Etude relative à l’évaluation au 20 juin 2004 de la mise en œuvre des capacités virtuelles de production d’électricité | CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz Rue de l’Industrie 26-38

1040 Bruxelles Tél.: 02/289.76.11 Fax: 02/289.76.09

COMMISSION DE REGULATION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ

ETUDE

(F)040720-CREG-322

relative à

‘l’évaluation au 20 juin 2004 de la mise en œuvre des capacités virtuelles de production d’électricité’

réalisée en application de l’article 23, § 2, deuxième alinéa, 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

20 juillet 2004

ETUDE

La COMMISSION DE REGULATION DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG) a été priée par la Ministre de l’Economie, de l’Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, par lettre datée du 3 juin 2004, de lui remettre une évaluation définitive de la mise en œuvre d’enchères de capacités virtuelles de production d’électricité.

La Ministre demande que cette évaluation lui soit remise dans les meilleurs délais qui suivent l’introduction des produits sur le marché, c’est-à-dire en juillet 2004.

L’évaluation demandée prendra la forme d’une étude, conformément à l’article 23,

§ 2, deuxième alinéa, 2°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité.

La présente étude est organisée en six parties. La première partie décrit brièvement le contexte de l’étude. La deuxième partie décrit les résultats des trois premières enchères, alors que la troisième partie contient une description des résultats d’une enquête réalisée auprès des acheteurs de capacités virtuelles de production d’électricité. Une description des déclarations faites auprès d’Endex est réalisée dans la quatrième partie et une description des nominations introduites auprès d’Elia dans la cinquième partie. La sixième partie retrace l’évolution des prix de quelques produits Platts. Une synthèse est présentée dans la septième partie.

La présente étude a été approuvée par le Comité de direction de la CREG lors de sa réunion du 8 juillet 2004.

Le 9 juillet 2004, l’étude a été mise à disposition des membres du Conseil général de la CREG. Lors de sa réunion du 14 juillet 2004, celui-ci a approuvé l’avis AR140704-015 concernant l’étude du Comité de direction. Cet avis a été transmis au Comité de direction de la CREG le 16 juillet 2004. Il est joint en annexe de la présente étude.

Lors de sa réunion du 20 juillet 2004, le Comité de direction de la CREG a marqué son accord sur l’avis du Conseil général de la CREG.

I. CONTEXTE

1. Le 4 juillet 2003, le Conseil de la Concurrence a pris des décisions¹ (ci-après

« la Décision ») constatant que les concentrations notifiées renforçaient la position dominante des parties sur le marché de la fourniture d’électricité aux clients éligibles.

Toutefois, le Conseil de la Concurrence a décidé de ne pas s’y opposer et a déclaré les concentrations notifiées admissibles pour autant que les parties respectent un nombre de conditions, parmi lesquelles la mise aux enchères par Electrabel de capacités virtuelles de production (ci-après « VPP ») à concurrence de 1.200 MW.

La première vente aux enchères de VPP par Electrabel a eu lieu le 9 décembre 2003.

Dans une lettre du 27 janvier 2004, la Ministre de l’Economie, de l’Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique a prié le Comité de direction de la CREG d’émettre, pour le 15 mars 2004, un avis quant à la manière dont s’est déroulée la première vente aux enchères de capacités virtuelles de production d’électricité.

Suite à cette demande, le Comité de direction de la CREG a approuvé le 11 mars 2004 l’étude (F)040311-CDC-260 relative à la manière dont s’est déroulée la première vente aux enchères de capacités virtuelles de production d’électricité.

La deuxième vente aux enchères par Electrabel de VPP s’est tenue le 25 février 2004. Le 13 mai 2004, le Comité de direction de la CREG a approuvé l’étude (F)040513-CDC-306 relative à la deuxième vente aux enchères.

La troisième vente aux enchères de VPP s’est déroulée le 25 mai 2004.

2. La présente étude tente d’estimer l’intérêt que présentent les VPP pour le marché belge sur base des informations suivantes :

• les résultats des trois premières enchères,

• les résultats d’une enquête réalisée par la CREG en juin 2004,

1 Décision n° 2003-C/C-56 du 4 juillet 2003 ECS/INTEREST; Décision n° 2003-C/C-57 du 4 juillet 2003 ECS/IEH ; Décision n° 2003-C/C-58 du 4 juillet 2003 ECS/IVEKA ; Décision n°

2003-C/C-59 du 4 juillet 2003 ECS/IMEWO ; Décision n° 2003-C/C-60 du 4 juillet 2003 ECS/INTERGEM ; Décision n° 2003-C/C-61 du 4 juillet 2003 ECS/IVERLEK ; Décision n°

2003-C/C-62 du 4 juillet 2003 ECS/IGAO ; Décision n° 2003-C/C-63 du 4 juillet 2003 ECS/GASELWEST.

