Version du 03/07/20
STATUTS
du GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE APICOLE D’INDRE-ET-LOIR E
ARTICLE 1 :
Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une Association, régie par la loi du 1er Juillet 1901, ayant pour titre :
Groupement de Défense Sanitaire Apicole d’Indre-et-Loire
ARTICLE 2 : BUT
L'Association a pour objet :
la mise en place d’actions sanitaires collectives, au titre de prophylaxies obligatoires et au titre de la lutte volontaire contre les autres dangers sanitaires. Voir détail en annexe 1
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège est fixé au 38, rue Augustin Fresnel - B.P. 139 - 37171 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX.
Il pourra être transféré par décision du Conseil d’administration.
ARTICLE 4 : LIEN avec la coopérative GROUPEMENT SANITAIRE d’Indre-et-Loire L’Association adhère à la Coopérative Agricole Groupement de Défense Sanitaire d’Indre-et-Loire dans laquelle elle possède une part sociale.
En outre, l’association pourra adhérer sur décision du Conseil d’Administration à toute fédération ou association en rapport avec son objet, défini à l’article 2.
ARTICLE 5 : RESSOURCES
Les ressources de cette Association sont constituées par :
• une cotisation annuelle des adhérents dont le montant est déterminé par le Conseil d’Administration puis validé par l'Assemblée Générale *;
• les subventions qu'elle pourra recevoir de la commune, du département, de la région, de l’Etat, de l’Europe ;
• le produit des dons, quêtes, fêtes de bienfaisance.
La cotisation annuelle ouvre des droits aux services proposés par l’association. En contrepartie, tout apiculteur souhaitant bénéficier de ces services devra se mettre à jour de sa cotisation.
ARTICLE 6 : MEMBRES
Peuvent adhérer à l'Association :
Les apiculteurs détenant des ruches en Indre-et-Loire et s’étant déclaré auprès de la DGAl.
Le Conseil d'Administration se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion.
Toute adhésion implique l’acceptation pleine et entière de ces présents statuts.
ARTICLE 7 : RADIATIONS
La qualité d’adhérent(e) se perd :
• par la démission adressée par courrier postal ou électronique au président(e) de l’association ;
• par le décès ;
• pour non-paiement de cotisation ;
• pour faute grave, par décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'Association est dirigée par un Conseil de 9 à 21 membres. Tout adhérent à jour de sa cotisation, peut être candidat au Conseil d’Administration. Les membres sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Représentants de droit : la coopérative Groupement de Défense Sanitaire d’Indre-et-Loire (GDS 37), la Direction Départementale de la protection des Populations (DDPP), les Syndicats apicoles et Inovalys Tours (laboratoire départemental d’analyses) sont également invités au Conseil d'administration en qualité de "Membres de droit" mais ne peuvent participer aux votes.
Le Conseil d'administration peut inviter toute personne de son choix à siéger aux réunions de Conseil sans voix délibérative.
Ce Conseil désigne en son sein un bureau :
• un Président(e) ;
• un Vice-Président(e) ;
• un(e) Secrétaire et s'il y a lieu, un(e) Secrétaire-Adjoint(e) ;
• un Trésorier(e) et si besoin un Trésorier(e)-Adjoint(e).
Le Conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Le pouvoir du membre ainsi élu prend fin à l’expiration du mandat du membre remplacé.
La fonction de conseiller est bénévole.
Le Conseil d’Administration est seul compétent pour assurer la gestion et l’administration courante et pour mettre en œuvre les décisions prises en Assemblée Générale.
ARTICLE 9 : REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président(e), ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du président(e) est prépondérante.
Le conseil ne peut valablement statuer que si, au moins la moitié de ses membres est présente.
ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association. Elle se réunit chaque année.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par les soins du Secrétaire sur demande du Président(e), ou sur la demande du tiers des membres du Conseil d’Administration. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président(e), assisté(e) des membres du Conseil, préside l'Assemblée et expose la situation de l'Association.
Le Trésorier(e) rend compte de sa gestion, et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres du Conseil sortant par vote à main levée ou bulletin secret si demande d’un des participants.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
L'adhérent empêché d'assister à cette Assemblée peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter. Chaque membre ne peut disposer que de deux voix en plus de la sienne.
Pour délibérer, l’assemblée doit réunir un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à 15 % du total des adhérents à jour de leur cotisation pour l’année sur laquelle l’Assemblée Générale statue.
En cas de reconvocation, le quorum de 10 % du total des adhérents à jour de leur cotisation pour l’année sur laquelle l’Assemblée Générale statue est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et s’imposent à tous.
Il est tenu procès-verbal des délibérations par le secrétaire désigné en début de séance par le président de séance. Les procès-verbaux sont adoptés par l’Assemblée Générale suivante et sont archivés.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, sur l’initiative du Président(e), du tiers des membres actifs ou de la majorité simple du Conseil d’administration, le Président(e) peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Les décisions seront prises à la majorité simple sans obligation de quorum.
Cette Assemblée sera seule habilitée à modifier les statuts.
La convocation répond aux mêmes exigences que l’Assemblée Générale Ordinaire.
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur destiné à préciser les divers points non rédigés dans les statuts est établi par le Conseil d’Administration.
Celui-ci pourra être modifié par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 13 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs seront nommés par celle-ci, et l'actif s'il y a lieu, sera dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901, à une fédération, une association locale dont le but est la protection de l’abeille.
Fait à Chambray-lès-Tours, le 3 juillet 2020 LA PRESIDENTE LA VICE-PRESIDENTE
Mme LEBLANC Martine Mme MEUDIC Lucette
Annexe 1
Les plans d’actions sanitaires reposent sur des mesures telles que :
