Compte-rendu de l’inspection terrain des représentants de proximité à la direction régionale de Pôle emploi Bretagne le 29 mai 2020
Contexte de l’inspection et objectifs
Il y a 10 jours, le plan de reprise de Pôle emploi et Pôle emploi Bretagne donnait le Go de la réouverture de la direction régionale, l’accueil des salariés et des partenaires, fournisseurs...
La conformité aux mesures des tutelles et des consignes nationales de Pôle emploi était alors garantie par la direction (mail du service relations sociales le 15 mai 2020 au CSE).
Pourtant les 6, 18 et 19 mai, les représentants de proximité de la direction régionale de Pôle emploi Bretagne alertaient formellement sur l’existence actuelle et future d’un danger grave et imminent en raison de non-conformités et de fautes de l’employeur en matière de garantie de la santé et de la sécurité des salariés comme des visiteurs.
Les objectifs de cette nouvelle inspection sont :
1. de vérifier la mise en œuvre de mesures correctives
2. de contrôler le respect de la mise en œuvre des ajouts/suppressions du protocole national de Pôle emploi dans la version communiquée au CSE de Pôle emploi Bretagne du 28 mai
3. de vérifier la conformité à l’existant du 1er bilan de déconfinement dressé par la direction et présenté à ce même CSE du 28 mai
Non-respect flagrant au code du travail
Dans le DUERP comme dans les documents communiqués, les références à l’arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes dans sa version consolidée au 29 mai 2020, à l’article R4421-3, R4424 alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 7, R4425 alinéas 1, 3, 4, 5, 6, 7 et R4624 alinéas de 22 à 28 ne sont pas mentionnées ni appliqués.
Pourtant la classification d’agent biologique de type “Coronavirus responsable du Syndrome respiratoire aigu sévère” est de rang 3. Il aurait même pu justifier du groupe 4.
En conséquence, nous constatons des non-conformités flagrantes aux dispositions relatives à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés. La majorité des mesures
décisives ne sont pas mises en œuvre.
Aucune mesure corrective depuis les constats d’inspection de la reprise d’activité (cf. rapport d’inspection des 18 et 19 mai) :
● Négligences et non conformités légales et gouvernementales
● Négligences et défauts d’application du protocole national de Pôle emploi post- déconfinement, même réactualisé
● Pas de réponse aux observations des inspections des représentants de proximité depuis le 29 avril 2020 jusqu’à ce jour (inspections hebdomadaires)
Présences sur site ce 29 mai 2020
Décompte à partir de la présence des véhicules (sans décompte de l’usage de transports en commun) :
● 3 voitures dans le parking de la direction
● 5 vélos
● 32 voitures sur le parking du personnel
● 2 deux roues motorisés Soit : 42 moyens de locomotion
Observations santé, sécurité et conditions de travail de ce 29 mai complémentaires aux inspections précédentes
Port du masque : non systématique dans les espaces communs de circulation ou de détente
Propos recueillis :
● Absence de visibilité de la signalétique de circulation
● Non-respect du sens de circulation trouvé pas assez pragmatique
● Incompréhension que des salariés puissent entrer les locaux sans masques jusqu’à être équipé par leur manager
● Crainte de tensions entre collègues sur la non application rigoureuse des gestes barrières et de non mise en œuvre des EPI
Cela montre une nouvelle fois que l’information des salariés sur les mesures de sécurité est insuffisante et qu’aucune sécurisation n’est mise en œuvre par l’établissement. L’obligation de moyens renforcés en matière de santé et sécurité au travail n’est pas respectée.
Vérification de terrain de la conformité du 1er bilan de
déconfinement dressé par la direction et présenté au CSE du 28 mai
Document “1er point d’étape sur la reprise d’activité post-confinement” - doc CSEC pour CSE Bretagne
Synthèse des GO/NoGO de l’ensemble des agences et structures au 18 mai 2020 136 structures (soit 99.3%) sont GO :
● il n’est pas fait état des statuts de ces GO :
○ ouverture sans action corrective,
○ ouverture avec actions correctives,
○ ouverture aux salariés mais pas au public
● nous ne savons toujours pas malgré nos demandes et contrairement au consignes nationales Pôle emploi de déconfinement, le statut de GO de la direction régionale, ni le respect des mesures du tableau de validation du GO, tout comme les
éventuelles mesures correctives à prendre.
Synthèse de l’audio de suivi du 15/05
● “une préparation en mode “task-force” de façon collaborative et efficace associant les bons acteurs”
○ Rien de tel à la direction régionale
○ Aucune collaboration des salariés au dispositif
● “les réserves d’ouverture sont levées grâce à la fourniture des EPI”, pourtant :
○ les masques lavables fournis à la direction régionale de Pôle emploi Bretagne ne font l’objet d’aucun suivi en matière de bonnes conditions de port,
d’entretien…qui devrait être du ressort de l’entreprise avec la prise en charge des coûts et de la sécurisation des moyens de protection de sécurité.