• pour la période du 1^er avril au 20 juin 2004, les déclarations effectuées auprès d’Endex par les détenteurs de produits VPP « avril » acquis lors des deux premières enchères,

• pour les cinq premiers mois de 2004, les nominations effectuées auprès d’ELIA par les détenteurs de produits VPP « avril » acquis lors des deux premières enchères,

• l’évolution du prix de deux « produits Platts » pour la période du 25 novembre 2003 au 20 juin 2004.

II. RESULTATS DES ENCHERES

3. Les trois premières enchères ont eu lieu aux mois de décembre 2003, février 2004 et mai 2004.

Comme le montre la figure 1, le nombre de parties enregistrées pour ces trois enchères varie peu d’une enchère à l’autre. On constate cependant que le nombre de parties qualifiées a décru d’environ 20% entre la première et la seconde enchère.

Par contre, le nombre d’acheteurs de VPP s’est accru de manière sensible à la troisième enchère.

0 5 10 15 20 25 30 35 40

déc-03 33 18 7

févr-04 34 14 6

mai-04 33 15 9

Parties enregistrées Parties qualifiées Acheteurs de VPP

Figure 1 – Nombre de parties concernées par les trois premières enchères

4. Les volumes proposés à chaque enchère sont illustrés à la figure 2. La somme des nouvelles capacités mises aux enchères pendant les trois enchères s’élève à 685 MW, soit 57% des 1200 MW repris dans la Décision.

0 50 100 150 200 250 300

MW

Capacités invendues reportées 20 5

Capacités échues remises en vente

65

Nouvelles capacités 250 250 185

déc-03 févr-04 mai-04

Figure 2 - Capacités proposées aux enchères

5. La figure permet de comparer les capacités proposées et les capacités acquises. Sur l’ensemble des trois enchères, les capacités acquises représentent 95% des capacités proposées.

3

0 50 100 150 200 250 300

MW

Capacités proposées 250 270 255

Capacités acquises 230 265 240

déc-03 févr-04 mai-04

Figure 3 - Capacités proposées et capacités acquises

III. RESULTATS DE L’ENQUETE

III.1. L’enquête

6. L’enquête s’adressait aux parties ayant acquis des VPP durant les trois premières enchères. Le taux de réponse à l’enquête a été de 93%. Les questions concernaient principalement la destination des produits achetés, l’apport des VPP pour le développement de l’activité des acheteurs de VPP sur le marché belge, le bien-fondé d’une augmentation du volume de VPP offert et des suggestions d’amélioration des VPP.

III.2. Objectifs des acheteurs de VPP et destination des produits achetés

7. Une question de l’enquête portait sur les objectifs visés par les acheteurs en acquérant des VPP. Sur base des réponses obtenues, les acquéreurs de VPP peuvent être répartis en deux groupes : d’une part ceux dont l’objectif premier est de

revendre à d’autres acteurs sur le hub d’ELIA ou d’exporter, et d’autre part ceux qui comptent utiliser en priorité les VPP pour alimenter des clients finals belges. Dans la suite de l’étude, les acteurs classés dans le premier groupe seront appelés les traders, et ceux classés dans le second groupe les fournisseurs. Ces dénominations de « traders » et « fournisseurs » peuvent s’écarter sensiblement de leur définition légale et de leur utilisation usuelle.

8. En terme de capacités de VPP acquises, les fournisseurs représentent 56% de l’ensemble et les traders 44%.

Cette évaluation ne tient cependant pas compte de la maturité des produits achetés, et donne par exemple le même poids à 10 MW de maturité de 3 mois et à 10 MW de maturité de 24 mois. Si l’on pondère l’évaluation réalisée ci-dessus par la maturité des produits achetés, les fournisseurs représentent 77% de l’ensemble et donc les traders 23%².

De même, on peut estimer que les achats dans les deux groupes sont assez typés, puisque la maturité moyenne³ des produits achetés par les traders est de cinq mois, alors que celle des produits achetés par les fournisseurs est de quatorze mois. Si on se limite aux deux premières enchères, ces maturités moyennes sont respectivement égales à cinq et onze mois. L’évolution de onze à quatorze mois de la maturité moyenne des produits achetés par les fournisseurs vient du fait que ceux-ci ont acquis lors de la troisième enchère davantage de produits de maturité plus élevée que lors des deux premières enchères.

2 La représentativité pondérée Ra d’un acteur a est donnée par la formule suivante :

[ ]

[ ]

∑ ∑

∑







 ∗

∗

=

a m ma

m ma

a

C m

C m R

où m est la maturité et Cma est la capacité totale des produits de maturité m acquis par l’acteur a.

