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6 11 février 2011

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ROF N

o

6 11 février 2011

Promulgations

Dans sa séance du 8 février 2011, le Conseil d’Etat a promulgué les actes lé­

gislatifs suivants:

Loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance

Entrée en vigueur : 01.01.2012 2010_149

Loi du 9 décembre 2010 modifiant la loi sur l’aide sociale (révi­

sion et inspection des dossiers des bénéficiaires) Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_151

Loi du 10 décembre 2010 concernant l’approbation de modifica­

tions de la convention intercantonale relative aux institutions so­

ciales

Entrée en vigueur : 01.01.2011

2010_152

Références

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