Université Paris 1 Ecole nationale d’administration

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Université Paris 1

Ecole nationale d’administration

Master « Relations Internationales et Actions à l’Etranger » Parcours « Administration publique et Affaires Internationales »

L’ouverture de la formation des attachés dans les Instituts régionaux d’administration aux élèves

étrangers : quelle pertinence pour un auditeur sénégalais ?

Sous la direction de Monsieur Gilbert ELKAIM

Directeur de l’IRA de Lille

Soutenu par

Mouhamadou Moustapha SOW

CIP Promotion Lucie Aubrac (2012-2013)

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I

Thème :

L’ouverture de la formation des attachés dans les Instituts régionaux d’administration aux élèves étrangers : quelle

pertinence pour un auditeur sénégalais ?

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II

Remerciements

Je voudrais, tout d’abord, remercier mon tuteur, Monsieur Gilbert ELKAIM, qui a guidé, corrigé et suivi ce travail de sa conception à sa réalisation. Ses remarques pertinentes et ses conseils pointus et subtils ont facilité sa rédaction.

Mes remerciements vont aussi à tous mes collègues et amis du CIP et du CSPA ainsi qu’à tout le personnel de l’ENA. Sans leur aide et leurs conseils, le fardeau de la rédaction aurait été plus dur à supporter.

Je remercie aussi ma femme, Seinabou, et ma mère, Amina, dont les encouragements ont entretenu le feu de la motivation malgré les difficultés liées à l’éloignement.

Je ne saurais terminer sans remercier tout le personnel de l’IRA de Metz, en particulier, M. François CHAMBON et Mme Marie-Laure-DURAND pour l’aide matérielle qu’ils m’ont apportée et pour leur générosité.

Qu’ils veuillent bien trouver ici l’expression de ma profonde reconnaissance.

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III

Liste des abréviations

ATE : Administration territoriale de l’Etat AC : Administration centrale

AIRAM : Association des élèves de l’institut régional d’administration de Metz BOP: Budget opérationnel de programme

CDSMT: Cadre de dépenses sectorielles à moyen terme

CISAP: Cycle international spécialisé d’administration publique

CIMAP : Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique CHEE: Cycle des hautes études européennes

CIC: Cycle international court

CIP: Cycle international de perfectionnement CiIRA: Cycle international des IRA

CIL: Cycle international long

DREAT: Délégation à la réforme de l'Etat et de l'assistance technique DFCC : Direction de la formation continue et des coopérations DES : Direction des études et des stages

DGAFP : Direction générale de l’administration de la fonction publique EGRH : Ecole de la gestion des ressources humaines

ENA: Ecole nationale d'administration

EPLE : Etablissement public local d’enseignement FDCL: Fonds de dotation des collectivités locales GRH : Gestion des ressources humaines

GPEEC: Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences INET: Institut national des études territoriales

INSET: Institut national spécialisé d’études territoriales IRA: Institut régional d'administration

LOLF: Loi organique relative aux lois de finances MAE: Ministère des affaires étrangères

MAP : Modernisation de l’action publique PGN: Plan géomatique national

PFRH : Plateforme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines PNBG: Programme national de bonne gouvernance

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IV

REATE: Réforme de l’administration territoriale de l’Etat RESP Réseau des écoles de service public

RIME: Répertoire interministériel des métiers de l’Etat RH: Ressources humaines

RGPP: Révision générale des politiques publiques

SDMAP: Schéma directeur de la modernisation de l’action publique UA: Union africaine

UEMOA: Union économique et monétaire ouest africaine

UE: Union européenne

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V

Sommaire

Remerciements Liste des abréviations

Introduction ... 1

1. Les caractéristiques de la demande dans l’administration sénégalaise et celles de l’offre de formation d’attachés dans les IRA ... 3

1.1 Caractéristiques de la demande sénégalaise ... 3

1.1.1 Les grands enjeux dans la fonction publique sénégalaise ... 3

1.2.2 En quoi le Sénégal a-t-il besoin d’un attaché d’administration du niveau français ? ... 6

1.2 Caractéristiques de l’offre de formation des IRA ... 9

1.2.1 Genèse de l’offre CIRA : un exemple de partenariat institutionnel ... 9

1.2.2 Comment sont formés les attachés dans les IRA ? Les principales caractéristiques des formations continue et initiale : méthodes, techniques et moyens ... 11

2. Facteurs clés de succès du CiIRA : contraintes et perspectives d’évolution ... 14

2.1 L’offre actuelle est-elle adaptée à la demande ? ... 14

2.1.1 Corrélation du CiIRA actuel à la demande sénégalaise ... 15

2.1.2 Parallélismes dans la prise en charge des grands enjeux d’un service public performant en France et au Sénégal ... 19

2.2 Le CiIRA contribue-t-il à l’influence française ? Les avantages et les limites de l’offre de formation : quelles solutions pour l’améliorer ... 21

2.2.1 Impact de la formation sur les attachés stagiaires et sur les auditeurs : Contribution mutuelle au développement des ressources humaines ... 22

2.2.2 Contraintes et recommandations stratégiques ... 25

Conclusion ... 29 Bibliographie

Annexes

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Introduction

La France et le Sénégal entretiennent depuis très longtemps des rapports privilégiés. Ceux-ci ont tantôt été émaillés par des velléités d’indépendance politique et économique de la part du Sénégal, tantôt voulus et même activement recherchés par des autorités sénégalaises nostalgiques de l’organisation administrative française. Sous ce rapport, les deux administrations – française et sénégalaise – nourrissent l’ambition de développer des relations de coopération bilatérale à travers les différents processus de modernisation de l’Etat et la mise en œuvre d’une série de réformes de l’administration.

Ainsi, la France, véritablement inscrite dans une dynamique de promotion de « son modèle de bonne administration et de bonne gouvernance » entend mener une véritable stratégie d’influence à travers son offre de formation d’auditeurs à partir de l’ENA, l’Ecole nationale d’administration et des IRA, les Instituts régionaux d’administration. La formation devient alors, au même titre que la présence militaire et les représentations diplomatique et consulaire, un instrument de politique étrangère.

Depuis 1960, les autorités sénégalaises sont alors dans une dynamique de réformes découlant d’une évolution des environnements politique, économique et social. Ces évolutions ne se limitent pas seulement à des impératifs au plan national mais la ratification des différents traités africains – union Africaine - et sous régionaux – UEMOA - obligent le jeune Etat sénégalais à se mettre à niveau par rapport à de nouvelles normes imposées par des administrations supra nationales.

En conséquence, se pose la question de savoir comment conduire le changement à travers toutes ces réformes visant une modernisation de l’action publique tout en s’inspirant d’un triptyque incluant une prise en compte de l’originalité sénégalaise, d’un modèle français à travers l’offre de formation des IRA et d’un cadre principiel imposé par la charte africaine de la fonction publique. En d’autres termes, l’offre actuelle de formation des attachés d’administration en France répond-elle à la demande sénégalaise de réforme de l’administration publique ?