3 La maturité moyenne Ma des produits achetés par un acteur a est donnée par la formule suivante :

∑

∑

=

m ma m

ma

a C

C m M

où m est la maturité et Cma est la capacité totale des produits de maturité m acquis par l’acteur a.

En termes de répartition entre produits de base et produits de pointe, 67% des capacités de base achetées l’ont été par des fournisseurs, alors que 65% des capacités de pointe achetées l’ont été par des traders. Si l’on pondère cette évaluation par les maturités des produits, 86% des acquisitions de base l’ont été par des fournisseurs, alors que les traders ont acquis 53% des produits de pointe⁴.

9. Sur base des résultats de l’enquête, on peut présumer que la majorité de la capacité acquise par les fournisseurs est destinée à alimenter les clients finals belges, alors que la destination des capacités acquises par les traders est plus incertaine. Il convient cependant de remarquer que la répartition est réalisée sur base de ce que les acteurs ont défini comme étant leur objectif principal. Il est dès lors tout à fait concevable qu’un trader vende de l’énergie sur le hub d’ELIA à un acteur qui la fournira à un client final belge, ou qu’un fournisseur exporte sa capacité excédentaire par rapport à ses besoins locaux.

Bien qu’il est impossible de déterminer avec certitude la destination des produits VPP, les considérations ci-dessous devraient cependant permettre une évaluation qualitative approchée de l’utilisation des VPP.

4 Le pourcentage pondéré de produits VPP de base acquis par les fournisseurs est donné par la formule suivante :

[ ]

[ ] [ ]

∑ ∑ ∑ ∑

∑ ∑







 ∗

+





 ∗







 ∗

f t m mt

m mf

f m mf

B m B

m

B m

tandis que le pourcentage pondéré de produits VPP de base acquis par les traders est donné par la formule suivante

[ ]

[ ] [ ]

∑ ∑ ∑ ∑

∑ ∑







 ∗

+





 ∗







 ∗

f t m

mt m

mf

t m mt

B m B

m

B m

où m est la maturité d’un produit, Bmf est la capacité des produits de base de maturité m acquis par le fournisseur f et Bmt est la capacité des produits de base de maturité m acquis par le trader t.

Les valeurs correspondant aux produits de pointe se calculent à partir des mêmes formules, où Bmf et Bmt sont respectivement remplacées par Pmf, capacité des produits de pointe de maturité m acquis par le fournisseur f et et Pmt, capacité des produits de pointe de maturité m acquis par le trader t.

10. Lorsqu’on leur demande comment ils voient leur usage des produits VPP évoluer dans le futur, la tendance générale pour les fournisseurs est de vouloir renforcer leur portefeuille de clients finals en Belgique et celle des traders est de vouloir continuer à intervenir exclusivement comme traders.

Quelques acteurs déclarent cependant agir actuellement sur le marché belge comme traders, mais viser à terme de se constituer un portefeuille de clients finals en Belgique. Ils mettent en avant la difficulté de pénétrer actuellement le marché belge, difficulté principalement due à la présence de producteurs forts qui, grâce à la part de marché qu’ils détiennent, fixent les prix du marché de gros et contrôlent les prix proposés aux clients finals. Il est dès lors difficile aux nouveaux entrants potentiels ne disposant pas de production à bas coût de concurrencer ces producteurs en utilisant des VPP dont le prix est jugé excessif pour pouvoir dans ce cas dégager une marge suffisante.

III.3. Apport des VPP pour le développement de l’activité des acheteurs de VPP sur le marché belge

11. Les avis des participants à l’enquête sont partagés sur la question de savoir si les VPP sont utiles pour le développement du portefeuille de clients finals belges.

Certains répondent positivement, arguant notamment du fait que les VPP offrent une flexibilité qui n’est disponible nulle part ailleurs sur le marché belge. D’autres estiment qu’ils constituent une ressource supplémentaire, sans plus. D’autres enfin avancent que les prix du marché des clients finals en Belgique sont trop bas par rapport aux prix de vente des VPP.

III.4. Augmentation du volume de VPP offert

12. La question d’une augmentation, au-delà des 1200 MW repris dans la Décision, du volume mis aux enchères par Electrabel a également été posée. La grande majorité des participants s’est prononcée en faveur d’une telle augmentation.

Le volume le plus souvent cité pour le total des VPP avoisine 4000 MW.

13. L’objectif d’une telle augmentation dépend du type d’acteur.

Les fournisseurs visent d’abord une augmentation de leur portefeuille de clients finals en Belgique. Certains ont d’ailleurs fait remarquer que la vitesse d’introduction de nouvelles capacités de VPP devrait être adaptée à l’évolution du portefeuille de clients finals belges des concurrents d’Electrabel. D’autres ont déclaré que la

combinaison de l’augmentation du volume offert et de la focalisation sur les produits de long terme était seule susceptible de favoriser la venue de nouveaux fournisseurs sur le marché belge.

