AVIS PUBLIC

AVIS PUBLIC

CONSULTATION ÉCRITE À L’ÉGARD D’UNE DÉROGATION MINEURE

La population est avisée qu’à sa séance ordinaire du conseil d’arrondissement Chutes-de-la- Chaudière-Est qui se tiendra le mercredi 7 octobre 2020, à 18 h 30, à huis clos et par visioconférence, le conseil statuera sur la demande suivante :

- Rendre conforme pour :

- l’habitation existante, les marges de recul avant minimales, du côté de la rue Wells à 3,15 mètres et du côté de la rue des Trappistines à 0,93 mètre, au lieu de 7,5 mètres ; - l’empiétement maximal dans la marge de recul avant prescrite du côté de la rue des

Trappistines de la galerie existante, longeant le mur arrière de l’habitation à 6,92, au lieu de 2 mètres ;

- le garage détaché existant, la distance minimale de la ligne latérale du terrain à 0,79 mètre, au lieu de 1 mètre ;

- la plate-forme de la piscine hors-terre, la distance minimale de la ligne latérale du terrain à 0,5 mètre, au lieu de 1 mètre ;

- le spa, l’implantation :

o en partie dans la cour avant de l’habitation à la distance minimale de 3 mètres de la ligne avant du côté de la rue Wells, au lieu de 30 mètres ;

o la distance minimale de la ligne latérale du terrain à 1,41 mètre, au lieu de 2 mètres ;

tel que prescrit par les articles 18 et 158 ainsi qu’à la grille des spécifications pour la zone H1237 du Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Conformément à l’Arrêté numéro 2020-049 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, toute procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, qui fait partie du processus décisionnel du conseil d’arrondissement, est remplacée par une consultation écrite annoncée 15 jours au préalable par un avis public.

Une consultation écrite sur cette demande de dérogation mineure aura lieu du 22 septembre 2020 au 6 octobre 2020. Toute personne intéressée peut transmettre ses commentaires par écrit (remplir le formulaire) sur cette demande de dérogation mineure et nous le faire parvenir au plus tard 15 jours suivant la publication de l’avis.

Donné à Lévis, le 22 septembre 2020

(Signé) Hélène Jomphe

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Hélène Jomphe, chef de service

Objet

DM – 2560 à 2564, rue Wells – Secteur Saint-Romuald

Informations

DM – 2560 à 2564, rue Wells – Secteur Saint-Romuald

Localisation et bâtiment

DM – 2560 à 2564, rue Wells – Secteur Saint-Romuald

Localisation (Google Earth)

DM – 2560 à 2564, rue Wells – Secteur Saint-Romuald

Éléments dérogatoires

DM – 2560 à 2564, rue Wells – Secteur Saint-Romuald

Habitation

Marge de recul avant minimale Prescrite : 7,5 mètres

Demandée : 3,15 mètres (rue Wells) et 0,93 mètre (rue des Trappistines)

Rue des Trappistines

Rue des Trappistines

Ru e W el ls

Élément dérogatoire

DM – 2560 à 2564, rue Wells – Secteur Saint-Romuald Galerie longeant le mur arrière de l’habitation

Empiétement maximal dans la marge de recul avant

prescrite pour l’habitation (côté de la rue des Trappistines) Prescrite : 2 mètres (sur 7,5 mètres)

Demandée : 6,92 mètres (sur 7,5 mètres, soit à 0,58 mètre de l’emprise de la rue)

Rue des Trappistines

Élément dérogatoire

DM – 2560 à 2564, rue Wells – Secteur Saint-Romuald Garage détaché - Distance minimale

d’une ligne latérale Prescrite : 1 mètre

Demandée : 0,79 mètre

Rue des Trappistines

Élément dérogatoire

DM – 2560 à 2564, rue Wells – Secteur Saint-Romuald Plate-forme piscine – Distance minimale d’une ligne latérale

Prescrite : 1 mètre Demandée : 0,5 mètre

Rue des Trappistines

Éléments dérogatoires

DM – 2560 à 2564, rue Wells – Secteur Saint-Romuald Spa – Implantation et distance minimale ligne latérale

Prescrite : Cour avant autorisée si à plus de 30 mètres de la ligne avant et à 2 mètres d’une ligne latérale

Demandée : en cour avant à 3 mètres ligne avant et à 1,41 mètre de la ligne latérale

Rue des Trappistines