Ce travail se veut une réflexion sur l’intérêt pour le Sénégal d’envoyer des auditeurs en formation dans les Instituts régionaux d’administration. Mais au-delà de cet intérêt, il s’agit de réfléchir sur la pertinence du modèle français pour une administration sénégalaise en mutation organisationnelle représentée dans son schéma directeur. Il se veut aussi une analyse du cycle international qui devra accueillir ces auditeurs étrangers dans les IRA.

L’intérêt de l’étude se situe à plusieurs niveaux : d’abord pour l’Etat du Sénégal, ce travail constitue une base de réflexion sur les réformes en cours qui se sont inspirées du modèle français non

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encore évalué et qu’il faut dès lors considérer avec plus de circonspection. Ensuite pour les IRA, il pourrait être un baromètre de la performance de l’offre CiIRA. Les conclusions de cette étude pourront être déterminantes dans la suite qui sera donnée à l’organisation des cycles internationaux courts dans les IRA. Enfin, pour le stagiaire, c’est l’occasion de faire sienne une réflexion sur la conduite des réformes et de diagnostiquer la question de la modernisation de l’action publique au Sénégal en partant des méthodes françaises de formation des ressources humaines. C’est aussi un signal lancé aux autorités sénégalaises par rapport à des décisions approximatives qui auront,à coup sûr, des répercussions sur l’efficacité du système administratif sénégalais et par ricochet sur la qualité du service public.

Une recherche bibliographique relative aux IRA, aux réformes de l’administration en France et au Sénégal, aux grandes lignes de la diplomatie ‘soft power’de la France est un préalable à cette étude. Elle s’avère difficile étant donné l’insuffisance de la littérature secondaire sur la question. Elle s’appuie sur des travaux de recherche effectués au Sénégal, sur des ouvrages généraux, des articles et des revues. De même, une observation participante des élèves français et auditeurs étrangers à l’IRA de Metz ainsi qu’un recueil de données formelles à travers un questionnaire conçu à cet effet et des données informelles recueillies à travers les échanges avec les auditeurs étrangers du cycle international de perfectionnement de l’ENAseront mis à profit. Le statut d’auditeur étranger à l’ENA ayant effectué son stage en administration dans un IRA, sera un éclairage supplémentaire par rapport à la thématique.

Ce travail se propose dès lors, dans sa première partie, d’identifier les besoins du Sénégal en termes de réformeet de modernisation de l’action publique et les caractéristiques de l’offre de

formation des attachés d’administration des IRA. Les réflexions seront alimentées pour une large part par le schéma directeur de la réforme de l’Etat 2011 – 2015 qui constitue, au Sénégal, la feuille de route qui inspire toutes les initiatives MAP. La deuxième partie part de l’évaluation du cycle actuel de formation des auditeurs étrangers dans les IRA et fait des propositions et recommandations

stratégiques en vue d’améliorer le futur cycle international des IRA. Le stage effectué à l’IRA de Metz en constituera la base de réflexion.

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1. Les caractéristiques de la demande dans l’administration sénégalaise et celles de l’offre de formation d’attachés dans les IRA

L’administration sénégalaise est héritière des pratiques en vigueur dans l’administration française. En attestent les similitudes dans les conceptions, les processus et les difficultés de mise en œuvre des nombreuses réformes de l’administration dans les deux pays. Les récentes décisions de la France et du Sénégal de moderniser leur action publique illustrent encore cet état de fait. Ces affinités, s’accompagnent d’une volonté presque obsessionnelle des autorités sénégalaises de se tourner vers la France quand il s’agit de former les élites surtout politiques. La question est de savoir dès lors si cette demande sénégalaise en termes de formation de cadres de l’administration peut être satisfaite par une offre française en mutation.

1.1 Caractéristiques de la demande sénégalaise

La jeunesse de l’administration sénégalaise explique en partie la multitude de réformes entreprises entre 1960 et 2013. Les régimes qui se sont succédé ont chacun essayé de marquer leur présence en initiant des réformes tous azimuts. Celles-ci ont été voulues soit pour des raisons politiques – avoir la mainmise sur l’appareil d’Etat et par là-même satisfaire une clientèle politique – soit pour des raisons socio-économiques avec les bouleversementsdes environnements politique, économique et géostratégique. Le nouveau régime a décidé alors de faire de la modernisation de l’Etat à travers la réforme de l’administration, son bras armé, le fer de lance de sa politique de développement. Pour ce faire, les besoins doivent être clairement identifiés afin que les réponses à apporter intègrent tous les défis et enjeux de la MAP.

1.1.1 Les grands enjeux dans la fonction publique sénégalaise

Les récents bouleversements dans la vie politique sénégalaise ont attiré l’attention des autorités sur le gap entre la qualité du service public et les exigences des usagerscitoyens ou entreprises. Cette volonté de se rapprocher de l’usager et d’adapter l’administration aux enjeux stratégiques d’un monde en mutation transparait clairement dans les propos de l’actuel président. Cette MAP à la sénégalaise a pour objectif d’asseoir les bases d’une nouvelle culture administrative intégrant la performance. Il a ainsi demandé que le schéma directeur de la réforme de l’Etat soit « le cadre stratégique de la modernisation de l’administration sénégalaise, en l’inscrivant sous l’angle de la simplification des

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procédures d’offre de services publics et de la déconcentration du processus décisionnel pour le rapprocher de la demande. »¹

C’est donc le SDMAP qui circonscrit les enjeux fondamentaux de l’efficacité et de la performance du service public à travers des propositions de réformes. Celles-ci exigent, selon les termes du schéma « une réorganisation des structures, une rationalisation des procédures internes et l’amélioration de la qualité de la gestion des structures administratives, afin de porter plus efficacement la mise en œuvre des politiques publiques tout en réalisant des économies et des gains de productivité»². L’objectif est d’améliorer la qualité du service public du point de vue des démarches et procédures administratives.

Ce schéma directeur s’organise autour de trois axes stratégiques (voir annexe 1) : - Axe 1 : amélioration de la qualité des services rendus aux usagers ; - Axe 2 : rénovation de l’organisation administrative ;

- Axe 3 : amélioration de la qualité de la gestion publique.

Le premier axe se fixe comme objectif la conception de réformes visant une simplification et une modernisation des procédures et formalités administratives, une modernisation de la politique d’accueil du public ainsi que la promotion de l’administration électronique. Le schéma propose une réduction des délais et coûts des procédures et un accès plus facile au service pour les usagers. Pour accompagner ces réformes, des mesures politiques, législatives et opérationnelles seront prises. A titre d’exemples : l’adoption de la charte de la qualité du service public, la révision des horaires de travail de certains services et l’élaboration d’un baromètre de la satisfaction des usagers. Le schéma relève aussi la nécessité d’élaborer le PGN, Plan géomatique national pour une meilleure exploitation des données socio-économiques.

Le deuxième axe propose une modernisation du cadre organisationnel de l’administration qui a pour objectif de rationaliser les structures en intensifiant la décentralisation et la déconcentration.