Les traders quant à eux visent plutôt la mise en place progressive d’un « vrai » marché de gros ou de semi-gros en Belgique.

14. Certains participants suggèrent que les capacités additionnelles ne soient pas mises aux enchères selon les mêmes modalités que les VPP actuelles. Ces modalités concernent par exemple la possibilité de modifier les déclarations en cours de journée, la préférence donnée aux produits « long terme » dans la définition de la gamme de produits, ou le type de système d’enchères appliqué.

III.5. Amélioration des VPP

15. Il a été demandé aux participants ce qu’ils pensent des VPP actuels. Dans leur grande majorité, ils ont souligné le bon fonctionnement des VPP et leur satisfaction vis-à-vis des produits. Certains se disent également satisfaits dans la mesure où ils sont habitués aux VPP d’EDF dont les VPP d’Electrabel sont très proches d’un point de vue de leurs caractéristiques et procédures associées.

16. Plusieurs griefs ont cependant été formulés. Les principaux d’entre eux sont cités ci-dessous.⁵

Le reproche le plus souvent cité est le manque de flexibilité des produits VPP.

Certains acteurs, principalement des fournisseurs, ont souligné que les produits VPP ne sont pas bien adaptés à la couverture de profils de demande des clients finals, notamment à cause de l’impossibilité de modifier les déclarations en intraday et du prix actuel des déséquilibres.

Cependant, d’autres acteurs, principalement des traders, ont émis le souhait que la définition des produits VPP se rapproche plus de celle des produits standard du marché, ce qui rendrait les produits VPP plus « observables » par rapport à ces produits.

5 Seuls ceux qui ont été formulés par plus d’un participant à l’enquête sont mentionnés.

D’autres ont regretté que les déclarations des produits de base doivent se faire si tôt dans la journée, accentuant la mauvaise coordination des VPP avec les bourses APX et Powernext.

Plusieurs acteurs ont également regretté que les prix des produits VPP soient si hauts, aussi bien par rapport aux prix habituels du marché belge que par rapport aux coûts de production de l’énergie correspondante.

Par ailleurs, d’autres acteurs ont rappelé la charge administrative que représente le processus de qualification aux enchères, même après l’assouplissement mis en place dernièrement par Electrabel et Endex.

Enfin, certains acteurs ont regretté que les courbes d’indifférence soient celles du vendeur plutôt que celles de l’acheteur. Cela laisse selon eux à Electrabel toute latitude pour mettre en avant les produits dont elle souhaite promouvoir la vente.

III.6. Autres considérations

17. La plupart des participants à l’enquête ont émis d’autres considérations qui sont plus relatives au marché belge en général qu’aux VPP en particulier, même si plusieurs d’entre elles ont des interactions certaines avec l’intérêt et l’efficacité des VPP.

Ces considérations concernent principalement le manque de liquidité du marché belge, l’absence d’une bourse en Belgique et l’absence de marché belge horaire.

Certains traders ont par ailleurs fait remarquer que le niveau de prix des VPP par rapport aux prix pratiqués envers les clients finals en Belgique ne leur laisse souvent d’autre solution que de les exporter vers les Pays Bas où les prix de marché leur permettent de maintenir une certaine marge.

IV. DECLARATIONS DES ACHETEURS

18. Les déclarations de VPP par les acheteurs auprès d’Endex étaient disponibles pour la période du 1^er avril 2004 au 20 juin 2004. Elles ne concernent donc que la mise en œuvre des produits « avril » acquis lors d’une des deux premières enchères, soit 245 MW de produits de base et 120 MW de produits de pointe.

IV.1. Utilisation moyenne des produits

19. Les produits de base ont été exercés en moyenne à 99%, le taux d’exercice⁶ variant de 94% à 100% selon les acteurs.

Les produits de pointe ont été exercés en moyenne à 41%, le taux d’exercice variant de 39% à 47% selon les acteurs.

IV.2. Utilisation détaillée des produits

Statistiques d’utilisation pour chaque type de produits

20. Les produits de base ont un taux d’utilisation⁷ de 100% pendant 89% du temps.

Pendant les 11% restants, leur taux d’utilisation varie entre 78% et 100%.

Les produits de pointe ont un taux d’utilisation de 100% pendant 29% du temps.

Pendant 45% du temps, aucune déclaration de produit de pointe n’est effectuée.

Pendant les 27% restants, leur taux d’utilisation est réparti dans toute la plage comprise entre 0% et 100%.

Profils d’utilisation quart horaire de chaque type de produits

21. Pour la période considérée, la figure 4 donne l’évolution sur la journée de la moyenne du taux d’utilisation⁸ des produits de base pour chaque type de jour, à savoir jour ouvrable, samedi et dimanche.

