LoICONSTITUTIOI{I\ELLE I\AT

« La création par la loi d’une collectivité se substi- tuant à un département et une région d’outre-mer ou l’insti- tution d’une assemblée déli- bérante unique pour

Article 21 : Pour compter du 1 er janvier 2022, il est institué une taxe dénommée Taxe sur les Ferrailles et les sous-produits ferreux à l’Exportation (TFE), fixée à 5 francs

territoriale décentralisée prennent des mesures appropriées pour prévenir la dégradation des terres. Ils adoptent à cet effet des stratégies intégrées de conservation et

L’abattement pour durée de détention serait supprimé à compter du 1 er mars 2014 (et non du 1 er janvier 2014 comme initialement prévu).. Soit une exonération totale

Est membre d'une coopérative toute personne ayant satisfait aux conditions d'adhésion fixées par les statuts, ayant obtenu l'approbation de l'Assemblée Générale et ayant souscrit

« Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque

2° Onze jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre

Code électoral L’article L.O. – Saisi d’une contestation formée contre l’élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15,