L’objectif étant de rapprocher l’usager des centres de décision. Pour atteindre ces objectifs, il faudra entre autres, regrouper les directions nationales ayant des missions complémentaires, mettre en place des structures de planification et de suivi et renforcer l’encadrement intermédiaire au niveau des services déconcentrés. Pour une gestion plus efficiente des ressources, le schéma propose un regroupement des services déconcentrés régionaux et départementaux pour plus de synergies dans

1 . Agence de presse sénégalaise, Communiqué du Conseil des ministresde la République du Sénégal. Jeudi 11 avril 2013, www.aps.sn

2 . DREAT, Schéma directeur de la réforme de l’Etat 2011 – 2015 : une administration moderne, axée sur les résultats de développement, au service du citoyen. Partie1, Introduction générale, Dakar, Présidence de la République, Secrétariat général, Août 2010.

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l’action publique au niveau local. En d’autres termes, des directions interministérielles territoriales devront être créées pour accompagner le pilotage des politiques publiques au niveau local.

Le troisième axe se focalise sur la modernisation de la gestion des ressources humaines qui devront intégrer la culture du résultat et de la responsabilité. La professionnalisation de la fonction RH passe nécessairement par une formation adéquate des représentants de l’administration territoriale et les chefs de services régionaux. Les préfets et gouverneurs sont des administrateurs civils de hiérarchie A1 (A+ en France) et les sous-préfets sont pour la plupart, des secrétaires d’administration de la hiérarchie B du niveau bac +2. Les critères de nomination des sous-préfets sont à améliorer car ils sont appelés à piloter les politiques publiques dans les arrondissements. On pourrait par exemple exiger qu’ils soient de la hiérarchie A3 (bac + 4) étant donné qu’ils exercent des fonctions d’encadrement intermédiaire.

Les chefs de services régionaux représentent, quant à eux, des ministères techniques et sont plus dans des fonctions techniques spécifiques que dans le management ou l’encadrement intermédiaire.

Le schéma a également proposé la mise en place d’une GPEEC, Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans toutes les administrations. Cette GPEEC s’accompagne d’une élaboration d’un RIME, répertoire interministériel des métiers de l’Etat à l’image de ce qui se fait en France ainsi que d’une systématisation d’une fiche descriptive de poste.

A cela s’ajoute l’introduction d’un nouveau dispositif d’évaluation de la performance des agents à travers l’entretien professionnel. Il y a derrière ce concept des enjeux très importants : la fiche sera à la fois un outil de management et un outil RH. Les autorités sénégalaises veulent réformer le système d’évaluation des agents qui remplacerait la note chiffrée. Les entretiens devront donner une idée assez précise sur les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés, sur les nouveaux objectifs et les perspectives d’amélioration, sur les acquis de l’expérience professionnelle et les perspectives d’évolution. L’entretien permettra également au supérieur hiérarchique d’avoir un retour sur son propre style de management et sur l’impact de celui-ci sur la performance et le fonctionnement du service. Une véritable révolution administrative qui donne la parole aux agents. Celle-ci passe cependant par une formation adéquate des agents aux techniques d’entretien et une mise à leur disposition d’un guide complet pour les préparer à cette évaluation.

Les mesures opérationnelles viseront à améliorer « les compétences des agents publics de l’Etat en adaptant les programmes de formation initiale et continue à tous les niveaux, aux besoins actuels et futurs de l’administration »³

3. Ibidem. Partie 3.3, Axe stratégique N°3 : amélioration de la qualité de la gestion publique, Sous-axe1 : la modernisation de la gestion des ressources humaines.

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La promotion de la bonne gouvernance à travers la lutte contre la corruption surtout lors de la passation de marchés publics est aussi un défi majeur au Sénégal. En effet, selon l’indice Mo Ibrahim de⁴ bonne gouvernance, le Sénégal se situerait certes à la 16^e place sur 53 Etats parce qu’il dispose du dispositif institutionnel adéquat. Mais, le mauvais leadership politique et institutionnel a beaucoup fait régresser le Sénégal. Une bonne gouvernance va forcément avec de bons dirigeants. De même, sur l’indice de corruption 2010 publié par AidTransparency et repris par HDA-infos⁵, le Sénégal se situe à la 105^e place et récolte un score de 2.9 sur une échelle allant de 10 - haut niveau d’intégrité - à 0 - haut niveau de corruption.Ce qui confirme que la lutte contre la corruption n’est pas seulement une affaire de bonne gouvernance avec la création d’une kyrielle d’institutions de contrôle, mais l’application qui est faite des décisions et le suivi des recommandations de ces institutions impactent le comportement des agents et des usagers du service public.

D’autres défis sont relatifs à la lutte contre l’absentéisme et le manque de productivité. La ponctualité etla rigueur dans le travail ne sont pas du tout l’apanage des agents d’encadrement chargés d’impulser leur équipe par l’exemple. La nouvelle administration sénégalaise en a fait son fer de lance.

Pour y répondre, seules des ressources humaines bien formées pourront conduire le changement en instaurant une nouvelle culture administrative qui intègre harmonieusement la modernisation et l’efficacité du service public. C’est la fonction dévolue aux attachés d’administration du type français.

1.1.2 En quoi le Sénégal a-t-il besoin d’un attaché d’administration du niveau français ?

Le Sénégal est un Etat à la fois centralisé et décentralisé. Il a besoin de ressources humaines qualifiées pour exercer soit au niveau central, soit au niveau déconcentré ou décentralisé des missions de service public. Cependant, le pays ne dispose pas d’attachés du type français, formés dans une école d’administration et appelés à exercer des missions aussi variées dans une direction centrale, régionale ou départementale. La formation des agents d’encadrement supérieur, les administrateurs civils, est assurée par l’Ecole nationale d’administration. Seulement, ce sont les élèves de l’ENA qui n’ont pas satisfait aux conditions de passage lors de l’examen de sortie – moyenne générale supérieure ou égale à 12 - qui sont recrutés dans le corps des attachés d’administration. Autrement dit, ces agents ont suivi la formation des agents d’encadrement supérieur, les administrateurs civils. Par conséquent,

4. L’indice Ibrahim de la Fondation Mo Ibrahim est composé de 88 indicateurs à travers lesquels sont mesurés la bonne gouvernance et le leadership d’excellence en Afrique. La fondation n’a pas décerné de prix d’excellence ces trois dernières années car un recul a été noté concernant beaucoup d’indicateurs comme le respect des droits de l’homme, la législation contre les violences faites aux femmes, les ratios recettes / dépenses budgétaires entre autres.

5 . HDA-Infos livre des réflexions sur l’actualité internationale à travers des publications, des contributions et des rapports internationaux d’organisations non gouvernementales ou des thinks-tanks. http://www.hda-

info.com/pages/informations-generales/hda-indice-de-corruption-2010-classement-des-pays.html

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le Sénégal ne forme pas d’agents d’encadrement intermédiaire du type français qui exercent aussi bien des fonctions d’encadrement que des fonctions d’exécution, amenés à travailler dans des services spécialisés ou des services chargés de questions d’administration générale comme les questions budgétaires, de management des ressources humaines etc.

Dans le cadre des réformes décrites dans le schéma, il est question de modernisation des ressources humaines et de création de direction interministérielle au niveau déconcentré. Les besoins du Sénégal se situent dès lors au niveau central, au niveau local et au niveau de l’administration scolaire et universitaire.