6 Dans la présente étude, le taux d’exercice est défini comme le quotient de l’énergie déclarée par l’énergie maximale qui aurait pu être déclarée (c’est-à-dire le produit de la capacité achetée par le nombre d’heures de la période).

7 Le taux d’utilisation est défini comme le quotient de la capacité déclarée par la capacité maximale (c’est-à-dire la capacité achetée). Il s’agit en fait du taux d’exercice calculé sur une base temporelle plus courte. La base temporelle utilisée dans ce chapitre pour le calcul du taux d’utilisation est l’heure.

8 La base temporelle utilisée dans ce chapitre pour le calcul du taux d’utilisation est le quart d’heure.

0.0%

20.0%

40.0%

60.0%

80.0%

100.0%

0h 2h 4h 6h 8h 10h 12h 14h 16h 18h 20h 22h

Taux d'utilisation

Jour ouvrable Samedi Dimanche

Figure 4 - Taux d'utilisation moyen des produits de base

Comme on peut le constater, les produits de base sont très faiblement modulés pendant les heures de nuit des jours ouvrables et du vendredi au samedi, et un petit peu plus pendant les nuits du samedi au dimanche.

0.0%

20.0%

40.0%

60.0%

80.0%

100.0%

0h 2h 4h 6h 8h 10h 12h 14h 16h 18h 20h 22h

Taux d'utilisation

Jour ouvrable Samedi Dimanche

Figure 5 - Taux d'utilisation moyen des produits de pointe

La figure 5 fournit la même information pour les produits de pointe. Ces produits sont surtout exercés pendant la période 7h-23h des jours ouvrables. Durant le week-end, leur taux d’utilisation est beaucoup plus faible et focalisé principalement sur les heures de pointe de demande.

Prix APX et exercice des produits

22. Les prix APX⁹ horaires de la période considérée ont été comparés aux prix d’exercice des produits de base et des produits de pointe. La figure 6 trace l’évolution horaire de ces trois paramètres.

Le résultat de cette comparaison a été mis en parallèle avec les déclarations relatives aux produits de base et aux produits de pointe, de manière à déterminer dans quelle mesure la position relative du prix APX par rapport au prix d’exercice permet d’expliquer les déclarations.

Les trois situations envisagées sont les suivantes.

• L’explication est « totale » pour un type de produits à une heure donnée lorsque le taux d’utilisation des produits de ce type durant cette heure est égal à 100% et que le prix APX est supérieur au prix d’exercice, ou lorsque le taux d’utilisation des produits de ce type durant cette heure est égal à 0% et que le prix APX est inférieur au prix d’exercice.

• L’explication est « partielle » lorsque le taux d’utilisation des produits de ce type durant cette heure est compris entre 0% et 100% (bornes exclues) et que le prix APX est supérieur au prix d’exercice.

• L’explication est « nulle » dans les autres cas.

9 Ces prix ont été modifiés de manière à en déduire une estimation du coût relatif à la réservation de capacité sur la frontière nord dans le sens Belgique vers Pays Bas.

0.00 5.00 10.00 15.00 20.00 25.00 30.00 35.00 40.00 45.00 50.00

01/04/2004 03/04/2004 05/04/2004 07/04/2004 09/04/2004 11/04/2004 13/04/2004 15/04/2004 17/04/2004 19/04/2004 21/04/2004 23/04/2004 25/04/2004 27/04/2004 29/04/2004 01/05/2004 03/05/2004 05/05/2004 07/05/2004 09/05/2004 11/05/2004 13/05/2004 15/05/2004 17/05/2004 19/05/2004 21/05/2004 23/05/2004 25/05/2004 27/05/2004 29/05/2004 31/05/2004 02/06/2004 04/06/2004 06/06/2004 08/06/2004 10/06/2004 12/06/2004 14/06/2004 16/06/2004 18/06/2004 20/06/2004

(EUR/MWh)

Prix APX Base Pointe

Figure 6 - Prix APX et prix d'exercice des produits de base et de pointe

23. Pour les produits de base, l’explication est « totale » pour 85% des heures. Elle est

« partielle » pour 6% des heures et « nulle » pour les 9% restants.

Pour les produits de pointe, l’explication est « totale » pour 72% des heures. Elle est

« partielle » pour 8% des heures et « nulle » pour les 20% restants.

Une analyse de sensibilité montre que ces résultats sont peu sensibles à la valeur associée au coût relatif à la réservation de capacité sur la frontière nord dans le sens Belgique vers Pays Bas.

On peut donc dire que les déclarations relatives aux produits de base sont partiellement ou totalement expliquées par la position relative du prix d’exercice par rapport au prix APX dans 91% du temps et que celles relatives aux produits de pointe le sont dans 80% du temps.

