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prescriptive nunzi bastelica

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

COMMUNE DE REZZA

CREATION DE TITRE DE PROPRIETE Henri PINNA – Joseph MELGRANI – Paul CUTTOLI - Louis-Valery VERGEOT

- Notaires associés – 6, Bd Sylvestre Marcaggi

20000 AJACCIO

Suivant acte reçu par Maître Paul CUTTOLI, Notaire à AJACCIO, le 11 août 2018, il a été constaté conformément à l'article 1er de la loi du 06 mars 2017, la qualité de propriétaire de :

1)Monsieur Lucien NUNZI, demeurant à BASTELICA. Né à AJACCIO le 27 avril 1956 ; 2)Monsieur Sauveur NUNZI, demeurant à BASTELICA. Né à AJACCIO le 1er octobre 1957 ; 3)Monsieur Jules NUNZI, demeurant à BASTELICA. Né à AJACCIO le 11 septembre 1960 ;

Qui depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), ont possédé, tant directement que du chef de leurs auteurs conformément aux articles 2261, 2265 et 2272 du Code Civil, les biens ci-après désignés :

A BASTELICA (Corse du Sud)

Diverses parcelles de terre, cadastrées section :

- A lieudit VADINA BIANCA n°120 pour 83a 17ca, lieudit PULASCA numéros 652 pour 14a 80ca, 653 pour 31a 60ca, 654 pour 01ha 25a 60ca, lieudit LETTO DELLA CONTESSA numéros 215 pour 84a 89ca à prendre dans 01ha 69a 79ca Bien Non Délimité (BND), et 216 pour 88a 10ca à prendre dans 01ha 76a 21ca (BND) ; - AE lieudit PERINA n°90 pour 07a 05ca ;

- B lieudit SPELONCHELLE numéros 462 pour 14a 32ca et 463 pour 33a 08ca ;

- C lieudit PIETROSO n°458 pour 25a 60ca, lieudit CHIOSO VECCHIO numéros 542 pour 23a, 543 pour 21a 80ca, 544 pour 07a 60ca, 548 pour 28a 90ca, 549 pour 40a 80ca, 550 pour 94a, 552 pour 01ha 19a 30ca, 499 pour 16a 25ca à prendre dans 32a 50ca (BND), 500 pour 61a à prendre dans 01ha 22a (BND), 597 pour 25a 60ca à prendre dans 51a 20ca (BND), et 598 pour 40ca à prendre dans 80ca (BND) ;

- D lieudit BRACCHI numéros 35 pour 03a 70ca et 36 pour 04a ;

- G lieudit MILELLI n°61 pour 29a 71ca, lieudit FAJETO numéros 68 pour 11a 60ca, 114 pour 20a 40ca, 117 pour 03a 73ca à prendre dans 11a 20ca, lieudit CHIARINCO numéros 369 pour 02ha 28a 60ca, 370 pour 05ha 43a 20ca, lieudit PIAN DARIOLA numéros 384 pour 18a 45ca, 385 pour 01ha 50a 50ca, 386 pour 76a 80ca, 387 pour 42ca et 367 lieudit VENTUSELLA pour 68a 60ca à prendre dans 05ha 48a 80ca ;

- H lieudit GHIALLINACCIA n°159 pour 96a 70ca ; Conformément à l’article 1er de la loi du 06 mars 2017 :

« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.

Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »

Adresse mail de l’étude : scp.pmc@notaires.fr.

Pour avis Maître Paul CUTTOLI

Références

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