CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 51.917
Projet de règlement grand-ducal
déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Schnellert » sise sur le territoire des communes de Berdorf et de Consdorf
Avis du Conseil d’État
(28 février 2017)
Par dépêche du 26 septembre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand- ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement.
Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière, ainsi que du dossier de classement comprenant l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et l’extrait du registre aux délibérations des conseils communaux de Berdorf et de Consdorf.
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 27 octobre et 25 novembre 2016.
Considérations générales
Le classement de la zone avait fait l’objet d’un premier avant-projet de règlement grand-ducal en 2016, amendé suite aux observations du public et de la commune.
La réserve fait partie de la zone spéciale de conservation
« LU001011 – vallée de l’Ernz noire/Beaufort/Berdorf ».
La réserve naturelle portera sur une étendue de 135,61 ha. Elle est divisée en deux parties (A et B) soumises à des niveaux de protection différents.
La zone à protéger est une zone destinée à constituer une réserve forestière dans laquelle « les forêts sont laissées en libre évolution, c’est-à- dire exempte de toute intervention humaine à l’exception des mesures de gestion pour raisons de sécurité ». Toujours suivant les auteurs du projet,
« [c]es superficies forestières feront partie du réseau des réserves forestières intégrales (RFI) tel que prévu dans le cadre du Plan National pour un Développement Durable ainsi que dans le Plan National concernant la Protection de la Nature. Par ailleurs, la constitution d’un réseau national de telles réserves découle également d’une obligation internationale, résultant de la signature de la résolution H2 sur la diversité biologique en milieu forestier, dans le cadre de la « Conférence Ministérielle pour la Protection des Forêts en Europe » à Helsinki en juin 1993 ».
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Examen des articles Articles 1er et 2
Sans observation.
Article 3
Au point 1, il est question du « ministre ayant la Protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions ». Or, une telle attribution ne ressort pas de l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des Ministères. Il y a lieu d’écrire « ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ».
Articles 4 à 6 Sans observation.
Observations d’ordre légistique Préambule
Au premier visa, il est indiqué d’écrire :
« Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 15 et 34 à 45 ; ».
Vu que la zone à protéger figure sur la nouvelle « liste des zones protégées d’intérêt national à déclarer », adoptée par décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité », il est indiqué de prévoir un visa afférent prenant la teneur suivante :
« Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant la protection de la nature 2017- 2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale Biodiversité » ; »
À l’endroit des ministres proposants, il faut lire « Gouvernement en conseil » avec une lettre « c » minuscule.
Article 1er
Il faut écrire correctement « la zone protégée d’intérêt communautaire
« Vallée de l’Ernz noire / Beaufort / Berdorf (LU0001011) ».
Article 2
À l’aliéna 1er, il convient d’insérer des virgules après les termes
« « Schnellert » » et « 135,61 ha » pour lire :
« La zone protégée d’intérêt national « Schnellert », d’une étendue totale de 135,61 ha, se compose […] ».
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À l’alinéa 1er, point 1, il convient d’insérer des virgules après les termes « commune de Consdorf » et « section A de Consdorf » pour lire
« au cadastre de la commune de Consdorf, section A de Consdorf, […] ».
À l’alinéa 1er, point 2, il s’impose également d’insérer une virgule après les termes « section A de Consdorf » pour lire « au cadastre de la commune de Consdorf, section A de Consdorf, […] ».
Les énumérations sont introduites par un deux-points. Chaque élément commence par une minuscule et se termine par un point-virgule, sauf le dernier qui se termine par un point.
Partant, l’article 2 est à structurer de la manière suivante :
« Art. 2. La zone protégée [...] :
1. la partie A, dite zone principale, […] sous les numéros : a) commune de Berdorf, section B de Berdorf :
1593 ;
b) commune de Berdorf, section C de bois et fermes : 788, […] ;
c) commune de Consdorf, section A de Consdorf : 1137/2296, […] ;
2. la partie B, dite zone de développement, […] sous les numéros : a) commune de Berdorf, section B de bois et fermes :
759/2128, […] ;
b) commune de Consdorf, section A de Consdorf : 1133/1730, […].
[…] ».
Article 3
Au point 6, il convient de supprimer le mot « ainsi » après les termes
« futaie résineuse, ».
Au point 14, il y a lieu de citer l’intitulé correct du règlement en question pour lire :
« dans le cadre du chapitre 2, section 4, du règlement grand- ducal du 10 septembre 2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, viticole et forestier […] ».
Article 4
Au point 1, il s’impose d’écrire « pour des raisons de sécurité publique le long du chemin repris 121 ». En effet, pour des raisons de transparence, il convient de faire abstraction de sigles dans les textes normatifs.
Article 6
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, il convient de remplacer la référence « Mémorial », qui n’existe plus sous cette dénomination, par celle de « Journal officiel du Grand-Duché de
4 Luxembourg ».
Ainsi délibéré en séance plénière, le 28 février 2017.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