Les besoins sont plus accrus au niveau des deux dernières administrations car : d’une part, l’éducation nationale qui englobe les enseignements préscolaire, primaire, moyen, secondaire et supérieur représente, à elle toute seule, plus de 40% du budget du pays et la gestion budgétaire et financière de ses structures est largement décriée. D’autre part, en ce qui concerne les administrations décentralisées, le problème se pose avec acuité ; le Sénégal ne disposant pas d’école de formation d’agents publics territoriaux. Ce qui explique les difficultés auxquelles sont confrontés les élus et qui ont une répercussion assez négative sur le développement de nos collectivités.

L’administration centrale, quant à elle, a besoin d’être modernisée pour des raisons liées aux nouvelles réformes annoncées et en partie initiées. Cette modernisation requiert des agents polyvalents certes, mais avec des compétences techniques ciblées qui leur permettent d’exercer des missions variées.

L’éducation nationale constitue, pour sa part, le domaine dans lequel l’Etat sénégalais doit très vite intervenir. L’administration centrale du ministère de l'éducation nationale de même que son administration déconcentrée à travers les inspections d'académie et les pôles régionaux de formation est essentiellement composée de fonctionnaires enseignants en détachement. Ces agents, pour la plupart, n'ont suivi aucune formation initiale en administration et doivent alors se rabattre sur la formation continue. Mais, comme l’attestent les conclusions de l’enquête menée auprès de ces agents, un grand nombre estime que les acquis de la formation continue sont inadaptés à leurs tâches quotidiennes. Cette formation continue se focalise plutôt sur la bureautique et suscite très peu de réflexions sur les grands enjeux de l’éducation nationale.

Dans les inspections d'académie, tout le personnel est composé d’enseignants en détachement.

Aussi bien le personnel d’encadrement supérieur que les agents d’encadrement intermédiaires. Ces agents ont certes acquis une expérience dans le temps, mais ils déplorent presque tous le manque de formation ou l’inadéquation entre les formations reçues et les tâches auxquelles ils sont assujettis.

Dans les lycées et collèges, le personnel administratif est composé uniquement d’enseignants. A priori, ceci ne pose pas de problème lorsque les tâches sont répétitives et concernent directement la

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fonction enseignante. Mais, une récente mission d’inspection pilotée par l’administration centrale du ministère de l’éducation, a révélé des problèmes de gestion et de management importants. Ces difficultés proviennent du fait que les chefs d’établissement – proviseurs, principaux – sont esseulés dans leur mission de management quotidien des ressources humaines et financières. Esseulés, non pas parce qu’ils ne sont pas assistés par des agents, mais les ressources humaines mises à leur disposition n’ont pas les compétences requises pour les assister qualitativement dans des tâches de gestion matérielle, financière et administrative. Ces fonctions sont exercées par un ‘intendant’ qui, très souvent, est issu du milieu enseignant. Pour toutes ces raisons, la décision a été prise, depuis trois années,de créer un nouveau corps des administrateurs scolaires essentiellement composé de chefs d’établissement. Ceux-ci seront formés aux techniques du management, de la gestion et de la conception d’un budget. Ce projet peine cependant à voir le jour.

Le Sénégal a alors besoin d’un attaché d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur gestionnaire ou non gestionnaire en établissement. Mais, étant donné que les établissements scolaires sénégalais sont moins complexes que ceux en France, l’attaché pourrait alors, comme c’est le cas en France, assister l’agent comptable dans la tenue de la comptabilité générale, le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. Il pourrait également jouer le rôle de relais dans les partenariats que ces établissements sont appelés à nouer avec des partenaires extérieurs.

Les attachés permettront ainsi une plus grande transparence dans la gestion des affaires publiques et une plus grande fluidité du service. Les attachés en centrale travailleraient en synergie selon un système d’organisation à méditer qui intégrerait la gestion rapide des dossiers d’avancement ou de nomination des agents.

Dans les nouvelles directions interministérielles, dont la création est recommandée par le schéma directeur, il faudra nécessairement des attachés. Au Sénégal, la mise en œuvre des politiques publiques se fait dans les deux échelons : régional et départemental. Les compétences des attachés constituent, à ce niveau, des profils incontournables pour une meilleure traduction de la vision de l’autorité. La création de ces nouvelles directions implique une disparition de plusieurs services régionaux dont les missions vont se fondre dans celle de la direction interministérielle.

Au niveau des administrations décentralisées, les agents recrutés ne peuvent que suivre la formation continue. Et pourtant, le nouveau président vient d’annoncer l’acte 2 de la décentralisation dont la mise en œuvre requiert la participation d’agents formés, motivés et compétents.

L’administration locale étant plus encline à recruter des agents contractuels pour satisfaire la clientèle politique qu’à s’inscrire véritablement dans une dynamique de développement des collectivités locales. A cet effet, il a été proposé que ces agents soient intégrés dans la fonction publique. Cela demande cependant un dispositif réglementaire adéquat.

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Outre ces raisons qui impactent directement le fonctionnement de l’administration sénégalaise, on pourrait ajouter les raisons diplomatiques. En effet, le Sénégal négocie régulièrement avec la délégation de l’union européenne sur des questions relevant d’aspects politiques, économiques et techniques. La présence d’agents formés dans une école française, rompus aux techniques de négociation utilisées par les négociateurs européens serait un grand atout. En plus, dans ces négociations, la connaissance d’éléments interculturels permet d’éviter certains écueils techniques.La formation de ce type d’attaché au profil identique à celui formé dans les IRA parait dès lors opportune et utile pour accompagner la réforme pour une modernisation de l’action publique au Sénégal.

1.2 Caractéristiques de l’offre de formation des IRA

Les Instituts régionaux d’administration forment des attachés de catégorie A – niveau A3 au Sénégal. Depuis le 23 août 2007, un nouvel arrêté définit les objectifs de la formation des attachés dans les IRA capables d’évoluer aussi bien en administration centrale, déconcentrée que dans les établissements scolaires et universitaires. Ces agents devront alors acquérir une culture administrative dans toutes ses composantes : conception, organisation, mise en œuvre, évaluation et suivi. En tant que cadre intermédiaire, ils devront encadrer des équipes, animer des réseaux et projets et faire preuve d’innovation et de créativité. Entre autres, ils devront s’approprier et transmettre à leurs équipes les valeurs de la fonction publique.

Comme stipulé dans l’article 3 des dispositions générales de l’arrêté du 23 août 2007 relatif à la formation initiale, « la formation dispensée dans les instituts régionaux d’administration a pour objectif général de rendre les élèves aptes à concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles et à exercer des fonctions de conception, d’expertise, de gestion, de pilotage et d’encadrement d’unités administratives ».

1.2.1 Genèse de l’offre CIRA : un exemple de partenariat institutionnel

Les IRA ont une longue tradition d’accueil d’étudiants ou d’agents publics étrangers. Le travail collectif des cinq instituts a abouti à l’accueil de stagiaires africains, ukrainiens, haïtiens et québécois.Mais, cette année, les autorités françaises ont décidé d’organiser un cycle international des IRA dénommé CiIRA et ouvert à des auditeurs étrangers. Les objectifs de ce cycle sont déclinés sur le site web de l’ENA⁶ qui reprend les termes du télégramme diplomatique portant campagne de sélection des candidats étrangers aux cycles internationaux de l’ENA et des IRA⁷. Il s’agit de « découvrir la

6. www.ena.fr

7 . Ce télégramme est confidentiel. Il a été adressé à toutes les parties prenantes du CiIRA.

