Droit au logement et à l’hébergement opposable (DALO/DAHO)
Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
BILAN RÉGIONAL 2020
Rédaction Marion DENIS
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Service Énergie Logement
Unité Politique de l’Habitat Validation
Jacqueline DEJARDIN
Responsable de l’Unité Politique de l’Habitat Pierre FRANC
Chef du Service Énergie Logement
Contact
[email protected] http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/
Table des matières
1. PRÉAMBULE...4
1.1. Éléments généraux...4
1.2. Les impacts de la crise sanitaire sur le DALO/DAHO...6
1.3. Réforme du FNAVDL...7
2. RAPPEL DES ASPECTS RÉGLEMENTAIRES SUR LE DALO ET LE DAHO...8
2.1. Le DALO...8
2.2. Le DAHO...9
2.3. La composition des commissions de médiation (COMED)...10
2.4. Recevabilité et éligibilité...11
3. LES DOSSIERS DAHO EXAMINÉS EN 2020...12
3.1. Éléments de référence nationaux et régionaux...12
3.2. Dossiers examinés par département...13
3.3. Les ménages restant à héberger...13
3.4. Le plan logement d’abord et le recours à l’hébergement...14
4. LES DOSSIERS DALO EXAMINÉS EN 2020...15
4.1. Éléments de référence nationaux et régionaux...15
4.2. Dossiers examinés par département...16
4.3. L’activité des commissions de médiation...17
4.4. Les délais d’instruction...18
4.5. Les motifs de refus...19
5. LES MÉNAGES RECONNUS PRIORITAIRES ET URGENTS AU TITRE DU DALO...20
5.1. Éléments de référence nationaux...20
5.2. Éléments régionaux et départementaux...21
5.3. Motifs retenus par les commissions...22
5.4. Profils de requérants reconnus prioritaires urgents DALO...22
6. LE RELOGEMENT...26
6.1. Le relogement en 2020...26
6.2. Les ménages reconnus PU DALO restant à reloger...27
6.3. Les contingents réservataires mobilisés pour le relogement...28
7. LES RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX EN 2020...31
7.1. Les recours gracieux...31
7.2. Le contentieux pour excès de pouvoir...31
7.3. Le contentieux spécifique DALO pour non-relogement...32
7.4. Le contentieux indemnitaire...33
8. SYNTHÈSE 2020...34
8.1. Perspectives d’amélioration et spécificités locales...34
8.2. Quelques chiffres clés...35
1. PRÉAMBULE
1.1. Éléments généraux
La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur fait partie des territoires qui connaissent la situation la plus critique en matière de réponse, aussi bien quantitative que qualitative, aux besoins en logements des ménages. La région est soumise à une très forte tension du marché du logement, la deuxième plus importante juste après l’Île-de-France.
• Données sociales : une paupérisation de la population
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire inédite, l’épidémie de la COVID 19 ayant contribué à la paupérisation des populations, tant sur le territoire national que régional. Dans ce contexte singulier, les mesures restrictives liées au confinement ont participé à l’aggravation des situations de pauvreté et à l’augmentation des demandes d’aide pour satisfaire ses besoins primaires, tels que l’accès à l’alimentation, à l’hébergement et au logement. Le renforcement de ces difficultés a transformé le quotidien des personnes en situation de vulnérabilité, générant une bascule vers une précarité extrême pour certains.
1 En guise d’illustration, les données remontées par le Dispositif Régional d’Observation Sociale (DROS) dans
« Le baromètre social 2020 » permettent d’obtenir une visibilité sur l’augmentation concernant le nombre de chèques services alimentaires distribués par l’État à l’attention des personnes précaires.
On constate une progression très marquée dans le département des Bouches-du-Rhône.
1 Les cartes sont issues des cahiers du Dispositif Régional d’Observation Sociale (DROS) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
« Baromètre social 2020, les premiers effets d’une crise inédite », n°22, novembre 2020, p.6,8.
De plus, malgré une évolution favorable de l’emploi en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur depuis ces dernières années, une hausse importante du nombre d’allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) est à souligner. A la fin du mois de juin 2020, on dénombre 166 030 foyers bénéficiaires, soit une augmentation de 9 % en 6 mois.
Cette augmentation s’explique en partie par le maintien automatique des prestations sociales (voir ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 qui prolonge les droits aux RSA jusqu’au 12 septembre 2020).
Plus précisément, le secours catholique qui suit 1500 foyers en région a constaté une augmentation importante des demandes d’aides2 des publics suivants :
› les demandeurs d’asile, les personnes en attente de régularisation administrative de leur situation, qui travaillent par exemple dans le bâtiment ou la restauration de manière non déclarée ; des personnes logées par des marchands de sommeil et qui se sont retrouvées avec la crise à avoir des difficultés pour payer le loyer, nourrir les enfants, etc.
› les personnes qui s’en sortaient grâce au travail informel et à la solidarité et qui ne sont pas connues des associations ou des centres sociaux car ne relevant pas des dispositifs bidonvilles ou de la politique de la ville ;
› les saisonniers notamment dans les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes et les apprentis, en lien avec les secteurs d’emploi les plus touchés par la crise (restauration, tourisme, bâtiment, logistique) ;
› les personnes sortant de prison (environ 13 600 sortants de prison au niveau national) en situation de grande précarité à leur sortie ;
› les personnes âgées très isolées, ne pouvant plus sortir, n’ont plus eu d’accès aux services publics et se sont tournées vers les associations.
• Le logement et l’hébergement
A l’échelle nationale, on observe une baisse des demandes de logements sociaux ; avec le confinement la fermeture des guichets enregistreurs et l’impossibilité de se procurer certains documents ont contribué à
2 Données issues des cahiers du DROS, p.11, op.cit.
cette tendance décroissante. En région PACA, on dénombre 42 146 demandes de logement social déposées entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, contre 52 278 demandes en 2019 sur la même période, soit une diminution de 19,4 %. Les évolutions constatées se présentent ainsi3 :
En vue de protéger les personnes vulnérables, pendant le confinement le Gouvernement a mobilisé des centres d’hébergement temporaire, des places d’hôtel mais aussi des centres d’hébergements spécialisés pour les malades non graves ayant contracté le coronavirus. Les cahiers du DROS recensent six centres d’hébergements spécialisés ouverts, soit 215 places dont 35 % dans les Bouches-du-Rhône et 33 % dans le Var. Avant la crise sanitaire, la région disposait de 619 places d’hôtel par jour ; fin juin 2020, on note une augmentation de 293 % portant à 2 433 le nombre de places d’hôtel sur le territoire.
Ces initiatives conjuguées au déploiement d’équipes mobiles ont favorisé le repérage de personnes fragilisées qui n’avaient plus recours aux services sociaux. À titre d’exemple, dans les Alpes-Maritimes près de 70 % des publics mis à l’abri n’étaient pas connus des professionnels assurant les maraudes.
