Groupe de travail « Concertation Cigéo » Réunion du 6 mars 2020
Rappel des travaux du Haut comité menés sur le projet Cigéo :
« Rapport préalable au débat public sur le projet de stockage géologique profond de déchets radioactifs Cigéo »
Publié le 28 mars 2013
Rappel du contexte :
Saisine du Haut comité par la ministre en charge de l’environnement, Delphine Batho en date du 3 décembre 2012 pour élaborer préalablement à la tenue d’un débat public sur le projet Cigéo, un rapport public, clarifiant et faisant un état des lieux objectif sur les questions suivantes :
•L’inventaire des déchets radioactifs pris en compte par le projet Cigéo au regard des choix de politique énergétique ;
•La transparence du processus décisionnel ayant conduit à la définition du projet de centre, tel qu’envisagé au moment de l’élaboration du présent rapport, notamment par rapport aux autres solutions possibles pour la gestion des déchets de haute activité (HA).
Rapport du Haut comité de mars 2013
Groupe de travail constitué en 2013 : Liste figurant en annexe 5 du rapport :
Membres titulaires et suppléants du Haut comité Membres proposés par les membres du Haut comité Personnes invitées
Réunions et auditions menées dans le cadre des travaux : Liste figurant en annexe 6 du rapport :
-Monsieur le Député Christian Bataille
-Participation à une Conférence ICGT à Toronto
-Echanges avec l’Ondraf (Belgique), la CPDP, la CNE, l’association MIRABEL- LNE (échelon lorrain de FNE), un géologue et géochimiste,…
Rapport du Haut comité de mars 2013
1. Précisions apportées sur l’inventaire de référence :
- Inventaire retenu pour la conception du projet Cigéo et correspondant aux déchets existants ou anticipés dont l’Andra estime qu’ils devront être stockés en couche géologique profonde
- Inventaire sur la base duquel seront définis les critères et limites quantitatifs et qualitatifs de l’autorisation de création de Cigéo (capacités de stockage, nature des déchets)
Contenu du rapport du Haut comité de mars 2013 :
Inventaire du projet Cigéo
2. L’inventaire de référence est clairement défini : il ne prend en compte que les installations nucléaires passées et actuelles :
• Déchets français HA et MAVL issus du fonctionnement et du démantèlement des installations nucléaires passées ou autorisées au 31/12/2010 ou sur le point de l’être (ITER, EPR) (30% HA et 60% MAVL prévus pour Cigéo déjà produits et actuellement entreposés) ;
• Inventaire comportant des « réserves » de capacité pour stocker notamment les déchets d’un 2ème EPR et des déchets FAVL (bitumés, graphite) au cas où le centre de stockage FAVL à l’étude ne permettrait pas de les accueillir ;
• Inventaire construit sous l’hypothèse d’une durée de fonctionnement des réacteurs de 50 ans et du recyclage complet des combustibles usés (y compris MOX et URE) ;
• Stockage des premiers déchets HA issus des combustibles usés à compter de 2070 en raison des temps de refroidissement nécessaires (mise en service du centre envisagée en 2025.)
Contenu du rapport du Haut comité de mars 2013 :
Inventaire du projet Cigéo
3. Concernant les déchets qui seront effectivement produits et stockés (1/3) :
• Ils dépendent peu de la politique de gestion exacte qui sera retenue pour le parc nucléaire (sous réserve de la validité de l’hypothèse du recyclage complet in fine de tous ses combustibles usés) :
• Il est vraisemblable que la politique de gestion du parc actuel s’écartera de l’hypothèse de référence de Cigéo (durée de fonctionnement de 50 ans des réacteurs : moyenne indicative).
• Une autre présentation possible, proposée par ce rapport est de considérer que l’hypothèse de conception de Cigéo correspond en réalité à une capacité de stockage des déchets liés à la production de l’ordre de 20 000 TWh répartie sur le parc actuel.
• Si cette production électrique était dépassée, alors l’inventaire de référence serait dépassé. L’autorisation de Cigéo devrait être modifiée en conséquence.
• Le rapport rappelle l’obligation réglementaire liée aux réexamens
Contenu du rapport du Haut comité de mars 2013 :
Inventaire du projet Cigéo
3. Concernant les déchets qui seront effectivement produits et stockés (2/3) :
• Même si les déchets qui seront produits et à stocker ne seront connus avec précision que dans le futur, ils devraient, dans de nombreux cas, rester compatibles avec l’autorisation de Cigéo : L’autorisation devrait fixer des critères et limites quantitatifs et qualitatifs globaux (volumes, nature, activité des déchets autorisés et garantissant la sûreté du stockage) et non une énumération des déchets prévus.
•En revanche, une politique énergétique remettant en cause l’hypothèse du recyclage complet in fine de tous les combustibles usés du parc actuel aurait un fort impact sur la nature des déchets à stocker, mais seulement vers la fin du siècle.
• L’Andra conçoit Cigéo de sorte qu’il n’y ait pas d’incompatibilité rédhibitoire du projet avec un tel stockage.
• S’il est proposé de stocker des combustibles usés non traités dans Cigéo, celui-ci devrait toutefois être sensiblement adapté nécessitant
Contenu du rapport du Haut comité de mars 2013 :
Inventaire du projet Cigéo
3. Concernant les déchets qui seront effectivement produits et stockés (3/3) :
• Paramètre essentiel pour l’inventaire de Cigéo : la validité de l’hypothèse du recyclage complet in fine de tous les combustibles usés du parc actuel dépend de la future politique énergétique française. (réf aux réacteurs de génération IV pour le recyclage des combustibles MOX usés)
• Dans tous les cas, le projet Cigéo, tel qu’actuellement défini, ne clôt pas à lui seul toute la question de la gestion des déchets et matières HA et MAVL.
(Déchets issus de la construction de nouveaux réacteurs si elle était décidée et combustibles usés en l’absence de réacteurs de génération IV) En toute hypothèse, une fois l’autorisation de création de Cigéo accordée, la remise en cause de ses capacités de stockage ou la modification notable de la nature des déchets autorisés ne seraient possibles que via une
Contenu du rapport du Haut comité de mars 2013 :
Inventaire du projet Cigéo
1. Le rapport rappelle le processus technico-politique engagé depuis les années 1980 qui est à l’origine du projet Cigéo.
2. Le Haut comité indique que le processus décisionnel a été globalement transparent en soulignant toutefois que sa durée et la grande quantité de documents produits peuvent nuire à la lisibilité des citoyens. Il note que la construction d’un seul laboratoire a restreint le choix géographique.
3. Le Haut comité relève que le processus français n’est pas isolé au plan international dans ses choix, son déroulement (12 autres pays engagés dans un projet de stockage géologique de déchets radioactifs).
4. Le Haut comité rappelle que la mise en œuvre du projet sera un processus de long terme qui comportera encore des recherches, études et décisions, notamment sur les questions de la réversibilité et de la fermeture du stockage.
5. Le Haut comité note et souligne dans son rapport les positions et réserves exprimées auprès de lui par des représentants locaux et des