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culture du service public, d’appréhender les pratiques de l’administration publique et de s’approprier le positionnement et le rôle du cadre dans la fonction publique ».Le CiIRA est un exemple de partenariat institutionnel entre l’ENA, les IRA, la DGAFP, Direction générale de l’Administration et de la fonction publique et le MAE, Ministère des affaires étrangères. Ce cycle a été créé pour deux raisons :

D’abord, les raisons sont diplomatiques : comme le dit François Fillon, le réseau que constituent les anciens élèves des cycles internationaux contribue « à diffuser les compétences et les valeurs que la France tient à promouvoir… La France est mieux connue et mieux comprise dans le monde … »⁸Il s’agit alors pour la France d’être présente sur l’échiquier diplomatique international. De ce point de vue, la formation devient un instrument de politique étrangère. La France entend promouvoir ses valeurs républicaines comme la démocratie, le respect des droits de l’homme, la bonne gouvernance etc. A ce titre, les écoles d’administration – ENA, IRA – deviennent des partenaires de la politique étrangère du gouvernement français. En 2002, un décret confiait à l’ENA une mission de coopération internationale, bilatérale et multilatérale dans le domaine de l’administration publique. Les partenariats que les écoles d’administration nouent avec des institutions ou écoles de formation en administration publique de pays étrangers ne sont point motivés uniquement par des intérêts économiques, mais la volonté de présence française à travers un réseau dense de hauts fonctionnaires et décideurs est un investissement dans l’avenir qui devra servir ses futurs intérêts géostratégiques.Comme on le voit, le CiIRAs’insère dans cette politique d’influence. Il permet à la France, « de mener une véritable stratégie d’influence, de promouvoir son modèle de bonne administration et de bonne gouvernance, et de mobiliser son vivier de professionnels et d’experts. »⁹

Ensuite, les raisons sont d’ordre organisationnel : les cycles internationaux sont depuis très longtemps organisés par l’ENA. Celle-ci a noué des partenariats avec beaucoup de pays ou d’institutions à l’étranger dans le cadre de sa nouvelle mission de coopération multilatérale. A cet effet, plusieurs cycles internationaux cohabitent à l’ENA : le CIL, Cycle international long, le CIP, Cycle international de perfectionnementet le CISAP, Cycle international spécialisé d’administration publique. Le CiIRA s’inscrit dès lors dans cette dynamique d’ouverture des écoles françaises aux auditeurs étrangers. Compte tenu de la restructuration de l’ENA qui voit ses missions de plus en plus rationalisées, il a été décidé de créer un produit particulier. De même, les IRA ont des capacités d’absorption d’auditeurs étrangers importantes. Dans le cadre de la réforme de l’administration publique, l’utilisation rationnelle des ressources est un impératif inscrit dans la modernisation de

8 . ENA, Discours du Premier ministre François Fillon, 60^e anniversaire de l’ouverture internationale de l’ENA, Hôtel Matignon, 16 octobre 2009. www.ena.fr/index.php?/fr/content/download/338/2258/file/Discours-ENA-Francois-Fillon.pdf

9 . ibidem

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l’action publique initiée par le gouvernement Ayrault. Les cinq IRA ayant globalement une capacité de 30 places, il serait économiquement souhaitable d’exploiter ces possibilités qui, rappelons-le, ne constituent pas de surcoût important pour eux. Les auditeurs étant directement intégrés dans le cycle de formation des attachés stagiaires français.Par conséquent, il s’agit de s’interroger sur la façon dont sont formés les attachés d’administration dans les IRA. Ceci permettra de voir si la formation correspond aux attentes des administrations d’origine des auditeurs étrangers et si elle s’insère harmonieusement dans le dispositif de l’aide publique au développement de la République française.

1.2.2 Comment sont formés les attachés dans les IRA ? Les principales caractéristiques des formations continue et initiale : méthodes, techniques et moyens

Les attachés d’administration sont formés pendant une période de 12 mois. Comme le stipulent le décret du 10 juillet 1984 et l’arrêté du 23 août 2007, les enseignements délivrés dans le cadre de la formation sont d’ordre professionnel, généraliste et interministériel. Cette formation initiale s’accompagne d’une formation continue qui, elle, est ouverte à tous les agents publics et a pour objectif principal la mise à niveau des agents par rapportaux objectifs, pratiques et enjeux dans la fonction publique d’Etat. Elle joue à cet effet un rôle primordial dans l’accompagnement des agents dans le cadre de la modernisation de l’action publique. La formation initiale comprend des cours et conférences, des travaux de groupe, deux stages de sept et neuf semaines en administration et des visites professionnelles. Elle se structure en deux périodes : un tronc commun du mois de septembre à la fin février et une spécialisation dans un univers professionnel. Les trois univers sont : l’ASU, Administration scolaire et universitaire, l’ATE, Administration territoriale de l’Etat et l’AC, Administration centrale. L’accent est certes mis sur les trois niveaux de compétences : savoir, savoir- faire et savoir être. Mais, l’objectif reste de les mettre en situation réelle dans le cadre, par exemple, d’une prise de décision, d’un avis juridique entre autres. Les commandes d’administration auxquelles ils doivent répondre jouent un rôle très important. Ainsi, ils doivent acquérir une culture administrative de base qui implique une prise en compte des grands enjeux dans la fonction publique française,des réflexes, codes et postures attendus chez un cadre et des compétences techniques et opérationnelles.

Les intervenants sont, pour la majeure partie, des praticiens chevronnés qui transmettent leur savoir- faire aux attachés stagiaires. Comme stipulé dans l’article 3 des dispositions générales de l’arrêté du 23 août 2007 relatif à la formation initiale, « la formation dispensée dans les instituts régionaux d’administration a pour objectif général de rendre les élèves aptes à concevoir, élaborer et mettre en

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œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles et à exercer des fonctions de conception, d’expertise, de gestion, de pilotage et d’encadrement d’unités administratives ».

Le cadre imparti à cette étude oblige à présenter la formation dans les IRA à partir des compétences à développer au niveau des attachés stagiaires¹⁰. La formation comprend les modules du tronc commun et ceux des univers spécialisés¹¹. Pour le tronc commun, il s’agit de rendre les élèves capables de :

- identifier les problématiques de la modernisation de l’État et de repérer les techniques permettant sa mise en œuvre ;

- identifier les enjeux et d’appréhender l’impact de la construction européenne sur l’action publique ;

- identifier les problématiques de la modernisation del’État et de repérer les techniques permettant sa mise en œuvre ;

- participer à la coopération, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques ;

- analyser, en fait et en droit, des situations administratives et de proposer des solutions fondées juridiquement dans une perspective de prise de décision ;

- rédiger desactes administratifs avec l’objectif de prévenir le contentieux et, le cas échéant, de traiter celui-ci.