De plus, durant la période de confinement, les constats autour des problématiques du logement insalubre, dangereux et sur-occupés en région PACA (fondation l’abbé Pierre, comité de suivi DALO, etc.) n’ont fait que confirmer que le mal-logement est aussi un enjeu de santé publique.
1.2. Les impacts de la crise sanitaire sur le DALO/DAHO
La période d’urgence sanitaire a impacté le traitement des demandes de relogement et d’hébergement au titre du DALO/DAHO dont les incidences peuvent être déclinées comme suit :
• Incidence sur la rotation dans le parc social
Entre le 17 mars et le 10 mai 2020, différentes activités ont été suspendues en raison du confinement lié à l’épidémie sanitaire de la COVID-19, supposant un retard sur les travaux de certains logements et sur les déménagements. Ces phénomènes ont impacté la rotation dans le parc social, générant une baisse du nombre de logement disponibles. Toutefois, les bailleurs sociaux se sont adaptés, le nombre d’attributions de logements n’ayant été qu’en légère baisse (voir bilan intermédiaire juin 2020 du SNE).
3 Données issues de l’infocentre du Système National d’Enregistrement (SNE), bilan intermédiaire au 30 juin 2020, DREAL-PACA, 25 août 2020.
• Incidence sur les commissions de médiation DALO (COMED)
L’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire autorise la tenue de commissions dématérialisées. Une mobilisation forte des acteurs est à souligner ayant permis une continuité de l’activité.
• Incidence sur les délais d’instruction et de relogement/hébergement
Les délais d’instruction des dossiers de demandes de relogement et d’hébergement au titre du DALO/DAHO ont été suspendus entre le 12 mars et le 23 juin 2020. L’instauration de cette période juridiquement protégée fait suite à l’adoption de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Avant le 12.03.2020 Entre le 12.03 et le
23.06.20 Après le 23.06.2020 Délais d’instruction pour
les dossiers déposés au titre du DALO / DAHO
Délai suspendu entre le
12.03 et 23.06.20 Délai débutant à partir du 24.06.20
Délai d’instruction usuel (3 mois pour le DALO et 6 semaines pour le DAHO)) Délais réglementaires de
relogement / hébergement
Le délai déjà couru est maintenu
Le délai de relogement débute à la fin de la période juridiquement protégée, soit le 24.06.20
Délai de relogement usuel (3 mois pour le DALO et 6 semaines pour
le DAHO)
• Incidences sur les astreintes DALO/DAHO
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance 25 mars 2020, les astreintes sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet si ce délai a expiré pendant la période juridiquement protégée (12.03.20 au 23.03.20). Ainsi, l’ordonnance fixe un report de la date d’effet des astreintes à compter du 24 juin 2020 pour une durée égale à la période d’exécution de l’obligation pendant laquelle celle-ci a été affectée. Cette disposition s’applique également aux obligations qui se terminent après la période juridiquement protégée mais qui se sont déroulées pendant cette période et en on été affectés.
Remarque : La prorogation des délais échus associée à l’instruction du gouvernement aux Préfets du 2 juillet 2020 visant à limiter les expulsions locatives sans relogement et les « sorties sèches » des personnes hébergées durant la trêve hivernale, ont conduit à une baisse d’un tiers des astreintes. En complément des crédits traditionnellement versés sur le BOP 177 (action 5 « soutien »), il est à noter une augmentation de 10 000 euros versés au BOP 112 (action 13 « soutien aux opérateurs) pour alimenter le FNAVDL.
1.3. Réforme du FNAVDL
Créé en 2011, le Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) est dédié aux personnes reconnues prioritaires au titre du DALO4. En 2013 et en 2014, ce dispositif est élargi aux ménages en situation de vulnérabilité socio-économique rencontrant des difficultés d’insertion liées au logement. Les mesures proposées – diagnostic, accompagnement vers et dans le logement, gestion locative adaptée, bail glissant – restent identiques et centrées sur l’installation ou l’occupation du logement.
En 2020, la refonte du dispositif instaure une fusion des programmes existants (DALO, non DALO, 10 000 logements HLM accompagnés) et des financements (astreintes DALO complétées par un apport des
4 Article 60 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
bailleurs sociaux), conduisant à la mise en place d'un appel à projet régional co-piloté par la DREAL, la DRDJSCS et l'ARHLM. Alimenté par les condamnations des services de l’État5 à verser des astreintes DALO prononcées par le tribunal administratif dans le cadre de recours pour défaut de proposition de logement ou d’hébergement ; le fonds est désormais abondé par une participation financière des bailleurs sociaux.
Gérés par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS)6, les crédits nationaux pour 2020 s’élèvent à 9,8 M d’euros, la région PACA disposant d’un budget de 3,8 M d’euros, composée de 2,6 M d’euros lié au reversement des astreintes DALO et de 1,2 M d’euros correspondant à l’apport des bailleurs sociaux.
Cette réforme consiste à renforcer les actions autour de l’acte 2 du plan logement d’abord visant à favoriser l’accès au logement et à réduire le recours à l’hébergement. Cette gouvernance rénovée renforce le partenariat entre les bailleurs sociaux et les opérateurs associatifs, outil pour limiter les ruptures de parcours résidentiels et éviter les expulsions locatives sur le territoire régional.
2. RAPPEL DES ASPECTS RÉGLEMENTAIRES SUR LE DALO ET LE DAHO
La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, sans logement, rencontrant des difficultés socio-économiques et ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent et indépendant si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens ou s’y maintenir. Elle désigne l’État comme garant de ce droit au logement, représenté par le Préfet au niveau local.
Ce droit est dit « opposable » car le citoyen dispose de voies de recours pour garantir l’effectivité de son droit d’accès à un logement (DALO) ou à un hébergement (DAHO). Pour exercer son droit, le requérant effectue un recours devant une commission de médiation.
2.1. Le DALO
Pour faire valoir son droit à un logement, le demandeur doit répondre à un ou plusieurs des sept critères suivants (article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation) :
› être dépourvu de logement ;
› être menacé d’expulsion sans relogement ;
› être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois ;
› être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
› être logé dans un logement ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable...), à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
› être logé dans un logement dont la surface habitable7 n’est pas supérieure ou égale à 16m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m2 par personne en plus dans la limite de 70m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
› être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins.
5 Article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
6 Article L.300-2 du code de la construction et de l’habitation.
7 Les précisions sur la sur-occupation sont issues du code de la sécurité sociale.
D’une part, compte tenu de la tension locative existante en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le délai anormalement long est différent selon les départements. Dans le département des Alpes-Maritimes ce délai est de 45 mois – dans les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse de 30 mois – dans les Alpes-de- Haute-Provence il est compris entre 24 et 30 mois (Manosque) – dans les Hautes-Alpes il est de 24 mois.
