NOTAIRES ASSOCIÉS
Notaires assistants : - Céline BATTESTI - Céline GIORDANI Notaire stagiaire : - Rose LUCIANI Collaborateur : - Nuceta ORSONI Service comptabilité : - Claudine MINICONI Service Formalité : - Laure-Anne LIAIGRE Accueil et standard : - Ingrid CHATENET
7, cours Napoléon - B.P. 317 - 20177 AJACCIO Cedex
Tél. : 04 95 11 00 11 Fax : 04 95 21 09 63
Société par Actions Simplifiée titulaire d'un Office Notarial. Membre d'une association agréée.
Le règlement des honoraires par chèque est accepté jusqu’à 3.000,00 €.
Laurent MATIVET
Diplomé Notaire
Laurent.mativet.20003@notaires.fr
Pierre-Dominique SUZZONI
Diplomé Supérieur du Notariat
pierre-dominique.suzzoni.20003@notaires.fr
PREFECTURE
cr.ajaccio@notaires.fr
Ajaccio, le 16 août 2021
Dossier suivi par SERVICE FORMALITES
VENTE SCARBONCHI / BESSON 1000709 /LM /RM / 10.08.2021
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 1 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 et au décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017, je vous adresse, aux fins de publication sur le site de la Préfecture, l’avis de création de titre de propriété suite à l’acte de notoriété acquisitive reçu par Maître MATIVET Laurent le 10 août 2021.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma sincère considération.
PO/Maître MATIVET Laurent
Commune de CUTTOLI CORTICCHIATO (20167) AVIS DE CREATION
DE TITRE DE PROPRIETE Date de L’acte : 10/08/2021
Suivant acte reçu par Me Laurent MATIVET Notaire à AJACCIO Il a été dressé conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
Un acte de Notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code Civil.
Requérants :
Mademoiselle Nataline SCARBONCHI, demeurant à AJACCIO (20000) 8, avenue Maréchal Moncey;
Madame Claire Marie SCARBONCHI, épouse de Monsieur René Nicolas CAPRILI, demeurant à PORTICCIO (20166), MOLINI
Madame Marie Madeleine Claire VALLE, demeurant à AJACCIO (20090) Les Moulins Blancs Bt B, rue Nicolas Peraldi
Monsieur Archange BENIELLI, époux de Madame Luisella USAÏ, demeurant à AJACCIO (20000), Provence Logis Bât N1 - Les Salines
Madame Madeleine Colombe BENIELLI, épouse de Monsieur Jacky Gabriel MARTIN, demeurant à BASTELICA (20129), Scafelli
Monsieur Joseph SCARBONCHI, demeurant à AJACCIO (20090) Résidence les Primevères bâtiment C1
Madame Agnese CORTICCHIATO, épouse de Monsieur Antoine Louis ALBETRINA, demeurant à AJACCIO (20000) Jardins de l'Empereur Immeuble Iena I
Monsieur Xavier CORTICCHIATO, demeurant à CUTTOLI CORTICCHIATO (20167)
Madame Charlotte CORTICCHIATO, épouse de Monsieur Antoine BARRAZZA, demeurant à AJACCIO (20090), Provence logis Bat G5
Monsieur Simon CORTICCHIATO, demeurant à MARSEILLE 5ÈME ARRONDISSEMENT (13005)124, rue Ferrari
Désignation des Biens : A CUTTOLI CORTICCHIATO (20167)
Dans une maison à usage d'habitation, élevée, côté route sur trois niveaux et côté jardin sur quatre niveaux, disposant d'une entrée commune, située au rez-de chaussée supérieur (côté route), desservant les étages supérieurs de la maison cadastré section B n°989 :
Lot numéro trois (3) : Au premier étage (côté route), la totalité dudit niveau Lot numéro quatre (4) : Dans les combles, un grenier
Conformément à l’article 1 de la loi du 06 mars 2017 :
« Lorsqu’un acte de Notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de 5 ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »
Adresse mail de l’étude : laure-anne.liaigre.20003@notaires.fr (Où doit être envoyée l’avis de réception par la préfecture et la C.T.C)