Pour l’univers ‘administration centrale’, l’élève devra être capable de :

- repérer et de connaître les enjeux, les modalités d'intervention et d'organisation et les caractéristiques propres des administrations centrales ;

- participer au processus de préparation des textes législatifs et réglementaires et savoir les rédiger en bonne forme, maîtriser la transposition des textes et normes européennes dans le droit français ;

- participer, dans un cadre interministériel et partenarial, au processus d'élaboration, de suivi et d'évaluation des politiques publiques ;

- connaître et maîtriser les enjeux, les méthodes et les outils de la gestion budgétaire et financière dans les administrations centrales ;

- Connaître et maîtriser les enjeux, les méthodes et les outils de l’information et de la gestion des ressources humaines dans les administrations centrales ;

- S’exprimer, à l’écrit comme à l’oral, sur des thématiques administratives et

10 . La liste des modules et l’organisation des enseignements sont décrites dans les annexes 2 et 3.

11 . L’organisation de la formation est intégralement décrite dans la circulaire du 30 août 2007 portant réforme de la formation initiale dispensée au sein des instituts régionaux d’administration (IRA).

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13 techniques dans la langue étrangère choisie.

Pour l’univers ‘administration territoriale de l’Etat’, l’élève devra être capable de :

- repérer et de connaître les enjeux, les modalités d'intervention et d'organisation et les caractéristiques propres des préfectures et des services déconcentrés de l'Etat ;

- participer au contrôle de légalité des actes administratifs et financiers et à l'élaboration des actes réglementaires dans un objectif de prévention du contentieux et être apte à traiter, le cas échéant, celui-ci ;

- participer, au niveau local et dans une logique partenariale, à la mise en œuvre des politiques publiques et à leur évaluation et de conduire un projet ;

- prendre en charge la gestion administrative, financière et celle des ressources humaines d'un service déconcentré ;

- s’exprimer, à l’écrit comme à l’oral, sur des thématiques administratives et techniques dans la langue étrangère choisie.

Pour l’univers ‘administration scolaire et universitaire’, l’élève devra être capable de :

- repérer et connaître les enjeux, les modalités d’intervention et d’organisation et les caractéristiques propres des administrations centrales, des services académiques, des universités et des établissements publics d’éducation ;

- assurer, de manière autonome et comme membre de la communauté éducative, la gestion administrative, matérielle et financière d’un établissement public local d’enseignement ;

- prendre en charge la gestion administrative, financière et des ressources humaines d’un service académique, d’une université ou d’un centre des œuvres universitaires ;

- conduire, animer et gérer une équipe de travail en milieu scolaire.

En plus des modules du tronc commun et des univers spécialisés, la formation s’accompagne de deux stages pratiques dans une administration. L’objectif est de permettre à l’attaché stagiaire de confronter les techniques apprises dans une véritable mise en situation. Ces stages sont une immersion dans le milieu professionnel et lui permettent de participer à la vie administrative, de s’approprier les grands enjeux dans la fonction publique et de découvrir les cultures administratives françaises. Les retours de stage constituent dès lors des moments d’échanges de pratiques et d’expériences sur fond d’interactivité.

L’autre pilier de la formation repose sur l’offre de la formation continue. Celle-ci accompagne

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les agents en activité sur des thématiques d’actualité. Elle s’appuie sur une vision très prospective des grands enjeux. A cet effet, la direction en charge de la formation continue est très souvent prestataire de service pour d’autres agences ou opérateurs dont l’une des principales missions consiste à accompagner les agents dans la conduite du changement à travers des offres de formation.

En outre, les visites d’études organisées par les IRA complètent la formation et permettent aux élèves de découvrir les grandes structures dont les activités impactent la vie administrative et le service public. Il s’agit de la chambre de commerce et des métiers, du Conseil général, du tribunal de grande instance et des institutions européennes à Strasbourg – pour le cas de l’IRA de Metz. Autant d’expériences qui forgent le fonctionnaire et le rendent plus responsable face aux grands enjeux de la modernisation de l’action publique. Ces structures constituent des parties prenantes, des acteurs importants dans la mission de service public qu’il soit français ou européen.

Il convient alors de voir comment l’offre CiIRA actuelle est articulée et comment les auditeurs étrangers qui ont suivi cette formation se sont appropriés le contenu. L’expérience initiée à l’IRA de Metzest une première dans les annales des IRA, en ce sens que la durée de la formation est plus importante que celle des précédentes formations d’auditeurs étrangers. Son analyse est doublement utile : elle constitue un diagnostic de l’offre par rapport à la demande et, comme tout diagnostic, elle débouchera sur des recommandations stratégiques en vue d’une amélioration de l’offre.

2. Facteurs clés de succès du CiIRA: contraintes et perspectives d’évolution

Entre septembre 2012 et avril 2013, l’IRA de Metz a accueilli trois auditeurs étrangers qui ont suivi la formation des attachés d’administration. Ils ont été intégrés dans les différents groupes d’élèves et ont participé à tous les modules de formation et ont même été classés pour leur permettre d’avoir une idée de leur performance. Ces auditeurs ont suivi les modules du tronc commun avant d’être affectés dans deux univers spécialisés : AC, Administration centrale et ATE, Administration territoriale de l’Etat.

2.1 L’offre actuelle est-elle adaptée à la demande ?

Pour répondre à cette question, nous avons choisi de faire passer un questionnaire et d’interviewer les trois auditeurs étrangers. Il s’agit, à travers l’expérience du CiIRA de Metz, de voir si les compétences développées pendant ce nouveau cycle expérimental correspondent aux besoins d’une administration sénégalaise dont les grandes orientations ont été décrites plus haut. Pour ce faire, il convient de partir de l’évaluation que les auditeurs eux-mêmes ont faite par rapport à cette formation au regard des besoins de leur administration d’origine. Les opinions de deux d’entre eux originaires de

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la Tunisie et du Cameroun sont très utiles étant donné les similitudes de ces administrations avec celle du Sénégal. De même, les trois pays – le Sénégal, la Tunisie et le Cameroun - s’inspirent d’une part de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration et ils ont tous un schéma directeur de réformes de l’Etat, qui ressemble, à maints égards, au schéma sénégalais.

D’autre part, les futurs attachés ou agents publics ayant le profil d’attaché d’administration, peuvent exercer des fonctions dans une future fonction publique africaine.

2.1.1 Corrélation du CiIRA actuel à la demande sénégalaise

L’exploitation des données recueillies a produit des résultats en termes de savoir, savoir-faire et savoir-être.L’échantillon sur lequel s’appuie cette étude étant très limité, les résultats de l’exploitation des données ne sauraient, à eux seuls, qualifier la valeur du cycle expérimental. Et vu le cadre imparti à ce travail, ils seront présentés sous une forme plus ou moins lapidaire.

D’abord, en termes de savoir, les auditeurs interrogés estiment mieux comprendre maintenant la culture administrative de base de la France. Celle-ci est constamment mise en perspective par rapport à la leur. Les échanges fructueux avec les élèves français attachés stagiaires, surtout avec ceux issus du concours externe, leur ont permis cependant de nuancer les opinions sur certaines thématiques. Tant du point de vue des grands enjeux de la fonction publique au regard des tendances évolutives de la société française qu’au niveau de l’impact de la construction européenne sur l’action publique, les connaissances acquises donnent un nouvel éclairage sur l’idée préconçue qu’ils se faisaient de la France. La France n’est plus cet eldorado tant chanté et adulé à l’extérieur. A l’instar des autres pays, elle connait également des difficultés liées à l’évolution de plusieurs sociétés qui se côtoient et dont les images, stéréotypes et façons de faire se reproduisent au sein de l’administration.