D’autre part, le Préfet dispose d’un délai de 180 jours, soit 6 mois pour reloger les ménages reconnus prioritaires urgents DALO, à l’exception des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse pour lesquels ce délai de relogement est réduit à 90 jours.
Si le demandeur a été reconnu prioritaire pour être logé et qu’aucun logement ne lui a été attribué dans un délai de trois mois8, il peut déposer un recours devant le tribunal administratif. Pour être reconnu prioritaire et à loger d’urgence (PU DALO), le requérant doit avoir engagé des démarches pour résoudre ses difficultés de logement. À ce titre, une demande de logement social régulièrement renouvelée, des courriers à destination du propriétaire louant un logement insalubre ou encore le cumul de difficultés socio-économiques constituent des points de vigilance de la commission.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (dite loi Égalité et Citoyenneté) instaure des mesures favorisant la mixité sociale et le logement des personnes défavorisées. Dans cette perspective, au moins 25 % des logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville devront être attribués aux 25 % des ménages les plus pauvres ayant déposé une demande de logement. La loi oblige les bailleurs sociaux et l’ensemble des réservataires de logements sociaux de consacrer au moins 25 % de leurs attributions aux ménages DALO ; et à défaut aux publics prioritaires qui recouvrent un panel de situations plus larges, déterminées par la convention intercommunale d’attribution, le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et les accords collectifs intercommunaux et départementaux. En cas de manquement par un réservataire à ses obligations d’attributions, le Préfet a la capacité de se substituer à ce réservataire et de procéder aux attributions.
En complément, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), apporte quelques modifications concernant les droits de réservation de logements sociaux pour les ménages DALO et les autres publics prioritaires (art. L.441-1 du CCH). Les conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires (action logement, collectivités territoriales, État) instaure une gestion en flux annuel pour chaque réservataire.
Ce principe se voit renforcé par le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. Désormais, une seule convention est établie entre le bailleur et le réservataire à l’échelle d’un département, ces derniers étant tenus de transmettre un bilan annuel sur les logements attribués.
2.2. Le DAHO
La loi ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement, des voies de recours semblables à celles dont disposent les demandeurs de logement. Ce Droit à l’Hébergement Opposable (DAHO) s’applique pour toute personne qui demande d’être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le recours DAHO est inspiré de la notion d’inconditionnalité dans l’accès à un hébergement (art. L.345-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles [CASF]). De fait, il est ouvert à toute personne, quelle que soit sa situation administrative.
Le recours DAHO se distingue du recours DALO par le type d’habitat souhaité, à savoir un hébergement ou un logement temporaire « présentant un caractère de stabilité » (excluant les hébergements à la nuit ou de
8 A l’exception de l’Île-de-France, département pour lequel le délai d’instruction est de 6 mois.
quelques jours). Pour déposer un recours, il faut n’avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande9. Pour accompagner la personne dans sa démarche, la saisine du Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO) est importante, ce dernier disposant des taux d’occupation et de vacances de places dans les différentes structures de son territoire.
Pour faire valoir son droit à un hébergement, le demandeur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
› être dépourvu de logement ;
› être hébergé chez un tiers ;
› être hébergé en résidence à l’hôtel.
Pour être reconnu prioritaire et à héberger d’urgence (PU DAHO), le requérant doit avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; et n’avoir reçu aucune proposition d’hébergement.
Le bilan 2008-2019 du comité de suivi de la loi DALO fait état d’une augmentation continue du nombre de personnes mal-logées, couplée à un manque de données. Il dénonce un non-recours au droit d’hébergement ; « sans demande exprimée, ces personnes ne sont pas comptabilisées dans les statistiques publiques et leurs droits ne sont pas respectés. Sans recours à leurs droits, sans recours au Droit, aucune pression ne s’exerce pour que les politiques publiques en matière d’hébergement, de logement, et de prévention des situations de rupture soient enfin proportionnées aux besoins » (Comité de suivi de la loi DALO, « Pour un plan national d’accès au droit et de lutte contre le non-recours – bilan 2008-2019 », novembre 2020, p.4-5).
Ce bilan souligne également une offre d’hébergement insuffisante au regard de la demande malgré une augmentation depuis 2012 du nombre de place en structures. Au-delà de ce manque de places, le comité de suivi évoque « un parcours du combattant » pour effectuer un recours devant la commission de médiation et dénonce une difficulté exacerbée en cas de recours devant les tribunaux. Des caractéristiques plurifactorielles expliquent ce nombre de recours historiquement bas, comme un faible taux de proposition et d’hébergement suite à une décision favorable, des orientations inadaptées et une complémentarité des dispositifs inexistante. En termes de recommandations pour améliorer l’efficience du dispositif, le comité préconise le développement de solutions d’hébergement dans du logement tout comme l’établissement de places d’hébergement réservées au même titre que pour les PU DALO. A ce jour, « la pénurie contraint les SIAO à réorganiser la file d’attente de demandeurs en permanence, et souvent à faire du DALO hébergement une priorité parmi d’autres, plutôt qu’un droit inconditionnel10 ».
2.3. La composition des commissions de médiation (COMED)
La commission de médiation est présidée par une personnalité qualifiée nommée par le Préfet (art. L.441- 2-3 du CCH). Cette commission s’occupe de la reconnaissance du statut DALO ou DAHO des demandeurs et se compose des représentants de l’État, communes, conseils départementaux, bailleurs sociaux, associations. Les décisions sont prises à la majorité simple ; d’ailleurs, elles sont majoritairement prises par consensus11. Après avoir statué, la commission transmet au représentant de l’État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. Les personnes figurant sur cette liste sont comptabilisées au titre de l’exécution des engagements souscrits par les bailleurs et par les titulaires de droits de réservation (partie 2.1).
Pour rappel, le délai d’instruction réglementaire est de 3 mois pour le DALO et de 6 semaines pour le DAHO.
9 Contrairement au recours DALO, la loi ne fixe pas la nature des démarches préalables à effectuer par le requérant.
10 Comité de suivi de la loi DALO, « Pour un plan national d’accès au droit et de lutte contre le non-recours – bilan 2008-2019 », novembre 2020, p.59.
11 Chaque début d’année, en vue d’harmoniser les pratiques sur le territoire régional, une réunion est organisée par la DREAL en présence des présidents de COMED et des agents de la DDCS en charge du dispositif.
Parallèlement, la loi du 27 janvier 2017 a fait évoluer la composition de la COMED en y intégrant les représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion et de représentant des instances de concertation des personnes accueillies ou accompagnées.