V. NOMINATIONS AUPRES D’ELIA

24. Les données issues des nominations effectuées par chaque ARP acheteur de VPP

« avril » auprès d’ELIA ont été fournies à la CREG sous forme d’énergies mensuelles par type de ressources ou d’utilisation des ressources¹⁰ pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 mai 2004. Une synthèse pour l’ensemble des ARP considérés a également été fournie à la CREG pour la même période. Comme les déclarations, les nominations ne concernent que les acheteurs de produits « avril » acquis lors d’une des deux premières enchères.

V.1. Description globale

25. La comparaison de l’activité¹¹ moyenne de ces ARP durant les trois premiers mois de l’année et de leur activité pendant les mois d’avril et mai 2004 permet de situer la place des VPP dans cette activité.

10 Les types de ressources considérés sont le volume de VPP exercés, les achats à Electrabel sur le hub, les achats sur le hub à d’autres ARP et les importations aux frontières nord et sud. Les types d’utilisation des ressources considérés sont les mises à disposition d’Electrabel sur le hub, les mises à disposition d’autres ARP sur le hub, les livraisons à des clients finals et les exportations aux frontières nord et sud.

11 L’activité considérée dans ce chapitre est soit l’énergie de l’ensemble des ressources soit celle de l’ensemble des utilisations des ressources. Ces deux définitions conduisent aux mêmes valeurs puisque toutes les ressources sont utilisées.

Ressources

Hub : <

Electrabel 22%

Hub : <

autres ARP 39%

Import.

39%

Utilisation des ressources Hub : >

Electrabel 5%

Hub : >

autres ARP 40%

Export.

38%

Fourniture clients finals

17%

Figure 7 – Ventilation de l’activité moyenne des acheteurs de VPP pour les mois de janvier à mars 2004

7

Les figures et illustrent¹² la ventilation de cette activité moyenne pendant respectivement les mois de janvier à mars 2004 et les mois d’avril et mai 2004. Les graphiques de gauche concernent la ventilation des ressources et ceux de droite celle de l’utilisation des ressources.

8

Figure 8 – Ventilation de l’activité moyenne des acheteurs de VPP pour les mois d’avril et mai 2004 Ressources

VPP 22%

Hub : <

Electrabel 27%

Hub : <

autres ARP 31%

Import.

20%

Utilisation des ressources Hub : >

Electrabel 14%

Hub : >

autres ARP 39%

Export.

30%

Fourniture clients finals

17%

26. En valeur absolue, l’activité des ARP qui ont exercé des VPP en avril et en mai a progressé de 16% entre les trois premiers mois de 2004 et les mois d’avril et mai. Même si

12 Dans les figures de ce chapitre, le signe « < » signifie « mis à disposition par … » et le signe « > »,

« mis à disposition de … ».

cette augmentation se manifeste à partir de l’introduction des VPP sur le marché, rien ne permet d’affirmer que les VPP en soient la cause principale.

Cependant, l’analyse de l’utilisation des VPP par un ARP ne peut pas se faire indépendamment des autres sources d’approvisionnement et de leur utilisation, puisque les VPP ne constituent qu’une des sources possibles d’approvisionnement.

Les diagrammes de la figure 9 concernent l’évolution de la ventilation des activités de l’ensemble des ARP concernés entre les trois premiers mois de 2004 d’une part et les mois d’avril et mai 2004 d’autre part (et donc entre les figures 7 et ). 8

Au niveau des ressources, les VPP prennent une part importante (22 points de pourcentage) dès leur introduction. La part des acquisitions sur le hub auprès d’Electrabel augmente également de 5 points de pourcentage. Par ailleurs, on constate une diminution de 8 points de pourcentage de la part des acquisitions sur le hub auprès d’autres ARP qu’Electrabel et une diminution de 19 points de pourcentage de la part des importations.

Ressources 22%

5% -8% -19%

-20%

-10%

0%

10%

20%

30%

VPP Hub : <

Electrabel

Hub : < autres ARP

Import.

Utilisation des ressources

9%

-1% -8%

-20%

-10%

0%

10%

20%

30%

Hub : >

Electrabel

Hub : > autres ARP

Export. Fourniture clients finals

Figure 9 – Modification de la ventilation des activités entre les 3 premiers mois de 2004 et les mois d'avril et mai 2004 (en points de pourcentage)

Au niveau de l’utilisation des ressources, la part des mises à disposition d’Electrabel sur le hub augmente de 9 points de pourcentage, tandis que la part des mises à disposition des autres ARP qu’Electrabel sur le hub diminue de 1 point de pourcentage et celle des exportations de 8 points de pourcentage. La part de la fourniture aux clients finals n’évolue presque pas, ce qui signifie qu’en valeur absolue¹³ la fourniture par les ARP détenteurs de VPP aux clients finals augmente d’environ 16 points de pourcentage entre les trois premiers

13 Du fait de l’augmentation de 16% en valeur absolue de l’activité.

mois de 2004 et les mois d’avril et mai, alors que la demande totale d’électricité diminue par effet saisonnier durant cette même période.

