SEANCE DU 26 MAI 2008 2008/235 - AFFECTATION DU RESULTAT 2007 (DIRECTION DES
FINANCES) Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 13 mai 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
«Il convient, en application des dispositions de l’instruction comptable du 27 décembre 2005, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2007, issus du compte administratif pour le budget principal et chaque budget annexe.
RAPPEL DES PRINCIPES D’AFFECTATION
1 - L’arrêté des comptes 2007 permet de déterminer : a) le résultat 2007 de la section de fonctionnement.
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (recettes réelles et d’ordre - dépenses réelles et d’ordre), augmenté du résultat 2006 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
b) le solde d’exécution 2007 de la section d’investissement.
c) les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2008.
2 - Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2007 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2007 de la section d’investissement.
Le besoin en financement de la section d’investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d’investissement de l’exercice 2007, majorées du déficit d’investissement 2006 reporté et les recettes propres à l’exercice 2007 majorées de la quote-part de l’excédent 2006 de fonctionnement affecté en investissement en 2007.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
3 - Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
a) de financer les restes à réaliser 2007 en fonctionnement.
b) de réallouer des crédits annulés en 2007.
c) d’inscrire une réserve en fonctionnement et / ou en investissement pour dépenses imprévues.
Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion.
I - BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2007 - MODALITES DE CALCUL
A la clôture de l’exercice 2007, 1) en section de fonctionnement :
• le total des recettes de l’année s’élève à : 589 608 829.01 €
• le total des dépenses de l’année s’élève à : 549 217 564.08 €
• Le résultat de fonctionnement s’établit donc par
• différence à : 40 391 264.93 €
auquel il convient d’ajouter la quote-part du résultat
de fonctionnement 2006 reporté : 7 195 630.48 €
Le résultat de clôture, en fonctionnement, atteint donc : 47 586 895.41 €
2) en section d’investissement,
• le total des recettes de l’exercice atteint : 212 448 082.14 € auquel s’ajoute la part de l’excédent 2006 de fonction-
nement affecté : 35 279 644.91 €
portant le total des recettes d’investissement (A) à : 247 727 727.05 €
• le total des dépenses de l’exercice atteint : 260 301 229.64 € auquel s’ajoute le déficit d’investissement 2006 reporté, soit : 30 801 716.22 € portant le total des dépenses d’investissement (B) à : 291 102 945.86 € soit un solde négatif d’exécution de la section d’investis-
sement de (A-B) : - 43 375 218.81 €
• duquel il convient de déduire le solde des restes
à réaliser 2007 (C) : 2 039 378.83 €
constitué par la différence des :
- restes à réaliser en dépenses d’investissement 21 010 256.06 € - restes à réaliser en recettes d’investissement 23 049 634.89 €
Le besoin total de financement de l’investissement 2007
ressort donc à (A – B + C) : - 41 335 839.98 €
3) En rapprochant les deux sections à la clôture de l’exercice 2007, on constate :
• un excédent de clôture en fonctionnement pour : 47 586 895.41 €
• un besoin de financement de l’investissement pour : - 41 335 839.98 € Dont la différence dégage un solde positif de : 6 251 055.43 €
Considérant le besoin de financement d’investissement, je vous propose d’affecter l’excédent de fonctionnement de 47 586 895.41 € conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
- affectation au compte 1068 : 41 335 839.98 € - dotation complémentaire au compte 1068 399 266.75 € - report à nouveau de fonctionnement compte 002/excédent : 5 851 788.68 €
RECAPITULATION GENERALE - COMPTE ADMINISTRATIF 2007 AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET PRINCIPAL
Résultat d’investissement 2007
• Solde d’exécution d’investissement 2007 sur compte 001
• Solde des restes à réaliser investissement 2007 Besoin de financement de l’investissement 2007
- 43 375 218.81 € 2 039 378.83 € - 41 335 839.98 €
Résultat de fonctionnement 2007
• Résultat de l’exercice
• Résultat antérieur reporté Résultat à affecter
40 391 264.93 € 7 195 630.48 € 47 586 895.41 €
AFFECTATION
• En réserve sur compte 1068
• Report en fonctionnement sur compte 002
41 735 106.73 € 5 851 788.68 €
La décision modificative soumise à cette même séance à votre approbation reprend ces affectations :
1/ en recettes :
- en réserve sur le compte 1068,
- en report à nouveau de fonctionnement sur le compte 002 2/ en dépenses :
- en report du solde d’exécution de la section d’investissement sur le compte 001.
Le report à nouveau en fonctionnement est destiné à assurer prioritairement le financement des dépenses de fonctionnement restant à réaliser (1 871 274.48 €), ensuite le financement de crédits 2007 annulés et réalloués en 2008 (397 282.80 €) et enfin les dépenses imprévues que notre collectivité serait amenée à supporter pour 3 583 231.40 €.
II - BUDGET ANNEXE DES CELESTINS
Le résultat de clôture au 31 décembre 2007 s’établit en fonctionnement à207 000 €.
Le résultat de clôture au 31 décembre 2007 s’établit en investissement à 0.00 €
Le tableau d’affectation des résultats ci-après détaille les opérations : COMPTE ADMINISTRATIF 2007
BUDGET ANNEXE DES CELESTINS
Résultat d’investissement 2007
• Solde d’exécution d’investissement 2007 sur compte 001
• Solde des restes à réaliser investissement 2007 Besoin de financement de l’investissement 2007
0.00 € 0.00 € 0.00 €
Résultat de fonctionnement 2007
• Résultat de l’exercice
• Résultat antérieur reporté Résultat à affecter
207 000 € 0.00 € 207 000 €
AFFECTATION
• Report en fonctionnement sur compte 002 207 000€
La décision modificative soumise à cette même séance à votre approbation reprend cette affectation, soit 207 000 € en report à nouveau de fonctionnement sur le compte 002.
III - ETATS SPECIAUX D’ARRONDISSEMENTS
Ils ont fait l’objet de délibérations d’affectation des Conseils d’arrondissements dégageant, pour chacun d’entre eux, un excédent affecté au compte 002.
Vous en trouverez ci-dessous la liste :
Arrdt Résultat de l’exercice
Résultat antérieur reporté
Résultat à affecter
Report en fonctionnement sur le compte 002 1er -13 899,87 € 54 354,91 € 40 455,04€ 40 455,04 €
2è -29 215,69 € 92 092,41 € 62 876,72 € 62 876,72 € 3è 30 420,77 € 75 038,82 € 105 459,59 € 105 459,59 € 4è -25 346,87 € 75 584,56 € 50 237,69 € 50 237,69 € 5è -56 667,80 € 70 000,50 € 13 332,70 € 13 332,70 € 6è 4 565,12 € 140 274,39 € 144 839,51 € 144 839,51 € 7è -3 508,78 € 93 341,98 € 89 833,20 € 89 833,20 € 8è -49 531,12 € 98 277,01 € 48 745,89 € 48 745,89 € 9è -10 762,49 € 147 565,06 € 136 802,57 € 136 802,57 €
Les affectations feront l’objet d’une inscription au compte 002
« report à nouveau », pour leurs montants en €, à chaque état spécial d’arrondissement.»
Vu l’instruction comptable du 27 décembre 2005 modifiée ; Vu le Compte administratif 2007 ;
Ouï l’avis de sa Commission Finances, Administration Générale, Fin de procédures des Marchés Publics ;
D E L I B E R E
Les propositions d’affectation des résultats susindiqués du Budget Principal, des Célestins et des Arrondissements sont approuvées.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjoint délégué, R. BRUMM