Dans l’ensemble, les membres de la COMED traitent les situations au cas par cas et disposent souvent d’évaluations sociales pour apprécier les difficultés rencontrées par les requérants. Il est à noter qu’ils peuvent réorienter un ménage ayant fait une demande de DALO vers le dispositif DAHO et inversement (art.L.441-2-3 du CCH). Toutefois, la double reconnaissance DALO/DAHO pour un même ménage n’est pas autorisée.
2.4. Recevabilité et éligibilité
Il est important ici de différencier les notions de recevabilité et d’éligibilité.
• La recevabilité
Seuls les formulaires pour lesquels il est impossible d’identifier le requérant et son adresse sont considérés comme inexploitables, ne donnent pas lieu à un accusé de réception et ne sont pas soumis à la commission. S’il s’avère que le formulaire n’est pas complètement rempli, n’est pas signé ou que des pièces justificatives font défaut, le service instructeur envoie un courrier au demandeur qui mentionne « courrier incomplet », lui indiquant alors les compléments à apporter ou les pièces à produire et fixant un délai pour la réception de ces éléments.
Sont « recevables » les recours amiables faisant l’objet de formulaires remplis, formés par les personnes qui se trouvent dans des situations précises, ne pouvant accéder ou se maintenir dans un logement décent et indépendant par leurs propres moyens, de bonne foi, ayant fait des démarches préalables pour trouver une solution, répondant à certaines conditions s’ils sont étrangers et n’ayant saisi simultanément qu’une seule commission de médiation.
• L’éligibilité
L’appartenance à l’une des catégories de situations mentionnées par la loi comme permettant de saisir la commission est nécessaire pour que le recours amiable soit recevable, mais elle n’est pas suffisante pour obtenir la reconnaissance du caractère Prioritaire et Urgent (PU) du relogement ou de l’hébergement. La commission se doit d’analyser les situations individuelles pour évaluer si la personne est prioritaire et si elle doit être relogée en urgence.
La commission peut alors, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne qui ne répond qu’incomplètement aux critères définis par la loi. En revanche, le dernier alinéa de l’article R.441-14-1 du CCH ne permet pas aux commissions de considérer comme prioritaires et urgentes des personnes qui ne relèveraient pas de l’une des situations mentionnées par la loi. La dérogation aux caractéristiques précitées n’est donc autorisée que pour les personnes se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L.441-2-3 du CCH. A titre d’exemple, il n’est pas possible de reconnaître un requérant PU DALO au seul motif de handicap car cela reviendrait à créer une catégorie de recevabilité que le législateur n’a pas prévu.
En d’autres termes, l’examen de chaque situation doit rester individuel tout en s’inscrivant dans le cadre fixé par la loi. De plus, la reconnaissance DALO ne doit pas se fonder sur la disponibilité de l’offre.
3. LES DOSSIERS DAHO EXAMINÉS EN 2020
La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur comptabilise un nombre de recours DAHO réduit contrairement au recours DALO. En 2020, 764 recours hébergement ont été déposés, sur les 14 165 recours reçus (hébergement et logement), soit 5,4 % du total des demandes effectuées.
En matière de DAHO, l’enquête sociale réalisée par le Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO) est important pour apprécier finement les besoins du requérant. En fonction de son parcours de vie et de l’autonomie dont il dispose, l’orientation proposée concernera plutôt une offre d’hébergement ou un logement de transition. Une attention particulière est alors accordée aux besoins particuliers d’accompagnement (pension de famille, résidence sociale, appartement de coordination thérapeutique, etc.)
De plus, ce faible recours au DAHO peut s’expliquer par :
› une méconnaissance du droit ;
› un manque de dispositifs permettant de domicilier son adresse, préalable à toute démarche administrative ;
› des requérants qui préfèrent déposer directement un recours visant à faire reconnaître un droit au logement (DALO) ;
› des DDETS12 et des structures associatives accompagnant ces personnes qui privilégient des solutions apportées par les dispositifs de droit commun (SIAO, centres d’hébergement, etc.) sans avoir recours au DAHO.
Notamment, avec le lancement du plan logement d’abord (2018-2022), le recours à l’hébergement doit être limité en vue de privilégier une insertion directe par le logement.
3.1. Éléments de référence nationaux et régionaux
Sur le territoire national, 7186 dossiers DAHO ont été déposés en 2020, et 7207 ont été examinés par les commissions de médiation.
Nombre de dossiers DAHO examinés en 2020 par région
Données au 06.04.2021 (source : requête RA, INFODALO).
12 Les Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ont en charge le dispositif DALO/DAHO au niveau départemental.
Alsace Aquitaine Auvergne B-NormandieCh-ArdenneBourgogneFr-ComtéBretagneCentreCorse H-NormandieM-PyrénéesN-P-CalaisLimousinPs-LoirePicardieLorraineIDFLR Pt-CharentesRhône-AlpesOutre-MerPACA
0 500 10001500200025003000 3500 4000 4500 5193
715 35959 20
41932234 4059
2263049105142296720 1200
3.2. Dossiers examinés par département
Au niveau régional, on comptabilise 764 recours reçus au titre du DAHO, 720 ont été examinés en commission de médiation et 455 ont fait l’objet d’une décision favorable. Les départements des Bouches- du-Rhône et des Alpes-Maritimes centralisent une grande partie des dossiers examinés. La répartition sur le territoire se décline comme suit :
Nombre de recours reçus Nombre de dossiers
examinés Nombre de décisions favorables
Bouches-du-Rhône 645 591 373
Alpes-Maritimes 79 88 71
Var 24 25 9
Alpes-de-Haute-Provence 1 1 0
Vaucluse 7 7 2
Hautes-Alpes 8 8 0
PACA 764 720 455
Données au 06.04.2021 (source : requête RA + TS3, INFODALO).
Sur l’ensemble des 720 dossiers DAHO examinés par les commissions de médiation de la région, en complément des réorientations, 205 dossiers ont fait l’objet d’un rejet et 46 étaient sans objet, les ménages requérant ayant trouvé une solution d’hébergement avant la commission.
À noter : pour certains départements, il arrive que le nombre de dossiers examinés par la commission de médiation soit supérieur au nombre de dossiers reçus ; certains dossiers ont été reçus en 2019 mais traités par les commissions en 2020.
3.3. Les ménages restant à héberger
En date du 14 février 2021, il restait 3123 ménages DAHO à héberger en région PACA, dont la répartition départementale est la suivante :
Données au 14.02.21 (source : requête L4, INFODALO).
Il est à noter que les ménages n’ayant pu être hébergés sont souvent dans des situations très particulières ou n’ont pas actualisé leur dossier et sont injoignables. De fait, certains requérants apparaissent encore dans les sources statistiques des années antérieures, supposant une clôture de dossier délicate en l’absence de réponse malgré les sollicitations et relances des DDETS.
La déclinaison annuelle figurant dans le tableau ci-dessus permet de mettre en lumière les disparités existantes entre les différents départements. Cette différence s’explique majoritairement par une tension locative plus ou moins prononcée en fonction des territoires.