Ensuite, concernant le savoir-faire, ils s’estiment capables d’identifier et d’utiliser les moyens et méthodes de l’administration française. De même, en tant que cadres, ils se sont bien appropriés les outils du management public et disent que le savoir-faire dans ce domaine développé à l’IRA leur sera d’une grande utilité dans la gestion et l’animation d’une équipe, dans l’élaboration et la conduite des projets et surtout dans la construction d’un plan de communication efficace. L’exploitation des entretiens informels montre qu’ils sont capables de participer à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’une politique publique et de fonder plus ou moins juridiquement leur argumentaire avant de prendre des décisions. A l’issue de la formation, ils ont compris le nouveau positionnement de l’attaché d’administration qui est ainsi au carrefour des fonctions de cadre manager et de cadre opérationnel.

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Enfin, en tant que cadres, ils estiment que la formation leur a donné suffisamment d’outils qui leur permettent de gérer des ressources humaines et de développer leur adaptabilité. De même, les cours de déontologie qui ont mis l’accent sur le caractère indissociable des valeurs éthiques de la fonction publique et des valeurs humaines comme gage de performance de l’action publique, leur ont été d’une grande utilité. Sur le plan organisationnel, la durée de la formation, les épreuves et les conditions d’évaluation sont jugées satisfaisantes et adaptées.

Mais, ces compétences acquises à l’issue de la formation ne sauraient, à elles seules, justifier l’utilité de la formation pour une administration sénégalaise. Certes, ces compétences sont recherchées mais, le vrai besoin est dans l’univers ASU, Administration scolaire et universitaire. Comme évoquée tantôt, les autorités sénégalaises ont émis l’idée de réformer profondément l’administration scolaire pour la rendre plus efficace et plus performante.

La formation des agents spécialisés dans l’univers ASU est destinée à les rendre capable entre autres deconnaître les enjeux et l’organisation des services académiques, des universités et les établissements publics d’éducation ; d’assurer la gestion administrative, matérielle et financière d’un EPLE, Etablissement public local d’enseignement, d’une université ou d’un centre des œuvres universitaires. L’attaché devra également être capable de conduire, d’animer et de gérer une équipe de travail en milieu scolaire¹².

Les établissements scolaires et universitaires sénégalais souffrent d’un manque criard de ce type de compétences. Ce qui explique le recours fréquent à des agents en détachement qui n’ont pas le profil requis pour exercer certaines missions ou des recrutements tous azimuts basés sur des appartenances politiques, sur des affinités ethniques ou sur des relations de parenté.

C’est moins dans le domaine du management et de l’encadrement des agents que le déficit se fait sentir. C’est plutôt dans le pilotage financier et budgétaire, dans la passation de marchés publics et dans l’élaboration et l’exécution du budget que le Sénégal peine à trouver des profils adéquats.

De ce point de vue, un attaché du type français, peut, dans certains cas, devenir un conseiller du chef d’établissement car il a une vision transversale des défis de la structure. Ses fonctions à la fois de gestionnaire comptable et d’agent d’encadrement l’obligent à avoir un regard plus objectif sur certaines questions. D’ailleurs un décret précise désormais que le directeur d’Etablissement public local d’enseignement est assisté de deux adjoints : l’un des adjoints sera chargé des affaires pédagogiques et l’autre des affaires financières¹³. Une vraie direction bicéphale.

Au Sénégal, les grèves perlées ou continues du personnel enseignant sont récurrentes. L’Etat peine à trouver des solutions et le problème se complexifie d’où la création du poste de médiateur

12. Voir à ce propos l’annexe 3

13. Cf. le décret n° 2011 – 1716 du 1^er décembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des EPLE

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dans les universités.Cette situation de conflits permanents paralyse pendant de longues semaines tout le fonctionnement du système éducatif. Cependant, une anticipation des difficultés par un dialogue préventif avec les personnels pourraient dénouer les noyaux de crise. C’est en cela que les modules

« manager les situations de crise au sein du personnel » et « gestion de crise » prennent tout leur sens.

L’attaché formé à ce type de négociation avec le personnel, à ce type de dialogue constructif permanent ayant pour objectif la résolution des conflits avant qu’ils ne surviennent, sera très utile dans le dispositif sénégalais.

De même, les établissements sont dans un état vétuste qui présente des dangers pour les personnels et pour les apprenants. L’exemple du lycée SeydinaLimamoulaye dans la banlieue dakaroise de Guédiawaye illustre cet état de fait.¹⁴ Aucun agent n’y est responsable de la gestion des risques et des accidents. Alors, la présence dans l’équipe managériale d’un agent ayant suivi la formation « gestion des risques et prévention des crises post-accidentelles » serait d’un apport certain pour ce type d’établissement. Il faudra cependant qu’un dispositif réglementant les différents niveaux de responsabilité des agents soit mis en place, régulièrement suivi et évalué.

Ensuite, pour ce qui concerne l’univers AC, les besoins du Sénégal se limitent à ceux identifiés par le schéma directeur. Il s’agit principalement de former des agents capables de participer dans un cadre interministériel au processus d’élaboration, de suivi et d’élaboration des politiques publiques. Le projet de création de nouvelles directions interministérielles rend obligatoire une GPEEC. Par conséquent, la formation d’un attaché du type AC dans les IRA est utile pour le Sénégal puisque l’Ecole nationale d’administration du Sénégal ne prend pas encore en charge ce type de formation.

En outre, les agents en centrale participent aux négociations internationales. La maîtrise du processus décisionnel de l’UE et des modalités de transposition des directives européennes pourrait être utile aux agents en situation de négociation dans les institutions de l’UA, l’Union africaine. Etant donné que sur bien des aspects institutionnels, le fonctionnement de l’UA ressemble à celui de l’UE.

Enfin, dans l’univers ATE, l’IRA forme des agents appelés à exercer des missions en déconcentré, c’est-à-dire, dans les directions départementales et régionales. Au Sénégal, ces directions n’existent pas encore, car l’Etat est fortement centralisé. Les gouverneurs de régions, les préfets de département et les sous-préfets d’arrondissement ont des cabinets composés de très peu d’agents. Ce sont surtout les services régionaux des ministères qui ont la charge de certaines missions techniques.

Les besoins se font moins sentir en ATE qu’en AC ou ASU compte tenu de la configuration administrative du Sénégal. Mais, les propositions de réformes incluant la création de directions

14. Il s’agit du plus grand lycée de l’Afrique de l’ouest puis qu’il regroupe toutes les filières d’enseignement reconnues au Sénégal. Le bâtiment préfabriqué a été construit sur un sol mouvant. Chaque année, l’Etat du Sénégal promet de construire de nouveaux bâtiments annexes, car l’actuel met en danger élèves et personnels.