V.2. Description par catégorie d’ARP

27. Les ARP concernés ont été répartis en deux catégories : les traders et les fournisseurs. Le critère utilisé pour la répartition est le même que celui utilisé lors de la description des résultats de l’enquête¹⁴.

Les traders

28. La figure reprend les mêmes informations que la figure 9, mais appliquées aux traders.

10

Figure 10 - Modification de la ventilation des activités des traders entre les 3 premiers mois de 2004 et les mois d'avril et mai 2004 (en points de pourcentage)

Ressources 17%

12%

-8% -21%

-30%

-20%

-10%

0%

10%

20%

VPP Hub : <

Electrabel

Hub : < autres ARP

Import.

Utilisation des ressources

-7%

7%

-30%

-20%

-10%

0%

10%

20%

Hub : > Electrabel Hub : > autres ARP Export.

A partir de l’introduction de VPP, on constate principalement une augmentation de la part des mises à disposition par Electrabel sur le hub et une diminution de la part des importations.

Les fournisseurs

29. La figure reprend les mêmes informations que la figure 9, mais appliquées aux fournisseurs.

11

14 Cela signifie que dans ce cas-ci, les traders constituent un sous-ensemble des traders ayant répondu à l’enquête et que les fournisseurs constituent un sous-ensemble des fournisseurs ayant répondu à l’enquête.

Dans ce cas-ci, l’introduction des VPP est principalement accompagnée d’une forte augmentation de la part des mises à disposition d’Electrabel sur le hub.

Ressources 30%

-9% -10% -12%

-20%

-10%

0%

10%

20%

30%

VPP Hub : <

Electrabel

Hub : < autres ARP

Import.

Utilisation des ressources 24%

-13% -5% -7%

-20%

-10%

0%

10%

20%

30%

Hub : >

Electrabel

Hub : > autres ARP

Export. Fourniture clients finals

Figure 11 - Modification de la ventilation des activités des fournisseurs entre les 3 premiers mois de 2004 et les mois d'avril et mai 2004 (en points de pourcentage)

On peut enfin noter que la baisse de 7 points de pourcentage de la part de la fourniture aux clients finals masque en réalité une augmentation de l’énergie correspondante en valeur absolue.

VI. PRIX PLATTS

30. La figure 12 reprend l’évolution temporelle du prix Platts15 du marché néerlandais pour les produits de base et de pointe des 3^ème et 4^ème trimestres de 2004. Les prix Platts sont des prix forward relatifs à des produits dont la description s’approche plus des produits VPP (notamment en terme de maturité et de période de fourniture pour laquelle le produit est défini) que les produits day-ahead d’une bourse comme APX, qui sont définis pour le lendemain.

Ces produits des 3^ème et 4^ème trimestres de 2004 ont été choisis parce qu’ils permettaient d’avoir un historique complet des valeurs pendant toute la période considérée, ce qui n’était pas le cas d’autres produits (2^ème trimestre 2004 ou 1^er trimestre 2005, par exemple).

Outre les prix de ces quatre produits, le graphique trace une verticale à la date de chacune des trois premières enchères de VPP.

15 Source : Platts European Power Daily

Les courbes sont tracées sur base du relevé quotidien des prix pour les deux semaines précédant et la semaine suivant chaque enchère. En dehors de ces périodes de trois semaines, le graphique reprend deux valeurs par semaine, à savoir celles du mardi et du jeudi.

L’examen de ce graphique ne permet pas de suspecter qu’il y a eu une quelconque manœuvre visant à modifier les prix de ce marché autour des dates des trois premières enchères.

0.0 10.0 20.0 30.0 40.0 50.0 60.0 70.0 80.0

25/11/2003 14/01/2004 04/03/2004 23/04/2004 12/06/2004

EUR/MWh

Base - Q3 2004 Base - Q4 2004 Peak - Q3 2004 Peak - Q4 2004

Enchère 1 Enchère 2 Enchère 3

Figure 12 - Evolution de prix Platts pour le marché néerlandais

Par contre, le graphique permet de mettre en évidence, au-delà de la date de la troisième enchère, une baisse des prix de tous les produits repris. Cette baisse est d’ailleurs plus prononcée pour les produits de pointe que pour les produits de base.

VII. SYNTHESE

31. Avant de dégager quelques grandes tendances à partir des descriptions présentées ci- avant, il n’est sans doute pas inutile de rappeler qu’il n’est méthodologiquement pas possible de déterminer quantitativement l’usage qui est fait des produits VPP. Sauf cas particuliers, il est en effet impossible d’établir une correspondance entre une ressource particulière faisant partie d’un portefeuille, comme par exemple des VPP, et l’utilisation qui est faite de cette ressource pour satisfaire un ensemble de besoins.