3.4. Le plan logement d’abord et le recours à l’hébergement
Le graphique ci-dessous permet d’obtenir une visibilité sur l’évolution du nombre de recours DAHO examinés par les commissions de médiation en région PACA entre 2015 et 2020.
Évolution des dossiers DAHO examinés en PACA
Données au 06.04.21 (source : requête RA, INFODALO).
À ce jour, il apparaît complexe d’interpréter la baisse du nombre des dossiers DAHO examinés en 2020.
Cette difficulté résulte du manque de recul sur la mise en œuvre du plan logement d’abord et des impacts de la crise sanitaire liée à la COVID-19 sur les populations dépourvues de logement. Toutefois, certaines hypothèses se dessinent :
› une baisse liée à une accessibilité au logement renforcée en raison d’une mise en œuvre effective des objectifs du plan logement d’abord ;
› une baisse liée aux difficultés rencontrées par les requérants en raison des restrictions sanitaires ;
› une baisse liée à l’état de l’offre d’hébergement qui impacte l’expression de la demande.
Cette dernière hypothèse est en lien avec les constats réalisés par le comité de suivi de la loi DALO. Ce dernier souligne un non-recours au DAHO en évolution, justifié par une offre d’hébergement insuffisante13. A ce titre, Marie-Arlette Carlotti, présidente dudit comité précise que « la mise en œuvre du Plan Logement d’Abord ne doit pas s’accompagner ou justifier de baisses des moyens dévolus à l’hébergement ».
Annoncé le 11 septembre 2017 à Toulouse par le Président de la République, le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) vise à orienter rapidement les personnes
13 Comité de suivi de la loi DALO, « Le DALO hébergement : pour un plan national d’accès au droit et de lutte contre le non-recours – bilan 2008-2019 », novembre 2020.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000
348
621
742
893 940
720
sans domicile de l’hébergement vers un logement durable grâce à un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. À terme, cette priorité accordée au logement devrait permettre de réduire le nombre de ménages ayant recours au DAHO. Le gouvernement a réafirmé la nécessité de consolider ces objectifs, ainsi pour apprécier toute baisse du recours à l’hébergement, une attention particulière pourra être portée sur les 46 territoires de mise en œuvre accélérée du logement d’abord (dont 5 en région PACA)14.
Globalement, en raison de la crise sanitaire, une hausse du nombre de recours DALO et une baisse du nombre de recours DAHO ne sont pas des variables suffisantes pour affirmer que l’objectif du plan logement d’abord consistant à limiter le recours à l’hébergement est atteint.
En somme, en fonction des besoins des ménages et des difficultés qu’ils rencontrent, l’accompagnement proposé doit rester modulable. Selon les situations individuelles, des solutions intermédiaires existent comme le logement accompagné. «Les solutions flexibles et adaptables proposées par le logement accompagné font de celui-ci un outil au service de nombreuses politiques publiques, la politique du logement d’abord en premier lieu, mais aussi les politiques menées en faveur de publics spécifiques comme les jeunes, les familles monoparentales, les femmes victimes de violences […] La mission du logement accompagné est bien de permettre à des personnes qui, à un moment de leur vie, rencontrent des difficultés d’en sortir […] En offrant une solution de logement immédiate à des personnes qui ne pourraient pas accéder au parc social ou privé »15.
4. LES DOSSIERS DALO EXAMINÉS EN 2020 4.1. Éléments de référence nationaux et régionaux
Au niveau national, 90 553 recours DALO ont été déposés en 2020, et 83 157 demandes examinées par les commissions de médiation. La région Île-de-France comptabilise le plus grand nombre de recours, suivie de la région PACA pour laquelle on observe une hausse depuis 2017.
Nombre de dossiers DALO examinés en 2020 par région
Données au 06.04.2021 (source : requête RA, INFODALO).
14 Ces cinq territoires sont la Communauté d’agglomération Sophia-Antipolis, la Métropole Nice-Côte d’Azur, la Métropole Toulon- Provence-Méditerranée, Aix-Marseille-Provence Métropole et la ville d’Avignon.
15 Enquête nationale n°2, « Les chiffres de l’UNAFO : les personnes mal logées », novembre 2020, p.5 et 34.
Alsace Aquitaine Auvergne B-NormandieCh-ArdenneBourgogneFr-ComtéBretagneCentreCorse H-NormandieM-PyrénéesN-P-CalaisLimousinPs-LoirePicardieLorraineIDFLR Pt-CharentesRhône-AlpesOutre-MerPACA
0 10000 20000 30000 40000 50000 60000 5971874
191384 357404672 302398
1534132486 48181
50206364119111561372152018075931 13148
En région PACA, 13 401 recours DALO ont été déposés en 2020, et 13 148 examinés par les commissions de médiation. Depuis 2013, l’évolution du nombre de dossiers examinés est la suivante :
Évolution des dossiers DALO examinés en PACA
Données au 06.04.21 (source : enquête RA, INFODALO).
Depuis 2013, on observe une quasi-stabilisation du nombre de dossiers examinés au niveau régional, après des années successives de hausse entre 2008 et 2013 (croissance de l’ordre de 20 à 25 % annuelle).
4.2. Dossiers examinés par département
Les Bouches-du-Rhône concentrent plus de la moitié des dossiers examinés en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Plus précisément, la répartition départementale se décline comme suit :
Nombre de recours reçus Nombre de dossiers examinés Nombre de décisions favorables
Bouches-du-Rhône 7462 7213 2572
Var 2407 2459 704
Vaucluse 507 487 155
Alpes-Maritimes 3004 2967 698
Alpes-de-Haute-Provence 11 10 4
Hautes-Alpes 10 12 2
PACA 13401 13148 4135
Données au 06.04.21 (source : requête RA + TS2, INFODALO).
En termes de visibilité sur ces disparités locales, le schéma ci-dessous permet de mieux appréhender le niveau de recours au DALO, très différent entre les département littoraux et le Vaucluse et faible dans les départements alpins. Les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence cumulent un faible nombre de demandes qui se justifie majoritairement par un accès facilité aux logements locatifs sociaux en raison d’une faible tension sur ce parc.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
11000 11500 12000 12500 13000 13500 14000 14500
12646
12370 12406
12011
13021
13438
13886
13148
Répartition des dossiers DALO examinés par département
Données au 06.04.21 (source : requête TS2, INFODALO).
4.3. L’activité des commissions de médiation
En 2020, les commissions de médiation de la région PACA ont examiné 15 360 recours au titre du DALO et du DAHO. Compte tenu du nombre important de dossiers déposés dans le département des Bouches-du- Rhône, les commissions se tiennent toutes les deux semaines.