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interministérielles au niveau départemental ou régional impliquent une formation de ressources humaines capables de gérer ces directions et de piloter les politiques publiques à ce niveau. A cet effet, la formation d’auditeurs sénégalais dans le CiIRA constitue une logique GPEEC et l’expérience française dans ce domaine est d’une grande importance compte tenu des missions que ces agents sont appelés à exercer sur l’échiquier administratif sénégalais. Ainsi, ils sont appelés à élaborer des plans de communication, à gérer des risques et à prévenir des crises post-accidentelles, à participer à l’élaboration des politiques publiques à travers la remontée des informations, à former le personnel de l’accueil, à faire le contrôle de gestion et l’analyse financière et surtout à mettre en œuvre l’achat public. Ces nouveaux agents vont constituer l’épine dorsale de l’administration sénégalaise au niveau territorial.

Le défi est alors d’articuler, de façon harmonieuse, les missions des agents de ces nouvelles directions départementales et régionales interministérielles avec celles des agents de l’administration décentralisée pour éviter ainsi de se retrouver dans un mille-feuille administratif comme c’est le cas pour la France où « les réformes ont conduit à des reconfigurations et des rationalisations, elles ont entraîné, conjuguées aux conditions actuelles d’exercice des fonctions d’administrateur, un réel désenchantement, contre lequel il convient de lutter.¹⁵»

Les stages jouent, à cet effet, un rôle important. Ils permettent à la fois un dialogue permanent avec les principaux acteurs et une sensibilisation sur les méthodes de travail. Les comportements des stagiaires sont ainsi rationalisés. Ils sont ainsi amenés à réfléchir à des solutions par rapport aux problèmes auxquels l’administration est confrontée. Dans la sensibilisation des élèves, on retrouve des similitudes dans les grands enjeux de la modernisation de l’Etat entre la France et le Sénégal. Il convient alors de voir comment les grandes problématiques de la MAP se déclinent en termes de formation dans les IRA et si cette prise en charge convient à un auditeur sénégalais.

15. Sauvé Jean Marc, « les enjeux et défis de l’administration publique en 2012 », Revue française d’administration publique, n°143, 2012, p.817 - 827

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2.1.2 Parallélismes dans la prise en charge des grands enjeux d’un service public performant en France et au Sénégal.

Il s’agit de voir le parallélisme entre la déclinaison des grands enjeux de la réforme à travers le schéma directeur au Sénégal et le contenu de la formation des attachés d’administration. Les IRA ne sont pas seulement chargés de former des attachés, ils ont également pour mission la formation continue des agents. Dans ce cadre, ils reçoivent régulièrement des commandes de formation sur des thématiques précises. Ces commandes sont, depuis quelques temps, passées par la PFRH, la Plateforme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. Les destinataires sont tous les agents de la fonction publique, car la formation en France est un droit. Ainsi, les auditeurs peuvent s’inscrire et suivre telle ou telle formation selon les disponibilités de leur emploi du temps. Une telle disposition n’existe pas au Sénégal où les agents peinent à trouver une place dans une session de formation.

Alors, tant au niveau de la formation initiale que de la formation continue, les agents ont la possibilité de se mettre au diapason des grands enjeux dans l’administration. Ces enjeux relèvent pour la plupart, de la modernisation de la fonction RH. Il convient dès lors de ne pas se focaliser uniquement sur les modules de formation initiale, mais il faut intégrer dans l’analyse des modules de formation continue.

Dans les modules de tronc commun, on retrouve très peu d’enseignements qui prennent en charge la question des enjeux fondamentaux. On pourrait citer entre autres : les grandes règles des finances publiques et leur évolution actuelle, la politique de Grenelle et du développement durable, dialogue social dans la fonction publique, le management et la prévention des risques déontologiques, la déontologie et les valeurs de la fonction publique. Un module d’un volume horaire de trois heures et demie est intitulé : les grands enjeux actuels. Pour le cas de l’IRA de Metz, un module est consacré aux enjeux économiques de la Lorraine pour faire prendre conscience aux auditeurs et élèves français, les spécificités économiques de la région lorraine. Pendant le séminaire, les réflexions, assez génériques, tournent autour de l’histoire des réformes, de la LOLF, Loi organique relative aux lois de finances, la RGPP, Révision générale des politiques publiques, de la REATE, réforme de l’administration territoriale de l’Etat et la MAP, modernisation de l’action publique. Le traitement de ces questions permet aux élèves d’avoir une idée de la genèse des réformes.

La MAP qui a pour objectifs principaux l’édification d’un nouveau modèle français et une contribution au redressement des finances publiques et à la compétitivité des entreprises, constitue réellement un enjeu pour le Sénégal car le pays s’est inscrit, à l’instar de la France, dans cette

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dynamique de modernisation de l’action publique. D’ailleurs, le gouvernement actuel a entrepris deconfier cette MAP à la DREAT qui deviendra bientôt le ministère de la réforme. En France, les missions sont confiées au SGMAP, placé sous l’autorité du Premier ministre mais mis à la disposition du ministère de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. La DGAFP a entre autres missions l’obligation d’accompagner les agents. A ce titre, les Directionsde la formation continue dans les IRA sont chargées, soit en autonome, soit sous la forme de commande de la PFRH, de décliner les objectifs de la MAP en contenus de formation.

Les grands axes de la MAP correspondent point par point à la MAP à la sénégalaise. Il s’agit de simplifier l’action publique, de mesurer la qualité du service public, d’accélérer la transition numérique, d’évaluer pour moderniser les politiques publiques et d’intégrer les agences et les opérateurs dans la modernisation de l’action publique.C’est véritablement dans la formation continue que sont prises en charges les questions d’enjeux de la MAP. Les modules des univers spécialisés sont plus techniques et sont plus orientés vers des besoins opérationnels.

En outre, les nouvelles lois sur la décentralisation – acte 2 au Sénégal et acte 3 en France – ont quelques similitudes ; mais, il faut reconnaitre que le Sénégal a encore des efforts à faire surtout en ce qui concerne le FDCL, fonds de dotation des collectivités locales. Ceci constitue un frein au développement des collectivités locales au Sénégal.

Des modules comme ‘le management des équipes d’accueil’ et ‘la charte Marianne’ sont d’un grand intérêt pour un auditeur sénégalais. Et comme en France, le nouveau schéma directeur a proposé : que la parole soit donnée aux agents afin de recueillir leurs propositions pour éliminer certaines incohérences dans le fonctionnement des services, qu’une révision de l’état des lieux des lois sur la décentralisation soit faite et que la gestion des ressources humaines soit érigée en chantier prioritaire.

D’autres modules comme ‘prévention et lutte contre les discriminations’ et ‘gestion du handicap’ ne constituent pas au Sénégal des questions fondamentales dans la fonction publique. Par- contre ‘la déontologie et les valeurs de la fonction publique’ est d’une importance capitale pour les auditeurs étrangers en général et sénégalais en particulier. En effet, le cours sur la déontologie dans la fonction publique est fondamental dans toute formation. Former un agent respectueux des règles déontologiques est l’objectif principal auquel toute formation devrait tendre. Au Sénégal, la lutte contre la corruption et la concussion des agents de la fonction publique est devenue le fer de lance des nouvelles autorités. Même si le Sénégal dispose de toutes les institutions et structures de contrôle à tous les échelons hiérarchiques, le pays reste fragile. En attestent les récents scandales de corruption au sommet de l’Etat où des structures chargées du contrôle ont été épinglées.