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INSEE, Première, n° 1687, février 2018.

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Academic year: 2022

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1 INSEE, Première, n° 1687, février 2018.

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2 Les droits civils et politiques proclamés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

les droits reconnus comme principes particulièrement nécessaires à notre temps inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les droits économiques et sociaux, les droits dits « de troisième génération », les droits consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les principes à valeur constitutionnelle.

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 Le droit à l’éducation : Inscription des enfants en maternelle

Inscription scolaire

3 Décision n° 2017-091, Défenseur des droits, 27 mars 2017.

4 TASS de Paris, n° 65.087/89, CAF de Paris c/ Madame PERRET et Monsieur JOLY, 18 janvier 1995.

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Accès à la cantine et aux activités périscolaires

5« Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun », Rapport annuel consacré aux droits de l’enfant, Défenseur des droits, 2016.

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6 Décision n° 2018-063, Défenseur des Droits, 13 février 2018.

7« L’égal accès des enfants à la cantine de l’école primaire », Rapport du Défenseur des droits, mars 2013.

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 Le droit à la santé :

8 Académie nationale de médecine, Rapport « Précarité, pauvreté et santé », d’Alfred Spira, 20 juin 2017.

9 Décision n° 2015-190, Défenseur des droits, 4 septembre 2015.

10Comité des droits de l’enfant, Observation générale n° 15 (2013) sur « le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible » (art. 24 CIDE), CRC/C/GC, 17 avril 2013.

11 Contribution à la Stratégie nationale de santé, Haut Conseil de la santé publique, septembre 2017, p. 93.

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Renoncement aux soins

12 10% des précaires non isolés et 17% des précaires isolés déclarent avoir renoncé souvent ou très souvent

à des soins, contre 3% des non précaires.

13 « Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME », Rapport du Défenseur des

droits, mars 2014.

14 Décision n° 2017-136, Défenseur des Droits, 3 avril 2017.

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Enfants ultra-marins

Enfants atteints de handicap

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Enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance

15Décision n° 2017-235 relative à la prise en charge de la santé des enfants confiés au dispositif de la protection de l’enfance, Défenseur des droits, 24 juillet 2017.

16 « Le PPE : état des lieux, enjeux organisationnels et pratiques », Rapport d’étude de l’ONPE, juillet 2016.

17 « Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles », Rapport annuel consacré aux

droits de l’enfant, Défenseur des droits, 2015.

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Enfants malades étrangers

18 Décision n° 2013-130, Défenseur des droits, 14 juin 2013.

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Mineurs non accompagnés

19Sénat, Rapport d’information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés, 28 juin 2017.

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 Le droit au logement :

20 69% des précaires non isolés et 47% des précaires non isolés ont trouvé un logement en moins d’un an

contre 79% des personnes non précaires.

21 Décision n° 2015-291, 14 décembre 2015.

22 CE, Ordonnance de référé, 10 février 2012, n° 356456 : « il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en

œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale » ; « une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut (…) faire apparaître (…) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour l’intéressé ».

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Enfants sans-domicile ou mal-logés

23 INSEE, Première n° 1455, juillet 2013.

24 Rapport annuel 2016 sur l’état du mal-logement, Fondation Abbé Pierre, p. 134.

25 Décisions n° 2016-56 du 17février 2016 et n° 2017-189, 6 juin 2017, Défenseur des droits.

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Familles déboutées du droit d’asile et exclues de l’hébergement d’urgence

 Le droit au compte bancaire :

26 CE, n° 356456, 10 février 2012.

27 CE, n° 399750, 4 juillet 2013.

28 Rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France, Défenseur des droits, mai 2016, p. 211.

29 Décisions n° 2015-154 et n° 2015-156, Défenseur des droits, 2015.

30 Décision n° 2015-098, Défenseur des droits, 28 mai 2015.

31 Décision n° 2015-281, 21 décembre 2015 et n° 2016-134, 11 mai 2016, Défenseur des droits,

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32 Décision n° 2016-179, Défenseur des droits, 24 novembre 2016.

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33 Décision n° 2017-305, Défenseur des droits, 28 novembre 2017.

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 L’accueil dans les services publics :

 La dématérialisation des services publics :

34 Avis n° 18-01, Défenseur des droits, 10 janvier 2018.

35 Le Défenseur des droits constate dans son enquête sur l’accès aux droits que 27 % des personnes n’ont

pas accès à internet ou éprouvent des difficultés à trouver une information administrative sur internet.

Cette proportion atteint 33% chez les personnes qui, bien qu’elles bénéficient d’un accès à internet, déclarent ne pas trouver aisément sur internet les informations relatives aux services publics ou aux administrations dont elles ont besoin. Si ce phénomène touche toutes les catégories d’âge ou socio- professionnelle, de fortes inégalités sociales existent s’agissant de la maitrise et l’usage d’internet. Plus la précarité est importante, plus les personnes sont susceptibles d’être pénalisées par des démarches administratives à effectuer en ligne. Notre enquête confirme que les situations de

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 L’accessibilité et la lisibilité du droit :

précarité et les difficultés d’accès à l’information sont liées. En effet, chez les personnes en situation de précarité, un quart éprouve des difficultés à trouver une information administrative sur internet. Pour les personnes en situation de précarité et en situation d’isolement, c’est presque une personne sur deux.

Ces procédures numériques constituent aussi un obstacle supplémentaire pour les personnes qui maitrisent mal l’écrit.

36 Avis n° 16-01 du 6 janvier 2016 et n° 16-09 du 7 avril 2016, Défenseur des droits.

37 Enquête sur l’accès aux droits, « Relations des usagères et des usagers avec les services publics : le risque de

non-recours », Défenseur des droits, 2017.

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 L’amélioration des relations entre les services publics et leurs usagers :

Droit à l’erreur

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Droit à la rectification

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 La connaissance et l’accompagnement des publics qui basculent dans la pauvreté :

Accès des enfants et des jeunes à leurs droits

Accompagnement des mineurs vers la majorité

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38 Article 16 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance.

39 Avis n° 17-10 relatif à la prise en charge départementale des mineurs étrangers non accompagnés, Défenseur des droits, 11 octobre 2017.

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Lutte contre le non-recours aux droits

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