En matière de répartition sur le territoire régional, on observe la déclinaison suivante :
04 05 06 13 83 84 PACA
Nombre de recours reçus 12 18 3083 8107 2431 514 14165
Recours reçus en vue d’un logement 11 10 3004 7462 2407 507 13401
Recours reçus en vue d’un
hébergement 1 8 79 645 24 7 764
Nombre des recours examinés en
commission (DALO/DAHO) 14 20 3501 8417 2809 599 15360
Dont recours ajournés 3 0 27 135 36 81 282
Décisions de la commission 11 20 3055 7805 2485 494 13870
Données au 05.04.21 (source : requête ACT 2, INFODALO)
L’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire a permis la tenue de commissions dématérialisées. De fait, malgré l’épidémie de Coronavirus, la mobilisation collective des acteurs a permis le maintien d’une activité soutenue, favorable au relogement et à l’hébergement des ménages précaires les plus impactés par cette crise.
Plus spécifiquement, les évolutions mensuelles concernant les recours reçus et examinés permettent d’obtenir une vision plus fine durant les périodes de confinement.
Données au 05.04.21 (source : requête TP2, INFODALO).
D’une part, concernant les recours reçus on constate une baisse en mars et avril avec une reprise timide en mai. Le premier confinement s’échelonnant du 17.03.20 au 11.05.20 a accentué les contraintes matérielles rencontrées par les ménages, déjà défavorisés (fermeture des établissements recevant du public, déplacements limités, etc.). La baisse constatée au deuxième confinement (30.10.20 au 15.12.20) est plus modérée, les établissements accueillant du public ayant pris des dispositions au fur et à mesure des restrictions sanitaires survenues depuis mars.
D’autre part, concernant les recours examinés, comme évoqué précédemment, une bonne appropriation des nouvelles pratiques professionnelles liées au télétravail et à l’utilisation des outils numériques est à souligner. Pour preuve, on constate une hausse de l’activité en avril, en pleine période de confinement. Une baisse est observée à partir de mai, cette dernière étant corrélée à une baisse d’activité en raison de la réduction du nombre de dossiers reçus. Une seconde baisse se constate sur la période estivale ; toutefois, un lien avec les départs en congés, indépendamment de la crise sanitaire, peut sembler cohérent.
À cet égard, l’investissement des membres des commissions, ainsi que les présidents bénévoles est sans conteste.
4.4. Les délais d’instruction
Le délai réglementaire pour statuer sur un recours est de 3 mois pour le DALO et de 6 semaines pour le DAHO. Les délais moyens d’instruction et de décision DALO varient d’un département à l’autre, que ce soit en incluant le délai de suspension (durant lequel le requérant doit fournir des pièces complémentaires) ou pas. Cet allongement des délais d’instruction s’explique essentiellement par de plus en plus de dossiers incomplets au moment du dépôt.
Le tableau ci-dessous recense ces délais moyens par département, proposant une comparaison avec les délais moyens appliqués au niveau national.
0 200 400 600 800 1000 1200 1400
16001361 1464
1012
253 424
1126 1303
1125 1248 1492
1271 1322 1467
1160 1149 1405
887 988 821
671 1190
1354 1100
957
Evolution des recours DALO reçus et examinés par mois en 2020 en région PACA
Recours Reçus Recours Examinés
04 05 06 13 83 84 PACA France Délai moyen d’instruction et de décision
en jours
(incluant délai de suspension) 124,4 104,7 108,5 174,2 92,5 89,5 140,8 114,9
Délai moyen d’instruction et de décision en jours
(hors délai de suspension) 118,4 100,6 102,4 144,8 90,3 71,2 122,3 99
Données au 05.04.21 (source : requête DEL 1, INFODALO).
Les délais moyens d’instruction et de décision (incluant le délai de suspension) ont augmenté en 2020 en comparaison avec l’année 2019 : ce constat est valable au niveau régional (119,5 jours) mais aussi au niveau national (103,3 jours).
4.5. Les motifs de refus
Les refus apportés par les commissions de médiation aux recours DALO examinés s’expliquent par plusieurs causes :
• Non-recevabilité de la demande
Comme évoqué précédemment, la loi DALO prévoit un certains nombre de critères de recevabilité. Les dossiers ne répondant pas à ces critères sont donc rejetés (par exemple : personne handicapée sans sur- occupation, délai anormalement long de la demande de logement social non assorti d’une difficulté sociale particulière, etc.)
• Non complétude du dossier déposé
À l’échelle nationale, on constate une augmentation du nombre de recours déposés incomplets, estimé à 67,5 % en 2019 et à 69,8 % en 2020.
Cette augmentation est notable également en région PACA, passant de 73,2 % en 2019 à 75,6 % en 2020.
Malgré les relances des instructeurs, 71,6 % des recours déposés demeurent incomplets, ce qui conduit la commission à statuer en l’état.
04 05 06 13 83 84 PACA France
% de recours incomplets au
dépôt 45,5% 70,0% 69,4% 97,4% 11,0% 88,9% 75,6% 69,8%
% de recours incomplets (toutes les pièces n’ont pas
été fournies)
45,5% 70,0% 64,0% 96,4% 8,8% 51,1% 71,6% 44,6%
Données au 05.04.21 (source : requête DEL 1, INFODALO).
Au niveau régional, cette augmentation des dossiers incomplets est à nuancer puisqu’elle concerne uniquement le département du Var16 et des Bouches-du-Rhône.
• Situation ne relevant pas de l’urgence et de la priorité
Une autre part des dossiers déposés, même s’ils sont réglementairement recevables et complets, ne sont pas éligibles à la reconnaissance de PU DALO car les membres de la commission considèrent que la situation de la personne ne relève pas de l’urgence et de la priorité.
16 Le faible pourcentage constaté dans le Var est lié au prestataire, la CAF, assurant la gestion et le suivi des dossiers DALO ; cet organisme ayant connaissance de toutes les informations concernant la majorité des bénéficiaires d’aides sociales.
5. LES MÉNAGES RECONNUS PRIORITAIRES ET URGENTS AU TITRE DU DALO
5.1. Éléments de référence nationaux
En 2020, le nombre de ménages reconnus « prioritaires et urgents » s’élève à 4061 en région PACA. De nouveau, la région comptabilise le plus grand nombre de bénéficiaires après l’Île-de-France (17602).
Nombre de ménages reconnus PU DALO en 2020
Données au 06.04.21 (source : requête RA + TS2, INFODALO).
Alsace Aquitaine Auvergne B-NormandieCh-ArdenneBourgogneFr-ComtéBretagneCentreCorse H-Normandie IDFLR LimousinLorraine M-PyrénéesN-P-CalaisPs-LoirePicardie Pt-CharentesRhône-AlpesOutre-MerPACA
0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000 18000 20000 144590
66153155163156177249
77121557 17602
2987146339326547538559 23484061
5.2. Éléments régionaux et départementaux
Depuis 2015, on constate une augmentation régulière du nombre de ménages reconnus PU DALO en région PACA. En 2020, une légère baisse est à souligner, pouvant s’expliquer de plusieurs manières et probablement par la baisse du nombre de recours reçus pendant le premier et second confinement (partie 4.3).