○ certains agents ne portent pas de masques dans les espaces de circulation et espaces communs - le port de masques alternatifs n’est pas contrôlé par l’employeur, bien que pratiqué.
○ une information ne se substitue pas à une formation et à un rappel régulier des règles à suivre
● “les règles de sécurité sanitaires sont un élément important de réassurance” :
○ A la direction régionale, le manque de gel hydroalcoolique accessible (par exemple dans les tisaneries) n’est pas de nature à sécuriser les salariés
○ L’absence de signalétique et de gestion sécurisée des masques a les mêmes conséquences d’inquiétude.
○ Comme les règles de sécurité sanitaire, l’absence de prêt de mobilier, nécessaire à la préservation de la santé, en situation de télétravail n’est pas de nature à avoir confiance pour un retour serein sur site
● “Situation RH différente” selon les personnels
○ A la direction régionale, les CDD sont tenus d’assurer leurs missions en présentiel - à leur statut précaire, s’ajoutent des risques sanitaires plus fréquents
○ La présence des agents selon les services n’est pas soumise au volontariat.
Des plannings ont été communiqués.
○ La direction requiert la présence des agents à minima 1 à 3 fois d’ici le 2 juin et des managers aussi souvent que possible
○ Les personnels avec des postes adaptés se voient dans l’obligation d’utiliser du matériel non adapté dans leur bureau.
● “Les DAPE insistent sur une communication claire, sécurisante et mettant en avant le service à rendre et l’équité entre collègues”
○ Aucune communication formelle de ce type à destination des agents de la direction régionale
○ Contrairement aux recommandations gouvernementales de poursuite du télétravail sauf conditions impérieuse, rien de tel à Pôle emploi Bretagne. la nécessité de présence sur site n’est justifiée que par un parallélisme de forme et non sur des nécessités opérationnelles de service, sauf la confrontation aux nouvelles mesures sanitaires.
Synthèse de l’audio de suivi du 18/05
● Aucun bilan n’est dressé par la direction de Pôle emploi Bretagne sur les mêmes bases que celle évoquées dans le document présenté
● Pas d’évaluation du climat, pas de consolidation des ressentis, pas d’évaluation du flux de visiteurs
Synthèse de la capacité d’accueil des agents
● dans le document : 80% des agences sont en mesure d’accueillir 60% des agents / 48 agences peuvent accueillir à minima 100% des collaborateurs
● A la direction régionale, pourtant l’accueil de 60% de l’effectif n’est pas possible contenu de l'exiguïté des locaux. L’inspection précédente a démontré la
suroccupation des bureaux.
Document “1_nombre_agent_maxi_par_site_-1”
Il est indiqué pour la direction régionale un effectif total de 182 personnes.
Le plafond de collaborateurs fixé : 130 soit 71% de l’effectif.
Or déjà le 18 mai, nous constations en synthèse à propos des jauges conformes aux consignes du gouvernement : + 48 personnes sur les 29 autorisées soit + 165%
d’occupation pour les 18 espaces ouverts sur les 32 soit une suroccupation de 56% des espaces ouverts.
Aucune indication sur le processus et les modalités de calcul de ces plafonds par service et
Le nombre de visiteurs à la direction régionale n’est pas indiqué dans le document relatif aux capacités d’accueil des collaborateurs et des usagers en zone d’accueil. Pour mémoire, à la direction régionale, des partenaires et fournisseurs sont susceptibles d’être reçus. Une équipe de ménage intervient en plus chaque jour, sans apparaître dans ce décompte.
Suivi des heures supplémentaires - avril 2020 (soit de janvier 2020 à fin avril 2020) : Données transmises sur le périmètre de la direction régionale (cumul) :
● Médiation : 0
● Assistantes : 0
● DSRE : 0
● DMR : 0
● DAF : 76h dont seulement 11h sur la période de confinement de mars et avril 2020
● DDO : 7h dont seulement 4h sur la période de confinement de mars et avril 2020
● DRH : 217h dont 144h sur la période de confinement de mars et avril 2020 Soit 300 h supplémentaires pour la direction régionale dont 53% sur la période de confinement de mars et avril 2020.
C’est étonnant quand la pénurie de matérielle était flagrante et que les RP signalaient déjà des surcroîts de travail (DDO…) et que la direction indiquait la mobilisation par la DSRE, par exemple, d’heures supplémentaires pourtant absentes de ce relevé.
Présence des collaborateurs - semaine 21
Il n’est pas fait mention du nombre de collaborateurs de la semaine 20 ; présences en nombre pourtant constatées par les RP lors de leur inspection du 13 mai sans que les mesures collectives et individuelles de protection des salariés ne soient mises en œuvre.
172 collaborateurs ont été présents la semaine 21 soit 94% de l’effectif total. En moyenne, chaque jour : 57 collaborateurs soit 35% de l’effectif.
Rien n’est mentionné sur le taux de concentration par individu de présence sur site. Rien sur le nombre d’agent n’ayant pas encore fréquenté la direction régionale.