Il n’est dès lors pas possible de déterminer dans quelle proportion les VPP sont utilisés par leurs détenteurs pour alimenter le marché belge ou sont destinés à l’exportation.

La présente étude tente néanmoins d’estimer l’intérêt que présentent le VPP pour le marché belge sur base des informations disponibles.

La période de deux mois pour laquelle des informations relatives à l’exercice des produits étaient disponibles est très courte. De plus, le premier mois (avril) peut être considéré comme une période d’adaptation, et le deuxième mois (mai) a vu la capacité disponible en mensuel sur la frontière sud fortement diminuée à cause de l’indisponibilité pendant plusieurs jours d’une des lignes 400 kV d’interconnexion entre le France et la Belgique (Achène-Lonny).

D’autre part, l’examen de l’utilisation des produits au cours de ces deux mois ne portait que sur un volume limité de VPP, à savoir 365 MW.

L’impossibilité de tracer la destination des VPP ajoutée au fait qu’il s’agit de produits nouveaux et que l’information sur leur utilisation porte sur une période et un volume limités, rend actuellement irréalisable une évaluation définitive de l’intérêt des VPP pour le marché belge de l’électricité.

Une période plus longue (par exemple un an) serait susceptible d’apporter un éclairage plus complet sur l’utilisation des VPP. Cependant, il est probable que, même avec des séries de données plus longues, il ne sera pas possible de tirer des enseignements plus sûrs concernant leur répartition entre fourniture aux clients finals belges et exportation.

Néanmoins, un examen aussi complet que possible a été mené et a permis de déterminer quelques grandes tendances.

32. Jusqu’à présent, en termes de participation aux enchères comme de pourcentage de produits vendus, les VPP peuvent être considérés comme un succès. Les capacités

acquises représentent 95% des capacités offertes sur l’ensemble des trois premières enchères.

L’enquête menée auprès des détenteurs actuels de VPP fait apparaître qu’une augmentation du volume de VPP est souhaitée. Le volume le plus souvent cité est de l’ordre de 4000 MW.

Suite aux réponses à l’enquête, il a paru intéressant de conduire l’analyse en répartissant les acquéreurs de VPP en deux groupes : d’une part ceux dont l’objectif premier est de revendre à d’autres acteurs sur le hub d’ELIA ou d’exporter, appelés « traders », et d’autre part ceux qui comptent utiliser en priorité les VPP pour alimenter des clients finals belges et qui sont appelés « fournisseurs ».

Sur base des déclarations à Endex, on peut estimer que 77% des produits ont été acquis par des fournisseurs et 23% par des traders¹⁶. Comme expliqué ci avant, il n’est cependant pas garanti que ces 77% ont été livrés à des clients finals belges. Pour des raisons de rentabilité, la tentation est en effet forte pour les traders et pour les fournisseurs disposant d’excédents de ressources d’exporter une partie de leurs produits VPP vers les Pays-Bas.

L’examen des produits révèle une utilisation conforme aux attentes puisqu’un taux d’exercice moyen de 99% et de 41% est enregistré respectivement pour les produits de base et de pointe.

Par ailleurs, les déclarations relatives aux produits montrent que la manière dont ceux-ci sont exercés est partiellement ou totalement expliquée par la position relative du prix d’exercice par rapport au prix APX dans 91% du temps pour les produits de base et 80% du temps pour ceux de pointe.

Ces résultats ainsi que le succès des trois premières enchères indiquent une certaine adéquation des produits aux besoins des acteurs du marché ainsi qu’une bonne maîtrise de leur utilisation par leurs détenteurs.

Pour la période considérée, l’analyse des nominations à ELIA montre une diminution de la part des importations à partir de l’introduction des VPP durant les mois d’avril et mai 2004.

Cette diminution est surtout sensible au mois de mai, au cours duquel la capacité disponible sur la frontière sud était fortement limitée. Dès lors, il n’est pas possible de déterminer dans quelle mesure il convient de l’attribuer à l’introduction des VPP ou à la réduction de capacité disponible. D’autre part, on constate également une augmentation sensible des mises à disposition d’Electrabel sur le hub, principalement dans le chef des fournisseurs.

16 En tenant compte des maturités des produits vendus.

Enfin, l’examen de quelques prix Platts relatifs au marché néerlandais ne permet pas de suspecter une quelconque manœuvre visant à surévaluer les produits forward comparables aux VPP au moment des enchères.

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Pour la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz :

Thomas LEKANE

Directeur du fonctionnement technique du marché de l’électricité

Christine VANDERVEEREN Président du Comité de direction