Évolution du nombre de ménages PU DALO en PACA
Données au 06.04.21 (source : requête RA + TS2, INFODALO).
À noter : il existe une différence entre le nombre de décisions favorables (4135 – partie 4.2) et le nombre de ménages reconnus prioritaires et urgents ; sur le total de décisions favorables certaines demandes font l’objet d’une réorientation (relève de l’hébergement, non prioritaire, etc.)
À l’échelle départementale de fortes disparités demeurent, le département des Bouches-du-Rhône étant à nouveau celui qui regroupe le plus grand nombre de ménages PU DALO.
Nombre de ménages PU DALO par département
Bouches-du-Rhône 2572
Var 653
Vaucluse 147
Alpes-Maritimes 683
Alpes-de-Haute-Provence 4
Hautes-Alpes 2
Provence-Alpes-Côte-d’Azur 4061
Données au 06.04.21 (source : requête RA + TS2, INFODALO)
La tension sur le département des Bouches-du-Rhône s’accroît, il représente 63,3 % des ménages reconnus PU DALO de la région PACA, contre 57,6 % en 2019. Cette tendance s’explique par un volume de dossiers examinés déjà très important et un taux de reconnaissance PU DALO plus élevé que dans les autres départements.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
2500 3000 3500 4000 4500
3140
3484
4115
4310 4383
4061
5.3. Motifs retenus par les commissions
Dans un formulaire DALO, le requérant peut évoquer plusieurs motifs pour lesquels il sollicite une aide au logement.
Du fait d’une comptabilisation du nombre de motifs ramené à l’ensemble des recours, la somme de ces derniers est supérieure au nombre de ménages reconnus PU DALO. De plus, bien que les motifs invoqués ne concernent que les recours logements, les décisions favorables comprennent également les réorientations.
Ainsi, si l’on regarde en détail chacune de ces catégories, la ventilation régionale est la suivante :
04 05 06 13 83 84 PACA
Dépourvu de logement/hébergé chez un tiers 0 1 242 1033 288 82 1646
Menacé d’expulsion sans relogement 2 1 97 249 133 18 500
Hébergé de façon continue dans une structure
d’hébergement ou logé dans un logement de transition 1 0 200 652 177 9 1039
Logé dans des locaux impropres à l’habitation, présentant un
caractère insalubre ou dangereux 0 0 70 26 5 7 108
Logement non décent ou sur-occupé, personne handicapée
ou mineur 2 0 243 397 120 29 791
Délai anormalement long 1 0 247 623 26 32 929
Données au 05.04.21 (source : requête TS5 bis, INFODALO).
5.4. Profils de requérants reconnus prioritaires urgents DALO
Il serait utopique et réducteur de dresser un profil type du requérant PU DALO tant les situations individuelles et géographiques sont nombreuses. Ce bilan a pour vocation d’apporter des éléments au niveau régional, parfois départemental, mais une analyse à l’échelle des EPCI montrerait une diversité des profils encore plus importante.
• La composition des ménages
Au même titre qu’en 2019, les tranches d’âges des ménages « prioritaires urgents » 25-40 ans et 41-55 ans sont sur-représentées par rapport à la répartition de l’ensemble de la population majeure.
Composition des ménages par tranches d’âges
Données au 05.04.21 (source : requête profils PU logement, région PACA, INFODALO).
207
1566
1346 571 330
18 à 24 ans 25 à 40 ans 41 à 55 ans 56 à 64 ans 65 ans ou Plus
Sur l’ensemble de ces ménages, 64,78 % sont de nationalité française, 6,02 % ressortissants de la communauté européenne et 28,96 % d’entre eux disposent d’une nationalité extérieure à l’union européenne.
La majorité des requérants sont des femmes comptabilisant 53,76 % des reconnaissances prioritaires et urgents en région PACA (contre 52,52 % en 2019).
Nombre de personnes par ménage
Données au 05.04.21 (source : requête profils PU logement, région PACA, INFODALO).
Les personnes seules représentent 45,12 % des ménages reconnus PU, traduisant un besoin en petits logements, avec un niveau de loyer et des charges faibles.
Les familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants représentent quant à elles 33,33 % des ménages prioritaires DALO (contre 30,16 % en 2019). Sur la part des familles monoparentales, les femmes représentent 82,91 %. Par rapport à 2019, il est à souligner une augmentation du nombre de familles monoparentales mais une baisse du nombre de femmes « cheffes de famille ».
Les familles monoparentales avec 4 enfants et plus représentent 3,63 % des requérants. Même si l’on admet que, dans une situation d’urgence, deux enfants peuvent partager la même chambre, de grands appartements (au minimum T4, T5) sont toutefois nécessaires. Cependant, l’offre disponible de grandes habitations est faible, rendant le relogement rapidement difficile, et ce, malgré un volume peu élevé de familles en recherche de ce type de logements.
Les couples sans enfant ne représentent que 2,46 % des requérants reconnus PU DALO (contre 3,14 % en 2019).
0 400 800 1200 1600
2000 1814
688 541 428 298 251
Nombre de recours
• La situation professionnelle des ménages
Répartition des ménages par type de situation professionnelle
Données au 05.04.21 (source : requête profils PU logement, région PACA, INFODALO).
Parmi les salariés disposant d’une activité professionnelle, il s’agit majoritairement de faibles niveaux de rémunération et/ou du travail à temps partiel.
Toutefois, on constate certaines nuances entre les départements de la région PACA.
• Les ressources annuelles des ménages17
Répartition des ménages par type de ressources annuelles
Données au 08.04.21 (source : requête TS4 %, région PACA, INFODALO).
17 Par ressources annuelles des ménages on entend toutes les ressources (activité, retraite, chômage, pension, RSA, allocation adulte handicapé, etc.) autres que les aides au logement.
06 04 13 05 83 84
0 % 1
26 % 22 % 16 % 20 %
3 % 1 %
4 % 2 % 16 %
13 % 14 % 12 %
3 %
25 %
11 %
50 %
10 %
10 % 10 %
25 %
7 %
7 %
10 % 26 %
25 %
40 % 14 % 39 %
14 % 1 %
21 % 4 % 1 %
25 %
3 %
50 %
1 % 5 %
11 %
Fonctionnaire Inconnu Inactif (autres) Etudiant
Bénéficiaire du RSA Retraité
Pensionné ou maladie Apprentissage/formation Chômeur non indemnisé Chômeur indemnisé Activité non salariée (profession libérale, ar- tisan, artiste)
04 05 06 13 83 84
0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % 100 %
75 %
50 % 35 %
42 % 39 % 39 % 25 %
50 %
27 % 15 % 17 % 24 %
9 % 19 % 18 % 17 % 29 %
25 % 26 % 20 %
> 1,5 SMIC net annuel 1 à 1,5 SMIC net annuel
0,5 à 1 SMIC net annuel
1 euro à 0,5 SMIC net annuel
0
Une certaine homogénéité est observable entre les départements, hormis dans les Alpes-de-Haute- Provence, où les revenus correspondent majoritairement à une fourchette comprise entre 0,5 et 1 SMIC net annuel18. On constate également un niveau de revenus plus élevé dans les Hautes-Alpes pour lequel 50 % des ménages disposent de ressources supérieures à 1,5 SMIC net annuel.
