent leurs frontières avec leurs voisins.»

/HSDUDJUDSKHDLQVLPRGL¿pHVWDGRSWp

Le commentaire général relatif au droit des aquifères WUDQVIURQWLqUHV GDQV VRQ HQVHPEOH WHO TXH PRGL¿p HVW adopté.

Commentaire du projet d’article premier (Champ d’application)

Paragraphes 1 à 6

Les paragraphes 1 à 6 sont adoptés.

Paragraphe 7

03(//(7GLWTXHOHSDUDJUDSKHHQSDUWLFXOLHU OD SKUDVH ©,O VHUD ¿[p SOXV WDUG GDQV G¶DXWUHV SURMHWV d’article de fond», est rédigé comme si le texte n’était pas complet. Il serait préférable de renvoyer à des projets d’article précis.

0 *$-$ GLW TXH OHV FLQT GHUQLqUHV SKUDVHV VHPEOHQW YRXORLU GLUH TXH GHV PHVXUHV GHYUDLHQW rWUH prises avant et après l’impact pour déterminer s’il y a eu XQLPSDFWFHTXLG¶XQHFHUWDLQHIDoRQFRQWUHGLWO¶LGpH d’une l’obligation de prévention énoncée dans le projet d’article 6. À son avis, on peut faire valoir un impact avant même l’événement considéré. Il convient donc GH VXSSULPHU OHV WURLV GHUQLqUHV SKUDVHV D¿Q GH QH SDV SULYHUG¶HIIHWO¶REOLJDWLRQGHSUpYHQWLRQHQDI¿UPDQWTXH O¶LQFLGHQW GRLW G¶DERUG DYRLU HX OLHX SRXU TX¶RQ SXLVVH déterminer s’il y a eu un impact.

03(//(7GLWTXH0*DMDDUDLVRQHWTXHV¶LOHVW donné suite à sa propre proposition, il sera possible de YRLUFODLUHPHQWGHTXRLLOV¶DJLWGDQVOHVDUWLFOHVDX[TXHOV il sera renvoyé. Ce n’est pas la peine d’essayer d’anticiper G¶XQHIDoRQTXLHVWWRXWGHPrPHDVVH]YDJXHHWGLVFXWDEOH 0 <$0$'$ 5DSSRUWHXU VSpFLDO GLW TX¶LO Q¶D aucune objection à opposer aux propositions de M. Gaja et de M. Pellet.

/HSDUDJUDSKHDLQVLPRGL¿pHVWDGRSWp

/H FRPPHQWDLUH GH O¶DUWLFOH SUHPLHU WHO TXH PRGL¿p est adopté.

La séance est levée à 13 h 10.

2904

e

SÉANCE

Jeudi 3 août 2006, à 10 heures

Président:0*XLOODXPH3$0%287&+,9281'$

Présents: M. Addo, M. Baena Soares, M. Brownlie, M. Candioti, M. Chee, M. Comissário Afonso, M. Daoudi, M. Dugard, M. Economides, Mme Escarameia, M. Fomba,

M. Gaja, M. Galicki, M. Kabatsi, M. Kateka, M. Kolod kin, M. Melescanu, M. Momtaz, M. Niehaus, M. Pellet, 06UHHQLYDVD5DR05RGUtJXH]&HGHxR09DOHQFLD Ospina, Mme;XH0<DPDGD

Coopération avec d’autres organismes ¿Q*)

[Point 13 de l’ordre du jour]

DÉCLARATIONDEREPRÉSENTANTSDU CONSEILDEL’EUROPE

1. Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à M. De Vel, 'LUHFWHXU JpQpUDO GHV DIIDLUHV MXULGLTXHV GX &RQVHLO GH l’Europe, et l’invite à présenter les activités du Conseil de l’Europe.

0'(9(/'LUHFWHXUJpQpUDOGHVDIIDLUHVMXULGLTXHV GX &RQVHLO GH O¶(XURSH GLW TXH O¶DFWXDOLWp SROLWLTXH GX

&RQVHLOGHO¶(XURSHDpWpPDUTXpHSDUOHVXLYLGX7URLVLqPH 6RPPHWGHVFKHIVG¶eWDWHWGHJRXYHUQHPHQWTXLV¶HVWWHQX j9DUVRYLHOHVHWPDL&HVRPPHWTXLV¶pWDLW DWWDFKpjGp¿QLUODSODFHGX&RQVHLOGHO¶(XURSHGDQVOH SD\VDJH LQVWLWXWLRQQHO HXURSpHQ HW LQWHUQDWLRQDO D¿Q GH OXLGRQQHUXQPDQGDWSROLWLTXHSUpFLVSRXUOHVDQQpHVj venir, s’est conclu par l’adoption d’un plan d’action et G¶XQHGpFODUDWLRQ¿QDOHOD'pFODUDWLRQGH9DUVRYLH/HV chefs d’État et de gouvernement des États membres y RQWUHOHYpTXHO¶(XURSHpWDLWJXLGpHSDUXQHSKLORVRSKLH SROLWLTXH G¶LQWpJUDWLRQ HW GH FRPSOpPHQWDULWp DLQVL TXH par un engagement commun envers l’action multilatérale fondée sur le droit international. Ils se sont engagés à renforcer la coopération et la complémentarité entre le Conseil de l’Europe et les autres organisations engagées GDQVODFRQVWUXFWLRQG¶XQH(XURSHGpPRFUDWLTXHHWV€UH HQSURSRVDQWGHGp¿QLUXQQRXYHDXFDGUHGHFRRSpUDWLRQ Ainsi, ils ont chargé le Premier Ministre du Luxembourg, 0-HDQ&ODXGH-XQFNHUG¶pODERUHUjWLWUHSHUVRQQHOXQ rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en tenant compte de l’importance de la dimension humaine de la construction européenne.

'DQVOHUDSSRUWTX¶LODVRXPLVHQDYULO0-XQFNHUD FRQFOXTXHOH&RQVHLOGHO¶(XURSHHWO¶8QLRQHXURSpHQQH étaient d’une grande complémentarité par leurs domaines d’action et leurs expériences, et a formulé plusieurs recommandations. Pour lui, les États membres de l’Union européenne devaient immédiatement ouvrir la voie à O¶DGKpVLRQ GH FHOOHFL j OD &RQYHQWLRQ HXURSpHQQH GHV droits de l’homme. Les organes de l’Union européenne GHYUDLHQW UHFRQQDvWUH OH &RQVHLO GH O¶(XURSH FRPPH

«première référence continentale en matière de droits de l’homme». Le Commissaire aux droits de l’homme devait GHYHQLU XQH LQVWLWXWLRQ j ODTXHOOH O¶8QLRQ HXURSpHQQH SRXUUDLWDYRLUUHFRXUVSRXUWRXWHVOHVTXHVWLRQVUHODWLYHV DX[ GURLWV GH O¶KRPPH TXL Q¶pWDLHQW SDV FRXYHUWHV SDU les mécanismes communautaires existants. Les deux LQVWLWXWLRQVGHYDLHQWLQVWDXUHUXQHSODWHIRUPHFRPPXQH SRXU pYDOXHU OHV QRUPHV MXULGLTXHV HW MXGLFLDLUHV HW OH cas échéant, adopter mutuellement leurs normes. La SROLWLTXH GH YRLVLQDJH GH O¶8QLRQ HXURSpHQQH GHYDLW VH focaliser sur les États membres du Conseil de l’Europe

* Reprise des débats de la 2899e séance.

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