Pr BENABBAS
Médecine légale droit médical et éthique Les sources du droit pharmaceutique
Les sources du droit et sources constitutionnelles
Le droit
Est l'ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux et qui servent à établir des règles juridiques dans une société.
Il s’agit des règles qui gouverne les activités humaines dont l'observation est assurée par
« la contrainte sociale ».
Le droit à la santé est un élément fondamental des droits de l’homme et de notre conception d’une vie dans la dignité. Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’il soit possible d’atteindre.
Au niveau international, il a été énoncé pour la première fois dans la Constitution de 1946 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont le préambule définit la santé comme
«un état de complet bien-être physique, mental et social, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale».
La Législation
C'est l'ensemble des lois, des dispositions législatives d'un pays concernant un domaine particuliers; exemple: loi de la santé, loi des finances...
Les lois organiques
ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics et leur fonctionnement, ou de préciser la constitution.
La loi qui est source du droit, est prescrite par le parlement, représentant du peuple, titulaire du pouvoir législatif.
La Déontologie
C'est un ensemble de principes, de règles et d'usages que tout médecin, chirurgien dentiste ou pharmacien, doit observer et dont il s’inspire dans l'exercice de sa profession.
Droit pharmaceutique
Le droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à assurer l'ordre et la paix sociale. Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé.
Ces règles ont un caractère obligatoire et elles couvrent l'intégralité des lois, des règlements relatifs aux activités pharmaceutiques.
Le droit pharmaceutique est un ensemble de règles applicables à l'activité physique ou morale, aux pharmaciens et aux produits de santé.
Le droit pharmaceutique est une branche du droit de la santé qui comprend 1. les médicaments,
2. la pharmacie,
3. les compléments alimentaires, 4. les cosmétiques,
5. les prothèses implantables
6. ou encore les médicaments vétérinaires.
Le droit pharmaceutique concerne aussi la conception et la réglementation de ces produits de santé.
II - Les sources du droit algérien A - Les sources principales
Article premier de code civil algérien détermine les sources de droit civil et ses branches en stipulant : « la loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. En absence d’une disposition légale le juge se prononce selon les principes du droit musulman et à défaut selon la coutume. Le cas échéant, il a recours au droit naturel et aux règles de l’équité».
La législation
C’est l’ensemble des textes juridiques écrits adoptés par le pouvoir législatif principal (parlement) et exceptionnel (l’exécutif) de l’état.
Un système juridique est organisé, dans un État, selon la théorie de la hiérarchie des normes.
Les différentes normes hiérarchisées sont : 1. La constitution
qui constitue la loi fondamentale d'un État. Dans sa définition formelle, c’est le document contenant les règles constitutionnelles.
Dans son sens objectif, c’est l’ensemble des règles de droit déterminant la forme de l’état, les pouvoirs et leurs prérogatives et leurs rapports, les droits et les devoirs des citoyens.
2. Les traités internationaux
Ce sont les accords et les conventions écrits passés entre les sujets de droit international, états et organisations internationales et mouvements de libération nationale.
En Algérie, le président de la république conclut et ratifie les traités internationaux, il signe également les accords d’armistice et les traités de paix, sur lesquels il recueille l'avis du Conseil Constitutionnel. Il les soumet immédiatement à l'approbation expresse de chacune des chambres du Parlement
3. Les lois
Ce sont les textes juridique émanant du parlement par ses deux chambres, haute (l’assemblée populaire nationale APN) et basse (le conseil de la nation CN). D’autant plus, la loi désigne dans son sens large le droit objectif.
Il existe en droit algérien deux formes de loi : - Loi organique :
A pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics et leur fonctionnement, ou de préciser la constitution.
C’est une loi élaborée par des procédures spéciales. Elle est soumise à un contrôle de conformité par le conseil constitutionnel.
Elle est compétente les domaines suivants:
l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics,
le régime électoral, la loi relative aux partis politiques, la loi relative à l’information, les statuts de la magistrature et l’organisation judiciaire, la loi cadre relative aux lois de finances, la loi relative à la sécurité sociale.
4 - Les ordonnances
En cas de vacance de l’assemblée populaire nationale ou dans les périodes d’intersession du parlement, le président de la république peut légiférer par ordonnance; le président de la république soumet les textes qu’il a pris à l’approbation de chacune des chambres du parlement à sa prochaine session.
Les ordonnances non adoptés par le parlement sont caduques.