Cependant, les chiffres pour ces deux départements doivent être particulièrement nuancés puisqu’ils comptabilisent très peu de ménages PU DALO19.
C’est pourquoi, il est important de porter son attention davantage sur les départements accueillant le plus grand nombre de ces ménages. Malgré des chiffres relativement identiques à l’année 2019, on peut souligner une légère hausse des revenus des ménages dans les Alpes-Maritimes (tous niveaux de salaires confondus), tout comme dans les Bouches-du-Rhône (à l’exception des ménages entre 0,5 et 1 SMIC net annuel) et une légère baisse dans le Vaucluse.
En région, par rapport au salaire minimum annuel on observe la répartition suivante :
› 16,8 % des ménages ont des ressources inférieures à 1/2 SMIC ;
› 40,2 % entre 1/2 et 1 SMIC ;
› 25,3 % entre le SMIC et 1,5 SMIC ;
› 17,6 % supérieur à 1,5 SMIC
• Le lieu de résidence des ménages
En regroupant le nombre de ménages reconnus PU DALO par EPCI de résidence, on constate que la majorité d’entre eux vivent sur la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (soit 60,35 % des ménages PU DALO de la région contre 56,31 % en 2019). Ce constat s’explique à la fois par une proportion importante de la population de ce territoire par rapport à la population régionale, et par un taux de reconnaissance PU DALO plus élevé dans les Bouches-du-Rhône que dans d’autres départements.
Pour des raisons de secrétisation statistiques, seuls les EPCI dont le nombre de ménages PU DALO est supérieur à 25 sont mentionnés. Le tableau ci-dessous indique alors la répartition du nombre de ces ménages en 2020 par EPCI de résidence.
Données au 08.04.21 (source : création de requête PU DALO par EPCI de résidence, INFODALO).
18 Le SMIC annuel brut s’élève à 18 473,04 euros (base pour un salarié à temps plein), correspondant à 14 628 euros net.
19 Pour rappel, quatre ménages ont été reconnus PU DALO dans les Alpes-de-Haute-Provence et deux dans les Hautes-Alpes.
EPCI de résidence
Métropole d'Aix-Marseille-Provence 2186 60,35%
Métropole Toulon-Provence-Méditerranée 375 10,35%
Métropole Nice Côte d'Azur 365 10,08%
CA Var Esterel Méditerranée (CAVEM) 124 3,42%
CA de Sophia Antipolis 86 2,37%
CA Cannes Pays de Lérins 82 2,26%
CA du Grand Avignon (COGA) 72 1,99%
CA de la Riviera Française 42 1,16%
Dracénie Provence Verdon Agglomération 37 1,02%
CC du Golfe de Saint-Tropez 32 0,88%
CC Méditerranée Porte des Maures 30 0,83%
CA d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette 27 0,75%
Nombre de ménages reconnus PU
DALO
% des PU de la région
6. LE RELOGEMENT
6.1. Le relogement en 2020
• Nombre d’offres faites ayant conduit au relogement
En 2020, 2 363 offres de logements sociaux (2 605 en 2018, 2 486 en 2019) ont été faites aux requérants DALO.
Le nombre de ménages relogés en 2020 suite à une offre de logement est de 2 382. Depuis 2014, ce nombre est plutôt stable, on observe une légère hausse (2 347 en 2019).
Il est à noter un nombre d’offres faites inférieur au nombre de ménages relogés ; cette différence se justifie par des offres réalisées en fin d’année 2019 pour un emménagement survenu en 2020.
Ainsi, le nombre de ménages DALO relogés ramené aux attributions totales suite à une demande de logement social (21 357)20 est de 11,1 %, ce qui reste très éloigné de l’objectif des 25 % fixés par la loi.
• Les refus d’offres de logements
Après tenue des commissions d’attribution, ces propositions ont donné lieu à 90 refus « d’offres adaptées » et à la signature de 2 316 baux locatifs sociaux21. On observe une baisse du nombre de refus en comparaison avec l’année 2019 (123) et 2018 (138).
Parmi les motifs invoqués pour refuser le bien proposé à l’issue de la procédure DALO, on retrouve souvent l’éloignement de l’établissement scolaire des enfants et des commodités, un sentiment d’insécurité (lié au quartier ou aux logements situés en rez-de-chaussée) et un logement trop petit. À la marge, certains ménages mentionnent une absence d’équipements adaptés à leur état de santé (pas d’ascenseur, éloignement des structures de soins), un loyer trop élevé, un manque de fonctionnalité/confort (pas de balcon, pas de placard, pas de parking) voire la réalisation de travaux (même en cas de convention travaux avec le bailleur social).
Les DDETS22 ont en charge de déterminer si ce refus d’offre adaptée est légitime ou non. Dans ce dernier cas, les ménages tardent à être relogés, mais restent demandeurs de logement social dans le SNE. Pour limiter ces refus, le FNAVDL est mobilisable pour accompagner les ménages à l’idée d’un changement en vue de s’approprier leur nouveau logement. En effet, la proposition de logement est souvent brutale et nécessite de prendre une décision rapide ; elle implique parfois des modifications profondes des habitudes de vie pouvant faire l’objet d’appréhensions particulières.
Il est à noter aussi que certains dossiers sont incomplets, le requérant n’ayant pas actualisé son dossier dans le SNE (changement d’adresse, coordonnées téléphoniques) et n’ayant pas fourni les documents demandés par le bailleur rendant délicate la contractualisation d’un bail.
• Le délai moyen de relogement
Dans la plupart des départements de la région PACA, le Préfet dispose d’un délai de 180 jours (90 jours dans les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Vaucluse) pour reloger les ménages reconnus
« Prioritaires Urgents » au titre du DALO. Le délai réglementaire est souvent dépassé.
20 Infocentre du Système National d’Enregistrement, bilan 2020, DREAL PACA, 12 avril 2021.
21 Ce chiffre correspond uniquement au relogement dans le parc social. En 2020, le relogement dans le parc privé ne représente que 0,3 % des relogements effectués (source : données au 5.04.21, requête RA, INFODALO).
22 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, anciennement DDCS.
