Panorama des réformes des services de l’Etat à l’échelon régional et départemental
La création de la DREAL et des directions
départementales interministerielles
Formation initiale des commissaires enquêteurs du 9 mars 2011 – Philippe Ribollet
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transpors et du Logement
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La réorganisation des services déconcentrés
en région
Création des DREAL : décret n°2009-235 du 28 février 2009
AVANT 2009 APRES 2009
LA DREAL
Décret no 2009-235 du 27 février 2009
Elaborer et mettre en œuvre les politiques de l’Etat en matière d’environnement, de développement et d’aménagement durables Elaborer et mettre en œuvre les politiques
de l’Etat en matière de logement,
notamment l’offre de logement, la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation urbaine ;
Assurer le pilotage et la coordination des
politiques relevant du Ministère en Région
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transpors et du Logement
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Organisation de la Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement en PACA
DIRECTION
STELAC
- politique des territoires, - logement, Europe,foncier, - CIC
SBEP
- biodiversité, -sites,
paysages, - eau et milieux aquatiques, - milieux marins et littoraux, -Animation scientifique
SECAB
- qualité de L'air,
-concessions hydroélectriques et ouvrages hydrauliques -réglementation de la construction et exemplarité de l'Etat -énergie et réseaux
STI
-animation politique transports et déplacement -opérations routières -régulation et contrôle des transports
SPR
-pilotage, Information, crédits
-équipements sous pression -risques chroniques et sanitaires
- risques naturels majeurs
- risques industriels accidentels
- sous-sol et canalisations
ASN Sécurité Défense Façade
méditerranéenne
Organisation de la Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement en PACA
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La réorganisation des services déconcentrés dans les départements
Création des DDI : décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
APRES 2009
AVANT 2009
La direction départementale de la protection des populations
met en œuvre les politiques publiques de protection des populations
● Regroupe:
- Les services vétérinaires,
- La concurrence, la consommation et la répression des fraudes,
- Une partie de la DDE,
- Une partie des services de la préfecture,
● Objectifs:
- Assurer la protection des consommateurs et la régulation des marchés,
- Assurer la santé et la protection des animaux, - Assure la qualité et la sécurité de l’alimentation, - Prévenir et contrôler les risques,
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transpors et du Logement
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La direction départementale de la cohésion sociale:
met en œuvre les politiques de l’Etat en faveur de la cohésion sociale
● Regroupe:
- La DDJS,
- Le pôle social de la DDASS, - Une partie de la DDE,
- Une partie des services de la préfecture,
● Objectifs:
- Lutter contre les exclusions ( accès au logement),
- Soutenir la vie associative et les pratiques sportives ( contrôle et promotion),
- Mettre en oeuvre les actions sociales en faveur de la politique de la ville,
La direction départementale des territoires (et de la mer):
porte les politiques de l’Etat en matière de développement durable
● Regroupe :
- Une partie de la DDE(A), - La DDAF,
- La DDAM,
- Une partie des services de la préfecture,
● Objectifs :
- Répondre aux enjeux du territoire
● Aménagement urbain et logement,
● Agriculture et espaces ruraux,
● Prévention des risques,
● Milieux marins, activités maritimes, - Répondre aux enjeux du Grenelle de l'environnement et de la mer.
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