ROF N
o6 11 février 2011
Promulgations
Dans sa séance du 8 février 2011, le Conseil d’Etat a promulgué les actes lé
gislatifs suivants:
Loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance
Entrée en vigueur : 01.01.2012 2010_149
Loi du 9 décembre 2010 modifiant la loi sur l’aide sociale (révi
sion et inspection des dossiers des bénéficiaires) Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_151
Loi du 10 décembre 2010 concernant l’approbation de modifica
tions de la convention intercantonale relative aux institutions so
ciales
Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_152