En cas d’état d’exception de défini à l’article 93 de la constitution, le président le président de la république peut légiférer par ordonnances. Les ordonnances sont prises en conseil de ministres.
5 - Les décrets
Un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire. Le président de la république signe les décrets présidentiels; et le premier ministre signe les décrets exécutifs après approbation du président de la république.
6 - L’arrêté
C’est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (wilaya, commune, établissement public à caractère administratif.
7 - L’instruction
C’est un texte définissant les modalités de l’application des lois et des décrets ou détermine des règles de l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques émanant des responsables administrateurs aux administrés subordonnés, de président de république, de ministre, de wali, de directeur.
8 - La circulaire
Jouant un rôle majeur dans les relations de l'Administration avec les Administrés, la circulaire est une instruction de services écrites adressées par une autorité supérieure à des agents subordonnés en vertu de son pouvoir hiérarchique, elle est souvent de durée limitée.
9 - Les principes de droit musulman
L’ensemble des règles émanant des différentes sources du droit musulman principales : coran, sunna, ijtihad, … Ce sont les normes convenues chez tous les quatre doctrines « fikh » ou de droit musulman.
10 - La coutume
C’est l’ensemble de règles non écrites non élaborées par le pouvoir législatif, c’est des pratique généralement et fréquemment admises et auxquelles soumises toute la société.
La coutume se caractérise par l’obligation à la différence de l’usage ou de la tradition.
11 - La jurisprudence
Ce sont des solutions habituellement données par les tribunaux à des problèmes judiciaires semblables.
La jurisprudence fait partie intégrante du droit (sous forme d’ arrêts et jugements) rendues par les différentes juridictions de l’état (tribunaux, cours d’appel, cours administratives, cour suprême, conseil d’état).
Convention internationale
L'expression convention internationale est utilisé en droit international pour décrire des déclarations formelles de principes qui n'ont au départ pas de force obligatoire.
Ces conventions doivent généralement être ratifiées par des états pour obtenir une force obligatoire et ainsi devenir de véritables traités internationaux.
En matière de santé, ces traités internationaux concernant le contrôle des drogues qui sont apparus pour empêcher l’abus de substances susceptibles de provoquer une dépendance.
L’adoption universelle des traités et leur mise en œuvre restent extrêmement efficaces pour empêcher le détournement des drogues des marchés licites vers les marchés illicites dans le cadre du commerce international, et pour protéger la société des conséquences de la dépendance.
La plupart des substances sous contrôle dans le cadre des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues, en particulier les stupéfiants et les substances psychotropes, ont divers usages médicaux. Les analgésiques opioïdes, comme la codéine et la morphine, et les antiépileptiques, comme le lorazépam et le phénobarbital, sont considérés comme des médicaments essentiels par l’Organisation mondiale de la Santé.
Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
L’usage médical des stupéfiants demeure indispensable pour soulager la douleur et que les mesures voulues doivent être prises pour assurer que des stupéfiants soient disponibles à cette fin.
La toxicomanie est un fléau pour l’individu et constitue un danger économique et social pour l’humanité. Une action universelle de cet ordre exige une coopération internationale guidée par les mêmes principes et visant des buts communs.
L’Organisation des Nations Unies en matière de contrôle des stupéfiants désire de conclure une convention internationale acceptable pour tous en limitant l’usage des stupéfiants aux fins médicales et scientifiques et établissant une coopération internationale constante pour mettre en œuvre ces principes et atteindre ces buts.
Convention de 1971 sur les substances psychotropes
Préoccupées par le problème de santé publique et le problème social qui résultent de l’abus de certaines substances psychotropes, déterminées à prévenir et à combattre l’abus de ces substances et le trafic illicite auquel il donne lieu, il est nécessaire de prendre des mesures rigoureuses pour limiter l’usage de ces substances à des fins légitimes.
Convention des nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988
L’ampleur et l’augmentation de la production, de la demande et Le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, constitue une menace grave pour la santé et le bien-être des individus et a des effets néfastes sur les fondements économiques, culturels et politiques de la société.
Il est nécessaire de prendre des mesures pour contrôler certaines substances, y compris les précurseurs, les produits chimiques et les solvants, qui sont utilisées dans la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes et dont la disponibilité a entraîné un accroissement de la fabrication clandestine de ces stupéfiants et substances. L’élimination du trafic illicite relève de la responsabilité collective de tous les États et qu’une action coordonnée dans le cadre de la coopération internationale est nécessaire à cette fin.
